ISSN 1246-3442 Recueil des actes administratifs Orientations budgétaires 2012 Séance du 13 février 2012
R E U N I O N D U CONSEIL GE N E R AL D U 1 E R T R IMESTRE 2012 S E AN C E D U 1 3 F É V RIER 2012 - - - - - - S O M M AI R E I - COMMISSION ACTION SOCIALE, INSERTION ET HABITAT pages 1001 Avis sur le projet régional de santé 2012-2016... 1 IV - COMMISSION DÉVELOPPEMENT DURABLE 4001 Rapport annuel 2012 sur la situation en matiere de developpement durable... 2 VII - COMMISSION AGRICULTURE, FORÊT ET ENVIRONNEMENT 7001 Création d'une mission d'information et d'évaluation sur le gaz de schiste 35 IX - COMMISSION FINANCE, PATRIMOINE ET ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES 9001 Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'aquitaine concernant la gestion du Departement de Lot-et-Garonne de 2004 à 2011 article L.243-5 du code des juridictions financieres... 38 9002 Rapport d'orientations Budgétaires pour 2012... 101
MOTIONS Motion n 1 relative à la libre implantation de vign es sur tout le territoire de l'union Européenne... 131 Motion n 2 contre l'instauration d'une taxe à l'hec tare pour les communes forestières... 133 Motion n 3 relative à la suppression de postes dans l'education Nationale... 135
COMMISSION ACTION SOCIALE, INSERTION ET HABITAT
SEANCE DU 13 Février 2012 N 1001 AVIS SUR LE PROJET REGIONAL DE SANTE 2012-2016 DECIDE : - après avoir pris connaissance du projet régional de santé 2012-2016 transmis pour avis par l Agence Régionale de Santé d Aquitaine, et en reconnaissant l important travail réalisé de concertation qui permet au Département de Lot-et-Garonne de partager les diagnostics et les orientations stratégiques, - après avoir pris connaissance des schémas et programmes régionaux de mise en œuvre de ces orientations stratégiques, * d émettre un avis réservé sur le projet régional de santé dans la mesure où le Département de Lotet-Garonne n a pas globalement l assurance d une mise en œuvre satisfaisante de ce projet et plus particulièrement dans les domaines suivants : - en matière d organisation des soins de 1 er recours où le schéma est axé sur la nécessaire évolution de l exercice médical, la prévision d une seule maison pluri-disciplinaire sur le Lot-et-Garonne est inacceptable et ne peut s inscrire dans les travaux conduits par le Département dans le cadre de la démographie médicale, - en matière d organisation des soins sur le volet hospitalier concernant les soins de suite et de réadaptation, l objectif partagé de réduction des inégalités infra-régionales ne mentionne pas explicitement le Lot-et-Garonne comme bénéficiaire de ces réductions alors que son taux d équipement est le plus bas de la Région, - en matière d organisation médico-sociale : les moyens inscrits au PRIAC sont de nature à faire obstacle à la réalisation des schémas adoptés par le Département en faveur : - de l enfance spécialisée notamment par l absence de la programmation du service de placement spécialisé, - des adultes handicapées notamment par la non prise en charge de handicaps spécifiques, - des personnes âgées notamment par l absence de programmation de lits en EHPAD qui porte obstacle au programme de restructuration de ces établissements. Transmission à la préfecture Transmis le 21 Février 2012 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 1
COMMISSION DÉVELOPPEMENT DURABLE
SEANCE DU 13 Février 2012 N 4001 RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LA SITUATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DECIDE : - de prendre acte du rapport annuel 2012 sur la situation en matière de développement durable et de sa présentation lors de la présente réunion, tel que joint en annexe. Transmission à la préfecture Transmis le 21 Février 2012 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 2
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COMMISSION AGRICULTURE, FORÊT ET ENVIRONNEMENT
SEANCE DU 13 Février 2012 N 7001 CREATION D'UNE MISSION D'INFORMATION ET D'EVALUATION SUR LE GAZ DE SCHISTE DECIDE : - de créer, en application de l article L.3121-22-1 du Code général des collectivités territoriales et de l article 28 du règlement intérieur, une mission d information et d évaluation chargée de recueillir des éléments d information sur l exploration et l exploitation des gaz de schiste et ses conséquences éventuelles pour le Lot-et-Garonne. cette mission est créée pour une durée de 6 mois. Elle comprend 8 membres, outre le Président du Conseil général, membre de droit : * Les membres de la majorité sont MM. Daniel BORIE, Georges DENYS, Michel ESTEBAN, Raymond GIRARDI, Mme Catherine PITOUS. * Les membres de l opposition sont MM. Pierre CHOLLET, Jean-Pierre LORENZON, André TOURON. M. Georges DENYS est désigné président et M. Michel ESTEBAN, rapporteur. La mission pourra auditionner toute personne ou organisme compétent dans ce domaine. A l issue de ses travaux, la mission adoptera un rapport qui fera l objet d une présentation et d un débat public lors de la DM 2. Elle pourra présenter un ou plusieurs rapports d étape à la Commission permanente. Transmission à la préfecture Transmis le 21 Février 2012 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 35
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COMMISSION FINANCE, PATRIMOINE ET ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
SEANCE DU 13 Février 2012 N 9001 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE CONCERNANT LA GESTION DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE DE 2004 A 2011 ARTICLE L.243-5 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES DECIDE : - de prendre acte des observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes d Aquitaine concernant la gestion du Département de Lot-et-Garonne pour la période de 2004 à 2011. Transmission à la préfecture Transmis le 21 Février 2012 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 38
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SEANCE DU 13 Février 2012 N 9002 RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2012 DECIDE : - de donner acte à M. le Président du Conseil général de la communication de son rapport consacré aux orientations budgétaires pour 2012 et de la tenue d un débat contradictoire. Transmission à la préfecture Transmis le 21 Février 2012 à la préfecture de Lot-et-Garonne Signataire Le Président du Conseil Général Pierre CAMANI 101
Le Président de l Assemblée des Départements de France a annoncé, lors du congrès annuel qui s est tenu à Besançon en octobre 2011, que «l année 2012 pourrait être la pire de toutes pour les budgets des départements». Nous y sommes et le ciel s assombrit chaque jour davantage sur l horizon des finances publiques locales. La crise très profonde que traverse notre pays en constitue une des raisons. Mais vous le savez, la situation qui est faite par ce gouvernement aux collectivités locales et plus particulièrement aux départements contribue à les asphyxier. Déjà, la suppression de la taxe professionnelle en 2010 avait modifié profondément les ressources fiscales des collectivités territoriales, avec un mécanisme de compensation par l'etat figé dans le temps alors que les recettes supprimées présentaient un caractère dynamique. Depuis lors, le gouvernement a décidé d inscrire dans la loi de programmation des finances publiques 2011/2013 le gel des dotations de l'etat au profit des collectivités locales. Simultanément, les allocations individuelles de solidarité nationale (APA, RSA et PCH) continuent de progresser en pesant d un poids croissant sur la section de fonctionnement. L'écart entre les compensations et les charges se creuse dangereusement. Il est passé de 6 millions d euros en 2002 à 39,5 millions d euros en 2011. Il sera de 43,2 millions d euros en 2012. L annonce faite par le Premier ministre il y a quelques mois que la réforme promise depuis 2007 du financement de la dépendance n aurait pas lieu, et qu'une part du plan d austérité gouvernemental devrait être assumée par les collectivités locales, ne laisse guère subsister d oxygène pour celles-ci. Ainsi, les budgets départementaux se trouvent particulièrement mis à mal, car ils doivent aujourd hui à partir d une situation déjà initialement tendue, affronter des évolutions défavorables. A l effet de ciseaux a donc succédé un véritable effet de tenailles, qui entrave fortement notre collectivité dans ses choix. Alors que la précarisation résultant de la crise économique et sociale réduit la solvabilité de la population, situation renforcée par l annonce récente du Président de la République d augmenter la TVA de 19,6 à 21,2%, il conviendra de préserver les enjeux essentiels tels que la solidarité, l'éducation ou le logement. Les dépenses d'équipement devront être maîtrisées pour échapper aux risques d un endettement excessif tout en tenant compte de leur importance pour l avenir du territoire et de leur impact sur l activité économique locale. La marge est extrêmement étroite entre ces impératifs contradictoires. C est pourquoi le budget 2012 sera, en Lot-et-Garonne comme ailleurs, un budget contraint. 102
Ainsi que le prévoit l article L 3312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les orientations budgétaires du Conseil général doivent faire l objet d un débat au sein de l Assemblée départementale dans les deux mois qui précèdent le vote du Budget primitif. Dans un contexte marqué par une crise financière et économique sans précédent, le présent rapport a pour vocation d apporter un éclairage sur les marges de manœuvres budgétaires et financières dont pourra disposer notre collectivité et de débattre des grandes orientations en fonction desquelles le Budget primitif 2012 sera élaboré, à savoir : - La stabilité des taux de fiscalité directe départementale, - la nécessité de maintenir des ratios d endettement raisonnables, - la meilleure maîtrise possible des dépenses de fonctionnement, - le maintien d un haut niveau d investissement, - le nécessaire recentrage des politiques départementales sur des objectifs jugés prioritaires. Comme vous pouvez le constater, malgré les difficultés, la majorité départementale ne renonce pas. Elle demeure fidèle à ses orientations, à ses engagements, en somme fidèle à elle même. * * * * * 103
1) Un contexte national de crise financière et économique Le 13 janvier 2012, la France a perdu sa note financière AAA de l agence d évaluation Standard and Poor s, note la meilleure possible mais désormais abaissée d un cran AA+, avec perspective négative. Cette perspective négative signifie que l agence envisage de dégrader à nouveau cette note à moyen terme. Le risque de dégradation en 2012 ou en 2013 est «d au moins un sur trois», précise l agence. o Des perspectives de croissance qui se détériorent Le projet de loi de finances pour 2012 a été élaboré à partir d une hypothèse de croissance du PIB de + 1,75% mais cette hypothèse a dû être ramenée à 1%, puis à 0,5% compte tenu de la dégradation des perspectives économiques mondiales. Une relance forte et durable ne pourra se faire sans les collectivités locales, qui représentent aujourd hui les ¾ de l investissement public en France et sont donc un support important de la croissance. 104
C est ainsi que le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail (BIT) s établit à 9,3% de la population active en France métropolitaine sur le troisième trimestre 2011 (9,7% en incluant les DOM), soit 2,6 millions de personnes (enquête emploi INSEE). o Un déficit qui reste important La France, en situation de déficit depuis 1975, a connu un solde négatif moyen de 1,5 % du PIB en 1999-2002. Depuis, le déficit budgétaire s est accru dans des proportions importantes, avec un niveau exceptionnellement élevé de 7,5% en 2009. 105
Le déficit de 2010, en légère diminution (7,1 % du PIB), reste supérieur à celui des autres pays de la zone euro (5,8 % du PIB en moyenne), et en particulier à celui de l Allemagne (3,3 % du PIB). Comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport de juin 2011 sur la situation et les perspectives des finances publiques, «la crise explique au plus 38 % du déficit, qui est surtout de nature structurelle et résulte largement de mesures discrétionnaires Au total, les problèmes posés par la situation des finances publiques se concentrent surtout sur l Etat et les régimes de base de sécurité sociale dont les déficits, massifs, sont largement structurels.» Il est vrai que les dernières années ont été marquées par plusieurs réformes qui ont toutes eu pour conséquence de réduire les recettes des administrations publiques : baisse des droits de mutation à titre gratuit en 2005 et 2007, plafonnement de la TP en 2005 puis réforme en 2010, réforme de l ISF en 2011, exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et multiplication des niches sociales et fiscales. Le rapport annuel du Conseil économique, social et environnemental, en date du 23 novembre 2011, le relève : «On a ainsi pu calculer, qu en l absence des réductions fiscales, le déficit budgétaire n aurait été que de 3,3 % en 2009 au lieu de 7,5 %, la France connaissant même, dans ce cadre, un léger excédent budgétaire en 2006, 2007 et 2008». Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis dans le Rapport sur la situation des finances publiques d avril 2010 font une analyse similaire : «En l absence de baisses de prélèvements, la dette publique serait environ 20 points de PIB plus faible aujourd hui qu elle ne l est en réalité, générant ainsi une économie annuelle de charges d intérêts de 0,5 point de PIB» (page 56). Le déficit est évalué à 95,5 milliards d euros en 2011 lors de la prévision de la deuxième loi de finances rectificative, soit 5,7 % du PIB. L objectif affiché est de le réduire à 4,5 % en 2012, à 3 % en 2013, et de ramener les finances publiques à l équilibre en 2016 (loi de programmation des finances publiques). Malgré leur poids croissant, les administrations publiques locales 1 (collectivités locales) contribuent relativement peu à l augmentation des dépenses publiques (21% de la dépense en 2010). Depuis 1995, environ 22% de l augmentation des dépenses des APU est imputable aux APUL contre 33% pour l Etat et les ODAC et 45% pour les ASSO (source : conférence de presse du 20 septembre 2011 de M. Lebreton, Président de l ADF). Le déficit constaté est avant tout un déficit de l Etat. 1 Les administrations publiques regroupent l État, les organismes divers d administration centrale (ODAC), les administrations locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO). Les administrations de sécurité sociale comprennent le régime général et l ensemble des régimes particuliers des salariés et des nonsalariés (hormis celui des fonctionnaires d État), les régimes complémentaires de retraites (ARRCO et AGIRC), le régime d assurance chômage (UNEDIC) et le fonds de solidarité vieillesse (FSV). 106
Evolution du solde des administrations publiques en % PIB (source : rapport précité du Conseil économique, social et environnemental) : Source : INSEE, les comptes de la nation- o Une dette qui atteint 1 693 milliards d au 2 ème trimestre 2011, soit 86% du PIB La dette des administrations publiques locales reste, en revanche, modeste et maîtrisée. Elle représente 160 Mds fin 2010, soit 10% de la dette publique totale (1 591 Mds ). Il est vrai, qu à la différence de l Etat, le levier de la dette est contraint par l obligation d équilibre budgétaire qui réserve l emprunt à la couverture des dépenses d équipement et impose le financement des annuités en intérêts et capital par des ressources propres. en Mds 2007 T4 2008 T4 2009 T4 2010 T4 2011 T1 2011 T2 Ensemble des administrations publiques 1211,6 1318,6 1492,7 1591,2 1646,3 1692,7 En point de PIB 64,2% 68,2% 79,0% 82,3% 84,5% 86,2% dont Etat 932,8 1040,9 1167,8 1245,0 1286,6 1339,2 Org divers Ad centrale 22,8 11,6 18,7 15,0 11,9 10,7 APUL 135,5 146,3 155,2 160,6 156,6 153,9 Ad de sécurité sociale 120,3 119,9 151,1 170,6 191,2 189,0 - Source : Comptes nationaux - INSEE, DGFiP, Banque de France- La dette publique négociable française est désormais détenue à près de 68% par des nonrésidents. Cette détention a progressé régulièrement depuis 1999, date à laquelle elle était inférieure à 30% (source : rapport du Conseil économique, social et environnemental du 23 novembre 2011, page 32). 107
2) Les répercussions de la crise en Lot-et-Garonne Le point de conjoncture de l INSEE d octobre 2011, intitulé «La reprise se grippe», constate qu au cours de l été 2011, «le climat conjoncturel s est nettement détérioré dans l ensemble des économies avancées». La situation apparaît toutefois plus contrastée pour le département de Lot-et-Garonne. la situation du marché de l emploi Le nombre de demandeurs d emploi a augmenté de 4,9% entre octobre 2010 et octobre 2011, ce qui situe le département de Lot-et-Garonne en deçà de l évolution constatée au niveau régional (+ 5,9 %), en deuxième position des départements Aquitains derrière les Pyrénées- Atlantiques. Départements Nombre au 31/10/2011 Variation d octobre 2010 à octobre 2011 Dordogne 26 723 8,5 % Gironde 108 827 6,6 % Landes 24 778 5 % Lot-et-Garonne 21 799 4,9 % Pyrénées - Atlantiques 40 178 3,3 % Aquitaine 222 305 5,9 % DIRECCTE Pôle emploi DEFM A, B, C données brutes : demandeurs d emploi tenus de faire des actes positifs de recherche sans emploi ou ayant exercé une activité réduite. Le département présente une proportion élevée de demandeurs d emploi de moins de 25 ans et de plus de 50 ans. La part des chômeurs de longue durée est en baisse sur un an en Lot-et- Garonne de près de deux points (34,6%), inférieur à la part constatée en Aquitaine (35,2 %) et en France métropolitaine (37,8 %). Lot-et-Garonne Aquitaine France métropolitaine Au 31/10/2010 Au 31/10/2011 Au 31/10/2011 Au 31/10/2011 Part des chômeurs de 36,7 % 34,6 % 35,2 % 37,8 % longue durée Part des femmes 52,3 % 53,8 % 54,3 % 51,4 % Part des moins de 25 ans 17,7 % 17 % 16,4 % 16,9 % Part des 50 ans et + 19,1 % 21,3 % 19,2 % 19,2 % On constate une baisse de 0,7% de l emploi salarié dans le département de juin 2010 à juin 2011, exceptée dans le secteur de la construction qui connaît une augmentation de 2,1%, progression qui situe le Lot-et-Garonne en deuxième position derrière la Dordogne (source : Pôle emploi). 108
les immatriculations d entreprises Au 31 octobre 2011, 829 entreprises ont été immatriculées au répertoire des métiers (+ 20,7 % par rapport à octobre 2010) et 534 en ont été radiées (- 3,3 % en évolution annuelle). Cette progression prend en compte les auto-entrepreneurs exerçant une activité à titre principal sur les dix premiers mois alors qu ils n étaient comptabilisés que sur sept mois au 31 octobre 2010 (immatriculés au répertoire des métiers depuis le 1 er avril 2010). Par ailleurs, au 31 octobre 2011, 1 201 entreprises ont été immatriculées au registre du commerce et des sociétés (- 3,8 % en évolution annuelle) alors que dans le même temps, 848 en ont été radiées (- 29,9 % en évolution annuelle) (source Infogreffes). Le solde (immatriculations - radiations) demeure ainsi positif au répertoire des métiers comme au registre du commerce et des sociétés. le chiffre d affaires réalisé Au 31 mars 2011 (dernières données communiquées par les services fiscaux issues des déclarations de TVA déposées), les entreprises ayant leur siège en Lot-et-Garonne ont réalisé un chiffre d affaires à hauteur de 3 303,6 millions d euros, soit une augmentation de 9,2 % par rapport au chiffre d affaires réalisé sur la même période en 2010. C est le secteur du commerce qui réalise la plus grosse part du chiffre d affaires suivi par les services, l industrie, l agriculture, chasse, sylviculture puis la construction. la progression des investissements Au 31 mars 2011 (dernières données communiquées par les services fiscaux issues des déclarations de TVA), les entreprises ayant leur siège en Lot-et-Garonne ont réalisé 170,8 millions d euros d investissements, soit une augmentation de 24,7 % par rapport aux investissements réalisés sur la même période en 2010. C est le secteur de l agriculture, chasse, sylviculture qui réalise la plus grosse part des investissements, suivi par les services, le commerce, l industrie puis la construction. 240 200 160 120 80 40 0 Investissements des entreprises du Lot-et-Garonne en millions d'euros Source : Direction des services fiscaux 4T03 1T04 2T04 3T04 4T04 1T05 2T05 3T05 4T05 1T06 2T06 3T06 4T06 1T07 2T07 3T07 4T07 1T08 2T08 3T08 4T08 1T09 2T09 3T09 4T09 1T10 2T10 3T10 4T10 1T11 109
3) Les marges de manœuvres budgétaires et financières restreintes du Conseil général : Le PLF 2012 prévoit la reconduction du gel des dotations de l État aux collectivités territoriales pour la période 2011-2014 (hors fonds de compensation pour la TVA et dotations en compensation de la suppression de la taxe professionnelle). Compte tenu d une inflation prévisionnelle de 1,7% (cf. hypothèses macro-économiques du PLF 2012), le gel en euros courants de l enveloppe normée conduit à une baisse en 2012 des dotations de l État en valeur réelle, mesure à laquelle s ajoutent, cette année, 200 millions d économies auprès des collectivités locales. Cette situation pénalise particulièrement le département de Lot-et-Garonne dont la DGF se trouve ainsi gelée au niveau comparativement faible qui était le sien. Son montant s élevait à 67 M en 2011. DGF Lot-et-Garonne Moyenne départements 2010 205 / hab 220 / hab (source CEDI-ADF) L ensemble des dotations sous enveloppe, désormais gelées, représentait un montant de près de 94 M en fonctionnement en 2011, soit 28% des recettes de gestion de l exercice, et de 2,3 M en investissement. Par ailleurs, notre collectivité a été bénéficiaire, en 2011, d une dotation de 2,46 M au titre du fonds de soutien de l Etat aux départements défavorisés, dispositif qui ne sera pas reconduit en 2012. Cette situation freine la croissance des ressources du département, d autant que le pouvoir fiscal local connaît un recul sans précédent avec les effets de la réforme de la taxe professionnelle, remplacée par un panier de ressources figé sur les valeurs 2010. Les recettes fiscales des départements sont de plus en plus dépendantes de la conjoncture économique et immobilière et de moins en moins du pouvoir de taux. C est ainsi que le produit des droits de mutation a fortement progressé, s élevant à 25,4 M en 2011 (hors panier de ressources compensant la suppression de la TP), mais les perspectives du marché immobilier, renforcées par la raréfaction et le coût du crédit bancaire, rendent son évolution à venir incertaine. Le fonds de péréquation sur les droits de mutation à titre onéreux entre départements, dont les modalités de mise en œuvre ont été définies lors du vote de la loi de finances initiale pour 2011, devrait être reconduit en 2012, sans modification de ses modalités d application. Il a représenté une dotation de 5 M pour le département de Lot-et-Garonne en 2011. La répartition 2012 n est pas encore connue. La marge de manœuvre fiscale du département se limite, désormais, à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), qui inclut l'ancienne part régionale de la TFB mais ne représente que 25% de ses recettes de fonctionnement en 2011. A titre de comparaison, avant la réforme de la taxe professionnelle, le produit de la fiscalité directe locale, sur lequel le Département disposait du pouvoir de taux, représentait près de 40% de ses recettes en 2009. 110
Disposant principalement de recettes atones (gelées en valeur) ou de recettes volatiles, le Département doit faire face à une pression budgétaire croissante exercée par les trois prestations de solidarité nationale (APA, PCH, RSA), dont l évolution reste dynamique et sur lesquelles il n a aucune maîtrise. C est ainsi que le nombre d allocataires de l APA à domicile a augmenté de 3,7% en 2011, tendance qui devrait être identique en 2012. Le rythme de croissance de ces allocations devrait se maintenir en cette période de crise financière, économique, et sociale particulièrement aiguë. Le revenu de solidarité active (RSA) vient, par ailleurs, d être revalorisé de 1,7 % au 1 er janvier 2012. Les compensations de l'etat n'ayant pas connu la même évolution, en particulier les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui ne couvre actuellement qu un tiers de la dépense APA (contre 50% en 2002), le reste à charge pour le Département n'a cessé de s'alourdir pour s élever à 39,2 M en 2011, soit 14% des dépenses de gestion de l exercice (hors charges financières et exceptionnelles). Il continuera à progresser en 2012 pour s élever à 43,2 M selon les estimations. 2011 Crédits inscrits Compensation Taux de Reste à charge compensation RSA 37 722 730 30 555 730 81% 7 167 000 APA 40 808 365 13 348 000 32,7% 27 460 365 PCH 7 416 000 2 815 000 38% 4 601 000 total 85 947 095 46 718 730 54,4% 39 228 365 Une étude conduite par le cabinet indépendant KPMG concluait, en mars 2010, à propos de la situation financière de notre collectivité que «La contrainte associée à la couverture des nouvelles compétences d action sociale portées par le département depuis 2002 réduit sensiblement ses marges de manœuvre. Dans le même temps, on constate une modification de la structure des ressources du Conseil Général, confirmée par la nouvelle réforme fiscale, qui tend à réduire l autonomie fiscale du département et qui hypothèque aujourd hui le dynamisme de ses ressources. Sans ce dynamisme et sauf réforme nationale des conditions de financement des prestations d action sociale, le Conseil Général devrait remettre en question le niveau de l ensemble des participations octroyées à des tiers, qu il s agisse de soutien à l effort d équipement ou au versement de participations en fonctionnement, le niveau de ses propres dépenses de fonctionnement, son effort d équipement». Il est à regretter, à cet égard, le report de la réforme de la dépendance annoncé par le Premier ministre en août 2011, réforme qui constitue un enjeu majeur, en particulier pour les finances départementales. L alourdissement des charges s est poursuivi en 2011 avec le transfert définitif au 1 er janvier du parc routier départemental. Malgré les engagements pris par l Etat, le niveau de commande de la DIRCO 2 est resté inférieur aux prévisions (140 K pour une prévision de 300 K ). La contribution de la DIRCO annoncée pour 2012 est inférieure à celle de 2011. 2 DIRCO : Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest 111
Enfin, l exercice 2012 sera impacté par le passage de la TVA de 5,5% à 7%, qui va affecter les transports publics, y compris ceux qui bénéficient d'une tarification sociale. Cela représente une charge supplémentaire pour le Département de 200 k en 2012 sur l ensemble des transports publics de voyageurs. L effort de recentrage sur les compétences propres du Département, obligatoires au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales, est déjà engagé et devra être accéléré. Cependant, il n offre que des marges de manoeuvre limitées. En effet, moins de 10% des dépenses de fonctionnement actuelles relèvent de compétences facultatives. Les charges de personnel sont, pour leur part, contenues. Sur 28 départements de la strate démographique 255 000 500 000 habitants, le Lot-et-Garonne a les charges de personnel du budget principal les moins élevées en 2010 (47,7 M, soit 146 par habitant), devant seulement le Jura (46,8 M ) (source SFL, forum de gestion des villes et des collectivités territoriales). L effort de la collectivité pour contenir l évolution des dépenses maîtrisables, associé au dynamisme des droits de mutation et à une recette exceptionnelle de plus de 2 M au titre du fonds de soutien de l Etat aux départements défavorisés, ont permis de maintenir un niveau satisfaisant d autofinancement de nos investissements en 2011. Le résultat de fonctionnement de l exercice (hors reports) a, toutefois, diminué de 5,5 M entre 2009 et 2011, passant d un excédent de 23,6 M à un excédent de 18,1 M. «L effet de ciseaux» constaté ces dernières années entre les dépenses non maîtrisables dont l évolution est exponentielle (+11,8% de dépenses de fonctionnement depuis 2009) et l évolution atone ou volatile des recettes (+9% de recettes de fonctionnement) devrait se poursuivre en 2012 et nous conduit à la plus grande prudence. Dans un rapport publié le 3 janvier 2012, l agence de notation Fitch Ratings ne manque pas de le souligner : «Les départements ont été particulièrement affectés par la réforme de la taxe professionnelle de 2010 qui a réduit la flexibilité de leurs recettes, alors que les dépenses sociales et autres dépenses contra-cycliques vont croissant et que la récession devrait freiner la croissance des recettes fiscales». L agence anticipe ainsi une réduction des performances budgétaires des collectivités locales en 2012, qui sont confrontées à des besoins de financement importants dans un contexte de resserrement des conditions de crédit, sous le double effet de la hausse du coût de la liquidité interbancaire et de l anticipation de la mise en place des normes de Bâle III sur les fonds propres. 112
Cette situation a des conséquences importantes sur le volume et sur le coût du crédit accordé par les banques : attribution de prêts d'un montant inférieur au montant demandé, hausse des taux et marges appliqués (plus de 100 points de base), réduction des durées d'amortissement proposées, refus croissant d'ouverture ou de renouvellement de lignes de trésorerie (cf. rapport publié par l'association des maires de France le 7 octobre 2011). A cet égard, le déblocage par le Gouvernement d une enveloppe de 3 Mds sur fonds d épargne, gérée par la Caisse des dépôts, a pu apporter «une bouffée d oxygène» nécessaire à la couverture du besoin de financement des investissements. Notre collectivité n a pas échappé à ce resserrement des conditions de crédit, sollicitant, par exemple, huit banques en juillet 2011 pour un montant de 9 M et n obtenant finalement que trois réponses pour ne souscrire finalement que 2,5 M Elle présente pourtant une situation en matière d endettement satisfaisante, de nature à lui permettre de maintenir une qualité de signature auprès des établissements bancaires. Le stock de la dette s élève à 183,7 M en janvier 2012 (budget principal et budgets annexes) pour un taux moyen d intérêt supporté de 3,19%. La capacité de désendettement est ainsi de 4,5 années en 2011 (à comparer à un seuil d alerte se situant à 8 ans selon le Cabinet KPMG). Cependant, le moindre dynamisme à venir de notre épargne brute de gestion, pour les raisons précédemment évoquées, nous oblige à maîtriser la progression de notre encours de dette en 2012. La répartition équilibrée de l encours auprès de sept établissements prêteurs vise à limiter le risque de défaillance (DEXIA par exemple représentant 23% de l encours). Notre collectivité suit une stratégie équilibrée, entre sécurisation par des taux fixes et saisie des opportunités par des taux variables ou structurés. Aucun emprunt ne présente un risque élevé au regard de la charte de bonne conduite «GISSLER», signée fin 2008 par les établissements financiers. 4) Bilan des actions 2011 et projets du Département pour 2012 Dans ce contexte très contraint, notre collectivité continue à s engager dans la mise en œuvre d un projet politique volontariste qui ambitionne de répondre aux besoins exprimés par nos concitoyens et aux enjeux et défis de développement économique, social, culturel et environnemental de notre territoire. Le maintien de cette ambition passe, cependant, par la poursuite de la maîtrise de nos coûts de fonctionnement et l évaluation des effets de nos politiques. 113