Prévoyance en bref
Sommaire Editorial....3 Les trois piliers de la prévoyance en Suisse....4 Etendue de l assurance....5 Cotisations, achat...7 Prestations à la retraite...9 en cas d invalidité....14 en cas de décès...16 en cas de sortie... 18 Autres prestations.... 19 Organes.... 21 Où et comment se procurer des informations?... 22 1
Editorial La présente brochure a pour but de vous informer de manière concise et simple sur les principales réglementations applicables à votre prévoyance. Les dispositions détaillées figurent dans le règlement de prévoyance 2012. Seul celui-ci est légalement déterminant. Il nous tient à cœur de gérer les avoirs qui nous sont confiés avec toute la prudence qui s impose afin de garantir en tout temps les prestations de prévoyance promises. Si vous avez des questions, nous nous tenons à votre entière disposition et vous offrons un conseil professionnel adapté aux besoins. N hésitez pas à nous appeler ou à nous écrire. Zurich, novembre 2011 Jörg Zulauf Président du conseil de fondation Christoph Ryter Directeur 3
Les trois piliers de la prévoyance en Suisse Le système des trois piliers se fonde sur l art. 111 de la Constitution fédérale. 1 er pilier Prévoyance étatique L AVS/AI doit couvrir les besoins vitaux. 2 e pilier Prévoyance professionnelle La LPP vient s ajouter au 1 er pilier pour permettre de maintenir, le niveau de vie antérieur. 3 e pilier Prévoyance individuelle Toute personne a la possibilité, grâce à des économies personnelles, de se constituer une prévoyance supplémentaire et de bénéficier, dans certains cas, d avantages fiscaux. Les prestations de la Caisse de pensions Migros, additionnées à celles de l AVS/AI, excèdent largement l objectif de prestation fixé dans la Constitution fédérale. Les assurés jouissent d une excellente protection financière contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l invalidité et du décès. 4
Etendue de l assurance Qu est-ce qui est assuré? Quand débute l assurance? Quand prend-elle fin? L assurance débute dès que vous touchez un salaire annuel supérieur au salaire minimum LPP, en 2011 il est de CHF 20 880. Lors de votre engagement dans une entreprise-m, vous êtes assuré au plus tôt à compter du 1 er janvier qui suit votre 17 e anniversaire contre les risques d invalidité et de décès (assurance risque). A partir du 1 er janvier qui suit votre 24 e anniversaire, votre prévoyance pour la vieillesse se constitue (assurance complète). L assurance prend fin lorsque vous quittez l entreprise-m, sauf si vous avez droit à une prestation de prévoyance. Vous restez assuré durant un mois contre les risques d invalidité et de décès, à moins que vous n entriez au service d un nouvel employeur avant l expiration de ce délai. Si, en accord avec votre employeur, vous prenez un congé non payé, l assurance est maintenue pendant deux ans au maximum. La répartition des cotisations doit alors être déterminée d entente avec l employeur. 5
Etendue de l assurance Quel est le salaire assuré? Votre revenu annuel, soit en général un montant égal à treize fois le salaire mensuel, sert de base pour le calcul du salaire assuré. Pour déterminer le salaire assuré, votre revenu annuel est diminué de la déduction de coordination. A quoi sert la déduction de coordination? La déduction de coordination tient compte des prestations de l AVS/AI, permettant ainsi d éviter une surassurance. La déduction de coordination est égale à 30 % du revenu annuel global, au maximum toutefois à la rente de vieillesse AVS maximale, qui est de CHF 27 840 en 2011. Exemples Revenu annuel CHF 65000 CHF 98000 Déduction de coordination CHF 19500 CHF 27840 Revenu assuré CHF 45500 CHF 70160 Les bonus et les participations au chiffre d affaires sont assurés dans un plan d assurance séparé prévoyant une prestation en capital. 6
Cotisations, achat Quel est le montant des cotisations? Jusqu à la fin de l année de votre 24 e anniversaire, vous payez des cotisations uniquement au titre de la couverture des risques d invalidité et de décès. Les cotisations pour l assurance complète sont dues dès le 1 er janvier suivant votre 24 e anniversaire. La CPM prélève un montant moyen indépendant de l âge calculé en pour cent du revenu assuré. Salariés Employeur Assurance risque (jusqu à 24 ans) 1.5 % 3.0 % Assurance complète (de 25 à 64 ans) 8.5 % 17.0 % L employeur déduit vos cotisations personnelles de votre salaire, puis les verse en même temps que les siennes à la CPM. Votre employeur finance en outre les frais d administration ainsi que la rente de remplacement AVS-Migros. 7
Cotisations, achat Que se passe-t-il avec ma prestation d entrée? La prestation de libre passage transférée depuis votre ancienne institution de prévoyance est transformée en années d assurance. Quand est-ce que je peux procéder à un achat d années d assurance? Vous avez en tout temps la possibilité d acheter des années d assurance manquantes afin d améliorer vos prestations de retraite et de risque. Le montant de l achat maximum possible est indiqué sur votre certificat de prévoyance. Le versement d acomptes mensuels est aussi possible pendant une période de cinq ans au maximum. Les acomptes correspondants sont alors déduits de votre salaire. Si vous venez de l étranger ou que vous prenez votre retraite dans les trois ans qui suivent un achat, il faut tenir compte des restrictions fiscales d ordre temporel et en termes de montant. Après l achat de la totalité des années d assurance, vous avez la possibilité de procéder à des versements sur le compte supplémentaire en vue d améliorer encore vos prestations de retraite en prévision d une retraite anticipée. Les prestations de sortie excédentaires sont également transférées sur ce compte. 8
Prestations à la retraite Rente de retraite, capital, rente pour enfant de retraité Vous pouvez, en accord avec votre employeur, aménager votre départ à la retraite de manière flexible. L âge ordinaire de la retraite est de 64 ans pour les hommes et pour les femmes. La rente de retraite annuelle viagère s élève, par année d assurance, à 1.8 % du revenu assuré. Comment la rente de retraite est-elle calculée? On commence par déterminer le nombre d années d assurance, soit la somme: des années d assurance dans l assurance complète, des années acquises lors de la prestation d entrée et des années achetées facultativement. Chaque année d assurance avec un taux d occupation de 100 % correspond à un taux de rente de 1.8 %. Pour les collaborateurs travaillant à temps partiel, le calcul tient compte du taux d occupation. La rente de retraite est calculée à l aide du taux de rente. Exemple Nombre d années d assurance: 30 Revenu assuré: CHF 50 000 Calcul de la rente de retraite annuelle: 30 x 1.8 % x CHF 50 000 = CHF 27 000 9
En cas de retraite anticipée à partir de 58 ans, votre rente de retraite est diminuée, en raison de la durée d assurance moins longue, comme suit: de 0.4 % par mois d anticipation entre 58 et 61 ans révolus, de 0.3 % par mois d anticipation entre 61 et 64 ans révolus. Exemple d une retraite anticipée à 60 ans Nombre d années d assurance: 26 Revenu assuré: CHF 50000 Calcul de la rente de retraite annuelle: 26 x 1.8 % x CHF 50000 CHF 23400 Réduction de 15.6 % (1 x 4.8 + 3 x 3.6) CHF 3650 Rente CHF 19750 Conformément à la Convention collective nationale de travail du groupe Migros, une retraite anticipée doit être annoncée à l employeur six mois à l avance. 10
Prestations Une retraite partielle en une ou plusieurs étapes est possible dès l âge de 58 ans. Chaque étape doit correspondre à une réduction du taux d occupation de 20 % au moins selon le contrat de travail. Si vous demandez le versement de votre prestation de retraite partielle sous forme de capital, la réduction du taux d occupation doit être de 30 % au moins. Vous pouvez compenser la lacune de revenu jusqu au versement de la rente de remplacement AVS-Migros et de celui de la rente de vieillesse AVS par une prestation transitoire facultative. Celle-ci est financée par une réduction de la prestation de retraite ou à l aide du compte supplémentaire. 11
A l âge ordinaire de la retraite de 64 ans, les hommes ne touchent pas encore de rente de vieillesse AVS. Cette lacune est comblée par la rente de remplacement AVS-Migros, dont le montant dépend du revenu global et du nombre d années de cotisation. Cette rente de remplacement est intégralement financée par les entreprises-m. Si vous percevez l entier ou une partie de votre prestation de retraite sous forme de capital, la rente de remplacement AVS-Migros est réduite en conséquence. Exemple En cas de versement en capital de 30 %, le droit à la rente de remplacement AVS-Migros est égal à 70 % (soit une réduction de 30 %). Lors de votre départ à la retraite, vous pouvez utiliser l avoir sur votre compte supplémentaire pour: une augmentation de votre rente de retraite à vie, une prestation transitoire facultative limitée dans le temps ou un versement unique. Une combinaison de ces trois possibilités est bien entendu aussi possible. En accord avec l employeur, vous pouvez également différer votre départ à la retraite jusqu à l âge de 70 ans révolus au maximum. 12
Prestations Choix entre la rente et le capital Si vous souhaitez percevoir l entier ou une partie de votre prestation de retraite sous forme de capital, vous devez en informer la CPM par écrit trois mois au moins avant votre départ à la retraite. Votre conjoint ou partenaire doit donner son consentement écrit à ce versement en capital. Si le bénéficiaire d une rente de retraite a des enfants âgés de moins de 18 ans (ou de 25 ans s ils sont encore en formation), une rente pour enfant égale à 20 % de la rente de retraite est versée pour chaque enfant ayant droit. 13
en cas d invalidité Rente d invalidité, rente pour enfant d invalide Lorsqu une personne assurée ne peut plus travailler pour des raisons de santé et qu elle touche une rente en vertu de l AI fédérale, elle a droit à une rente d invalidité entière ou partielle selon le barème ci-dessous: Degré d invalidité de l AI Rente de la CPM en % de la rente d invalidité assurée inférieur à 40 % 0 % dès 40 % 25 % dès 50 % 50 % dès 60 % 75 % dès 70 % 100 % 14
Prestations Le montant de la rente d invalidité entière s élève à 70 % de la rente de retraite projetée à l âge de la retraite. S y ajoute un supplément de 0.5 % par année d assurance acquise. Exemple Nombre d années d assurance jusqu à la retraite: 30 Nombre d années d assurance jusqu à l invalidité: 15 Revenu assuré: CHF 50000 Rente de retraite: 30 x 1.8 % x CHF 50000 = CHF 27000 Calcul de la rente d invalidité annuelle 70 % de la rente de retraite de CHF 27 000 CHF 18900 Supplément de 7.5 % (15 x 0.5 %) CHF 1418 Rente CHF 20318 Si le bénéficiaire d une rente d invalidité a des enfants âgés de moins de 18 ans (ou de 25 ans s ils sont encore en formation), une rente pour enfant égale à 20 % de la rente d invalidité est versée pour chaque enfant ayant droit. 15
en cas de décès Rente de conjoint ou de partenaire survivant Le conjoint ou le partenaire survivant a droit à une rente s il doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants ou qu il a atteint l âge de 45 ans révolus. Si ces conditions ne sont pas remplies, la rente est remplacée par une indemnité unique. Un couple aussi formé de personnes du même sexe vivant maritalement est assimilé, sous certaines conditions, à un couple marié. Le montant de la rente de conjoint est égale à 66 2 3 % de la rente de retraite expectative ou, en cas de décès d une personne assurée retraitée ou invalide, à 66 2 3 % de la rente de retraite ou d invalidité en cours. Une prestation en capital peut être demandée en lieu et place de la rente de conjoint ou de partenaire. La demande écrite correspondante doit parvenir à la CPM dans les trois mois suivant le décès de la personne assurée. 16
Prestations Rente d orphelin Lorsqu une personne assurée décède avant ou après son départ à la retraite, chaque enfant a droit à une rente d orphelin égale à 20 % de la rente de retraite expectative ou à 20 % de la rente d invalidité ou de retraite qui était perçue par la personne assurée. Le droit est dû jusqu à ce que l enfant atteigne l âge de 18 ans révolus, ou de 25 ans révolus s il se trouve encore en formation. Prestation en capital supplémentaire En cas de décès d une personne assurée active, une prestation en capital est versée en faveur du conjoint ou du partenaire survivant et des enfants au titre de la «Garantie de versement d un capital en cas de décès». Les frais de cette prestation sont pris en charge par l employeur. Pour plus de détails, veuillez vous référer au règlement correspondant. Capital en cas de décès Si aucune rente de conjoint ni d orphelin n est due, vos propres enfants ou vos parents ont droit à un capital unique en cas de décès. Quand et comment les prestations sont-elles versées? Les rentes vous sont versées à la fin de chaque mois et les prestations en capital, dans les 30 jours qui suivent la survenance du cas d assurance. En principe, les prestations sont versées sur un compte en Suisse. 17
Prestations en cas de sortie Que se passe-t-il en cas de changement d emploi? En cas de résiliation du contrat de travail et d entrée au service d une entreprise ne faisant pas partie du groupe Migros, les rapports de prévoyance sont dissous. Votre prestation de libre passage est alors directement transférée à la nouvelle caisse de pensions. Si vous n avez pas encore de nouvel employeur, veuillez ouvrir un compte ou une police de libre passage. A défaut d instructions, nous versons le montant de la prestation de libre passage à la Fondation institution supplétive après un délai de six mois. Un versement en espèces de la prestation de libre passage est possible sous certaines conditions si vous quittez définitivement la Suisse ou que vous vous mettez à votre compte. Pour les personnes mariées ou vivant en partenariat enregistré, le consentement écrit du partenaire est nécessaire. 18
Autres prestations Encouragement à la propriété du logement, divorce Comment devenir propriétaire? En tant que personne assurée, vous avez la possibilité de demander un versement anticipé ou la mise en gage de votre avoir de prévoyance afin d acquérir la propriété d un logement (maison individuelle, appartement ou d amortir une hypothèque. Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les cinq ans. Le logement en propriété doit vous servir de domicile principal et être utilisé par vous-même. Jusqu à l âge de 50 ans, vous pouvez retirer l intégralité de votre prestation de libre passage au maximum. Passé cet âge, vous ne pouvez utiliser que la moitié de votre prestation de libre passage, au minimum toutefois le montant de celle-ci à l âge de 50 ans. Le montant minimal du versement anticipé est de CHF 20 000. Une mise en gage n a aucune incidence sur les rapports de prévoyance: votre capital de prévoyance sert uniquement à garantir une partie de votre hypothèque. 19
Autres prestations En cas de versement anticipé, par contre, vos prestations assurées sont réduites en conséquence immédiatement. Jusqu à trois ans au plus tard avant votre retraite ordinaire, vous pouvez en tout temps rembourser le montant perçu par anticipation et à nouveau améliorer vos prestations assurées. Que se passe-t-il en cas de divorce? En cas de divorce ou de dissolution d un partenariat enregistré, la moitié de la prestation de libre passage acquise pendant la durée du mariage doit en principe être transférée au conjoint. C est le jugement de divorce qui est dans tous les cas déterminant. Les lacunes de prévoyance résultant de ce transfert peuvent être comblées par des rachats, effectués sous forme d acomptes également. 20
Organes Quels sont les organes de la CPM? L assemblée des délégués est l organe suprême de la CPM. Elle est responsable de la révision de l acte de fondation et du règlement de prévoyance, ainsi que de l approbation des comptes annuels et des rapports correspondants. La composition de l assemblée des délégués est la suivante: 57 représentants des salariés, qui sont élus par les assurés, 33 représentants des employeurs, 10 représentants des rentiers. Le conseil de fondation gère la fondation conformément à la loi et aux ordonnances ainsi qu aux dispositions de l acte de fondation. Il assume la responsabilité opérationnelle globale et établit des rapports écrits sur ses activités à l intention de l assemblée des délégués. La composition du conseil de fondation est la suivante: 11 représentants des salariés, 10 représentants des employeurs. La Direction assume toutes les tâches opérationnelles sur la base des lois, des règlements et des décisions du conseil de fondation. 21
Où et comment se procurer des informations? Un certificat de prévoyance indiquant les prestations assurées et les coti sations vous est remis lors de votre affiliation et de l adaptation de votre assurance. En outre, vous recevez régulièrement notre bulletin d information Prévoyance Flash. Vous trouverez de plus amples informations sur la Caisse de pensions Migros sur notre site Internet www.mpk.ch. Pour toute question, nous nous tenons à votre entière disposition, par téléphone, par e-mail infobox@mpk.ch ou par courrier. Caisse de pensions Migros Bachmattstrasse 59 Case postale 8048 Zurich Tél. 044 436 81 11 Fax 044 432 14 48 infobox@mpk.ch 22
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