Dispositif d aide à l accession sociale dans l ancien à rénover PASS ACCESSION Grand Angoulême 1er Octobre 2013 Rencontres régionales de l Aménagement et de l Habitat
Objectifs du dispositif d aide à l accession sociale dans le parc ancien à rénover avec requalification énergétique Attirer et maintenir la population dans les centres urbains et permettre leur ré-investissement pour favoriser leur redynamisation ; Lutter contre la systématisation de la construction en 2ème et 3ème couronnes pour accéder à la propriété ; Favoriser la revalorisation du parc de logements anciens et permettre leur requalification, notamment énergétique ; Mettre à la portée des primo-accédants la multitude de dispositifs d aide à l amélioration des logements existants ; Rendre l'accession envisageable pour les ménages modestes, en permettant le parcours résidentiel positif, en améliorant leur «reste à vivre» et en s assurant de ne pas les mettre en difficultés à l avenir.
Les cibles du PASS ACCESION Objectif visé : 10 accessions-réhabilitations /an sur 2012-2013 30 accessions-réhabilitations /an sur 2014-2019 Le public-cible : Ménages Primo-accédants sous plafonds de ressources ANAH de base (plafonds susceptibles d évolution) Nombre de personnes Ménages aux composant le ménage ressources modestes ( ) 1 2 3 4 5 Par personne supplémentaire 18 170 26 573 31 957 37 336 42 736 5 382 Les produits cibles : Logements anciens (+ 15 ans) à requalifier situés en centres-villes et centres-bourgs (zone U des POS-PLU)
Un montage financier qui rend l accession envisageable pour les ménages modestes (amplification des capacités d achat) Réflexion globalement «accession + travaux», en intégrant au plan de financement : tous les travaux à réaliser pour mettre aux normes le logement et permettre un gain de 25% d amélioration de ses performances thermiques toutes les aides de droit commun existantes, au travers d un seul dispositif partenarial Inscription par anticipation des aides auxquelles le ménage ne peut prétendre qu une fois propriétaire grâce à une validation en Comité des financeurs Constitution d un apport personnel pour les ménages Sécurisation de l utilisation des subventions par l absence de versement sur le compte du ménage
La requalification du logement pour sécuriser budgétairement le ménage et alléger ses charges Obligation de tendre vers une amélioration énergétique d au moins 25% du logement pour prétendre aux subventions du PIG «HABITER MIEUX» Contractualisation obligatoire d une assistance administrative et technique, prise en charge par l Agglomération - Appui administratif d un professionnel chargé de monter les dossiers d aides financières - Appui technique d un professionnel qui sécurise la réalisation des travaux : lancement, suivi et réception des travaux par l assistance - Assistance prise en charge par l Agglomération, sans surcoût pour le ménage Sécurisation de l usage des subventions pour le projet par un mandat de gestion de fonds de tiers
Le montage du PASS ACCESION Pré-sélection de logements «packagés» Logements proposés à la vente avec étude de l immeuble (réalisée par l assistance) : - Descriptif chiffré des travaux à réaliser - Simulations financières théoriques Logement trouvé par le ménage Réalisation de l étude de l immeuble et simulation financière par l assistance puis remise au ménage Si besoin : Comité des financeurs pour validation des aides financières envisagées Signature du compromis de vente Mobilisation du prêt principal + aides financières «apport personnel» Ré-itération de l acte de vente le ménage devient propriétaire occupant (PO) Dépôt officiel des dossiers de demandes d aides «PO» et gestion des aides mobilisées (mandat de gestion) par l assistance Lancement et réalisation des travaux, puis paiement des entreprises par l assistance Remboursement du fond de roulement par les subventions partenariales
Les partenariats : dispositifs mobilisables et engagements L ECO-PTZ (ECO-PTZ) Le Conseil Régional (aides à l amélioration énergétique) Le Conseil Général et l ANAH (PIG HABITER MIEUX) Les Communes (subvention à l accession + éventuellement bonification aides ANAH) La CAF (mobilisation du prêt bonifié à l amélioration du logement + évaluations d'al à proposer aux familles concernées) VILOGIA (prêt au titre des collecteurs du 1%) mais également l ADIL, la Chambre des Notaires, les établissements de crédit partenaires, les agences immobilières...
Les engagements des établissements de crédits partenaires inscrits au projet de convention Principe de récupération de la subvention de l Agglomération en cas de revente sous 6 ans (remboursement anticipé du prêt) et exceptions Octroi du prêt principal et influence de l aide du GrandAngoulême sur le(s) prêt(s) octroyé(s) Demande d exonération de frais de dossiers bancaires Communication sur le dispositif et «publicité» Suivi des ménages et remontée d éventuelles problématiques financières de ménages accédants
M. C et Mme R. - Jeune couple, locataires du parc privé - RFR = 25 904 /an - Apport pers. = 2100 - Catégorie ANAH : ressources modestes -Taux d aides = 17% du projet -Mensualités = 668 (av. assurance) Taux d end. sans PASS ACCESSION : 37.3 % Taux d end. avec PASS ACCESSION : 26.4 %
M. L. - Célibataire avec enfants, locataire du parc privé 28 750 - RFR = 22 185 /an - Apport pers. : 5 646 - Catégorie ANAH : ressources très modestes -Taux d aides = 21% du projet -Mensualités = 608 assurance) (av. Taux d end. sans PASS ACCESSION : 45.9 % Taux d end. avec PASS ACCESSION : 24.66 %
M. F et Mme L. - Couple, locataires du parc privé - RFR = 16 659 /an - Apport pers. : 10000 - Catégorie ANAH : ressources très modestes -Taux d aides = 19% du projet -Mensualités = 643 (av. assurance) Taux d end. sans PASS ACCESSION : 51 % Taux d end. avec PASS ACCESSION : 21.8 %
Mme G. - Célibataire, locataire du parc privé - RFR = 21 645 /an - Apport pers. = 49500 - Catégorie ANAH : ressources modestes -Taux d aides = 17 % du projet -Mensualités = 405 (av. assurance) Taux d end. sans PASS ACCESSION : 28.8 % Taux d end. avec PASS ACCESSION : 19.5 %
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