CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 14.01.544 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL EQUIPEMENT MATERIEL DES EPLE La commission permanente du Conseil régional en sa réunion du 12 décembre 2014, VU la loi n 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat, VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des établissements scolaires et à leurs changements d'utilisation, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de l'exercice 2014, VU la délibération n 01.11.938 des 19, 20 et 21 décembre 2001 du Conseil régional portant dérogation aux dispositions financières générales, VU la délibération du Conseil régional n 10.00.222 des 21,22 et 23 avril 2010 donnant délégation à la commission permanente, VU la délibération n 10.12.432 du 8 juillet 2010 du Conseil régional relative au règlement budgétaire et financier, VU la délibération n 11.12.073 du 24 février 2011 du Conseil régional relative aux régimes optionnels de caducité des subventions, VU le rapport n 14.01.544 de Monsieur le Président du Conseil régional, VU l'avis de la commission Formations initiales et lycées, APRES avoir délibéré, DECIDE I ACQUISITION D EQUIPEMENTS PAR SUBVENTION ALLOUÉE AUX EPLE I-1) d attribuer des subventions forfaitaires d investissement pour un montant global de 137 140 en autorisation de programme correspondant à une dépense subventionnable TTC, selon la répartition suivante : a) 21 800 au titre des équipements pédagogiques au titre des subventions d un montant inférieur ou égal à 15 000, selon la répartition présentée en annexe I, b) 37 000 au titre des équipements pédagogiques au titre des subventions d un montant supérieur à 15 000, selon la répartition présentée en annexe II,
c) 23 740 au titre des équipements mobiliers au titre des subventions d un montant inférieur ou égal à 15 000, selon la répartition présentée en annexe III, d) 7 600 au titre des équipements de politique TICE au titre des subventions d un montant inférieur ou égal à 15 000, selon la répartition présentée en annexe IV, e) 47 000 au titre des équipements de cuisine et de restauration au titre des subventions d un montant supérieur à 15 000, selon la répartition présentée en annexe VI. Ces dépenses seront imputées sur la ligne «Equipement matériel des EPLE - TICE», chapitre 902. II PROROGATION DE DELAIS DE CADUCITE II-1) de proroger le délai de caducité de 6 mois, en le portant au 3 avril 2015, pour la subvention d investissement de 35 000 destinée à l accompagnement de la réforme du bac technologique "Sciences et Technologies de l'agronomie et du Vivant" attribuée au lycée agricole Roanne-Chervé au Perreux (42) par délibération n 12.01.441 de la permanente du 4 octobre 2012. Ces dépenses seront imputées sur la ligne «Equipement matériel des EPLE - TICE», chapitre 902. III REAFFECTATION DE SUBVENTION D EQUIPEMENT III-1) De réattribuer à titre exceptionnel le solde de la subvention forfaitaire d investissement de 5 000 attribuée initialement par délibération n 12.01.223 du 16 mai 2012 destinée à l acquisition de matériel pédagogique pour le laboratoire de spécialité créé suite à la réforme du Bac STI2D au lycée polyvalent Arbez Carme à Bellignat (01) et de prolonger le délai de caducité concernant l achèvement de l opération jusqu au 30 janvier 2015. Ces dépenses seront imputées sur la ligne «Equipement matériel des EPLE - TICE», chapitre 902. IV LANCEMENT D APPEL D OFFRES OUVERT IV-1) d ouvrir, sous forme d autorisation de programme, les crédits pour un montant de 1 000 000 TTC, en enveloppe maximale annuelle, pour la 1ère période d exécution du marché «acquisition de matériel de nettoyage». Les crédits seront imputés sur la ligne «Equipement matériel des EPLE - TICE» chapitre 902. V MARCHE D ACQUISITION DE MACHINES TRADITIONNELLES POUR LA FILIERE BOIS DES LYCEES DE LA REGION RHONE-ALPES V-1) d autoriser le Président du Conseil régional à signer et à exécuter les marchés décrits dans le tableau ci-après de la consultation «acquisition de machines traditionnelles pour la filière bois des lycées de la Région Rhône-Alpes», conclu selon la procédure d appel d offres ouvert (articles 57 à 59 du Code des marchés publics) avec les entreprises ci-dessous retenues par la commission d appel d offres en date du 12 novembre 2014. Ces marchés sont conclus pour une durée d un an, renouvelable expressément trois fois pour la même durée. Ils sont traités à prix unitaires, et feront l objet de bons de commande (conformément à l article 77 du code des marché publics) sans montant minimum et sans montant maximum pour une estimation annuelle de 250 000 TTC pour la 1 ère année du marché de cette consultation. V-2) N Lot Intitulé Nom du titulaire
N Lot Intitulé Nom du titulaire 01 Dégauchisseuse FELDER KG 02 Raboteuse FELDER KG 04 Mortaiseuse à bédane vertical à air comprimé JPM DIFUSION 05 Scie à ruban ø 800 mm JPM DIFFUSION 06 Toupie à positionnement numérique SCM GROUP France (y compris la prestation supplémentaire éventuelle PSE-TPN) 08 Scie circulaire à tronçonner à air comprimé JPM DIFFUSION 13 Perceuse multibroches à air comprimé JPM DIFFUSION 14 Mortaiseuse à chaine JPM DIFFUSION 15 18 Tenonneuse à dérouleur positionnement numérique à air comprimé Cadreuse semi-verticale hydraulique à air comprimé JPM DIFFUSION BV INTERNATIONAL V-3) d autoriser le Président du conseil régional à signer et à exécuter les avenants de transfert éventuels relatifs à ces marchés, et à résilier ceux-ci pour motif d intérêt général le cas échéant. Les crédits seront imputés sur la ligne «Equipement matériel des EPLE - TICE» au chapitre 902. VI MARCHE RELATIF A L ACQUISITION DE PRESTATIONS D AUDIT, DE REMISE A NIVEAU, D ASSISTANCE ET D EXPLOITATION DES SYSTEMES D INFORMATION DES LYCEES PUBLICS VI-1) d autoriser le Président du Conseil régional à signer et à exécuter le marché conclu selon la procédure de dialogue compétitif (article 67 du Code des Marchés Publics) ayant pour objet l acquisition de prestations d audit, de remise à niveau, d assistance et d exploitation des systèmes d information des lycées publics de Rhône-Alpes, avec l entreprise ATOS Infogérance retenue par la commission d appel d offres en date du 05/11/2014. Le marché est passé pour une durée de trois ans, reconductible de façon expresse une fois pour une durée d un an. Le marché traité à prix unitaire fera l objet de bons de commande (article 77 du code des marchés publics) sans minimum ni maximum pour une estimation de 10 000 000 HT, soit 12 000 000 TTC pour la période ferme du marché de 3 ans, et une enveloppe maximale de 13 333 33 HT, soit 16 000 000 TTC pour la durée totale du marché, reconduction comprise. VI-2) d autoriser le Président du conseil régional à signer et à exécuter les avenants de transfert éventuels relatifs à ce marché et à résilier ce dernier pour motif d intérêt général, le cas échéant. VI-3) D ouvrir, en autorisation d engagement, une enveloppe complémentaire d affectation de 4 000 000 pour la 4 ème année du marché (année de reconduction) relatif à l acquisition de prestations d audit, de remise à niveau, d assistance et d exploitation des systèmes d information des lycées publics.
Ces crédits seront imputés sur la ligne «Equipement matériel des EPLE TICE» chapitre 932. VII COMMUNICATION ENT VII-1) D ouvrir, en autorisation d engagement, une enveloppe d affectation de 95 000 pour les dépenses de communication de l ENT en direction des utilisateurs sur la durée totale du marché, soit 4 ans maximum. Ces crédits seront imputés sur la ligne «Equipement matériel des EPLE TICE» chapitre 932. VIII DESAFFECTATION DES BIENS VIII-1) de demander au Recteur de l Académie de Grenoble, par délégation du Préfet de Région en date du 20 août 2013 (arrêté n 2013-263), la désaffectation des biens meubles inscrits à l inventaire des établissements, présentés en annexe V. Le Président du Conseil régional Jean-Jack QUEYRANNE
Annexe I - Sub équipements pédagogiques inf ou égales à 15.000
Tableau ANNEXE I Equipements matériels des EPLE - TICE - Subvention <= 15000 Euros Les montants sont indiqués en Euros Etablissement - Ville LYCEE PROFESSIONNEL EDMOND LABBE - Oullins (69) Montant global Objet Montant 6 800,00 Equipements pour la filière énergétique 6800 LYCEE PROFESSIONNEL LE SALEVE - Annemasse (74) 15 000,00 Remise en conformité des machines de l'atelier bois 15000 Total Subvention <= 15000 Euros 21 800,00
1 page Annexe II - Sub équipements pédagogiques sup à 15.000
Tableau ANNEXE II Equipements matériels des EPLE - TICE - Subvention > 15000 Euros Les montants sont indiqués en Euros Etablissement - Ville Montant global Objet Montant LYCEE BOISSY D'ANGLAS - Annonay (07) 20 000,00 Remise en conformité des machines de l'atelier de métallerie 20000 LYCEE PROFESSIONNEL VALLEE DE L'ARVE - PAUL BECHET - Cluses (74) 17 000,00 Acquisition de machines outils de décolletage et d'un banc de préréglage d'outils 17000 Total Subvention > 15000 Euros 37 000,00
1 page Annexe III - Sub équipements mobiliers inf ou égales à 15.000
Tableau ANNEXE III Equipements matériels des EPLE - TICE - Subvention <= 15000 Euros Les montants sont indiqués en Euros Etablissement - Ville LYCEE PROFESSIONNEL JACQUES PREVERT - Fontaine (38) Montant global Objet Montant 13 740,00 Remplacement d'une cuve inox pour la section pressing 13740 LYCEE JEREMIE DE LA RUE - Charlieu (42) 10 000,00 Equipement spécifique pour l'eps 10000 Total Subvention <= 15000 Euros 23 740,00
1 page Annexe IV - Sub équipements politique TICE inf ou égales à 15.000
Tableau ANNEXE IV Equipements matériels des EPLE - TICE - Subvention <= 15000 Euros Les montants sont indiqués en Euros Etablissement - Ville Montant global Objet Montant LYCEE ETIENNE MIMARD - Saint-Etienne (42) 7 600,00 Acquisition de 5 vidéoprojecteurs 7600 Total Subvention <= 15000 Euros 7 600,00
1 page Annexe V Désaffectation des biens
25pages Annexe VI Sub équipements cuisine et restauration sup à 15.000
Tableau ANNEXE VI Equipements matériels des EPLE - TICE - Subvention > 15000 Euros Les montants sont indiqués en Euros Etablissement - Ville Montant global Objet Montant LYCEE SAINT-JUST - Lyon 5eme arrondissement (69) 17 000,00 Acquisition de petits matériels de cuisine 17000 LYCEE ROBERT DOISNEAU - Vaulx-en-Velin (69) 30 000,00 Acquisition et installation d'un lave-vaisselle 30000 Total Subvention > 15000 Euros 47 000,00
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