PROTOCOLE D ENTENTE (PE) CANADA COLOMBIE-BRITANNIQUE SUR LA PORTE ET LE CORRIDOR DE L ASIE PACIFIQUE Le présent protocole est conclu le _3_ mai 2007 ENTRE : ET : SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA (ci-après le «Canada»), représentée par le ministre du Commerce international et ministre de la porte d entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler, et le ministre des Transports, de l Infrastructure et des Collectivités; SA MAJESTÉ DU CHEF DE LA PROVINCE DE COLOMBIE- BRITANNIQUE (ci-après la «Colombie- Britannique»), représentée par le premier ministre de la province et le ministre des Transports. ATTENDU QUE le Canada et la Colombie-Britannique (ci-après «les Parties») reconnaissent que dans ce contexte de chaînes d approvisionnement mondiales intégrées et en évolution rapide, il faut élaborer des politiques et engager des investissements en tenant compte de l ensemble des réseaux de transport qui relient par exemple la totalité de l Asie avec le centre économique de l Amérique du Nord; ET ATTENDU QUE les Parties reconnaissent l importance des possibilités de développer la porte et le corridor canadiens de l Asie Pacifique pour l avantage économique de la Colombie-Britannique et du Canada; ET ATTENDU QUE les Parties entendent stimuler le commerce du Canada avec la région de l Asie Pacifique, accroître la part de la porte d entrée des conteneurs provenant d Asie et destinés à l Amérique du Nord et améliorer l efficience et la fiabilité de la porte et du corridor pour les exportations canadiennes et nordaméricaines dans un réseau à la fois sûr et écologiquement durable; ET ATTENDU QUE les Parties reconnaissent la nécessité de collaborer pour atteindre les objectifs mutuellement bénéfiques susmentionnés; Page 1 sur 6
ET ATTENDU QUE les Parties reconnaissent que des stratégies conjointes intégrées de politiques et d investissements qui favorisent la planification, le développement et l exploitation cohérents de la porte et du corridor canadiens de l Asie Pacifique, notamment des investissements dans les infrastructures de transport, sont indispensables à la qualité de vie des Canadiens et nécessaires à la croissance économique ininterrompue et au soutien de la porte de l Asie Pacifique («la porte»); ET ATTENDU QUE le Canada et la Colombie-Britannique investissent dans la porte et le corridor de l Asie Pacifique dans le cadre d une démarche coordonnée; ET ATTENDU QUE la mobilisation du fédéral sera guidée par le cadre politique et opérationnel de l ensemble de l Ouest du pays axé sur les mérites de l IPCAP de même que sur le Cadre de politique national sur les portes et les corridors commerciaux stratégiques en cours d élaboration; ET ATTENDU QUE la Colombie-Britannique a élaboré son programme de porte pour atténuer les encombrements et améliorer la mobilité de tous les modes de transport, en se concentrant plus particulièrement sur les principaux corridors de transport en commun et de transport des marchandises qui sont très encombrés; ET ATTENDU QU il est admis que les infrastructures de la Colombie-Britannique subiront des pressions considérables et qu il existe des possibilités de financement en vertu d autres fonds fédéraux sur les infrastructures résultant du budget 2007; ET ATTENDU QUE les Parties conviennent qu il est pratique et souhaitable que le Canada et la Colombie-Britannique concluent un PE, EN FOI DE QUOI, conformément au PE énoncé ci-après, le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de ce qui suit : Les Parties s engagent : à collaborer à un certain nombre d initiatives, notamment, sans toutefois que cela s y limite : o planifier et réaliser des projets d infrastructures se rapportant à la porte et au corridor de l Asie Pacifique; o établir des partenariats financiers pour les investissements dans la porte de l Asie Pacifique en mobilisant d autres intervenants des secteurs public et privé; o discuter des initiatives de compétitivité/hors infrastructures qui touchent l efficience de la porte et du corridor, notamment : les compétences et les questions du marché du travail; o resserrer la collaboration afin d améliorer le déroulement des évaluations environnementales pour les projets relatifs à la porte de l Asie Pacifique; Page 2 sur 6
o coordonner et échanger des informations au sujet des politiques et des activités relevant des compétences respectives de chaque Partie qui participe à des projets d agrandissement des ports du Grand Vancouver et de Prince Rupert, notamment par des consultations communautaires et l utilisation des terres; o tenir des consultations et résoudre les problèmes des Premières nations à Prince Rupert et ailleurs afin d assurer le règlement rapide et en douceur des problèmes et d assurer les progrès de l aménagement futur de la porte; o discuter des programmes ou des mesures environnementaux possibles liés à la porte et au corridor ou des mesures visant à améliorer la qualité de l air et à atténuer les effets de l augmentation des échanges commerciaux sur l environnement; o recenser et mettre en place des mesures afin d améliorer la fiabilité de la desserte des ports par des camions porte-conteneurs; o recenser, évaluer et adopter de nouvelles procédures et technologies pour améliorer l efficience, la sécurité et la durabilité de la porte et du corridor de l Asie Pacifique; o coordonner les initiatives internationales de commercialisation et de promotion en Asie et aux États-Unis; o recueillir et échanger des données afin d éclairer les décisions prises sur les futurs besoins de la porte et du corridor de l Asie Pacifique; o analyser la porte et le corridor pour déterminer les solutions et les pratiques optimales des futures initiatives. Le Canada s engage : à procéder rapidement à l examen des politiques et à l adoption des changements nécessaires dans la législation nationale sur le cadre des transports qui touche l efficience et la compétitivité de la porte (p. ex. la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, le Règlement sur l intégration des ports); à collaborer avec la Colombie-Britannique à la réalisation des projets approuvés qui visent les objectifs d efficience du commerce international et du réseau intermodal de l approche du gouvernement fédéral fondée sur la valeur des infrastructures pour l initiative de la porte et du corridor de l Asie Pacifique; à poursuivre sa collaboration avec des intervenants des secteurs public et privé pour s assurer que les réseaux de transport et les frontières du Canada demeurent parmi les plus sécuritaires et les plus sûrs du monde afin d accroître notre avantage concurrentiel mondial. La Colombie-Britannique s engage : Page 3 sur 6
à fournir les renseignements dont le Canada a besoin pour s acquitter de ses obligations en matière de diligence raisonnable et de responsabilisation; à réaliser des projets conformément à l accord de contribution du Fonds sur les infrastructures de transport de l initiative de la porte et du corridor de l Asie Pacifique entre le Canada et la Colombie-Britannique; à assurer que les contributions du Canada sont intégralement mentionnées dans toutes les activités de communication et sont conformes au protocole de communications énoncé dans le présent PE; à poursuivre la collecte de données, la modélisation et l analyse des transports nécessaires à une meilleure compréhension et une meilleure description des activités de trafic à la porte et à échanger les résultats de ces travaux avec le Canada; à maintenir une conjoncture politique d appui, notamment par le biais de la Ports Property Tax Act et des changements apportés aux évaluations foncières; à évaluer la nécessité de préserver une assise territoriale industrielle suffisante à l appui des besoins de capacité de la porte. STRUCTURE DE GOUVERNANCE DU PE Comité de coordination Les Parties conviennent de constituer un Comité de coordination de la porte Canada C.-B. qui sera la principale tribune fédérale-provinciale de collaboration chargée d administrer ce PE. Les Parties conviennent que la principale fonction du Comité de coordination de la porte consiste à tenir lieu de tribune d échange d informations, de discussion, de collaboration et de coordination des activités décrites dans ce PE. Ce comité se composera de hauts fonctionnaires et d effectifs politiques des ministères fédéraux des Transports et du Commerce international ainsi que du ministère des Transports de la C.-B., et sera coprésidé par un haut fonctionnaire de chaque gouvernement. D autres représentants de haut rang d autres ministères des deux gouvernements participeront à ces travaux le cas échéant. Les Parties s engagent à se réunir régulièrement au niveau des hauts fonctionnaires. Les Parties s engagent à créer des groupes de travail qui se concentreront sur certains dossiers, au besoin, pour faire avancer les initiatives décrites dans ce PE. Les coprésidents du Comité rendront compte à leurs ministres des activités du Comité et formuleront des recommandations à leur intention. Page 4 sur 6
Les ministres se réuniront au moins deux fois par an et, si possible, tous les trimestres pour examiner les progrès du Comité. Mobilisation des intervenants Les Parties conviennent que les discussions des intervenants doivent se dérouler avec des organes consultatifs, notamment le Comité dirigeant des représentants de haut rang du gouvernement, les ports, les aéroports et les compagnies de chemin de fer; le Conseil de la porte du Grand Vancouver; et WESTAC pour atteindre les objectifs du Comité de coordination Canada C.-B. PROTOCOLE DE COMMUNICATIONS Les Parties s engagent à élaborer ensemble une stratégie nationale et internationale de communications comportant un ensemble des messages clés et de dispositions consultatives qui serviront aux activités de communications et avec les médias sur les initiatives relatives à la porte et au corridor de l Asie Pacifique. En particulier, pour ce qui est des initiatives à frais partagés, les Parties s engagent à collaborer de près : au choix du moment des annonces publiques officielles : qui auront lieu à certains jalons convenus par les deux Parties. Les Parties s engagent à ne ménager aucun effort pour donner un préavis raisonnable de ces activités, à moins qu elles n en décident autrement; à la teneur des annonces publiques officielles : les messages clés doivent être approuvés par les deux Parties avant leur annonce; aux annonces publiques conjointes (dans la mesure du possible) : les déclarations publiques et le choix du moment des annonces conjointes doivent être déterminés de concert et acceptés par les deux Parties. Ces activités de communications doivent reconnaître la contribution de toutes les Parties et être uniformes, efficaces et transparentes; la signalisation devra respecter les politiques fédérales et provinciales approuvées. AUTRE Ce PE entrera en vigueur à sa signature par toutes les Parties et le restera pendant deux ans, à moins qu il ne soit prolongé/modifié ou résilié. Ce PE peut être modifié ou prolongé moyennant le consentement écrit et il peut être résilié à tout moment par le Canada ou la Colombie-Britannique, sous réserve qu un préavis de 60 jours soit donné à l autre Partie. Page 5 sur 6
En présence de : SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA Témoin Date Ministre du Commerce international, ministre de la porte d entrée du Pacifique et ministre des Olympiques de Vancouver - Whistler L honorable David Emerson Témoin Date Ministre des Transports, de l Infrastructure et des Collectivités L honorable Lawrence Cannon SA MAJESTÉ DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Témoin Date Premier ministre L honorable Gordon Campbell Témoin Date Ministre des Transports L honorable Kevin Falcon Page 6 sur 6