DGE/STCAS/SDT/T1/SC JUIN 2015 Dossier suivi par Sebastian Cossenet

DGE/STCAS/SDT/T1/SC JUIN 2015 Dossier suivi par Sebastian Cossenet Document de travail de la DGE - sous-direction du tourisme. Ce document ne constitue pas une position officielle de la DGE. Il ne traduit pas les vues de l administration en charge du tourisme. Il s agit d un document de travail qui reflète seulement l analyse de ses auteurs. Sa vocation est de susciter la réflexion, l échange d informations et d expertises, voire la contradiction. LES PRINCIPAUX OUTILS DE FINANCEMENT PUBLIC DE L INVESTISSEMENT AU NIVEAU EUROPEEN, NATIONAL ET VIA LA BANQUE PUBLIQUE D INVESTISSEMENT SUSCEPTIBLES DE CONCERNER LES ENTREPRISES DU TOURISME Sur l ensemble des dispositifs de financement public de l investissement, le tourisme n est que rarement désigné en tant qu objectif sectoriel mais est susceptible d être éligible en fonction de la nature et de l envergure du projet d investissement. Outre les dispositifs européens (fonds structurels, Horizon 2020, COSME) et nationaux (crédits d impôts, programmes d investissements d avenir, CPER, le fonds TSI et le futur fonds d investissement tourisme), la BPI est l interlocuteur principal en matière d aides et de garanties de crédit, de financement du crédit et d investissement en fonds propres. 1. Les dispositifs émanant de l Europe 1.1. Les fonds européens structurels et d investissement sont portés par les régions. Les fonds européens 1 structurels et d investissement (FESI) sont les instruments privilégiés de mise en œuvre des politiques européennes de cohésion économique, sociale et territoriale, de développement rural, de la pêche et de la politique maritime intégrée. Comme d autres secteurs, le tourisme n est pas retenu comme un objectif en tant que tel des fonds structurels. Néanmoins, le tourisme peut être éligible aux financements. Pour cela, il faut qu il soit présenté comme se rattachant aux objectifs thématiques retenus au niveau européen comme le renforcement de la compétitivité des PME, la promotion de l emploi ou l amélioration des infrastructures de transport. Il incombe aux régions d intégrer le tourisme dans leur programme opérationnel (PO) afin que des projets touristiques puissent être financés par les fonds européens. C est le cas par exemple du PO FEDER-FSE de la région Midi-Pyrénées et PACA signés par la Commission européenne respectivement le 2 et 12 décembre 2014. La région qui est pilote du projet doit veiller au respect de la procédure liée au financement européen. Contacts : préfectures de région. 1 Pour rappel, les 4 fonds européens sont : - FEDER : Fonds européens de développement régional - FSE : Fonds social européen - FEADER : Fonds européen agricole de développement rural - FEAMP : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

1.2. Horizon 2020 pour des projets de recherche et d innovation Le programme HORIZON 2020, dont les moyens sont en forte augmentation 2, est un programme de soutien à la R&D et à l innovation. Il représente des opportunités de financement de projets trop peu saisies par les entreprises françaises. Le programme HORIZON 2020, qui porte sur la période 2014 2020 est organisé autour de trois priorités, chacune dotée d un budget dédié : - l excellence scientifique (soutien à la recherche académique) ; - la primauté industrielle (soutien à l'innovation industrielle) ; - les défis de société (réponse à sept défis sociétaux majeurs et transversaux). Les premiers appels à projets d HORIZON 2020 menés par la Commission européenne ont été lancés le 11 décembre 2013. Les taux d aide du programme HORIZON 2020 sont bien supérieurs à ceux des dispositifs nationaux. Un projet de recherche bénéficie ainsi d un taux d aide pouvant aller jusqu à 100 % sur une assiette couvrant 125 % de ses coûts directs. Un projet d innovation bénéficiera d une aide représentant 70 % de la même assiette. Les intermédiaires financiers chargés de la mise en œuvre de ce dispositif sont pour la majorité les partenaires financiers habituels des entreprises, notamment la BPI qui a signé un accord le 12 mai 2015 avec le Fond Européen d Investissement (FEI). Cet accord vise à soutenir les PME et ETI françaises innovantes grâce à la garantie financée par le budget européen dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). Ce nouvel accord entre le FEI et Bpifrance permettra à la BPI de participer au financement d'entreprises innovantes en France pour un montant total de 420 millions d'euros sur les deux prochaines années. Pour le FEI, cette opération menée au titre du FEIS lui permettra d'accélérer le déploiement des ressources consacrées au financement d'entreprises très innovantes dans le cadre de l initiative InnovFin du programme Horizon 2020 (Financement européen de l'innovation), en offrant de meilleures conditions de financement. Bpifrance a ainsi mis en place deux nouveaux outils de financement qui permettront d octroyer des prêts aux entreprises françaises avec une garantie du FEI sur deux segments clés et présentant une exposition au risque renforcée : Le Prêt Innovation (PI), doté de 320 millions d euros et garanti à hauteur de 50 % par le FEI, facilitera le lancement industriel et la mise sur le marché d innovations de PME et petites ETI (moins de 500 salariés) pour des budgets allant jusqu à 5 millions d euros. Le Prêt Amorçage Investissement (PAI), doté d une capacité de financement de 100 millions d euros et garanti à hauteur de 40 % par le FEI, permettra de renforcer la structure financière des jeunes entreprises qui réalisent une levée de fonds auprès d investisseurs avisés, et de les accompagner dans leur développement en leur apportant un financement complémentaire jusqu à 500 000 euros. Ces prêts ne sont octroyés qu après obtention de l aide à l innovation (AI) ou de l aide au développement de l innovation (ADI) auprès de Bpifrance. Il s agit avant tout de soutenir l innovation dans les domaines technologiques avec une participation de 15 à 20 % de PME. Contacts : les points de contacts nationaux (PCN) et les relais régionaux. http://www.horizon2020.gouv.fr/ 1.3. Le programme COSME 2 77 Mds sur 2014-2020 représentent une augmentation de l ordre de 50%, en euros courants, par rapport à la période 2007-2013 qui était dotée de 50,2 Mds sur 2007 2013. 2

Il vise à renforcer la compétitivité tous secteurs confondus et la viabilité des entreprises de l Union européenne, à encourager la culture entrepreneuriale ainsi qu'à promouvoir la création de PME et leur croissance. Sur un budget total de 2,3 milliards d euros sur la période 2014-2020, 1,4 milliard, soit 60 % sont alloués à l'accès des PME au financement par le biais de deux instruments financiers : - une facilité «garantie de prêt s» permettra de financer les garanties ou contre-garanties pour les intermédiaires financiers (banques, sociétés de garanties, sociétés de location-vente) et les aider ainsi à augmenter le volume de prêts ou de locations-ventes proposés aux PME, dont certaines n auraient autrement pas eu accès au crédit. - une facilité «capital-investissement» permettra, via des fonds d investissement, de fournir du capital-risque et du capital-développement aux entreprises en phase de croissance et de transmission. Ceux-ci seront mis en œuvre par le Fonds européen d investissement (FEI). Les bénéficiaires sont : - Toutes les entreprises, y compris les non-innovantes (mais principalement les PME et ETI) - Les intermédiaires financiers (appel à manifestation d intérêts pour la mise en œuvre des instruments financiers) - Les organismes publics/privés pour les appels d offre / à propositions Au sein du programme COSME, une enveloppe spécifique au tourisme de 9 millions d euros en 2015 est dédiée au financement des appels à projet de la Commission européenne (par exemple Eden, projet Curioseaty ). Contacts : Chambres d Industrie et de Commerce (CCI), Agences Régionales de l Innovation (ARI). http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/programme-cosme 2. Les crédits d impôt 2.1. Le crédit-impôt innovation (CII) et le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes Depuis le 1er janvier 2013, le CII permet aux PME de déduire de leurs impôts 20 % du montant leurs dépenses d innovation (avec une assiette plafonnée à 400 000 ). Il s applique à toutes les PME sans distinction de secteurs, et prend en compte les dépenses de design. Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI), confirmé et renforcé par la loi de finances pour 2014, améliore encore ces conditions, en ajoutant aux avantages fiscaux des exonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises les plus intensives en R&D, et ce pendant une durée de 8 ans. Depuis le 1 er janvier 2012, les JEI bénéficient des avantages suivants : - Exonérations de cotisations sociales employeurs : La JEI est exonérée de cotisations sociales employeurs pour les personnels impliqués dans des activités de recherche ou d innovation : chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnels chargés de tests pré-concurrentiels et, sous conditions, mandataires sociaux. Cet avantage fait l objet d un double plafonnement : un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le SMIC un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2012 (soit 181 860 euros pour 2012). - Allègements fiscaux Exonération d impôt sur les bénéfices, totale pendant un an puis de 50 % pendant un an. Exonération de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans, sur délibération des collectivités territoriales. 3

Contacts pour le CII et le label JEI : adresser une demande à la Direction départementale des Finances publiques (ou à la Direction des grandes entreprises) dont dépend les déclarations de résultats de l entreprise. 2.2. Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité des Entreprises (CICE) Le CICE est une réduction d impôt et a pour objet de financer les dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Son taux est de 6 % des rémunérations versées. Dans les départements d'outre-mer, le taux est de 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015, puis 9 % à partir de 2016. L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel. La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise. Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire. Les entreprises bénéficiaires du Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi peuvent bénéficier d un préfinancement de Bpifrance. Ce crédit de trésorerie immédiat peut représenter jusqu'à 85 % du financement anticipé du CICE. Le CICE va évoluer et être transformé en allégements de charges en 2017. - déclaration de l'assiette du crédit d'impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf, sur la ligne spécifique «Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi» (CTP 400) au taux de 0 % (sur chaque bordereau doit figurer le montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE calculé depuis le mois de janvier), - lors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit y joindre le formulaire n 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. 3. le Programme d investissements d avenir (PIA) Doté de près de 47 milliards d'euros, le Programme d'investissements d'avenir (PIA), a été mis en place par l'etat pour financer des investissements innovants et prometteurs sur le territoire, avec un principe de co-financement pour chaque projet. Les 47 Md consacrés par l'etat aux investissements d'avenir ont été mobilisés en deux temps : en 2010, 35 Md ont été dédiés au PIA (PIA1) ; en 2014, le PIA a été renforcé et s'est vu allouer une enveloppe complémentaire de 12 Md (PIA2). 3.1. Le PIA numérique (PIA2) Il s agit d un nouveau concours d excellence dédié aux projets innovants, si possible collaboratifs, mobilisant le numérique pour développer un nouveau produit ou service radicalement innovant (par son contenu, son procédé de réalisation, son modèle économique ou l expérience proposée), financé par le PIA, dans le cadre du Fonds pour la société numérique (FSN). Il vise à accélérer et amplifier des projets de développement de produits ou services innovants basés sur les technologies numériques en soutenant à hauteur de 50% maximum les dépenses du projet. Typiquement, la durée d un projet est de 12 à 18 mois, pour un investissement de l ordre de 0,5 à 3 millions d euros. 4

Le concours d innovation numérique est ouvert en continu, les dossiers déposés sont relevés 3 fois par an. L aide octroyée correspond pour moitié à une subvention et pour moitié à une avance remboursable. Cette avance remboursable doit être retournée à l Etat en cas de succès du projet, on parle de retour financier. Sont éligibles : les sociétés basées en France, existantes (startup, PME ou ETI) ou en cours de création, proposant seules ou à plusieurs un projet ou service disruptif s inscrivant dans l une des thématiques dont celle du «mieux se déplacer : ville, tourisme et mobilité». Si des projets de taille importante sont habituellement soutenus dans le cadre des programmes PIA, le cahier des charges du nouvel AAP ne prévoit pas d exclure les projets plus modestes, fortement créateurs de valeur et qui sont souvent caractéristiques du secteur du tourisme. Les bénéficiaires des aides de ce concours signeront une convention avec Bpifrance, opérateur PIA pour le compte de l Etat. Le versement de l aide se fera dans la majorité des cas en deux fois : 60% à la signature de convention d aide, et 40% au solde (avec le cas échéant un jalon intermédiaire). http://www.bpifrance.fr/vivez-bpifrance/agenda/concours-innovation-numerique-14619 3.2. Le PIA French Tech et autres priorités du PIA1 et 2 Le Gouvernement a créé l initiative French Tech fin 2013 en faveur des start-ups. Les opérateurs sont les opérateurs nationaux, qui, sous la bannière commune «French Tech» coordonnent leurs actions en faveur des startups : la Caisse des dépôts, Bpifrance et Business France. Les financements de l Initiative French Tech dédiés aux accélérateurs (200M ) et à l attractivité internationale (15M ) s inscrivent dans le Programme d investissements d avenir. Dans ce cadre, l opérateur est la Caisse des dépôts qui s appuie sur Bpifrance pour l investissement dans les accélérateurs et sur Business France pour les investissements internationaux pour la promotion internationale. Contacts : Bpifrance, CDC, Business France D autres priorités des programmes d investissement d avenir comme l emploi et la formation (subventions à hauteur de 50 % du projet) peuvent concerner le tourisme. 3.3. Le PIA «financement de l économie sociale et solidaire» a sélectionné des partenaires financiers comme co-investisseurs des projets des entreprises dans le cadre d un appel à candidatures ouvert jusqu en 2015. Les porteurs de projet s adressent à leurs partenaires financiers et/ou aux directions régionales du groupe Caisse des Dépôts qui les orientent vers les partenaires financiers déjà retenus dans le cadre de l appel à candidatures permanent du PIA (2010-2015). 3.4. Le futur PIA tourisme (PIA3) sera opérationnel en 2016. Ses modalités et son périmètre ne sont pas encore connus. 4. Les contrats de plan Etat-région 2015-2020 ont vocation à financer les projets exerçant un effet de levier pour l investissement local. Par ailleurs, dans de nombreuses régions, les CPER contribuent à la mise en œuvre des fonds européens structurels et d investissement, dont ils représentent une part importante des contreparties nationales. La nouvelle génération de CPER organise la convergence de financements, jusqu alors dispersés, en faveur des projets structurants dans les territoires. Six volets essentiels pour investir dans l avenir ont été définis : mobilité multimodale ; enseignement supérieur, recherche et innovation ; 5

transition écologique et énergétique ; numérique, innovation, filières d avenir et usine du futur ; territoires. A ces six volets, s ajoute une priorité transversale : l emploi. Le tourisme est par exemple visé par les actions du CPER de PACA, des Pays de Loire ou Languedoc- Roussillon. Contact : préfectures de région 5. Les instruments financiers de la BPI et de la CDC La Banque publique d investissement regroupe trois outils du développement des entreprises : la gestion d aides à l innovation, sur dotations budgétaires ou dans le cadre du Programme des investissements d avenir, les instruments de prêt et garanties aux PME et les opérations en fonds propres et quasi fonds propres (obligations convertibles). Contacts : points régionaux de Bpifrance 5.1. Les aides subventionnelles à l investissement sont essentiellement axées sur l innovation sous toutes ses formes : de produit, de service, d usage ; de procédé et d organisation ; marketing et commerciale ; de modèle d affaires ; technologique ; sociale En s appuyant sur l activité innovation de Bpifrance Financement, l Etat finance les projets individuels des entreprises françaises innovantes, au travers notamment du programme «aides à l innovation» (AI) sur dotation budgétaire (programme 192 doté de 93 M en 2014 pour octroyer des avances remboursables (AR) et prêts à taux zéro (PTZI) et 61 M de subvention). Parmi les subventions, la Bourse French Tech à destination des entrepreneurs individuels et des start-ups de moins d un an est une aide accordée sous forme de subvention pouvant couvrir jusqu à 70 % des dépenses éligibles prévisionnelles dans la limite de 30 000. Les dépenses éligibles sont internes et externes, directement liées aux études de conception, définition et faisabilité de projet à conduire. L aide pour la faisabilité de l innovation (AFI) à destination des PME ainsi que l aide au développement de l innovation (ADI) complètent ce dispositif pour des projets de recherche et de développement monopartenaires, principalement sous forme d avances remboursables et de prêts à taux zéro. Les projets d innovation de procédé et d organisation à faibles risques technicoéconomiques concernent les services ; l innovation d organisation est liée à l utilisation et à l exploitation des technologies d information et de communication (TIC). 5.2. Les instruments de prêt et garanties aux PME - prêts à moyen et long termes Hormis le PI et le PAI précités au point 1.3, le Prêt Hôtellerie intéresse les hôteliers qui peuvent emprunter entre 30 000 et 600 000 euros à un taux privilégié pour financer leur projet, sans obligation de garantie sur les actifs de l entreprise, ni caution personnelle du dirigeant. Un prêt bancaire accompagne systématiquement le Prêt Hôtellerie. Son montant est au moins égal au Prêt Hôtellerie. Il peut être garanti par Bpifrance à hauteur de 40 %, voire 70 % avec le soutien des Régions. Ce financement concerne les travaux de rénovation, d extension et de mise aux normes de sécurité et d accessibilité ou encore l achat d équipement, de mobilier, de matériel, et notamment ceux liés à une démarche de développement durable. Enfin, il peut couvrir les dépenses liées au service au client (formation, documentation commerciale, site Internet, etc.), ainsi que les dépenses liées à la fermeture éventuelle de l établissement pendant les travaux (dans la limite de 25 % des travaux). 6

Les entreprises éligibles sont les PME du secteur de l'hôtellerie (hôtels-bureaux, hôtels-restaurants indépendants ou franchisés) bénéficiaires et en croissance, engagées dans un programme de rénovation pour répondre aux nouvelles normes de classification et créées depuis plus de 3 ans ainsi que celles créées à l occasion de la reprise d un établissement existant depuis plus de 3 ans. Les hôtels dont la classification après programme n'excèdera pas 3 étoiles bénéficient d'un taux privilégié grâce au partenariat entre la Caisse des Dépôts et Bpifrance. Un financement bancaire associé peut être garanti par Bpifrance. - le crédit-bail mobilier Acquisition de matériels d équipement, véhicules utilitaires et industriels, matériel informatique, machine-outil, neuf ou d'occasion... Le montant de l'investissement doit être supérieur à 40 000 euros HT. - le crédit-bail immobilier Le crédit-bail couvre 100 % de l'investissement immobilier (y compris les frais liés à l'acquisition) et peut intégrer les aides des collectivités territoriales. Ce crédit-bail est octroyé à partir de 200 000 euros pour des durées de 8 à 15 ans selon des modalités souples de loyers (constants, dégressifs...). - prêts de financement de l immatériel et des besoins en fonds de roulement : prêt croissance, prêt d avenir, prêt numérique à taux bonifié - garanties jusqu à 70 % du financement avec les régions dans des phases de création, de développement, d internationalisation, de transmission 5.3. Les opérations d investissement en fonds propres de l entreprise si elle réalise un chiffre d affaires supérieur à 2 millions d euros dans ses opérations de croissance externe et de transmissions : prise de participation minoritaire, obligations convertibles 3 ETI et GE 4 Innovation Fonds directs PME Fonds de fonds Tickets > 10M Prises de participation directes ou via le fonds ETI 2020 Fonds de capitalrisque spécialisés + Enveloppe gérée en direct «Large venture» (ticket >10 M ) Fonds généralistes avec tickets inférieurs à 4M (gérés au niveau régional) de 4 à 10 M (gérés au niveau national) + Fonds sectoriels Gestion des participations dans les fonds affiliés national national National/régional national - investissements directs Dans le cadre d investissement direct en capital, Bpifrance agit de façon minoritaire et à long terme, et privilégie les co-investissements avec des acteurs privés ou publics, français ou étrangers. Dès l investissement, Bpifrance convient d un horizon d investissement et de conditions de sorties en accord avec les projets de l entreprise. 3 L obligation convertible est un outil financier d une durée de vie de 5 à 7 ans. Elle bénéficie d une rémunération en deux parties : le paiement d intérêts annuels et un paiement complémentaire (prime de non conversion) en fin de période. Au terme de sa durée, l obligation est soit convertie en actions, soit remboursée. La conversion peut être refusée par le chef d entreprise. 4 GE : grandes entreprises 7

- investissements indirects Bpifrance investit également indirectement au travers de fonds dédiés qu elle gère et qu elle a souvent contribué à mettre en place. Ils sont généralement co-financés avec des partenaires industriels et financiers (pour certains fonds comme biothérapie, écotechnologie et Ambition numérique, Bpifrance est gestionnaire sans être investisseur). A ce titre, un fonds dédié au tourisme et aux loisirs a été créé le 20 mai 2015. Un pôle Tourisme et Loisirs a ainsi été créé : il pourra s appuyer sur les équipes d investissement de la BPI, et notamment les référents «tourisme» désignés en leur sein, pour développer une expertise spécifique dans ce domaine prioritaire ; les investissements seront portés par les fonds France Investissement Régions ou Sectoriels en fonction de l origine et la nature de l investissement. Bpifrance intervient aussi via le fonds commun de placement nommé «OC+» destiné à répondre aux besoins de financement des PME qui ne souhaitent ou ne peuvent pas ouvrir leur capital à court terme. Ce fonds est constitué d obligations convertibles (OC) assorties de bons de souscription en actions (BSA), qui sont des quasi fonds propres permettant un partage de la création de valeur réalisée par l entreprise. OC+ investit entre 0,5 M et 7 M : - soit via France investissement régions pour les opérations d un montant de 0,5 M à 4 M, - soit via France investissement croissance au niveau national pour les opérations comprises entre 4 et 7 M. 5.4. Le futur fonds d investissements tourisme porté par la Caisse des Dépôts et Consignations à l automne 2015 (FIT) servira à financer la rénovation de l ancien et la construction du neuf, notamment l hébergement hôtelier, en particulier dans les stations de montagne et du littoral ; le tourisme fluvial et maritime ; l œnotourisme. Il sera constitué à l aide de partenaires institutionnels. 5.5. Le fonds Tourisme Social Investissement (TSI) L objectif du fonds est d accompagner les acteurs du tourisme social qui souhaitent rénover et/ou reconfigurer leurs centres de vacances ou de loisirs et ainsi de maintenir 'un parc significatif de lits, favorisant l'accès aux vacances pour tous et le développement local. Le fonds TSI est co-investisseur en fonds propres et quasi-fonds propres dans la SA Fonds TSI, créée à l'occasion par l'apport des actifs à rénover appartenant aux opérateurs du secteur, ou par valorisation de baux emphytéotiques dans le cas d'établissements propriétés des collectivités locales. TSI n'a pas vocation à être majoritaire. Les équipements rénovés seront confiés en exploitation aux opérateurs actuels du tourisme social. Le principe du fonds TSI est d'apporter un important surcroît de financements sous forme de fonds propres, susceptibles eux-mêmes de favoriser la levée de crédits bancaires. Les montages se font en privilégiant la dissociation de la propriété immobilière et de l'exploitation. Contacts : directions régionales de la Caisse des Dépôts et Consignations. Annexe Bpifrance : plaquette du tourisme Sources - éléments transmis par la BPI - sources documentaires de la DGE 8

- sources documentaires européennes 9