Raison Sociale : SIRET : Adresse : À, le / / Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Madame, Monsieur, La Direction de l'entreprise 1 a pris la décision de mettre en place, au bénéfice de la catégorie objective non cadre, un régime complémentaire et collectif à adhésion obligatoire pour le remboursement des frais de santé dans les conditions suivantes : // Adhésion du personnel à ce régime de Frais de santé Non Cadre La présente décision a pour objet d'organiser l'adhésion du personnel non cadre au règlement collectif souscrit par l'entreprise auprès d'un organisme habilité, en vertu des accords collectifs de branche étendus du 31.07.1968 (ouvriers) et du 13.12.1990 (Etam). L'adhésion au régime est obligatoire à compter du : / / 2 pour tout le personnel de la catégorie objective désignée ci-dessus sans condition d'ancienneté/ayant plus de _ mois d'ancienneté.(rayez la mention inutile et complétez si besoin) Cependant, les salariés présents 3 dans l'entreprise au moment de la première mise en place du régime et amenés à cotiser à ce régime, ont la faculté de refuser, par écrit, la proposition d'affiliation que leur soumet l'entreprise. À défaut d'accord de leur part durant ces 15 jours à compter de la remise de la présente décision unilatérale, ils adhéreront d'office au présent régime. Cette dispense d'adhésion s'applique uniquement aux salariés présents à la date de la première mise en place du régime et non aux futurs embauchés. Par ailleurs, pour l'ensemble des couvertures collectives prévoyant la couverture obligatoire des ayants droit du salarié pour les garanties «Frais de santé», une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs par un régime collectif obligatoire conforme à l'un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012, et à condition d'en justifier chaque année (cf. séc. soc. art. D. 911-3 nouveau). Global famille toute sa famille) Famille sans conjoint ses enfants) Les ayants droit dont la définition est reprise dans le contrat d'assurance sont le conjoint du salarié et leurs enfants à charge. Leur couverture est prévue à titre obligatoire. Les ayants droit dont la définition est reprise dans le contrat d'assurance sont les enfants à charge. Leur couverture est prévue à titre obligatoire. 1 Raison sociale de l Entreprise. 2 Date d effet du régime obligatoire. 3 Cette faculté étant reconnue aux participants sur le fondement de l'article 11 de la loi Évin du 31.12.1989, elle est subordonnée à l'existence d'un financement salarial du régime.
Dispenses d'adhésion prévues par le présent régime Cochez les cas de dispenses concernant votre entreprise et rayez les mentions inutiles. À titre dérogatoire pour les participants embauchés postérieurement à la mise en place du régime, le bénéfice des exonérations sociales et fiscales n'est pas remis en cause dans les situations suivantes : Les bénéficiaires d'une Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sur demande écrite du participant et sur justificatif pendant la durée de leur prise en charge. Les salariés déjà couverts par un contrat individuel peuvent être dispensés d'adhésion jusqu'à la date d'échéance de ce contrat. Au-delà, ils doivent être affiliés au contrat collectif à adhésion obligatoire de l'entreprise. Les participants bénéficiant par ailleurs y compris en tant qu'ayant droit. d'une couverture collective relevant d'un autre régime collectif obligatoire d'entreprise, ou du régime local Alsace Moselle, ou du régime complémentaire d'assurance maladie des IEG (Industries Electriques et Gazières) ou du régime facultatif de protection sociale complémentaire des fonctionnaires d'etat, des collectivités territoriales ou de ses établissements publics, ou d'une couverture facultative applicable aux travailleurs non-salariés dans le cadre de la Loi Madelin, ou d'un régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM), ou affiliés à une caisse de prévoyance et de retraite des personnes de la SNCF (CPRPSNCF), sur demande écrite du participant et sur justificatif à produire chaque année. Cas particulier des couples salariés dans la même entreprise, si la couverture des ayants droit est prévue à titre obligatoire : l'un des deux membres du couple doit adhérer en propre et l'autre peut être couvert en tant qu'ayant droit. Les salariés en CDD ou en contrat de mission et les apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à 12 mois qui produisent tous les documents justifiant de la couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Les salariés en CDD ou en contrat de mission et les apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée de moins de 12 mois. Les salariés travaillant à temps partiel et les apprentis dont la cotisation (forfaitaire ou proportionnelle au revenu), serait au moins égale à 10% de leur rémunération brute. Ce seuil s'apprécie au regard de toutes les garanties de protection sociale complémentaire (santé + prévoyance). En tout état de cause, ces personnes seront tenues de cotiser au régime lorsqu'elles cesseront de remplir les conditions ci-dessus. // Prestations assurées liées aux garanties souscrites Liste des garanties souscrites : Soins - hospitalisations : Prothèse - Optique : S_ P_ L'entreprise s'engage ainsi sur un ensemble de prestations dont le niveau à la mise en place de la DUE est rappelé à titre d'indication en annexe. Seules les dispositions détaillées du contrat d'assurance font référence. Le présent régime et le contrat Frais de santé y afférant sont mise en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 du Code de la Sécurité sociale (conformité au cahier des charges des contrats dits "responsables"). Maintien des garanties En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de la rémunération ou versement d'indemnités journalières, les garanties sont maintenues pendant toute la durée de la suspension. Au titre de la portabilité, le régime est maintenu aux anciens salariés dont la cessation du contrat de travail, hors cas du licenciement pour faute lourde, ouvre droit à indemnisation par le régime d'assurance chômage. Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise et pourront évoluer pendant la période de maintien dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.
// Cotisations La répartition entre la part patronale et la part salariale Les cotisations servant au financement du régime collectif à adhésion obligatoire des Frais de santé seront prises en charge par l'entreprise et par les participants dans les proportions suivantes : Part patronale : % Part salariale : % La part patronale de cotisation ayant un caractère obligatoire, elle bénéficie, au regard des règles en vigueur à la date de la présente DUE, des exonérations sociales prévues par l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale. Cela signifie que cette part patronale sera exonérée de cotisation de Sécurité sociale et d'impôts, dans les limites prévues par ces textes. Les contributions patronales seront toutefois soumises à la CSG et CRDS. La tarification Isolé (Le salarié seulement) Global famille toute sa famille) Famille sans conjoint ses enfants) La formule de cotisation couvre obligatoirement le salarié La formule de cotisation est une cotisation unique «global famille» quelle que soit la composition familiale du salarié. Les ayants droit de ce dernier bénéficient dès lors obligatoirement des garanties du régime. La formule de cotisation est une cotisation unique «famille sans conjoint» quelle que soit la composition familiale du salarié. Les ayants droit de ce dernier à l'exclusion de son conjoint bénéficient dès lors obligatoirement des garanties du régime. Régime : Générale / Alsace-Moselle (Rayez le régime ne correspondant pas à votre entreprise) Forfait (Rayez les formules ne correspondant pas à votre couverture, et complétez le tarif) Isolé Le montant des cotisations est de, par mois et par participant de la catégorie objective non (Le salarié cadre seulement) Global Famille toute sa famille) Famille sans conjoint ses enfants) Le montant des cotisations est de, par mois et par participant de la catégorie objective non cadre. Le montant des cotisations est de, par mois et par participant de la catégorie objective noncadre. Lorsque le régime prévoit une contribution distincte en fonction de la composition familiale du participant, la répartition employeur/participant doit être précisée selon chaque composition. Le montant des cotisations pourra être réajusté chaque année par décision de la commission paritaire de BTP-PREVOYANCE et au vu des résultats techniques du présent régime. L'indexation tarifaire Les taux de cotisations pourront être réajustés chaque année par décision de la commission paritaire de BTP-PREVOYANCE et au vu des résultats techniques du présent régime. Les montants des contributions patronales et des cotisations salariales évoluent avec les augmentations ou les diminutions de la rémunération. // Durée et effet de la présente décision La présente décision est conclue pour une durée indéterminée et prendra effet le / / 1. La décision unilatérale de l'entreprise instituant le régime collectif à l'adhésion obligatoire pour le remboursement des Frais de santé pourra, à tout moment, être dénoncée, pour modification conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l'employeur en vigueur à cette date.
// Information au personnel La présente décision unilatérale sera notifiée à chaque personne bénéficiaire entrant dans la catégorie objective définie dans le présent document. En sa qualité de souscripteur, l'entreprise remettra également à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information rédigée par l'organisme assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. Pour la direction de l'entreprise : Nom : Prénom : Signature : 1 Date d effet du régime obligatoire.
Participants ayant reçu copie de la Décision unilatérale de l'employeur (DUE) Liste d'émargement n 1 Cette liste d'émargement 1 atteste de la remise par l'employeur, à chaque participant, d'un écrit l'informant de la décision unilatérale de l'entreprise 2 de mettre en place des garanties collectives et obligatoires pour le remboursement des Frais de Santé, conformément à l'article L911-1 du code de la Sécurité Sociale. Nom Prénom Date de remise Signature du participant 1 A conserver. Cette liste d'émargement sera demandée en cas de contrôle Urssaf. 2 Raison sociale de l Entreprise.
Accord (ou refus) du participant de bénéficier du régime des Frais de santé Liste d'émargement n 2 Cette liste d'émargement atteste de l'accord ou du refus 1 de chaque participant de bénéficier des garanties du régime collectif et obligatoire de Frais de santé mis en place par l'entreprise 2. Attention! A défaut de réponse du participant dans les 15 jours qui suivent la date de remise de cette liste, son accord sera considéré comme acquis et son adhésion sera effective. Nom Prénom ACCORD (date) REFUS (justificatifs écrits et date) Signature du participant 1 Cette liste d'émargement et les justificatifs de refus doivent être conservés. Ils seront demandés en cas de contrôle Urssaf. 2 Raison sociale de l En treprise.