Espace Emploi -Accord atypique 1- Concernant l équipe salariée encadrante & Portant sur Les congés (article I) La rémunération (article II) Les indemnités et avantages (article III) Après consultation de l équipe salariée encadrante le 27 mai 2013 et après décision du Conseil d Administration du 27 juin 2013 L association ESPACE EMPLOI a pris la décision de mettre en place un accord atypique portant sur la rémunération, les congés, les indemnités et avantages de l équipe salariée encadrante et les futurs embauchés de cette catégorie. Cet accord reprend les éléments qui étaient inscrits dans le règlement intérieur de 2008. Le présent engagement est à durée indéterminée et prend effet le 27 juin 2013. Il sera susceptible d être dénoncé à l initiative de l employeur qui en informera les salariés à l issue d un délai de préavis de 3 mois. Si sa dénonciation porte sur des éléments essentiels du contrat de travail (rémunération, congés, indemnités), les motifs de sa dénonciation devront être licites et un nouvel accord devra être passé entre l employeur et les salariés de l équipe d encadrement pour fixer les nouvelles modalités de rémunération, congés et indemnisation. SIRET : 339688327000032 Place du Général de Gaulle 35740 PACÉ. Tél 02 99 60 14 55. Fax 02 99 60 18 97. accuei@espace-emploi.fr. www.espace-emploi.fr
ARTICLE I : LES CONGES I-1 Congés annuels Le décompte est effectué en demi-journées travaillées. Le droit annuel est de 5 semaines multipliées par le nombre de ½ journées normalement travaillées par semaine Pour une ancienneté supérieure à 10 ans dans la structure, il est accordé 2 jours ouvrés de congés supplémentaires par tranche de 10 années Les congés payés du personnel devront être répartis afin de ne pas perturber la bonne marche de l'association. Il n'est pas imposé de période légale de congés, toutefois, deux semaines en continue doivent être prises entre le 1 er Mai et le 31 Octobre (art.l 223-8). Les dates de congés seront soumises à l accord de l'équipe salariée encadrante et du Président. Elles devront être présentées avant le 31 mai pour les congés d été et une semaine à l avance pour les autres congés. La demande doit se faire par écrit. L employeur peut refuser ou reporter la demande. I-2 Congés maladie Salarié ayant plus d un an d'ancienneté : Maintien du salaire net pendant 60 jours, 70 jours après 8 ans d ancienneté, 80 jours après 13 ans d ancienneté, 90 jours après 15 ans d ancienneté, La durée totale d'indemnisation ne dépassera pas 90 jours sur les 12 derniers mois, Cotisation à une caisse de prévoyance à partir de 1 an d'ancienneté à charge de l employeur (conformément à la loi de mensualisation). Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté ou en CDD Il bénéficiera de 90% de son salaire brut à l'issu des 3 jours de délai de carence. Le maintien de salaire sera fait par subrogation en attendant le relais de la Sécurité Sociale et éventuellement de la caisse de prévoyance. Garantie d'emploi en cas de maladie : licenciement possible après 12 mois d'absence, consécutifs ou non, au cours d'une période de 15 mois, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié. Maladie et congés payés : les périodes de maladie indemnisées (hors longue maladie supérieur à 3 mois d arrêt) sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés I-3 Maternité Après un an d'ancienneté, maintien du salaire intégral sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et des régimes de prévoyance pendant la durée légale du congé de maternité. Réduction d'horaire : 2 heures par semaine à partir du 121 ème jour de grossesse, prises par tranches d'une demi-heure minimum et de 1 heure maximum (pour un temps complet). Un prorata est appliqué pour les salariées dont la durée du travail est inférieure à 18 heures semaine ou à 75 heures mois. I-4 Paternité Après un an d'ancienneté, maintien du salaire intégral sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et des régimes de prévoyance pendant la durée légale du congé de paternité I-5 Congés pour évènements familiaux de l équipe salariée encadrante Mariage ou PACS : Salarié : 5 jours ouvrés Enfant : 2 jours ouvrés Père, mère, frère, sœur : 1 jour ouvré Naissance ou adoption d un enfant : 3 jours ouvrés Espace Emploi Accord atypique 1- Page 2 sur 5
Décès : Conjoint, enfant, concubin déclaré : 5 jours ouvrés Mère, père, frère, sœur : 2 jours ouvrés Grand-mère, grand-père, petite-fille, petit-fils, beau-frère, belle-sœur, beau-père, belle-mère : 1 jour ouvré Déménagement : 1 jour ouvré Maladie enfant ou conjoint : Le père ou la mère d un enfant malade (moins de 16 ans) peut bénéficier de 12 jours ouvrés d absence par an avec traitement pris par période de 3 jours maximum. Ce congé est accordé sur présentation d un certificat médical attestant que la présence d un des parents est indispensable auprès de l enfant. Il en va de même pour la maladie nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants d un conjoint dans la limite ci-dessus autorisée. I-6 Congés sans solde Comme pour les congés annuels, les dates des congés sans solde seront soumises à l approbation de l équipe salariée encadrante et à l accord du Président. Durée de l absence à déterminer par le salarié et l employeur La demande doit se faire par écrit. L employeur peut refuser ou reporter la demande. Effet : pas de maintien de salaire ni d ouverture de droit à congés payés. I-6 Pont Dans l éventualité calendaire, Il est accordé 2 ponts par an. ARTICLE II : LA REMUNERATION II-1 Rémunération Les salaires de l équipe salariée encadrante suivront la progression définie dans la grille ci-dessous : Accord du 4 février 2008 ancienneté * Nombre de point progression ancienneté * Nombre de point progression embauche 452 20 22 629 6 1 472 20 23 635 6 2 492 10 24 641 6 3 502 10 25 647 6 4 512 10 26 653 6 5 522 7 27 659 7 6 529 7 28 666 7 7 536 7 29 673 7 8 543 7 30 680 7 9 550 7 31 687 7 10 557 6 32 694 7 11 563 6 33 701 7 12 569 6 34 708 7 13 575 6 35 715 7 14 581 6 36 722 7 15 587 6 37 729 7 16 593 6 38 736 7 17 599 6 39 743 7 18 605 6 40 750 8 19 611 6 41 758 8 20 617 6 42 766 8 21 623 6 L'ancienneté tient compte du gel des salaires lors de la mise en place de la RTT La valeur du point sera réévaluée à chaque augmentation du SMIC au minima selon la formule établie. Valeur du point avant augmentation + [(151,67 * augmentation en valeur absolue du SMIC) / 452] 151,67 étant le nombre d heures pour un temps plein 452 étant le nombre de point de l échelon de base Et au-delà de cette formule la valeur du point pourra être négociée avec le Conseil d Administration Espace Emploi Accord atypique 1- Page 3 sur 5
ARTICLE III : INDEMNITES ET AVANTAGES III-1 Indemnités Départ à la retraite : Une indemnité de départ sera allouée sur la base de ¼ de mois par année de présence. La base de calcul étant la moyenne des douze derniers mois. Elle est plafonnée à l équivalent de 6 mois de salaire. Déplacement : Des déplacements pourront être demandés aux salariés. Les frais incombant à ces missions (repas, hébergement) seront pris en charge par l'association sur présentation d une note de frais et dans la limite des plafonds de l URSSAF ou avec entente préalable avec l équipe salariée encadrante. Pour les déplacements professionnels, l association souscrit une assurance «Auto-mission» qui se substitue à l assurance individuelle du personnel de l équipe salariée encadrante. Le montant de l indemnité kilométrique est décidé par le Conseil d Administration. III-2 Tickets restaurants Est accordé au personnel de l équipe de salariée encadrante le bénéfice de tickets restaurant sur la base du nombre de jours entiers travaillés (déduction faite des périodes de congés). La remise de ces titres se fait à terme échu. III-3- Prévoyance III-3-a) Prévoyance maintien de salaire L association souscrit à un contrat de prévoyance pour les salariés en CDI de plus d un an d ancienneté pour le maintien de salaire an cas d arrêt de travail auprès de l AG2R. La cotisation est à la charge de l employeur selon la réforme de la loi de mensualisation de 2008. III-3-b) Prévoyance relais et capital décès L association, par décision unilatérale (02-02-2011) et ratifiée par les salariés en poste à cette date, souscrit à un contrat de prévoyance relais en cas d arrêt de travail pour maladie d une durée supérieure à la durée de prise en charge dans le contrat prévoyance maintien de salaire. Ce contrat garantit également le versement d un capital en cas de décès. La cotisation est répartie entre le salarié (80%) et l employeur (20%). Le relevé des taux et droits est à disposition des salariés Espace Emploi Accord atypique 1- Page 4 sur 5
SIGNATURES ESPACE EMPLOI remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une copie du présent accord. Pour l association : Signature des salariés. Nom Prénom Date Signature Précédée de la mention «lu et approuvé» Pour l association : Patrice CHEVRIER, Président Date et cachet Espace Emploi Accord atypique 1- Page 5 sur 5