Financement des équipements sportifs Un propriétaire, des financeurs multiples.
Données de cadrage Nécessité de cofinancements pour permettre aux communes, principaux propriétaires des équipements d en assurer le financement pour la construction et la rénovation Développement des financements privés ou mixtes Recours principalement aux financements publics Etat Régions Départements Europe
Exemples de coût de construction Piscine couverte : 5.5 à 7M (400m² d activité) Espace aquatique multi activités : 13 à 16 M Gymnase simple : 2.3 à 2.5 M Complexe sportif : 5.3 à 5.8 M Dojo : 2.5 à 7.5 M Terrains de sports co : Gazonné : 450 000 à 500 000 Synthétique : 800 000 à 1M
Financement de l ETAT Plusieurs dispositifs financiers FNDS/CNDS DGE DETR PRINCIPE DE NON CUMUL
Le FNDS Compte d affectation spécial créé en 1979 Financement extra budgétaire abondé par des taxes sur les jeux de hasard. Subvention d équipements et de fonctionnement aux associations sportives et aux collectivités 2001 : modification des règles de finances publiques (LOLF) applicables en 2006
LE CNDS EPA placé sous l autorité du ministère chargé des sports ( 2006). 3 missions principales soutenir le développement de la pratique sportive par tous les publics (aides aux associations) ; contribuer à l aménagement du territoire (subventions à la réalisation d équipements sportifs) ; soutenir les grands événements sportifs internationaux se déroulant en France.
Le CNDS Crédits issus de taxations opérées sur les mises de la Française des Jeux (2 %) sur les paris sportifs (1.8%) sur les ressources des droits de retransmission (télé, Internet et mobiles) des manifestations sportives (5%) Budget 2013 : 272 M
CNDS et équipements sportifs Objectif assigné = soutenir le développement de la pratique sportive, en priorité dans le cadre organisé que constitue le réseau des 175 000 clubs.. subventionner la construction et la rénovation des équipements sportifs des collectivités territoriales et des associations sportives ; Procédures spécifiques de subventionnement pour la remise en état des équipements sportifs ayant subi des sinistres ainsi que pour la mise en accessibilité de ces équipements.
CNDS et équipements sportifs A titre exceptionnel, les subventions peuvent porter sur : l acquisition de matériels lourds, nécessaires à la pratique du sport, tels que bateaux et aéronefs ; la réalisation de «maisons du sport» (nombre suffisant de représentations fédérales et leur offrent des services communs).
Mode de fonctionnement Gouvernance centralisée : CA +comité de programmation CA : membres de droit + différents «collèges» Gouvernance déconcentrée en région: délégué territorial et commission territoriale (coprésidence)
Orientations générales 2009 : attribution de l Euro de football à la France. Soutien massif du CNDS aux grands évènements (arenas grands stades) 2012 : changement de cap avec recentrage sur missions initiales ( corriger les inégalités sociales) et retour à l équilibre financier.
Bilans annuels 2012 : 72.1M pour les équipements sportifs 142 M pour les projets des associations 2013 (uniquement les équipements) 185 projets retenus en 2013 (sur 550 ) 60 M accordés sur l ensemble de ces projets
Répartition 2012 des crédits équipements
Bilan 2012 : quelques chiffres en détail Equipements structurants : 32.9 M Equipements sinistrés : 170 000 (tempête Xynthia) Mise en accessibilité : 805 000 Equipements de proximité : 2.9M pour faciliter la pratique des PSH 7 M pour la pratique des jeunes scolarisés 3.9 M pour la pratique dans les quartiers 7.5 M pour l outre mer
dossiers financés en Midi Pyrénées 2013 09 : Foix : Mise aux normes fédérales du stade municipal 430 064 (65 000 ) 09 : Pamiers : Création d'une piste de BMX 200 000 (30 000 ) 09 : Communauté de communes de la Lèze Construction d'un gymnase omnisports 1 838 700 (183 000 ) 12 Com Com d'entraygues Création d'un terrain de quilles 221 704 (30 000 ) 31 Tournefeuille : Création d'un complexe d'athlétisme1 506 000 (200 000 ) 32 Cazaubon Construction d'un bâtiment pour le rangement d'aviron 300 000 (45 000 ) 65 Commune de Tarbes 543 478 Réhabilitation d'un terrain de football (80 000 ) 81 Com de Com Tarn et Dadou Construction d'une salle multisports communautaire 4 000 445 (400 000 ) 81 : Communauté d'agglomération de Castres Mazamet : Construction d'un centre aquatique 8 899 442 750 000
Dotation Globale d Equipements Mise en place en 1983 Mission = soutenir l effort d'investissement des départements en matière d équipement rural (infrastructures publiques en milieu rural, tourisme, habitat rural). Réforme en 2006 (LOLF) Replacée en 2011 par la DETR
Dotation d équipements des territoires ruraux Critères d éligibilité en fonction de la population des communes : la population n'excède pas 2.000 habitants dans les départements de métropole et 3.500 habitants dans les départements d'outre-mer; EPCI à fiscalité propre avec une population qui n'excède pas 50.000 habitants {métropole et départements d'outre-mer); un territoire d'un seul tenant et sans enclave; ne pas avoir de communes membres de plus de 15.000 habitants.»
Financement par le conseil régional MP 1 Aide est destinée aux communes, aux syndicats intercommunaux, aux Conseils Généraux et aux ligues/cr. Plafond à 33% projets à vocation sportive et régionale manifeste. répondre à une meilleure répartition de l'implantation d'équipements sportifs sur le territoire. acquisitions par les ligues de matériels légers leur permettant de promouvoir leur politique de développement. Critères d'éco-conditionnalité
Financement par le conseil régional MP 2 Politiques contractuelles (convention de pays PNR) participer à l'aménagement et à l'équilibre régional, répondre à une demande sociale non couverte Alignement sur autofinancement du PP Constructions, réhabilitations, mise aux normes liées (accessibilité des PSH ou maîtrise de l'énergie). Liste fermée d équipements structurants. + Participation au fonctionnement des équipements sportifs utilisés par les lycéens
Bilan 2012 des financements régionaux Contribution aux coûts de fonctionnements des équipements sportifs des lycées :1.51 M Soutien à 30 projets d équipements structurants à vocation régionale ou intercommunale : 3.72 M Les dossiers soutenus par l Etat sont souvent retenus par le conseil régional
Financement par les conseils généraux Prise en charge des équipements destinés aux collèges Grosse disparité entre les départements en fonction des moyens disponibles, des besoins identifiés. Ils représentent 2% des propriétaires d équipements sportifs et 6 % du financement.
Financement par les communes/epci Communes = 1 er financeur et 1 er propriétaire Recours à l emprunt et aux subventions pour la construction 76% des équipements appartiennent aux communes 4% appartiennent aux intercommunalités (chiffre en hausse avec leur montée en puissance) Coûts de fonctionnement essentiellement à leur charge Utilisateurs payeurs??
Fonds européens Fonds Européen pour le développement régional : FEDER Cumul possible avec autres aides publiques Gestion par les services de l Etat (préfecture) Dossiers compliqués à monter et délais de paiement longs = peu de collectivités y ont recours
Financement privés les fédérations Les fédérations sportives peuvent apporter leur aide Diagnostiquer l état d un équipement existant Conseiller les maîtres d ouvrage en amont des projets sur un plan technique et juridique (normes homologation) Apporter leur soutien aux collectivités pour des projets jugés intéressants (nécessaire pour dossier CNDS) Aider directement au financement de l équipement sportif FFT : forfait pour construction de courts de tennis, majorée si court couvert FFF : fonds d aide d investissement pour la création, la réhabilitation, la mise en place de terrains synthétiques
Les partenariats publics privés Réservé aux équipements d envergure (Euro 2016) Complexité technique financière et juridique Alternative au marché public ou à la DSP. Prestations obligatoires (investissement total ou partiel, financement, entretien, maintenance) et facultatives (conception, gestion, exploitation) La collectivité conserve les risques de gestion mais est dispensée d investissement les 1ers temps. Mauvaise affaire si le club résident est rétrogradé (redevance sur manque à gagner : ex : le Mans - Strasbourg )