Livret fiscal du créateur d entreprise Généralités
Vous venez de créer ou vous êtes sur le point de créer votre entreprise. Le choix des régimes fiscaux est un élément essentiel de votre plan d affaires ou du plan de développement de votre projet : il contribue à convaincre les banquiers et investisseurs du sérieux de votre entreprise et sécurise l'équilibre financier de votre trésorerie. Savez-vous qu un régime réel de TVA peut avoir un impact de près de 20% sur votre trésorerie dans les premiers mois de votre activité? Il est donc indispensable de bien choisir votre régime d imposition des bénéfices et de TVA sur votre déclaration d activité déposée auprès de votre centre de formalités des entreprises. Le «Livret fiscal du créateur d entreprise» vous donne les clés de la fiscalité des entreprises. La direction générale des Finances publiques (DGFiP), administration au service des entreprises, souhaite ainsi établir une relation de confiance en offrant aux entrepreneurs une plus grande sécurité juridique et une simplification des démarches. Concrètement, elle a rédigé et mis à votre disposition ce livret qui vous garantit une information complète, actualisée, impartiale, accessible à tous gratuitement par téléchargement sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique professionnels : vos préoccupations, création d activité et au format papier auprès des centres de formalités des chambres de commerce, des métiers, d agriculture, des greffes des tribunaux de commerce, des URSSAF. Par ailleurs, le service des impôts des entreprises (SIE) accompagne votre entreprise dans ses démarches et répond personnellement à toutes vos demandes d information par messagerie électronique, téléphone ou par écrit. Il est votre interlocuteur unique en la matière. Le «Livret fiscal du créateur d entreprise» comprend la présente brochure intitulée «Généralités» ainsi qu un fascicule spécifique à votre activité (Bénéfice industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles). Prenez connaissance de cette brochure et conservez-la soigneusement. Elle contient des informations importantes concernant le choix des régimes de TVA et d imposition des bénéfices à effectuer dès le début de votre activité ainsi que les dates d échéances à respecter pour vos obligations déclaratives. Vous y trouverez également des informations pratiques pour bénéficier des exonérations possibles, pour découvrir les dernières mesures issues de la loi de finances ou vous familiariser avec les procédures électroniques de télédéclaration qui seront obligatoires pour tous dès l année prochaine pour vos principaux impôts. En créant votre espace abonné professionnel sur le site internet (www.impots.gouv.fr), vous pouvez facilement consulter en toute transparence et à tout moment (24h/24) la situation fiscale de votre entreprise, déclarer en ligne votre TVA ainsi que payer vos principaux impôts professionnels. En vous offrant ce livret, l objectif de la DGFiP, est de contribuer à la réussite de votre projet. Version à jour des dispositions législatives en vigueur au 01/01/2013
Se renseigner Choisir un régime d imposition Les formulaires Les dates à respecter Facilités électroniques Exonérations possibles Comment payer ses impôts? Les centres de gestion ou associations agréés 3 4 6 9 11 15 19 20
Se renseigner Votre interlocuteur fiscal Pour tout ce qui concerne la fiscalité relative à votre activité, le service des impôts des entreprises (SIE) est à votre disposition. Ce service constitue l interlocuteur fiscal capable de vous renseigner sur l ensemble des éléments de votre dossier professionnel. Les coordonnées de votre interlocuteur fiscal unique figurent en tête de vos déclarations fiscales. Sur certains sujets, cet interlocuteur est susceptible de vous orienter vers d autres services ou correspondants : Le correspondant entreprises nouvelles Il existe dans chaque Direction régionale ou départementale des finances publiques, un correspondant entreprises nouvelles chargé de vous renseigner sur les mesures fiscales en faveur de la création d entreprise. Par exemple, il peut vous apporter des précisions sur les avantages fiscaux en faveur des entreprises qui se créent dans certaines zones du territoire français. Surtout, vous pouvez vous assurer auprès de ce correspondant que vous remplissez bien les conditions légales pour bénéficier de certains allégements fiscaux. Vous pouvez connaître les coordonnées de ce correspondant en vous adressant à votre service des impôts des entreprises. N hésitez pas à le contacter. Le service des impôts des particuliers (SIP) ou la trésorerie principale Ce service peut vous renseigner sur vos questions relatives au paiement de l'impôt sur le revenu et de certains impôts locaux. Le portail fiscal de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) Le portail fiscal www.impots.gouv.fr vous propose des services en ligne : recherche d'information, consultation de la documentation, formulaires, déclaration en ligne, paiement direct en ligne, consultation de vos avis d acompte et avis d imposition de CFE-IFER. La rubrique «contacts» du site www.impots.gouv.fr vous permettra de connaître les différents interlocuteurs fiscaux de votre département ou de poser directement une question. Vous pouvez obtenir des informations relatives à vos impôts auprès du Centre impôts service du lundi au vendredi 8H00-22H00, le samedi 9H00-19H00 au 0 810 467 687 (coût d une communication locale). Le rescrit, une garantie de sécurité juridique Cette procédure vous permet d obtenir l analyse de l administration fiscale sur les conséquences fiscales d une situation donnée au regard d un texte fiscal en vue de vous apporter une meilleure sécurité juridique. La prise de position formelle, communément appelée rescrit, engage sous certaines conditions l administration fiscale qui ne peut alors procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation. Les questions susceptibles d être posées peuvent concerner l application d un texte fiscal à une situation de fait, mais également l application de certains régimes fiscaux, comme par exemple, le crédit d impôt recherche, le statut de jeune entreprise innovante Vous pouvez consulter l'espace rescrit du portail fiscal (www.impots.gouv.fr) dans la rubrique «Vos droits» destinée aux professionnels ou aux particuliers. 3
Choisir un régime d imposition Le régime d'imposition d'une entreprise dépend de sa forme juridique, de la nature de l'activité exercée et du montant du chiffre d'affaires réalisé. La forme juridique Entreprise individuelle Régime fiscal : impôt sur le revenu. Taxation des bénéfices : imposition selon un barème progressif en fonction de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. EIRL, entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Régime fiscal : impôt sur le revenu (1). Taxation des bénéfices : imposition selon un barème progressif en fonction de l ensemble des revenus du foyer fiscal. EURL (associé personne physique) Régime fiscal : impôt sur le revenu (1). Taxation des bénéfices : imposition selon un barème progressif en fonction de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Sociétés de capitaux (SA, SARL ) Régime fiscal : impôt sur les sociétés (2). Taxation des bénéfices : taux de 15 % ou 33,33 % (3). Sociétés de personnes (SNC, SCI, SCP ) Régime fiscal : impôt sur le revenu (1). Taxation des bénéfices : Selon leur qualité, les associés sont imposables, à hauteur de leur quote-part des bénéfices, soit à l'impôt sur le revenu (associés personnes physiques) soit à l'impôt sur les sociétés (associés personnes morales soumises à l'is). La nature de l activité exercée En principe, cette distinction n a pas d incidence si l entreprise relève de l impôt sur les sociétés. Elle ne concerne que les entreprises dont le bénéfice est taxable à l impôt sur le revenu. On distingue différentes catégories de revenus. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou industrielle (achat-revente de marchandises, hôtellerie, restauration, location de meublés, activité de transport ). Les bénéfices non commerciaux (BNC) Si vous exercez une activité libérale (professions médicales et paramédicales, avocat, professeur non salarié, artiste, architecte, ingénieur-conseil), si vous êtes titulaire d une charge ou d un office (huissier, notaire ), si vous percevez des droits d auteur (écrivain, compositeur ) ou d autres profits provenant d une exploitation lucrative ne se rattachant pas à une autre catégorie d activité. Les bénéfices agricoles (BA) Si vous percevez des revenus procurés par l exploitation de biens ruraux c est-à-dire résultant de la culture et de l élevage. (1) Option possible pour l'is sous certaines conditions. L'option doit être formulée avant la fin du 3 e mois du premier exercice concerné. Cette option est irrévocable. (2) Les SA, SAS et SARL de moins de cinq ans ont la possibilité d opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pendant une période maximale de cinq exercices. L option doit être notifiée au service des impôts des entreprises dont dépend la société au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l option s applique. Les SARL de famille peuvent, sous conditions, opter pour l impôt sur le revenu. (3) Le taux de 15 % s'applique aux bénéfices, dans la limite de 38 120 euros par période de 12 mois, réalisés par les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. La fraction des bénéfices excédant la limite de 38 120 euros est imposée au taux de 33,33 %. 4
Choisir un régime d imposition Les revenus fonciers Si vous percevez des revenus par l intermédiaire d une société qui a pour objet de gérer et de donner en location un patrimoine immobilier (SCI en général). À chacune de ces catégories correspondent des régimes d imposition distincts et, en conséquence, des obligations fiscales distinctes. L entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et les régimes d imposition. Si vous créez ou reprenez un patrimoine professionnel affecté à votre activité, vous choisissez vos régimes fiscaux et vos options dans le cadre options fiscales des intercalaires P-EIRL des formulaires de création P0. Au regard des règles applicables en matière de régimes d imposition des bénéfices et de la TVA, les principales situations pouvant se présenter sont les suivantes : Vous créez votre entreprise individuelle en EIRL. Le régime de droit commun est l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie concernée en fonction de l'activité exercée (BIC, BNC, BA). L EIRL a la possibilité d opter dès sa création pour le régime réel normal ou simplifié de l'impôt sur les sociétés. Vous transformez votre entreprise individuelle existante en EIRL Vous pouvez conserver ou modifier vos régimes actuels d imposition des bénéfices et de TVA. Toutefois, l'option à l'is n'est ouverte qu'aux EIRL assujettis à un régime réel d'imposition. Le montant du chiffre d affaires réalisé Selon le montant du chiffre d affaires réalisé ou que l entreprise pense réaliser, s il s agit d une entreprise nouvelle, le régime d imposition est différent. Une entreprise peut toujours opter pour un régime supérieur. Le choix des régimes d imposition sur les bénéfices et de TVA, y compris pour les options, s effectue sur les formulaires de création P0 ou M0 (1), dans la rubrique options fiscales. En complément de cette brochure Généralités, des fascicules présentent pour chaque catégorie de revenus, votre régime d imposition en fonction de votre situation au regard de ces différents éléments (forme juridique, activité exercée, chiffre d affaires), ainsi que les options possibles pour un régime supérieur. Par suite, les EIRL bénéficiant d'un régime micro ou du forfait agricole ne sont pas éligibles à l'option pour l'is, sauf à opter préalablement pour un régime réel d'imposition. Vous transformez votre entreprise individuelle existante en EIRL sur une partie seulement de vos activités Vous conservez vos options fiscales actuelles pour les activités demeurant en dehors de l EIRL. Concernant l activité de votre EIRL, vous pouvez choisir un régime identique, mais vous pouvez également opter dès sa création, pour un régime différent. Dans ce dernier cas, il y aura dédoublement de vos obligations déclaratives. Depuis le 1 er janvier 2013, l entrepreneur individuel peut affecter plusieurs patrimoines, un par activité et exercer ainsi plusieurs activités sous le statut EIRL. L EIRL et l auto-entrepreneur Si vous êtes autoentrepreneur, vous pouvez également déclarer un patrimoine professionnel affecté à votre activité. Toutefois, relevant obligatoirement d un régime micro-fiscal, vous ne pouvez exercer d option à l impôt sur les sociétés. (1) auprès des centres de formalités des entreprises mis en place par les chambres de commerce, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres de métiers, d agriculture et des URSSAF. 5
Formulaires Bénéfices et TVA Les formulaires que vous devez déposer sont indiqués sous la rubrique Imposition/ Bénéfices industriels et commerciaux ou Bénéfices non commerciaux ou Bénéfices agricoles. Important : même en l'absence de chiffre d'affaires, vos déclarations de résultats et de TVA doivent être déposées à la date habituelle auprès du service des impôts des entreprises. Contribution économique territoriale Les entreprises sont soumises à la contribution économique territoriale (CET) dont le produit est versé aux collectivités locales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions). Cette contribution est composée d une part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives des biens passibles d une taxe foncière et d autre part d une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée des entreprises. Cotisation foncière des entreprises L année de création, en cas de changement d exploitant ou de transfert d activité, vous devez souscrire au plus tard le 31 décembre, une déclaration n 1447 C auprès de votre service des impôts des entreprises. Les années suivantes, vous n avez aucune formalité à accomplir si vous ne modifiez pas les conditions d exercice de votre activité. Dans le cas contraire, vous devez déposer au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai une déclaration n 1447 M-SD ; les éléments déclarés seront alors pris en compte pour l imposition de l année suivante. Il en est de même pour le bénéfice de certaines exonérations ou crédit d impôt. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à 152 500 sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises calculée selon un taux de 1,50%. De plus, lorsque le chiffre d affaires est supérieur à 500 000 HT (2), les entreprises redevables ont l obligation de la télérégler. Le paiement s effectue par l intermédiaire de deux acomptes n 1329AC de 50% chacun au 15 juin et au 15 septembre et de la déclaration de liquidation n 1329DEF qui doit être transmise le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l année suivante. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 000 000 bénéficient d'un dégrèvement ; elles sont donc imposées selon un barème progressif et variable selon leur chiffre d'affaires. Au montant de la CVAE, s'ajoute une taxe additionnelle, encaissée au profit des chambres de commerce et d'industrie perçue selon un taux national (6,304% à compter de 2013). Par ailleurs, les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à 152 500 ont l obligation de déclarer la valeur ajoutée, le chiffre d affaires et l effectif salarié employé par l entreprise ventilé par lieu d emploi. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Cette imposition concerne certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. Les établissements nouvellement imposés à l IFER doivent déposer une déclaration n 1447 M-SD, accompagnée de l annexe correspondant à la composante de l IFER concernée, au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai de l année d imposition. Les années suivantes, une déclaration n 1447 M doit être déposée uniquement en cas de modification d un élément quelcon- Remarque : des régimes d'exonération peuvent nécessiter le dépôt d'une déclaration complémentaire n 1465-SD (pour plus d'informations, contacter votre service des impôts). que de la précédente déclaration. (1) ou pour les entreprises appartenant à un groupe intégré fiscalement et dont le chiffre d affaires HT est compris entre 152 500 et 500 000. 6
Formulaires Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) La taxe est due par les exploitants de surfaces commerciales (vente au détail) de plus de 400 m 2 dont le chiffre d affaires est au moins égal à 460 000 euros et les exploitants dont la surface de vente cumulée de l ensemble des établissements excède 4 000 m 2. Ces exploitants doivent déposer une déclaration de liquidation et de paiement de la TASCOM n 3350 au plus tard le 15 juin de chaque année. Pour les redevables contrôlant des établissements dont la surface totale excède 4 000 m 2, une déclaration récapitulative n 3351 (permettant de connaître par enseigne les établissements et les entreprises liées par des liens économiques directs ou indirects à ces têtes de réseaux) doit être déposée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai, soit le 3 mai 2013. Taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes physiques ou morales qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments et qui : - ne sont pas assujetties à la TVA ; - ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. L assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d activité. Sont soumises à la taxe sur les salaires les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l entremise de l employeur. La taxe comporte un taux normal de 4,25% appliqué aux rémunérations brutes individuelles annuelles et des taux majorés lorsque les rémunérations brutes individuelles annuelles dépassent un certain seuil. À compter des rémunérations versées en 2013, le taux de 4,25% est porté à : - 8,5% pour la fraction comprise entre 7 604 et 15 185, 7-13,6% pour la fraction comprise entre 15 185 et 150 000, - 20% pour la fraction excédant 150 000. Pour les assujettis partiels, le montant de la taxe due est déterminée après application du pourcentage d'imposition constitué par le rapport entre le chiffre d'affaires non passible de la TVA et le chiffre d'affaires total. Le 15 au plus tard de chaque mois ou chaque trimestre, l employeur doit déposer un relevé de versement provisionnel (formulaire n 2501), accompagné du paiement des sommes dues auprès du service des impôts des entreprises. Toutefois, aucun relevé de versement provisionnel n est à déposer au titre du dernier mois ou trimestre de l année : le montant de la taxe due est versé avec la régularisation effectuée lors du dépôt de la déclaration annuelle (n 2502) au 15 janvier qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. La périodicité des versements est modifiée comme suit pour les rémunérations versées depuis le 1 er janvier 2013: montant de la taxe versée au titre de l année précédente supérieur à 10 000, le paiement est mensuel ; montant de la taxe versée au titre de l année précédente compris entre 4 000 et 10 000, le paiement est trimestriel ; montant de la taxe versée au titre de l année précédente inférieur à 4 000 le paiement est annuel. Une déclaration annuelle de régularisation (formulaire n 2502) doit être déposée le 15 janvier de l année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. Si aucun montant de taxe n est dû au titre d une année, l employeur est dispensé de toute obligation déclarative. Taxe d'apprentissage Cette taxe est due par les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et par les personnes qui, quelle que soit l'activité exercée, sont passibles de l'impôt sur les sociétés (à l'ex-
Formulaires ception des collectivités publiques ou privées sans but lucratif). Toutes les entreprises doivent également indiquer sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n 2460 (régimes spéciaux de sécurité sociale) si elles sont assujetties. Lorsqu elles sont assujetties, elles doivent également indiquer la base d imposition qui est identique à celle des cotisations de sécurité sociale, sous réserve des exonérations de participation expressément prévues par les textes pour certaines rémunérations. La taxe d apprentissage doit être acquittée sous forme de dépenses libératoires en faveur de l apprentissage auprès d organismes collecteurs, avant le 1 er mars de l année suivant le versement des rémunérations. Ce n est qu en cas de versement insuffisant ou d absence de versement auprès des organismes collecteurs que les entreprises effectuent un paiement de régularisation auprès du service des impôts des entreprises. Ce versement, accompagné d un bordereau de versement n 2485-SD, doit intervenir au plus tard le 30 avril suivant l année de versement des rémunérations. Il est majoré du montant de la différence entre le montant effectivement dû et les versements effectués. Le montant de la taxe à verser auprès du SIE se trouve, par conséquent, doublé. Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Elle est due par tous les employeurs, quelles que soient la nature de leur activité et la forme de leur exploitation. Les employeurs ayant moins de 10 salariés indiquent sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n 2460 (régimes spéciaux de sécurité sociale) s ils sont assujettis à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Dans ce cas, ils indiquent également la base d imposition qui est identique à celle des cotisations de sécurité sociale, sous réserve des exonérations de participation expressément prévues par les textes pour certaines rémunérations. Cette participation doit être versée avant le 1 er mars de l année suivant le versement des rémunérations, auprès d organismes collecteurs. En cas de versement insuffisant ou d absence de versement, les entreprises effectuent un paiement de régularisation auprès du service des impôts des entreprises. Ce versement, accompagné d un bordereau de versement n 2485-SD, doit intervenir au plus tard le 30 avril de l année suivant le versement des rémunérations. Il est majoré du montant de la différence entre le montant effectivement dû et les versements effectués. Le montant de la taxe à verser auprès du SIE se trouve, par conséquent, doublé. Les employeurs ayant 10 salariés ou plus déposent une déclaration n 2483. Cette déclaration est déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai soit le 3 mai 2013 auprès du service des impôts des entreprises dont relève l entreprise. Elle est accompagnée du paiement de la cotisation éventuellement due. Participation des employeurs à l'effort de construction Les employeurs occupant au minimum vingt salariés sont soumis à la participation des employeurs à l effort de construction. Les employeurs doivent déposer au plus tard le 2 e jour suivant le 1 er mai, soit le 3 mai 2013 la déclaration n 2080 auprès du service des impôts des entreprises dont relève l entreprise. Les employeurs qui n ont pas ou insuffisamment investi au cours d une année sont redevables d une cotisation de 2% calculée sur les rémunérations payées par l entreprise au cours de l année précédente. Une déclaration n 2080 doit être déposée au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai, soit le 3 mai 2013 auprès du service des impôts des entreprises dont relève l entreprise. Elle est accompagnée du paiement de la cotisation éventuellement due. 8
Les dates à respecter Les dates à respecter sont les dates indiquées sous réserve des reports de délais accordés chaque année. Bénéfices industriels et commerciaux Entreprises dont l'activité relève de l'impôt sur le revenu Régime micro : Indication du chiffre d'affaires de l'année sur la déclaration des revenus n 2042 à déposer le 27 mai 2013 en cas de dépôt papier de la déclaration ou à une date variable en fonction du lieu de résidence en cas de télédéclaration. Régime réel normal ou simplifié : Production de la déclaration d'ensemble de résultats et de ses annexes : 2 e suivant le 1 er mai soit le 3 mai 2013 (4). jour ouvré Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés Production de la déclaration annuelle de résultats et des documents annexes (4), pour les : - exercices clos au cours de l'année : dans les 3 mois de la clôture, - exercices clos le 31 décembre : 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai soit le 3 mai 2013, - absence de clôture d'exercice au cours de l'année (1) : 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai soit le 3 mai 2013. Paiement de l'impôt sur les sociétés : - acomptes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre, - solde de l'impôt sur les sociétés : 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l exercice (2). Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) : 15 mars (3). Bénéfices non commerciaux Production de la déclaration annuelle de résultats Régime déclaratif spécial BNC : indication des recettes de l'année sur la déclaration des revenus n 2042 à déposer le 27 mai 2013 en cas de dépôt papier de la déclaration ou à une date variable en fonction du lieu de résidence en cas de télédéclaration. Régime de la déclaration contrôlée : Production de la déclaration de résultats et de ses annexes : 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai soit le 3 mai 2013. Bénéfices agricoles Régime du forfait : 1 er avril Régime simplifié : 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai, soit le 3 mai 2013 Régime réel normal : 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai, soit le 3 mai 2013 (1) Toutefois, pour les sociétés nouvelles passibles de l impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas d exercice au cours de l année de création, la première déclaration (et le paiement correspondant) porte sur la période écoulée depuis le début d activité jusqu à la clôture du premier exercice qui doit intervenir, au plus tard, au 31 décembre de l année suivant celle de la création. (2) Si aucun exercice n est clos au cours d une année, le solde doit être acquitté au plus tard le 15 mai. 9 (3) Au titre de l année 2013, seules sont redevables de l IFA les entreprises dont le chiffre d affaires majoré des produits financiers du dernier exercice clos est supérieur à 15 000 000 d euros. (4) Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises utilisant TDFC pour la télétransmission de leur déclaration de résultats et de leur liasse fiscale audelà de la date limite fixée pour le dépôt des formulaires papier.
Les dates à respecter Taxe sur la valeur ajoutée (régime simplifié) Entreprises soumises à l'is et à l'ir (BIC ou BNC) Production de la déclaration de régularisation et paiement : - production de la déclaration CA12 : 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai (1), - versements d'acomptes : avril, juillet, octobre, décembre Entreprises placées sous le régime simplifié de la TVA en agriculture Production de la déclaration de régularisation et paiement : - production de la déclaration CA12 A : 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai, soit le 3 mai 2013 (2), - bulletin d'échéance : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février, - si dépôt de CA3 trimestrielles : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février. Taxes annexes assises sur les salaires Taxe d'apprentissage Dépôt de la DADS ou de la déclaration sociale n 2460 : 31 janvier. Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (moins de 10 salariés) Dépôt de la DADS ou de la déclaration sociale n 2460 : 31 janvier. Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (plus de 10 salariés) Dépôt de la déclaration n 2483 : 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai, soit le 3 mai 2013. Participation des employeurs à l'effort de construction Dépôt de la déclaration n 2080 et paiement : le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai, soit le 3 mai 2013. Taxe sur les salaires Dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (n 2502) : 15 janvier. Cotisation foncière des entreprises Dépôt de la déclaration n 1447 C : 31 décembre de l année au cours de laquelle la création, le changement d exploitant ou le transfert d activité est intervenu. Dépôt de la déclaration n 1447 M-SD : 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai, les éléments déclarés étant pris en compte pour l établissement de l imposition de l année suivante. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Dépôt de la déclaration n 1447 M-SD accompagnée des annexes n 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis ou 1599 quater B : deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l année d imposition. Paiement de la cotisation foncière des entreprises et de l imposition forfaitaire sur les entreprise de réseaux : au plus tard le 15 décembre. Par ailleurs, un acompte est dû au plus tard le 15 juin de l année d imposition si la cotisation de l année précédente était au moins égale à 3 000. 10
Facilités électroniques Le ministère de l Économie et des Finances propose aux entreprises une large gamme de solutions leur permettant de consulter, déclarer et régler les principaux impôts par voie électronique. Ainsi, il est possible de télétransmettre les déclarations de TVA, les déclarations de résultats et ses annexes ainsi que la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n 1330-CVAE). Il est également possible de télétransmettre les paiements de TVA, IS, TS, IFA, CVAE, CFE ainsi que les demandes de remboursement de crédit de TVA. Ainsi, toutes vos démarches sont facilitées par les téléprocédures. Votre TVA : services de télédéclaration et télépaiement de la TVA Les services de télédéclaration et télépaiement de la TVA en ligne permettent l envoi dématérialisé des déclarations de TVA, des paiements associés et des demandes de remboursement de crédit de TVA. Ces services s adressent aux entreprises imposables à la TVA selon un régime réel. Deux modalités sont offertes : Par transmission de fichiers informatiques : l Échange de Données Informatisé (mode EDI) permet la transmission de fichiers contenant les données déclaratives ou de paiement à l administration. La transmission est généralement effectuée et gérée par le prestataire de comptabilitégestion de l entreprise (expert-comptable, organisme de gestion agréé, association de gestion comptable ). Elle peut parfois être effectuée directement par l entreprise par l intermédiaire d un partenaire EDI. Le lien «Je passe par mon expert-comptable ou un intermédiaire pour déclarer (mode EDI)» figurant sur la page des professionnels du site «www.impots.gouv.fr» vous explique simplement les démarches à réaliser pour adhérer en mode EDI. Un contrat d adhésion devra être signé dans tous les cas. Par internet : - l Échange de Formulaires Informatisé (mode EFI) vous permet de saisir en ligne les déclarations de TVA et, le cas échéant, les paiements correspondants ou les demandes de remboursement de crédit de TVA depuis le site internet www.impots.gouv.fr. Le lien «J effectue mes démarches sur impots.gouv.fr dans mon espace abonné (mode EFI)» figurant sur la page des professionnels du site www.impot.gouv.fr, vous explique en trois étapes comment : vous connecter sur le site «www.impots.gouv.fr», rubriquerofessionnels et cliquer sur le lien «Créez votre espace abonné» adhérer aux services «Déclarer la TVA» et «Payer la TVA» proposés dans l espace abonné grâce à la saisie du formulaire d adhésion ; transmettre ce formulaire avec les pièces requises au service des impôts dont dépend votre entreprise. La création et l accès à l espace abonné peuvent se faire soit au moyen d un identifiant et d un mot de passe, soit par un certificat électronique payant. Toutefois, à compter du mois d octobre 2013, il ne sera plus possible de créer un (1) Les exploitants agricoles peuvent : soit déposer leur déclaration annuelle dans les mêmes conditions que les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile (3 mai 2013), soit opter pour le dépôt d une déclaration CA12 AE dans les trois mois de la clôture de l'exercice. (2) Ou, sur option, dépôt d'une CA12 E selon la même périodicité que l'exercice comptable dans les trois mois de la clôture de cet exercice. Ce dispositif optionnel s applique aux entreprises qui clôturent leur exercice comptable avant le 30 septembre. Pour celles qui clôturent leur exercice à compter du 30 septembre, elles devront obligatoirement déposer leur déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de l exercice. NOTA : en cas d acheminement des déclarations fiscales par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d expédition. En cas de remise directe aux services fiscaux, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée. 11
Facilités électroniques espace abonné au moyen d un certificat électronique ou de renouveler un certificat utilisé pour accéder à un espace abonné. Champ d application Les entreprises suivantes doivent recourir à titre obligatoire aux téléprocédures en matière de TVA si elles remplissent l une des conditions suivantes : - l entreprise est soumise à l impôt sur les sociétés ; l entreprise n est pas soumise à l impôt sur les sociétés et réalise un chiffre d affaires hors taxe au titre de l exercice précédent supérieur à 230 000 euros : l entreprise relève de la Direction des Grandes Entreprises (DGE). Cette obligation inclut la télédéclaration et le télépaiement de la TVA ainsi que la télétransmission des demandes de remboursements de crédit de TVA. Nouveauté 2013-2014 : À compter d octobre 2013, les entreprises non soumises à l impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d affaires supérieur à 80 000 HT devront également télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. En effet, quelle que soit la date à laquelle est effectuée le télérèglement, le prélèvement des sommes interviendra au plus tôt à la date limite d échéance, ce qui permet à l entreprise d effectuer un dépôt anticipé sans préjudice financier. De plus, aucun coût de trésorerie n est supporté par l entreprise ; l administration prend à sa charge les frais de la compensation interbancaire. Le paiement de l impôt sur les sociétés et des autres impôts Le paiement de l impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires Les entreprises peuvent : effectuer le paiement d un acompte d impôt sur les sociétés (formulaire n 2571) ; transmettre les données du relevé de solde d impôt sur les sociétés (formulaire n 2572) et le paiement associé ; effectuer les versements provisionnels ainsi que la régularisation annuelle de taxe sur les salaires. Les deux modes de télétransmission EFI / EDI sont identiques à ceux utilisés pour la TVA. Le recours au télépaiement de l IS est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l IS depuis le 1 er octobre 2012. En matière de TS, le télépaiement est obligatoire pour les entreprises soumises à l obligation de télépayer l IS. En octobre 2014, l obligation de télédéclarer et télépayer la TVA sera généralisée pour tous. Entreprises non soumises à l obligation de recourir aux télétransmissions Les entreprises adhérentes sur option peuvent choisir de télétransmettre uniquement leur déclaration et s acquitter de la TVA par chèque ou virement. Mais le plus intéressant est d accompagner la déclaration d un télérèglement. 12 Le paiement de la CVAE Les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à 500 000 euros ont l obligation de télérégler la CVAE. Elles peuvent effectuer cette démarche en ligne sur l espace abonné du site www.impots.gouv.fr ou via le mode EDI. Le paiement de la cotisation foncière des entreprises et de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE- IFER) Les entreprises soumises à la CFE-IFER peuvent effectuer leurs paiements en ligne
Facilités électroniques à partir de l espace abonné, (rubrique «Espace abonné/ Accédez à votre espace abonné» figurant automatiquement dans «mes services») ou, si elles n ont pas encore créé d espace abonné, à partir de l accès :«Services disponibles sans abonnement / Payez vos impôts / Services en ligne / Accédez au paiement de vos impôts / Services en ligne / Accédez au paiement en ligne (CFE, taxes foncières)». - À compter du 1 er octobre 2013, les entreprises non soumises à l IS dont le chiffre d affaires hors taxes réalisé au titre de l exercice précédent est supérieur à 80.000, ainsi que les entreprises soumises à l IS quel que soit le montant de leur chiffre d affaires devront acquitter leur CFE- IFER par un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement à l échéance ou prélèvement mensuel). - À compter de 2014, ces mêmes entreprises ne recevront plus leurs avis d acompte et avis d imposition de CFE-IFER par courrier. Ces avis seront téléconsultables dans leur compte fiscal professionnel. - À compter du 1 er octobre 2014, toutes les entreprises redevables de la CFE-IFER devront recourir à un moyen de paiement dématérialisé quel que soit le montant de leur chiffre d affaires. Le paiement de la taxe foncière Les entreprises peuvent télérègler leur taxe foncière à partir du site www.impots.gouv.fr (rubrique «payer les autres impôts» figurant automatiquement dans «mes services») ou, si vous n avez pas encore créé d espace abonné, à partir de l accès «Services disponibles sans abonnement / Payez vos impôts / Services en ligne / Accédez au paiement de vos impôts / Services en ligne / Accédez au paiement en ligne (CFE, taxes foncières)». Toutefois, l utilisation du paiement direct en ligne ou du prélèvement à l échéance ou de la mensualisation est obligatoire depuis le 1 er janvier 2011 pour le paiement des taxes foncières d un montant supérieur à 30 000. Votre déclaration de résultats et n 1330-CVAE : Télétransmission des Documents Fiscaux et Comptables (TDFC) La procédure TDFC est ouverte à toutes les entreprises relevant d un régime réel d imposition et souhaitant transmettre leurs déclarations de résultats et n 1330-CVAE par un procédé informatique. Ce service consiste à transmettre à l administration fiscale un fichier produit automatiquement par le logiciel comptable de l entreprise (mode EDI : Échange de Données Informatisé). Comme pour EDI TVA, c est un prestataire mandaté par l entreprise, le partenaire EDI, qui procède à cette transmission. Champ d application L entreprise peut utiliser spontanément TDFC. Toutefois, vous devez recourir à TDFC à titre obligatoire si votre entreprise remplit une des conditions suivantes : - elle est soumise à l impôt sur les sociétés : la télétransmission de la déclaration de résultats et de la 1330-CVAE est obligatoire à compter des échéances de mai 2013 ; - elle relève de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ; En outre, depuis les échéances de mai 2012, les sociétés relevant de la DGE et/ou dont le nombre d associés est supérieur ou égal à 100 ont l obligation de recourir à TDFC pour le dépôt des déclarations des sociétés immobilières non soumises à l impôt sur les sociétés (n 2072 C ou S). 13
Facilités électroniques Par ailleurs, si vous êtes adhérent à un Organisme de Gestion Agréé, ce dernier a l obligation de s assurer que votre déclaration de résultats et ses annexes sont transmises par TDFC. La rubrique Professionnels «J effectue mes démarches sur impots.gouv.fr dans mon espace abonné (mode EFI)» vous guidera en vous expliquant comment réaliser ces opérations en trois étapes. Nouveauté : À compter des échéances de mai 2014, les entreprises non soumises à l impôt sur les sociétés devront également recourir à TDFC pour déclarer leurs bénéfices (BIC, BNC ou BA) et leur déclaration n 1330-CVAE lorsque leur chiffre d affaires réalisé au titre de l exercice précédent sera supérieur à 80 000 hors taxes. À compter des échéances de mai 2015, toutes les entreprises devront recourir à TDFC pour télétransmettre leurs déclarations de résultats et n 1330-CVAE, quel que soit leur chiffre d affaires. Modalités de fonctionnement : Si vous utilisez TDFC, vous devez en informer votre service des impôts des entreprises par le dépôt d un contrat d adhésion. Ce contrat est disponible sur le site www.impots.gouv.fr rubrique «professionnels» / «Je passe par un expert-comptable ou un intermédiaire pour déclarer (mode EDI)». N hésitez pas à contacter votre service des impôts des entreprises pour obtenir plus d informations. Par ailleurs, des informations complémentaires sont disponibles sur www.impots.gouv.fr Pour simplifier vos démarches fiscales, abonnez-vous aux services en ligne proposés sur www.impots.gouv.fr (espace des professionnels signalé en orange) Sur le site www.impots.gouv.fr, vous pouvez créer votre Espace abonné pour bénéficier gratuitement et en toute sécurité des services en ligne. 14 À partir de votre espace abonné, vous pouvez : consulter votre compte fiscal : celui-ci vous offre une vision d ensemble de vos déclarations, vos demandes de remboursements de crédit de TVA et de vos paiements, accéder aux services de télédéclaration et télépaiement de la TVA en ligne pour déclarer, payer votre TVA ou transmettre votre demande de remboursement de crédit de TVA, payer vos autres impôts : l impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) et les taxes foncières, effectuer et suivre vos démarches en ligne (procédure de remboursement de TVA en direction d un autre État membre de l Union européenne), télécharger des attestations fiscales, disposer d informations fiscales sélectionnées : vous pouvez recevoir et stocker dans un classeur documentaire, les informations fiscales correspondant à vos centres d intérêt. Vous pouvez personnaliser votre agenda fiscal en fonction de vos échéances fiscales. Les services en ligne, un outil pratique au quotidien Un point d entrée unique facile à trouver pour accéder à tous vos services en ligne : «l Espace abonné». Votre Compte fiscal vous offre une vision identique à celle de l administration. Vous suivez ainsi vos données fiscales en totale transparence et bénéficiez dès lors, d un outil de dialogue supplémentaire avec votre interlocuteur fiscal unique. Nouveauté : les avis d acompte et avis d imposition de CFE-IFER sont téléconsul-
Facilités électroniques tables dans le compte fiscal professionnel. Une confidentialité des données garantie grâce aux modes de connexions sécurisés qui vous seront demandés à chaque connexion à votre espace abonné. Des services en ligne disponibles 24/24 et 7/7. Des gains de trésorerie : lorsque vous payez en ligne, les sommes dues sont prélevées au plus tôt le jour de l échéance. Des aides à votre disposition sur le site www.impots.gouv.fr pour vous accompagner dans vos démarches en ligne : fiches pratiques, contacts pour l assistance en ligne aux téléprocédures. Comment accéder à ses services? Rendez-vous sur la page d accueil du site www.impots.gouv.fr : cliquez sur Professionnels puis sur espace abonné / «créez votre espace abonné». Une fois votre «espace abonné professionnel» créé, vous pouvez immédiatement adhérer aux services en ligne offerts aux professionnels et ce, même si vous décidez de ne les utiliser que plus tard. Vous pouvez aussi dès à présent, vous engager sur la voie d une gestion complète et partagée de votre dossier fiscal avec l ad- Exonérations possibles Création d'une entreprise nouvelle dans certaines zones géographiques Les entreprises nouvelles qui sont implantées dans les zones d aides à finalité régionale, les zones de revitalisation rurale, les bassins d emploi à redynamiser peuvent bénéficier des exonérations fiscales suivantes : Impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) Une exonération totale pendant les 24 premiers mois d activité, puis un abattement de 75%, 50% et 25% sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des trois périodes de douze mois suivantes. Particularités : les entreprises de moins de 10 salariés qui créent ou reprennent une activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) entre le 01/01/2010 et le 31/12/2013 inclus, bénéficient d une exonération totale d impôt sur les bénéfices d une durée de 5 ans suivie d une période d exonération partielle dégressive de 3 ans (soit une exonération totale pendant 5 ans, puis à hauteur de 75%, 50% et 25% sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des trois périodes de douze mois suivantes). Les entreprises qui créent leur activité dans un bassin d emploi à redynamiser (BER) entre le 01/01/2007 et le 31/12/2013 bénéficient d une période totale d exonération d impôt sur les bénéfices fixée à 84 mois et courant à compter de la date du début d activité effectif. Imposition Forfaitaire Annuelle (pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) Exonération pour les mêmes périodes et dans les mêmes proportions. Taxe foncière et cotisation foncière des entreprises Exonération au titre des deux à cinq années suivant celle de la création pour les entreprises nouvelles bénéficiant de l exonération d impôt sur les bénéfices. Cette exonération partielle ou totale est subordonnée à une délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. - Pour plus de précisions concernant les 15
Exonérations possibles exonérations dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez contacter le correspondant chargé des entreprises nouvelles de votre département dont les coordonnées figurent sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique contacts, Professionnels : vos correspondants spécialisés, 5-correspondant «associations». Par ailleurs, en matière de cotisation foncière des entreprises, il est possible de bénéficier d une exonération sous certaines conditions : - pendant cinq ans (sous conditions et sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés) en cas de création d établissement dans les zones de revitalisation rurale (prorogation de 3 ans par la loi de finances pour 2011) ou avant le 31 décembre 2013 dans les bassins d'emploi à redynamiser ; - d une durée de cinq ans au maximum (sous conditions et sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés) en cas de création d établissement avant le 31 décembre 2013 dans les zones d aides à finalité régionale ; - d une durée de cinq ans au maximum (sous conditions et sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés) en cas de création d établissement de moins de 150 salariés dans les zones urbaines sensibles. CVAE Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ouvrent droit en principe à des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans la même proportion. Les entreprises installées dans certaines zones du territoire ou qui exercent certaines activités peuvent bénéficier d'exonérations ou d'abattements de CVAE dits «facultatifs»,c'est-à-dire accordés sur délibération ou en l'absence de délibération contraire des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'exonération ou l'abattement de CVAE ne peut s'appliquer que si l'entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l'accomplissement de son obligation déclarative. Création d'une activité dans une zone franche urbaine (ZFU) et une zone de restructuration de la défense (ZRD) Zone franche urbaine Nouveauté : Les exonérations applicables aux opérations d implantation d entreprises en zone franche urbaine (ZFU) sont prorogées jusqu au 31 décembre 2014. Une nouvelle condition est ajoutée pour les entreprises employant au moins un salarié et créant ou transférant dans une ZFU une activité à compter du 1 er janvier 2012. Pour pouvoir bénéficier de l exonération d impôt sur les bénéfices, ces entreprises doivent remplir les conditions leur permettant d être exonérées de cotisations sociales. Le bénéfice des exonérations ZFU est par ailleurs soumis au respect du règlement «de minimis». Impôt sur les bénéfices (IR ou IS) Les entreprises qui, quel que soit leur régime d imposition, créent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale bénéficient d une exonération sur les bénéfices provenant des activités implantées dans la zone pendant les 60 premiers mois d activité puis selon un barème dégressif les années suivantes. Dans tous les cas, le bénéfice exonéré ne peut pas dépasser 100 000 euros par 16
Exonérations possibles période de 12 mois, majorés de 5 000 euros par nouveau salarié résident de ZFU et employé pendant 6 mois au moins. Imposition Forfaitaire Annuelle (pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) Exonération pour les mêmes périodes et dans les mêmes proportions (sous réserve que l entreprise exerce l ensemble de ses activités dans la zone franche urbaine). Cotisation foncière des entreprises Exonération pendant cinq ans (puis abattement dégressif pendant trois ans ou neuf ans selon le nombre de salariés) pour les établissements qui se créent ou s étendent dans les zones franches urbaines, sous conditions et sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. - Exonération de cotisation foncière des entreprises pendant cinq ans sous conditions et sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. - Crédit d impôt de cotisation foncière des entreprises de 750 euros par salarié employé depuis au moins un an dans un établissement affecté à une activité commerciale ou artisanale, s il est situé au 1 er janvier de l année qui fait l objet de la première demande dans une commune couverte par le dispositif (1) et si l établissement relève d une micro-entreprise de moins de 10 personnes et dont le chiffre d affaires ne dépasse pas 2 millions d euros. - Pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises doivent indiquer chaque année sur la déclaration n 1447 M le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1 er janvier de l'année du dépôt de cette déclaration. Taxe foncière Exonération pour une durée de cinq ans sauf délibération contraire des collectivités territoriales. Vous trouverez la liste des zones éligibles sur le site i.ville.gouv.fr Zone de restructuration de la défense Impôt sur les bénéfices (IR ou IS) Les entreprises qui créent une activité industrielle, commerciale et artisanale bénéficient des avantages et exonérations suivants : Exonération sur les bénéfices provenant des activités implantées dans la zone pendant les 60 premiers mois d activité. Elle s élève ensuite à 67% des bénéfices pendant les 12 mois suivants, puis à 33% des bénéfices pendant les 12 autres mois suivants. - Exonération de taxe foncière, sous certaines conditions, pendant cinq ans sur délibération des collectivités territoriales. Création d'une jeune entreprise innovante (JEI) ou universitaire (JEU) Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche et de développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'allégements fiscaux. Impôt sur les bénéfices Exonération totale d impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et application d un abattement de 50% au titre des deux exercices bénéficiaires suivants. Nouveauté : pour les exercices ou périodes d imposition ouverts à partir du 1 er janvier 2012, (1) Commune définie au 2 du 3 ter de l article 42 de la loi n 95-115 du 4 février 1995 d orientation pour l aménagement et le développement du territoire. 17
Exonérations possibles la période d'exonération totale et la période d'exonération partielle sont fixées chacune à douze mois. Imposition forfaitaire annuelle Exonération totale pendant toute la période d'application du statut JEI (en principe 8 ans). Taxe foncière et cotisation foncière des entreprises Exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises sous conditions et sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Activités implantées dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité Les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé bénéficient des allégements fiscaux suivants : Pour vérifier si votre entreprise peut bénéficier de ces mesures d'exonération, vous pouvez contacter votre service des impôts ou le correspondant "entreprises nouvelles" de la Direction régionale ou départementale des des Finances publiques de votre département. Auto-entrepreneurs Les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise sur le plan fiscal (micro-bic ou spécial BNC) et ayant opté pour le micro-social bénéficient d une exonération de cotisation foncière des entreprises et des taxes associées pour une période de deux ans à compter de l année qui suit celle de la création de leur activité. Impôt sur les bénéfices Exonération totale pour les résultats des 3 premiers exercices bénéficiaires et application d un abattement de 50 % au titre des 2 exercices bénéficiaires suivants. Imposition forfaitaire annuelle Exonération totale pendant toute la période d'application de l'allégement sans excéder 5 ans. Taxe foncière et cotisation foncière des entreprises Exonération pendant 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises sous conditions et sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, y compris pour les projets agréés après le 17 novembre 2009. 18
Comment payer ses impôts? Le paiement des impôts et taxes peut être effectué en numéraire, par chèque bancaire ou postal, par virement et dans certains cas par titre interbancaire de paiement (TIP) ou par télérèglement. Toutefois, lorsque les impôts et taxes dépassent certains seuils, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement à la Banque de France. Le paiement par virement à la Banque de France Lorsque le paiement par virement est possible, la rédaction de votre ordre de virement doit respecter, pour éviter tout incident de routage et d'affectation du paiement, les règles précises, présentées dans le modèle ci-dessous. Veillez, en particulier, à la zone " motif du paiement ". Depuis le 1 er octobre 2011, le recours au virement est supprimé pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). ORDRE DE VIREMENT POUR LE PAIEMENT DE LA TVA Clé RIB NOM DU DONNEUR D ORDRE Par le débit du compte COORDONNÉES BANCAIRES OU POSTALES Code banque Code guichet Numéro du compte Je désire virer MONTANT DU VIREMENT EN LETTRES MONTANT DU VIREMENT EN CHIFFRES En faveur du compte NOM DU BÉNÉFICIAIRE COORDONNÉES BANCAIRES OU POSTALES Code banque Code guichet Numéro du compte Clé RIB MOTIF DU PAIEMENT DATE ET SIGNATURE Zone importante : motif de l opération sur 24 caractères (imprimé déclaratif en 4 caractères / période en 4 caractères / numéro SIRET en 14 chiffres Exemple : 3310/0402/33344455500066 Votre dénomination Votre RIB : code banque, code agence, numéro de compte, clé de RIB Le montant du virement Le nom du bénéficiaire : service des impôts des entreprises de... Le RIB du bénéficiaire : code banque, code agence, numéro de compte, clé de RIB 19