SOMMAIRE SOMMAIRE... 1 L ARTISANAT EN FRANCHE-COMTE... 2 L ARTISAN... 2 LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT... 4 LES AIDES... 6 I. LES AVANCES REMBOURSABLES DU CONSEIL REGIONAL DE FRANCHE COMTE... 6 II. LES PRETS ET AIDES DU CONSEIL GENERAL... 7 III. LES AIDES ET DISPOSITIFS D'ETAT... 8 LES IMPÔTS ET LES TAXES... 13 L IMPOT SUR LES BENEFICES... 13 LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (EX-TAXE PROFESSIONNELLE)... 16 LA TAXE D APPRENTISSAGE... 18 LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS... 19 LA CONTRIBUTION A LA FORMATION CONTINUE... 19 LA CONTRIBUTION A LA FORMATION EN ALTERNANCE... 19 LA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION DES SALARIES... 19 LES REGIMES FISCAUX... 20 LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 23 L ETUDE DE MARCHE ET LA POLITIQUE COMMERCIALE... 25 L ETUDE DU MARCHE ET DE L ENVIRONNEMENT... 26 LA POLITIQUE COMMERCIALE... 29 LES DOCUMENTS COMMERCIAUX... 33 LE DOSSIER FINANCIER... 36 LE PLAN DE FINANCEMENT... 37 LA CAPACITE D AUTOFINANCEMENT (CAF)... 39 LE COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL... 40 LE BILAN DE DEPART... 42 LE PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNEL... 43 LA GESTION DE L ENTREPRISE... 45 LE CALCUL DU PRIX : LE PRIX DE REVIENT ET LE PRIX DE VENTE... 45 LES PRINCIPES DE GESTION ET LE TABLEAU DE BORD... 48 LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE... 51 L ENTREPRISE INDIVIDUELLE... 51 L ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)... 51 L ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL)... 54 LA SOCIETE ANONYME (SA)... 54 LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES (SAS)... 55 LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES UNIPERSONNELLE (SASU)... 56 LE STATUT DU CONJOINT... 57 LE CONJOINT COLLABORATEUR... 57 LE CONJOINT SALARIE... 57 LE CONJOINT ASSOCIE... 58 LA COMPTABILITE... 59 LES OBLIGATIONS COMPTABLES... 59 Directeur de la Publication : Bernard BARTHOD, Président de la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs Rédacteur en chef : Delphine Lombardet, CMA
L Artisanat en Franche-Comté L Artisan Sa qualification Depuis la loi du 5 juillet 1996 (décret d application du 2 avril 1998), chaque artisan, outre le Stage de Préparation à l Installation dispensé à la Chambre de Métiers et de l'artisanat, doit justifier d au moins - un diplôme de niveau V - ou d une expérience de 3 années dans le métier sur le territoire de la communauté européenne ou état partie à l accord sur l espace économique. Toute personne en activité avant cette date est présumée qualifiée. Activités visées par la loi du 5 juillet 1996 : - Réparateur d automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics - Métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment - Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux eau, gaz ou électricité - Ramoneur - Esthéticien - Prothésiste dentaire - Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier - Maréchal-ferrant D autres activités nécessitent historiquement une qualification (coiffure, déménagement, informations disponibles au Centre de Formalités des Entreprises, 03 81 21 35 35). Toute personne souhaitant s immatriculer au répertoire de Métiers doit suivre le Stage de Préparation à l Installation (cas de dispense disponible au Centre de Formalités des Entreprises). Sa qualité En cours d exercice, le répertoire des métiers peut remettre deux reconnaissances à l artisan: - la qualité d Artisan - diplôme de niveau V (CAP, BEP, diplôme homologué) - ou immatriculation dans le métier depuis au moins 6 ans. - le titre de Maître Artisan - Titulaire du Brevet de Maîtrise et de 2 ans de pratique dans le métier - ou Titulaire du Brevet Professionnel et 8 années d inscription au répertoire des métiers et formation de 3 apprentis, - ou immatriculation depuis au moins 10 ans au répertoire des métiers ayant un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l artisanat ou au titre de la participation aux actions de formations. Ses activités Le décret du 14 décembre 1995 retient deux critères essentiels pour définir l entreprise artisanale : - Un critère d activité : «exercer à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service, à l exclusion de l agriculture et de la pêche.» - Un critère dimensionnel : «ne pas employer plus de 10 salariés au démarrage.» Si cette limite est dépassée en cours de développement, l'entreprise peut rester immatriculée au répertoire des métiers, si le dirigeant possède la qualité d Artisan, le titre de Maître Artisan ou le diplôme du Brevet de Maîtrise. Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - Etre Artisan au 1 er janvier 2013-2 -
Les entreprises artisanales se concentrent autour de quatre secteurs d activités principaux : bâtiment : 40%, services : 31%, production : 18 % alimentation : 11% Au 1 er janvier 2013, le département du Doubs comptait 8 210 entreprises artisanales, contre 7 883 au 1 er janvier 2012. Ses motivations 6 motivations principales poussent le créateur repreneur dans sa démarche : - Devenir son propre patron 49% - Epanouissement personnel 30% - Créer des emplois 29% - L argent 24% - La promotion sociale et pouvoir 19% - Goût de l aventure et du risque 13% Plusieurs motivations peuvent entraîner l artisan à la création de son entreprise. L avenir de son entreprise Après 5 années d activité, seulement 50% des entreprises créées poursuivront leur développement. Pour la Franche-Comté, le taux de survie à 8 ans des entreprises est de 50 % dans le cadre d une création d entreprise artisanale et 70 % dans le cadre d une reprise d entreprise artisanale. Les causes d échecs des entreprises nouvelles - Problèmes commerciaux 70% des cas Mauvaise identification de la clientèle, mauvaise connaissance du marché, des concurrents, des produits ou prestations - Problèmes de gestion 40% des cas Mauvaise identification des besoins (matériel, trésorerie, ), mauvais prévisionnel de chiffre d affaires - Problèmes techniques 30% des cas Mauvaise adaptation du matériel, - Problèmes relationnels 15% des cas Les «plus» pour réussir - Une présentation sérieuse du projet Objectif de l entreprise, ses financements, ses besoins, une bonne connaissance professionnelle de l activité, de la gestion de l entreprise, - L existence d une stratégie de développement Prévisionnel financier, étapes de développement, projets réalistes - Le recours au CONSEIL pour s entourer Parler de son projet à la Chambre de Métiers, aux services d aide à la création, Différentes études sur la création d entreprise ont montré que plus le Créateur ou le Repreneur s entoure de conseils et moins il rencontre de difficultés lourdes dans la gestion et le développement de son entreprise. D après ces mêmes études, 33% des créateurs n ont demandé l avis d aucune personne, 47% ont été conseillés au moins une fois, 20% au moins 2 fois. Après 5 années d activité, le taux de survie des entreprises est de 37% pour les entreprises n ayant demandé aucun conseil, 60% pour les entreprises ayant demandé au moins 2 conseils, 70% pour les entreprises ayant demandé au moins 4 conseils. Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - Etre Artisan au 1 er janvier 2013-3 -
La Chambre de Métiers et de l'artisanat La Chambre de Métiers et de l'artisanat recense 300 métiers artisanaux. Chaque Artisan est ressortissant de la Chambre de Métiers et de l Artisanat. De la même façon, le Commerçant dépend de la Chambre de Commerce et d Industrie, l Agriculteur de la Chambre d Agriculture, et les professions libérales de leurs ordres respectifs. Un Artisan peut être inscrit dans plusieurs Chambres à la fois s il pratique plusieurs activités ne répondant pas toutes de l Artisanat. Un établissement public - placé sous tutelle de l Etat, - géré par des artisans élus, - chargé de représenter vos intérêts auprès des Pouvoirs publics. Sa composition La Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs est composée d'une Assemblée Générale de 35 membres élus pour 5 ans au suffrage universel des personnes immatriculées et mentionnées au Répertoire des Métiers. Parmi eux, depuis les élections d'octobre 2010, 22 membres sont simultanément élus à la Chambre Régionale de Métiers de Franche-Comté (CRMA), appelée à assumer des responsabilités croissantes dans les domaines du développement économique et de la formation. Son fonctionnement L'Assemblée Générale élit, en son sein, un Président, un Bureau et des Commissions thématiques. Le Bureau prépare et assure l'exécution des décisions de l'ag, chargée de définir les orientations politiques de la CMA, en cohérence avec la CRMA. En amont de l'ag et du Bureau, les Commissions assurent un travail d'analyse et formulent toutes propositions utiles d'actions dans l'intérêt général de l'artisanat. Ses points d accueil Tel : 03 81 21 35 35 BESANCON Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs 21 rue de la préfecture BP 75 25 013 BESANCON cedex Mail : contact25@artisanat-comtois.fr MONTBELIARD PONTARLIER MORTEAU Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs (Antenne) 4 rue Jean Bauhin 25 200 MONTBELIARD Mail : contact25@artisanat-comtois.fr 4 place Pagnier - 9h-17h sur RDV (2 ème jeudi de chaque mois) 6 rue Barral - 9h-12h sur RDV (4 ème mardi de chaque mois) Son organisation et ses missions Le Centre de Formalités des Entreprises effectue les immatriculations, modifications et radiations des entreprises artisanales. Le dossier d immatriculation de toutes activités artisanales ou artisanales et commerciales est à retirer et à remettre à ce service au plus tard 48 heures avant le début d activité. Il gère le dépôt des dossiers ACCRE (aide pour les chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprises). Le service apprentissage informe sur les formalités de l apprentissage, fait les liaisons entre les jeunes et les professionnels et enregistre les contrats. Le service formation conseille sur les possibilités de formations continues et les stages organisés par la Chambre de métiers et de l Artisanat, les financeurs possibles. Le service économique accompagne et conseille les entreprises lors de leur création (montage de dossiers financiers, conseils juridiques, fiscaux, sociaux), de leur développement, et de leur transmission. Il participe également à la politique d aménagement urbain et rural. Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - Etre Artisan au 1 er janvier 2013-4 -
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Les Aides I. Les Avances remboursables du Conseil régional de Franche Comté Le Conseil Régional de Franche-Comté a la possibilité de mettre des fonds à la disposition des entreprises artisanales franc-comtoises sous forme d avance remboursable sans intérêts. Ce dispositif régional est mis en place pour soutenir : - les fonds propres des entreprises créées ou reprises - les investissements des entreprises franc-comtoises. 1. Avance Remboursable - Création-Reprise Objectif Renforcer les fonds propres de l entreprise. Public Bénéficiaire Tout créateur ou repreneur disposant d une qualification reconnue (CAP ou 3 ans d expérience professionnelle) réalisant un apport personnel matériel ou numéraire dans son entreprise et faisant appel à un financement bancaire. Conditions L entreprise peut déposer le dossier avant l immatriculation et dans les 12 mois suivants. Aide proposée Le montant de l avance remboursable à taux 0% est plafonné au montant des apports (numéraire et matériel) du porteur de projet, avec une avance maximum de 20 000. Un suivi de l entreprise est effectué pendant les 4 premières années de l entreprise. Procédure Demande par courrier du dossier auprès de la Régie ARDEA, Témis center II 2 avenue des Montboucons CS 1471 25008 BESANCON cedex. (modèle disponible auprès de la Chambre de Métiers et de l Artisanat). Dépôt des dossiers complets et instruction par les membres des coordinations départementales, notamment la Chambre de Métiers et de l Artisanat en cas de demande de la part de porteurs de projet artisans. Commission d étude du projet et commission d attribution des avances. Remboursement par trimestrialités constantes sur une durée de 2 à 6 ans suivant le montant accordé. La 1 trimestrialité intervient 3 mois après le déblocage des fonds. Contact Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs 21 rue de la Préfecture - 4 rue Jean Bauhin 25 013 BESANCON Cedex - 25 200 MONTBELIARD Tél. : 03 81 21 35 35 - Mail : contact25@artisanat-comtois.fr 2. Avance Remboursable - Investissement Objectif Renforcer les fonds propres d une entreprise qui réalise un investissement. Public Bénéficiaire Les entreprises inscrites au Répertoire de Métiers et les entreprises commerciales et de services et être titulaire d un CAP ou de 3 années d expérience professionnelle. Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - Etre Artisan au 1 er janvier 2013-6 -
Conditions Réaliser un investissement d un montant minimum de 8 000 HT (outil de production, véhicule, mise en conformité, ), hors immobilier. Pour les entreprises en Création Reprise, faire la demande dans les 12 mois qui suivent l immatriculation. L investissement sera à justifier au plus tard dans les 12 mois qui suivent la notification d attribution de l avance. Pour les autres entreprises, l investissement doit être postérieur à l accusé de réception de la demande de dossier auprès du Conseil Régional. L entreprise devra présenter un accord de financement bancaire. Aide proposée Avance remboursable à taux 0 % représentant 25 % du montant HT de l investissement. Montant entre 2 000 et 20 000 par programme d investissement. Procédure Demande par courrier du dossier auprès de la Régie ARDEA, Témis center II 2 avenue des Montboucons CS 1471 25008 BESANCON cedex. (modèle disponible auprès de la Chambre de Métiers et de l Artisanat). Dépôt des dossiers complets et instruction par les Chambres Consulaires (Chambre de Métiers et de l Artisanat pour les Artisans) impliquées dans le dispositif. Commission d étude du projet et commission d attribution des avances. Remboursement par trimestrialités constantes sur une durée de 2 à 6 ans suivant le montant accordé. La 1 trimestrialité intervient 3 mois après le déblocage des fonds. Contact Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs 21 rue de la Préfecture - 4 rue Jean Bauhin 25 013 BESANCON Cedex - 25 200 MONTBELIARD Tél. : 03 81 21 35 35 - Mail : contact25@artisanat-comtois.fr II. Les prêts et aides du Conseil Général 1. Le Prêt d Honneur Economie Locale Objectif Permettre l émergence ou le développement d activité économique dans le département du Doubs. Public Bénéficiaire Toute personne physique porteuse d un projet de création ou reprise d entreprise, quel que soit le secteur d activité, dans le Doubs. Conditions Les dossiers doivent être déposés avant la création ou reprise de l activité ou dans les premiers mois de l activité (avant la fin de la première année). Le candidat au prêt d honneur devra se soumettre préalablement aux conditions de garanties incluses au contrat de prêt d honneur ; une caution pourra être exigée en fonction de la présence ou non d apport personnel dans le projet. L entreprise doit faire l objet d un suivi auprès d un expert-comptable. Prêt bancaire obligatoire. Aide proposée Prêt à 0% d un montant plafonné à 8 000. Montant remboursable par trimestrialités à terme échu sur une durée de 39 mois (la première trimestrialité intervient 3 mois après le déblocage des fonds). Contact Développement 25 Hôtel de Champagney - 37 rue Battant - 25 000 BESANCON Tél. : 03 81 65 10 00 - Mail : developpement25@doubs.org Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - Etre Artisan au 1 er janvier 2013-7 -
2. L Aide au Développement de l Informatique de Gestion (ADIG) Objectif Soutenir l effort d investissement des entreprises en finançant des équipements informatiques, et la création ou le développement de site internet permettant une valorisation de la commercialisation des produits. Public Bénéficiaire Entreprise immatriculée depuis plus de 12 mois au répertoire des métiers, pouvant présenter une première clôture d exercice, et exerçant une activité artisanale prépondérante. Conditions Tout investissement informatique (initial ou complémentaire comprenant études, matériel, logiciels, formation) ou création de site internet d un minimum de 1 500 HT, Aide proposée Prêt de 70% de l investissement total HT. Montant entre 1 050 et 7 000, remboursable sur 2 à 3 ans. Procédure L entreprise demande un dossier à la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs. L octroi du prêt est soumis à l avis d une commission consultative. Contact Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - Julien COLIN 21 rue de la Préfecture - 25 013 BESANCON Cedex Tél. : 03 81 21 35 35 - Mail : j.colin@artisanat-comtois.fr III. Les aides et dispositifs d'etat 1. L Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d Entreprise (ACCRE) Objectif Aider les demandeurs d emploi à créer ou reprendre une entreprise. Public Bénéficiaire Demandeurs d emploi : indemnisés, indemnisables ou non indemnisés inscrits depuis au moins 6 mois au pôle emploi au cours des 18 derniers mois. Allocataires du RSA, ASS, ATA. Personnes remplissant les conditions d accès aux contrats «emploi jeune» (jeunes de moins de 26 ans, ou jeunes de moins de 30 ans n ayant jamais travaillé sauf petits boulots étudiants n ouvrant pas droit à indemnisation chômage, personnes handicapées de moins de 30 ans). Personnes bénéficiaires d un contrat d appui au projet d entreprise, ou du complément libre choix d activité professionnelle. Les créateurs d entreprises en ZUS. Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté. Conditions Créer ou reprendre une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou agricole, ou débuter l'exercice d'une profession non salariée, (GIE exclu). Détenir le contrôle de cette entreprise. Aide proposée Exonération des cotisations sociales du bénéficiaire pendant 12 mois (sauf complémentaire), sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120% du SMIC (21 595 pour 2013). Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - Etre Artisan au 1 er janvier 2013-8 -
Procédure Les cotisations CSG, CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au FNAL, à la formation professionnelle continue, et au versement transport ne sont pas exonérées. Le dossier doit impérativement être déposé au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs : - soit lors du dépôt de la déclaration de création ou reprise de l entreprise - soit dans les 45 jours suivants. Contact Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - CFE 21 rue de la Préfecture - 4 rue Jean Bauhin 25 013 BESANCON Cedex - 25 200 MONTBELIARD Tél. : 03 81 21 35 35 - Mail : contact25@artisanat-comtois.fr 2. Le versement des allocations chômage sous forme de capital Objectif Aider financièrement les créateurs et les repreneurs d'entreprise. Public Bénéficiaire Public bénéficiaire de l ACCRE. Conditions Avoir obtenu l ACCRE, dans le cadre de la création ou d une reprise. Cesser d être inscrit sur la liste des demandeurs d emploi. Aide proposée Versement de 50% du reliquat des droits à l assurance chômage (50% lors de l immatriculation de l entreprise, 50% 6 mois plus tard). Procédure La demande écrite doit être faite au Pôle Emploi (formulaire à remplir). 3. Le maintien des allocations chômage en cas de création/reprise Objectif Aider financièrement les créateurs et les repreneurs d'entreprise pendant les premiers mois d activité. Public Bénéficiaire Public bénéficiaire de l ACCRE. Conditions Avoir obtenu l ACCRE, dans le cadre de la création ou d une reprise. Rester inscrit sur la liste des demandeurs d emploi. Avoir une rémunération nouvelle inférieure à 70% de sa rémunération antérieure (assiette forfaitaire retenue dans l attente du revenu définitif 7 111 pour la première année en 2012 et 10 508 pour la seconde année en 2012). Aide proposée Versement possible des indemnités pendant 15 mois. Procédure La demande écrite doit être faite au Pôle Emploi. Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - Etre Artisan au 1 er janvier 2013-9 -
4. Nouvel Accompagnement à la Création ou Reprise d Entreprise (NACRE) Aider les personnes Demandeurs d Emploi à créer ou reprendre une entreprise dans le département du Doubs, quel que soit le secteur d activité. Public Bénéficiaire Les bénéficiaires de l ACCRE, Les demandeurs d emploi de 50 ans et plus Pour l entrée en phase métier 3 du dispositif NACRE (appui au démarrage et au développement), sont également éligibles les dirigeants d entreprise déjà créées ou reprises dès lors qu ils sont bénéficiaires de l ACCRE et que leur entreprise est créée depuis moins de 2 ans. Accès au parcours d accompagnement NACRE Si l entreprise n est pas encore créée : - entrée dans la phase métier 1 : aide au montage du projet, - entrée dans la phase métier 2 : structuration financière et intermédiation bancaire. Si l entreprise est créée depuis moins de 2 ans : - entrée dans la phase métier 3 : appui au démarrage et au développement. Conditions L attribution de l avance remboursable est subordonnée à l octroi d un financement complémentaire d un montant et d une durée au moins égaux à ceux du prêt à taux 0 %. Le plan de financement doit avoir été validé dans le cadre du contrat d accompagnement création/reprise signé entre le porteur de projet et l opérateur d accompagnement (phase métier 2). Aide proposée Prêt à taux 0 % d un montant compris entre 1 000 et 10 000 sur une durée de 1 à 5 ans. Parcours d accompagnement et suivi du projet Contact Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs 21 rue de la Préfecture - 4 rue Jean Bauhin 25 013 BESANCON Cedex - 25 200 MONTBELIARD Tél. : 03 81 21 35 35 - Mail : contact25@artisanat-comtois.fr Ou tout autre organisme labellisé pour le dispositif NACRE 5. Fonds d Intervention pour la sauvegarde de l Artisanat et du Commerce (FISAC) Objectif Réimplanter des activités commerciales, artisanales en milieu rural (communes de moins de 3 000 habitants) dont le Chiffre d Affaires ne dépasse pas un million d euros. Public Bénéficiaire Artisans : tout secteur d activité est éligible ; Commerçants : surtout les commerces de première nécessité. Conditions Réaliser un investissement relatif à la modernisation de l entreprise et des locaux d activité ou aménager les abords des commerces notamment pour en faciliter l accès. Non-distorsion de concurrence localement. Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - Etre Artisan au 1 er janvier 2013-10 -
Activité économiquement rentable. Utilité sociale pour la commune : service public, création d emploi, intégration dans une démarche de développement local. Aide proposée Le montant des dépenses subventionnables HT est limité à 75 000. Le taux d intervention ne peut excéder 30% de ces dépenses pour l investissement et 50% pour le fonctionnement. Les taux sont portés à 40 % pour les dépenses d investissement et 80% pour le fonctionnement en zones urbaines sensibles. En ZUS, la subvention représente 20% des investissements pour le matériel et 40% pour les dépenses de sécurisation en zone rurale et 20% en zone urbaine. Contact DIRECCTE de Franche Comté BESANCON Service développement économique local 5 place J. Cornet 25 041 BESANCON cedex Tel : 03 81 65 83 00 6. Prêt à la Création d Entreprise (PCE) Objectif Faciliter le financement des entreprises nouvelles. Public Bénéficiaire Le PCE est réservé à l installation d un nouveau chef d entreprise (Artisan, Commerçant). Conditions Le prêt accompagne un concours bancaire dont le montant est au moins égal à deux fois celui le du PCE (sauf ZUS, dont le montant doit être au moins égal). Le dossier doit être déposé dans les trois années qui suivent l immatriculation de l entreprise ; celle-ci ne devant pas encore avoir bénéficié de financement long terme. Aide proposée Prêt au taux du marché entre 2 000 euros et 7 000 euros. Montant remboursable sur 5 années (54 échéances constantes). Garantie par OSEO du prêt qui l accompagne à hauteur de 70% dans la limite de 40 000. Contact Votre Banque 7. Le Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes (FGIF) Objectif Aider la création, reprise ou le développement d entreprises par les femmes. Public Bénéficiaire Les femmes responsables juridiquement de l entreprise quelque leur statut, la forme juridique,... Conditions Garantie pour sur un prêt minimum de 5 000. Au-delà de 38 000 de prêt la garantie portera sur 27 000 maximum par bénéficiaire. Le dossier doit être déposé dans les cinq années qui suivent l immatriculation de l entreprise. Aide proposée Garantie à hauteur de 70 % des prêts bancaires de moyen terme dans la limite de 27 000. Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - Etre Artisan au 1 er janvier 2013-11 -
Commission (engagement 1.5% et mutualisation 1%) du montant garanti du prêt. Contact Délégation aux Droits des Femmes 5 rue Sarrail - 25 000 BESANCON Tel : 03 81 61 53 80 Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - Etre Artisan au 1 er janvier 2013-12 -
LES IMPÔTS et LES TAXES L impôt sur les bénéfices Selon la forme juridique adoptée pour l'entreprise, le bénéfice sera soumis soit : - à l'impôt sur le Revenu (IR) - à l'impôt sur les Sociétés (IS) 1. L impôt sur le revenu (IR) Tous les chefs de famille qui ont en France (sauf convention internationale) - leur foyer - leur lieu de séjour - leur activité professionnelle, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Le Revenu imposable L'impôt s'applique au Revenu Global du foyer fiscal après déductions de certaines charges. Revenu global : * Traitements et salaires * Revenus des valeurs et capitaux mobiliers (dividendes, etc...) * Revenus fonciers (loyers de terrains et bâtiments) * Bénéfices Agricoles (BA) ) * Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ) = Revenu des professions * Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ) non salariées - Déduction de charges * Générales (frais de garde, etc.) + Majoration de 25 % du revenu en cas de non adhésion à un centre de gestion agréé L'IR s'applique notamment aux : * BIC dégagé par un exploitant en entreprise individuelle, en société en nom collectif (SNC) ou en société de fait * BIC dégagé par un gérant d'eurl * Rémunérations perçues par un gérant de SARL ou un PDG de SA Un déficit enregistré dans la catégorie des BIC sera déduit des autres catégories de revenus (ex : salaire d'un conjoint) ou reporté les années suivantes (sans limite de durée) sur le revenu global. Le calcul de l'impôt sur le revenu a) On définit le nombre de parts du foyer fiscal b) On calcule le quotient familial : revenu imposable / nombre de parts c) On applique le barème progressif de l'impôt (fixé chaque année par la loi de finance) d) On multiplie l'impôt calculé pour une part par le nombre de parts. Le paiement s'effectue en deux acomptes et un solde ou mensuellement avec une régularisation. Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - Etre Artisan au 1 er janvier 2013-13 -
2. L impôt sur les sociétés (IS) L'IS est payé par les sociétés de capitaux : SA, SARL... sur leur BIC réalisé. Le bénéfice imposable Les sociétés soumises à l'is sont imposées sur la base de leur bénéfice fiscal déterminé selon le principe suivant : * Première étape : On calcule le résultat comptable provisoire. Le résultat net comptable sera obtenu plus tard lorsque l'is aura été déterminé. * Deuxième étape : On détermine la liste des corrections fiscales à apporter au résultat comptable. Ces corrections proviennent principalement : Des réintégrations (ajoutées au résultat comptable) - charges et pertes comptabilisées mais non déductibles sur le plan fiscal - produits dont l'imposition a été différé précédemment et deviennent imposables dans l'exercice - résultats des cessions déjà pris en compte par la comptabilité mais qui relèvent d'un autre régime d'imposition. Leur influence sur le résultat doit être éliminée pour dégager le résultat fiscal soumis à IS. Des déductions (déduites du résultat comptable) - profits non imposables à l'is au cours de l'exercice : ces profits seront imposés plus tard ou sont soumis à un autre régime fiscal - produits définitivement exonérés d'impôts ou non imposables - charges réintégrées au cours des exercices précédents et devenues déductibles lors de l'exercice. NB : Les rémunérations des dirigeants sont considérées comme des charges de l'entreprise et viennent en déduction du bénéfice. * Troisième étape : Le résultat fiscal est égal au résultat comptable provisoire augmenté des réintégrations et diminué des produits non imposables : CHARGES COMPTABILISEES PRODUITS COMPTA- BILISES CHARGES NON DEDUCTIBLES BENEFICE IMPOSABLE RESULTAT COMPTABLE AVANT IS PRODUITS NON IMPOSABLES Résultat fiscal = Résultat comptable provisoire + Réintégration Déductions Calcul de l impôt sur les sociétés L'impôt sur les sociétés est calculé (en principe) à taux proportionnel sur le bénéfice imposable. Le taux général de l'is est de 33,1/3 % pour la part du bénéfice supérieur à 38 120 et de 15% pour la part du bénéfice inférieur à 38 120. Il existe des taux particuliers pour certains bénéfices (les plus-values par exemple) et pour certains assujettis. Les sociétés sont libres de déterminer la durée de leur exercice; la déclaration du résultat doit intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. La société verse 3 acomptes (de 8,1/3 % du BIC de l'année précédente taxé à 33.1/3 % et 3.75 % du BIC de l année précédente taxé à 15 %) puis une régularisation. Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - Etre Artisan au 1 er janvier 2013-14 -
3. L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) Jusqu en 2013, les entreprises soumises à l'is sont tenues de payer un l IFA, même en l'absence de bénéfice. Montant de l'ifa Chiffre d'affaires HT du dernier exercice majoré des produits financiers Inférieur 15 000 000 Compris entre 15 000 000 et 75 000 000 Compris entre 75 000 000 et 500 000 000 Egal ou supérieur à 500 000 000 Montant 0 20 500 32 750 110 000 Entreprises exonérées d'ifa - les sociétés nouvelles dont le capital est constitué pour moitié par des apports en numéraire sont exonérées pendant 3 ans. - les entreprises exonérées temporairement d'impôt sur les sociétés, sont exonérées dans les mêmes proportions et pour les mêmes périodes d'ifa. Paiement de l'ifa L'IFA doit être versée le 15 mars au plus tard. L'entreprise peut imputer l'ifa sur l'acompte du à cette date. Le versement doit être effectué par l'entreprise. La date de paiement est indépendante de la date de clôture de l'exercice. Exonération d impôt (IR /IS) pour les entreprises nouvelles en Zone Franche Urbaine Pour les créations d'entreprises en Zone Franche Urbaine (pour le département du Doubs, uniquement certaines rues de Besançon - Planoise et Montbéliard Petite Hollande) avant le 31 décembre 2014. La mesure porte sur - exonération à 100 % pendant 60 mois (1ère à cinquième année) - exonération dégressive supplémentaire sur 3 ans pour les entreprises employant au moins 5 salariés, et 9 ans pour les entreprises employant moins de 5 salariés. Sont concernés : Toutes les entreprises, quel que soit le régime d imposition, aux activités de nature industrielle commerciale artisanale ou libérale qui relevant soit de l IR soit de l IS ne sont pas expressément exclues du régime de faveur (ex : activité immobilière). NB : L'exonération pour les entreprises nouvelles peut également porter sur la taxe professionnelle et/ou sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette dernière est subordonnée à une décision des collectivités territoriales. L'exonération s'applique aux établissements créés pour les deux années suivant celle de la création de l'entreprise. Exonération d impôt (IR IS) pour les entreprises nouvelles en Zone Prioritaire d Aménagement du Territoire Pour les créations d'entreprises implantées dans les Zones d Aide à Finalité Régionale, entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. La mesure porte sur - exonération à 100 % pendant 24 mois - abattement de 75 % les 12 mois suivants - abattement de 50 % les 12 mois suivants - abattement de 25 % les 12 mois suivants L'exonération totale puis partielle, s'applique après imputation des déficits reportables (pour les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés). Elle peut également lorsqu'elle est partielle, se cumuler avec d'autres abattements. Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - Etre Artisan au 1 er janvier 2013-15 -
Pour les créations et les reprises d'entreprises implantées dans les Zones de Revitalisation Rurales (ZRR) entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. La mesure porte sur : - exonération à 100 % pendant 60 mois (1 ère à cinquième année) - abattement de 75 % les 12 mois suivants - abattement de 50 % les 12 mois suivants - abattement de 25 % les 12 mois suivants Remarque : Pour bénéficier de l exonération, 85 % au moins du chiffre d affaires doit être réalisé dans un secteur ZRR. Sont concernés : les BIC dégagés en entreprise individuelle, SNC, Sté de Fait, EURL, SARL, SA. Est exclue : la rémunération propre des dirigeants salariés de SARL, SA Les conditions - Le siège social ainsi que l'ensemble des moyens d'exploitation de l'entreprise doivent être implantés dans une zone de revitalisation rurale - L'entreprise soumise de plein droit ou sur option au régime réel d imposition doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale (sont exclues les professions libérales et agricoles) - L'activité doit être réellement nouvelle (sont exclues : les franchisées) - Le capital de la société ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d'autres sociétés existantes - l entreprise doit employer au moins 10 salariés NB : L'exonération pour les entreprises nouvelles peut également porter sur la CET et/ou sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette dernière est subordonnée à une décision des collectivités territoriale. L'exonération s'applique aux établissements créés ou repris pour les deux années suivant celle de la création ou reprise de l'entreprise. Un questionnaire est disponible auprès des services fiscaux pour valider les conditions individuelles d exonération. La Contribution Economique Territoriale (ex-taxe professionnelle) Cette contribution remplace depuis 2010 la taxe professionnelle. Elle est composée de - la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette cotisation est établie sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière - et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 1. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Personnes et activités imposables Elle est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Elle ne porte que sur les activités exercées en France. Exonérations permanentes et de plein droit Les artisans et façonniers, travailleurs indépendants ou exerçant en EURL, sont exonérés de la taxe lorsqu ils travaillent seuls ou avec le concours d une main d oeuvre familiale (époux, partenaire d un PACS, enfants, gendres et belles-filles), d un simple manoeuvre dont le concours est indispensable à l exercice de la profession, d apprentis, ou de travailleurs handicapés. Pour bénéficier de l exonération le redevable doit remplir les conditions suivantes : - exercer une activité ou le travail manuel est prépondérant, - ne pas spéculer sur la matière première, - ne pas utiliser d installations d une importance ou d un confort tels, qu il soit possible de considérer qu une part importante de sa rémunération provient du capital engagé. Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - Etre Artisan au 1 er janvier 2013-16 -
Exonérations temporaires ou facultatives L exonération de 2 ans s applique aux établissements exploités par des entreprises ayant opté pour le régime microsocial simplifié. L exonération est également accordée dans le cadre de la politique d aménagement du territoire ; elle est subordonnée à une délibération préalable des collectivités locales des zones territoriales concernées. Les entreprises nouvelles sont susceptibles de bénéficier d une exonération temporaire pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté, lorsqu elles bénéficient d une exonération d impôt sur les bénéfices prévue par les articles 44 sexies (création d entreprise nouvelle) et 44 septies du CGI (reprise d entreprise en difficulté). Base d imposition de la cotisation foncière Elle est constituée de la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière dont le redevable dispose pour les besoins de sa profession. La période de référence retenue pour déterminer la base d imposition est constituée par l avant dernière année précédant celle de l imposition. Exemple : on prendra en considération les éléments de l année 2011 (déclarées en 2012) pour l établissement de la cotisation foncière 2013. Réduction de la base d imposition - pour moitié la deuxième année d'exercice de l'activité pour les nouveaux entrepreneurs, - sous certaines conditions, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés, les restaurants, les cafés, les discothèques, les établissements de spectacles ou de jeux ainsi que les établissements thermaux), - pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés (réduction de 75, 50 et 25 % selon le nombre de salariés employés), - pour les diffuseurs de presse, - en cas d'implantation en Corse. Création d établissement Lorsqu une personne entreprend une activité en cours d année sans avoir eu de prédécesseur : - l année de création, la cotisation foncière n est pas due; - les deux années suivantes, la base d imposition est calculée d après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de l année de création, avec une réduction de 50% de la base pour la 1 ère année d imposition. Etablissement de la cotisation foncière En règle générale, la cotisation foncière est établie dans chaque commune où le contribuable dispose de locaux ou de terrains. Son montant s obtient en multipliant la base d imposition par les taux d imposition, fixés annuellement par la Commune, le Département et la Région. Elle est due pour l année entière par le redevable qui exerce l activité au 1 er janvier. Déclaration N 1147 M à fournir avant le 30 avril. 2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CVAE est répartie entre les communes (26.5%), les départements (48.5%) et les régions (25%). Personnes et activités imposables Elle est due chaque année par - toutes les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel une activité professionnelle non salariée - imposables à la CFE - réalisant un Chiffre d Affaires supérieur à 152 000. Exonérations permanentes et de plein droit Les exonérations permanentes applicables à la CFE sont également applicables à la CVAE. Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - Etre Artisan au 1 er janvier 2013-17 -
Exonérations temporaires ou facultatives Les exonérations facultatives applicables à la CFE sont également applicables à la CVAE. Une entreprise qui bénéficie d une exonération de CFE par la commune doit faire une demande d exonération de la part communale de la CVAE. Base d imposition de cotisation sur la valeur ajoutée Elle est égale à 1.5% de la valeur ajoutée produite par l entreprise au cours de l année au titre de laquelle l imposition est due. La valeur ajoutée correspond à la différence entre le Chiffre d Affaires réalisés et les achats de biens et charges déductibles. Etablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est plafonnée à - 80% du Chiffre d Affaires réalisé par une entreprise dont le Chiffre d Affaires est inférieur ou égale à 7 600 000, - 85 % du Chiffre d Affaires réalisé par une entreprise dont le Chiffre d Affaires est supérieur à 7 600 000, Les entreprises peuvent demander un dégrèvement de leur taxe en fonction de leur Chiffre d Affaires. Le dégrèvement est égal à la différence entre 1.5 et le taux de dégrèvement. Chiffre d'affaires Inférieur à 500 000 Compris entre 500 001 et 3 000 000 Compris entre 3 000 001 et 10 000 000 Compris entre 10 000 001 et 50 000 000 Supérieur à 50 000 001 Dégrèvement applicable 0 Entre 0 et 0.5% Entre 0.5 et 1.4% Entre 1.4 et 1.5% 1.5% Exemple : pour une entreprise réalisant une Chiffre d Affaires de 400 000, le taux de dégrèvement est de 1.5% 0% soit 1.5%. Le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée est donc de 1.5 1.5 soit 0%. L entreprise ne paiera donc pas de cotisation sur la valeur ajoutée. Déclaration N 1330-CVAE à fournir avant le 30 avril. La taxe d apprentissage La taxe d apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. Ceux-ci peuvent s en acquitter en effectuant, directement ou par l intermédiaire d organismes collecteurs, les dépenses libératoires de la taxe, ou à défaut, par un versement au Trésor. Entreprises imposables Elle est due par toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, les personnes physiques et les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes; ainsi que les sociétés et autres personnes morales passibles de l impôt sur les sociétés et les sociétés coopératives Exonérations Sont exonérés de la taxe les petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec un contrat régulier d apprentissage (c est-à-dire celles dont la base annuelle d imposition à la taxe n excède pas six fois le SMIC annuel). Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - Etre Artisan au 1 er janvier 2013-18 -
Exonération totale ou partielle Sur demande des entreprises, dans la mesure où elles ont effectué des dépenses en faveur des premières formations technologiques ou professionnelles. Base de calcul de la taxe d apprentissage La base de calcul est identique à celle retenue en matière de cotisations de sécurité sociale. Le taux de la taxe est de 0,5 % auquel s'ajoute une contribution au développement de l'apprentissage de 0,18 % de la masse salariale versée La période de référence est constituée par l année précédente. Etablissement de la taxe Les employeurs doivent renseigner la rubrique «assujettissements aux taxes» sur la déclaration annuelle des salaires (DADS). Le bordereau et éventuellement les sommes correspondantes sont à adresser au Service des Impôts des Entreprises du siège de l entreprise. Rôle de l organisme collecteur (ex. : la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs) Il se charge d encaisser la taxe d apprentissage, d en effectuer l affectation par niveau de formation et de la reverser aux établissements indiqués par l entreprise versante ou d autres établissements de formation locaux ou spécialisés. La taxe pour frais de Chambre de Métiers Cette taxe régionale annuelle est due par les chefs d entreprises individuelles et sociétés soumis à l obligation de s inscrire au Répertoire des Métiers ou qui y demeurent volontairement immatriculés. Elle est constituée d un «droit fixe» et d un «droit additionnel». Le montant de la taxe 2013 est évalué en moyenne à 200. Les Auto entrepreneurs sont exonérés de taxe les deux années suivant leur immatriculation. La contribution à la formation continue Cette contribution est égale à 0.29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l année d imposition. Elle est destinée à financer les actions de formation continue, soit 107.39 pour 2013. Ce montant est réparti à raison de 0.120 % aux Chambres de Métiers et de l'artisanat et 0,17 % pour le FAFCEA (Fonds d Assurance Formation des Chefs d Entreprises Artisanales). La contribution à la formation en alternance Les employeurs soumis à la Taxe d Apprentissage sont par ailleurs soumis à une cotisation supplémentaire égale à 0.10% des rémunérations versées pendant l année civile en cours destinée au financement des contrats d insertion en alternance. Cette cotisation doit être versée à un organisme paritaire collecteur agréé à cet effet par l Etat avant le 1 mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due la participation. La contribution au financement de la formation des salariés Cette taxe contribuant au financement de la formation professionnelle des salariés est de 0.55% des rémunérations versées pendant l année civile en cours pour les employeurs de moins de 10 salariés, 1.05% de la masse salariale pour les entreprises qui ont entre 10 et 20 salariés, et 1.6% de la masse salariale pour les entreprises de 20 salariés et plus. Cette cotisation doit être versée à un organisme paritaire collecteur agréé à cet effet par l Etat avant le 1 mars de l année suivant celle au titre de laquelle est due la participation. Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - Etre Artisan au 1 er janvier 2013-19 -
Les régimes fiscaux Il existe trois modes distincts de détermination de l'impôt selon le volume des affaires de l'entreprise : le régime de la micro-entreprise, le régime du réel simplifié, le régime du réel normal. 1. Le régime de la micro entreprise Le champ d application Le régime de la micro-entreprise concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas - 81 500 pour les exploitants exerçant une activité d achat revente de marchandises ou de fourniture de logement, - 32 600 pour les prestataires de services. - 81 500 pour les entreprises se rattachant aux deux catégories d activité avec une limite de 32 600 pour la partie prestataire de services. Sont notamment exclus du régime micro entreprise : - en fonction de leur nature juridique : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, les sociétés civiles, les copropriétés de navire et les organismes sans but lucratif, - en fonction de la nature de l activité : les marchands de biens, les lotisseurs et constructeurs, les locations de matériels et biens de consommation, les opérations sur marchés financiers, les opérations portant sur les fonds de commerce (hors mise en gérance libre). Les principes Les contribuables portent directement sur leur déclaration annuelle de revenus (n 2042) le montant de leur chiffre d'affaires. Le bénéfice net est calculé par l'administration fiscale par application d'un abattement de : 71 % pour les activités d achat revente, 50 % pour les prestataires de services, 34 % pour les prestations non commerciales. En matière de T.V.A., les assujettis au régime de la micro-entreprise bénéficient d'une franchise en base qui les dispense de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ils ne peuvent pratiquer aucune déduction de T.V.A., ni faire apparaître la taxe sur les factures. Les options remises en cause > Les entreprises placées de plein droit sous le régime de la micro entreprise peuvent opter pour le régime simplifié. L option est valable pour 2 ans, tant que l entreprise reste de manière continue dans le champ d application du régime de micro-entreprise. Elle est reconductible tacitement par périodes de 2 ans. Les entreprises qui souhaitent renoncer à cette option doivent exprimer leur choix avant le premier février de l année suivant la période pour laquelle l option a été exercée ou reconduite tacitement. Si le chiffre d affaires vient à dépasser en cours d année la limite d application de la micro (selon l activité : 34 600 HT ou 89 600 HT), l entreprise ou le contribuable restera placé, en matière de bénéfice, sous le régime de la micro pendant les deux premières années, et l abattement s appliquera à l intégralité du chiffre d affaires réalisé, y compris à la partie excédentaire. En matière de TVA, l entreprise bénéficiera de la franchise pour l année en cause, ainsi que pour l année civile suivante, tant que son chiffre d affaires ne dépassera pas, selon les cas, 34 600 HT si elle est prestataire de services ou 89 600 HT si elle exerce une activité d achat-revente ou de fourniture de logements. Si ces seuils sont dépassés, elle sera redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. > Les entreprises placées sous le régime de la micro entreprise peuvent opter pour le micro-social simplifié (dans les 3 mois de la création ou avant le 31 décembre pour les entreprises en activité) et / ou le micro-fiscal. Les cotisations sociales sont payées définitivement, mensuelles ou trimestrielles. Elles sont calculées en pourcentage du chiffre d affaires réalisé durant le mois ou le trimestre Pour les activités de Services : 24.6 % du CA activités de Production : 14 % du CA Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - Etre Artisan au 1 er janvier 2013-20 -
L impôt sur le revenu est calculé mensuellement ou trimestriellement sur un pourcentage du chiffre d affaires. Pour les activités de Services : 1,7 % du CA activités de Production : 1 % du CA L option pour le «micro fiscal» n est possible que pour les entreprises ayant déjà opté pour le régime du «micro-social» et dont le revenu de référence de l avant dernière année est inférieur ou égal à 26 030 par part de quotient familial pour 2013. Avantages et inconvénients - Avantages. Pas de TVA facturée - Inconvénients. TVA non récupérable. Exonération impossible. Déficit impossible Le régime du réel simplifié Le champ d application Les entreprises concernées par le régime du réel simplifié ont un C.A. annuel n'excédant pas : - 777 000 H.T. lorsque leur activité principale est la vente ou la production - 234 000 H.T. lorsque leur activité principale est la prestation de services - 777 000 H.T. avec un maximum de 234 000 H.T. de prestation de services lorsque leur activité est mixte, - celles dont le chiffre d'affaires est au plus égal, aux limites de la micro-entreprise mais qui ont opté pour le régime simplifié d'imposition. Les principes Le régime simplifié d'imposition est un régime d'imposition après le bénéfice réel qui comporte des obligations déclaratives et comptables allégées. Le bénéfice imposable est égal à la différence entre les produits perçus par l'entreprise et les charges supportées par elle. Les obligations fiscales déclaratives - en matière de Bénéfice Pour les activités soumises à l'impôt sur le revenu: déclaration de résultats n 2031, accompagnée des tableaux 2033 A à 2033 D, à renvoyer avant le 31 mars. Le bénéfice ainsi déclaré est à intégrer avec les autres revenus du foyer dans la déclaration annuelle de revenus (n 2042). La liquidation de l'impôt s'opère donc par le système des tiers provisionnels ou de la mensualisation. Pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés : déclaration de résultats n 2065, accompagnée des tableaux 2033 A à 2033 D, à renvoyer dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. La société calcule elle-même son impôt, verse spontanément 4 acomptes (15 mars - 15 juin -15 septembre - 15 décembre) égaux à 8,33 % du dernier bénéfice connu au moment de leur échéance, et règle le solde lorsqu'elle établit sa déclaration de résultat. - en matière de TVA La liquidation de la taxe s'effectue par le versement d'acomptes en avril, juillet, octobre et décembre égaux au ¼ de la taxe due au titre de l année ou de l exercice précédent avant déduction de la TVA à l exception de l acompte dû en décembre qui est égale au 1/5 de la taxe. Le complément d impôt éventuel est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle. Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs - Etre Artisan au 1 er janvier 2013-21 -