Rapport AMF 2012 sur le gouvernement d entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées Thierry Francq, secrétaire général de l AMF Benoît de Juvigny, secrétaire général adjoint Conférence de presse 11 octobre 2012
Une approche nouvelle du rapport Une appréciation exigeante du principe «appliquer ou expliquer» par le régulateur Un relevé des bonnes et mauvaises pratiques donnant lieu à désignation des sociétés concernées => Informées en amont, certaines sociétés ont d ores et déjà indiqué qu elles modifieraient leurs pratiques Un panel de 60 sociétés cotées (dont 35 du CAC 40) se référant exclusivement au code AFEP-MEDEF. Les sociétés se référant au code Middlenext feront l objet d un rapport spécifique en 2013 Des développements consacrés au contexte et aux grands débats actuels sur la gouvernance des sociétés cotées 2
Gouvernement d entreprise : les constats Structure de gouvernance 80 % des sociétés de l échantillon sont à conseil d administration (73 % en 2011), dont 73 % ont unifié les fonctions de président du conseil et de directeur général (67 % en 2011) Plus de 58 % des sociétés sont dirigées par un PDG (+ 10 points par rapport à 2010) Sur les 8 sociétés de l échantillon ayant fait évoluer leur gouvernance, 6 sociétés ont fusionné les fonctions de président et de directeur général. Une seule Carrefour n a pas fourni d explication (3 en 2009) Constat d une certaine standardisation des justifications apportées, en particulier en cas de fusion des fonctions Il importe que les missions et pouvoirs du président non exécutif soient clairement exposés, et que la rémunération soit proportionnée Activité du conseil 11 sociétés (dont 8 du CAC 40) ont fourni un taux d assiduité par administrateur aux réunions du conseil et/ou des comités une pratique que l AMF encourage. 3
Gouvernement d entreprise : les constats (2) Administrateurs indépendants Un ratio moyen de 54 % (60 % pour les sociétés du CAC) relativement stable 13 sociétés indiquent ne pas respecter les recommandations du code et ont fourni des explications Critères de cette indépendance : CNP Assurances qualifie son président du conseil d administration d administrateur indépendant au sens du code => non conforme aux critères d exclusion des mandataires sociaux. 17 sociétés écartent l application de certains critères de définition du code, le plus souvent celui relatif à l exercice de mandats dans l entreprise depuis plus de 12 ans. Des explications lacunaires ou elliptiques pour certains : - LVMH évoque la «situation personnelle» de deux administrateurs ; - Publicis a considéré que la limitation à 12 ans n était pas adéquate pour les conseils de surveillance. Application des critères : 22 sociétés expliquent la manière dont elles appliquent le critère des relations d affaires 4
Gouvernement d entreprise : les constats (3) Cumul des mandats 48 % des dirigeants mandataires sociaux n exercent que leur fonction exécutive 21 % exercent au moins 3 mandats et 9 % au moins 4 mandats Seules 2 sociétés Hermès et Lafarge ont déclaré avoir mis en place une procédure d autorisation préalable du conseil Deux cas non conformes : EDF, Bolloré Mandats communs : seules 2 sociétés du CAC 40 n ont aucun administrateur en commun avec d autres sociétés du CAC 40 (distinct de mandats croisés stricto sensu) Durée des mandats 10 sociétés ne respectent pas la durée préconisée de 4 ans, dont Publicis qui ne le mentionne pas dans son document de référence La moyenne effective de présence, tous mandats confondus, ressort à un peu plus de 6 ans 5
Gouvernement d entreprise : les constats (4) Diversité au sein des conseils Féminisation : un ratio moyen à 20 % fin 2011 (22,3 % pour le CAC 40) Une amélioration continue : 68 % des sociétés de l échantillon ont atteint le seuil des 20 % à l issue des AG 2012 (25 % pour le CAC 40), avec 2 ans d avance sur l échéance légale Une société, Publicis, a franchi le cap des 40 % Administrateurs étrangers : un ratio moyen stable de 20% Censeurs Un tiers de l échantillon indique disposer d un ou plusieurs censeurs 37 % mentionnent les missions confiées à leurs censeurs. Les descriptions sont souvent trop génériques 28 % des censeurs ont été administrateurs de la société dans le passé 6
Gouvernement d entreprise : les constats (5) Le comité d audit Une seule société, Bolloré, n a pas mis en place de comité d audit (fonction assurée par celui de la société mère Financière de l Odet) Ratio moyen d administrateurs indépendants de 70 % (comme en 2009). 23 sociétés ne respectent pas le ratio d au moins 2/3 (dont 6 sans fournir d explication) 4 sociétés ont un comité présidé par un membre non indépendant Le comité des rémunérations (et le cas échéant des nominations) Toutes les sociétés sauf une disposent d un comité des rémunérations, conjoint avec le comité des nominations dans 62 % des cas Taux moyen d administrateurs indépendants supérieur à 71 % Président considéré comme indépendant dans 86 % des cas Dans 2 sociétés (Icade et CNP Assurances), le président du conseil est membre du comité conjoint nominations/rémunérations 7
Gouvernement d entreprise : les recommandations de l AMF Intégrer au document de référence un tableau de synthèse des recommandations du code AFEP-MEDEF non appliquées, avec explications circonstanciées Indépendance des administrateurs : l exclusion du critère de 12 années de mandat consécutives ne peut être justifiée par la seule expérience ou compétence Durée du mandat supérieure à 4 ans : la justification par le cycle long d activité propre à la société n est pas suffisante Le nombre d administrateurs indépendants du comité des rémunérations doit être strictement supérieur à la moitié. En cas de comité unique (rémunérations/nominations) : il convient de s abstenir d y désigner le président en exercice Censeurs : décrire précisément leurs missions et prérogatives 8
Gouvernement d entreprise : les pistes de réflexion proposées par l AMF Indépendance des administrateurs entretenant des relations d affaires, notamment bancaires : a minima, le code devrait préciser les critères qualitatifs d analyse du caractère significatif de ces relations Préciser la notion de contrôle en se référant au code de commerce Envisager l application aux censeurs de certaines des règles imposées aux administrateurs (indépendance, déclaration d intérêts, cumul des mandats ) 9
Rémunérations des dirigeants : les constats Un constat général d amélioration régulière en matière de transparence La présentation des informations Toutes les sociétés présentent le tableau récapitulatif n 10 de la recommandation AMF (informations relatives au contrat de travail, aux indemnités de départ et de non-concurrence et à l existence d un régime de retraite à prestations définies) ou une information équivalente 10 sociétés résument dans un paragraphe ou un tableau les exceptions faites au code de gouvernement d entreprise Non-cumul du contrat de travail avec un mandat social 15 sociétés concernées sur les 60 de l échantillon 1 société précise examiner la situation au moment du renouvellement 4 indiquent mettre fin au contrat de travail ou y mettre fin au moment du renouvellement 10 ont décidé de maintenir le contrat de travail de leurs dirigeants, dont 7 justifient ce maintien par l ancienneté du dirigeant au sein de l entreprise et sa situation personnelle (une explication satisfaisante pour l AMF) 10
Rémunérations des dirigeants : les constats (2) Indemnités de départ 8 sociétés concernées par des départs de dirigeants en 2011 2 n ont pas versé d indemnité 4 ont versé des indemnités après constatation par le conseil d administration des critères de performance préétablis 2 apportent des informations imprécises ou incomplètes Régimes de retraite à prestations définies 44 sociétés sur 60 sont concernées 15 sociétés présentent une information incomplète sur les droits ouverts à titre individuel Stock-options et attributions d actions de performance 35 sociétés sur les 60 concernées en 2011 4 (Accor, Edenred, Icade et JC Decaux) n ont pas soumis tout ou partie de ces attributions à des critères de performance Toutes les sociétés précisent que leurs dirigeants sont tenus à une obligation de conservation de titres 11
Rémunérations des dirigeants : les constats (3) Partie variable de la rémunération 59 sociétés indiquent faire bénéficier leurs dirigeants d une rémunération variable 58 précisent les critères de performance applicables ; 1 société (Bolloré) ne donne aucune indication sur les critères retenus 46 sociétés détaillent les critères quantitatifs appliqués ; 22 sociétés ne définissent pas les critères qualitatifs retenus 5 sociétés détaillent le taux de réalisation attendu de ces objectifs quantitatifs et 9 indiquent que ces niveaux de réalisation ont été établis de manière précise, mais ne sont pas rendus publics pour des raisons de confidentialité L AMF a constaté la mise en place de dispositifs divers non encadrés par le code AFEP-MEDEF : régime de retraite, indemnités diverses, retention plan, rémunération conditionnelle différée, cash incentives, rémunération variable ad hoc 12
Rémunérations des dirigeants : recommandations et pistes de réflexion Recommandations Un rappel : actualiser l ensemble des informations relatives à la rémunération et aux avantages versés ou dus aux dirigeants par l ensemble des sociétés du groupe Présenter de manière claire et précise la clé de répartition des critères retenus pour la détermination de la part variable. Pistes de réflexion Faire évoluer les codes afin d encadrer les avantages et rémunérations ne faisant pas partie d une recommandation spécifique aujourd hui (rémunération conditionnelles différée, retraite exceptionnelle, indemnités transactionnelles, etc.) Préciser la notion de cercle élargi de bénéficiaires s agissant des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies 13
Les débats actuels sur la gouvernance Des réflexions au niveau national Rapport AMF sur les assemblées générales des sociétés cotées Prises de position fortes de certains investisseurs Consultation du Trésor sur les rémunérations des dirigeants (=> projet de loi) Mission d information de l Assemblée nationale sur la transparence des grandes sociétés Des réflexions au niveau européen Livre vert de la Commission sur la gouvernance (2011) et Plan d action à l automne Travaux en cours au sein de l Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) Parmi les différentes pistes d évolution Elaboration des codes de gouvernement d entreprise L AMF est favorable à un élargissement à l ensemble des parties prenantes Portée du principe «comply or explain» L AMF est pour une conception exigeante Droit de regard de l actionnaire (Say on Pay) L AMF est favorable à un vote consultatif annuel de l AG Cumul des mandats L AMF est en faveur d un plafonnement à 3 mandats si l un des mandats est exécutif 14
Conclusions Un constat général d amélioration des pratiques De nouvelles améliorations sont encore possibles Les codes de gouvernance doivent être régulièrement actualisés Les pistes de réflexion proposées par l AMF ont été peu suivies jusqu à présent L AMF souhaiterait voir son rôle davantage précisé au niveau législatif 15