f évrier 2011 Cumul emploi - retraite et régimes supplémentaires Question 1: Tout d abord, pouvez-vous nous rappeler la situation du salarié au regard de son employeur? La libéralisation du cumul emploi retraite en 2004 puis en 2010 a laissé de nombreuses questions en suspens. Ces questions ne se limitent pas à la seule retraite obligatoire. Elles concernent aussi la retraite supplémentaire, la prévoyance complémentaire, l épargne salariale ainsi que les indemnités de fin de carrière. Nous allons aujourd hui examiner ces questions en nous intéressant tout d abord à la situation au regard du régime des salariés. Le cumul emploi retraite nécessite toujours une cessation d activité c est-à-dire une rupture du contrat de travail ou du mandat social pour les dirigeants assimilés salariés. Si la libéralisation du cumul emploi retraite intervenue en 2009 a supprimé le délai de six mois qui devait auparavant être respecté avant de reprendre un lien avec l ancien employeur (contrat de travail ou mandat social) sous peine de suspension du versement des pensions du régime de base, elle n a supprimé l obligation de cessation d activité. A ce titre, la question que l on entend parfois «un employeur est-il obligé d accepter une demande de cumul emploi retraite?» est sans objet : nul employeur n est contraint de ré-embaucher un salarié démissionnaire. «Un salarié en cumul emploi retraite est donc un salarié qui quitte l entreprise à l occasion d une démission pour départ en retraite et qui est ensuite ré-embauché.» Les dirigeants salariés doivent donc abandonner leur mandat pour être ensuite renommés. Tout cela nécessite une organisation et une synchronisation au niveau juridique qui peut s avérer parfois assez lourde. Au départ du salarié, il faudra donc établir le solde de tout compte en bonne et due forme, verser les indemnités compensatrices (congés payés..) et l indemnité de départ en retraite prévue dans la convention collective. 1
a actua alerte lerte Question 2 : Mais alors, que vat-il se passer au niveau des droits acquis au titre d une retraite supplémentaire article 83 ou 39? A la date de son départ, le salarié peut demander la liquidation des droits acquis en retraite supplémentaire et leur transformation en rente Le problème de fonds est l état des comptes publics qui ne laisse aucune marge de manœuvre. La réforme risque donc de se faire sans trop de moyens financiers. Examinons la situation du cumul emploi retraite avec perception d une rente Article 83 : Rappelons tout d abord les règles applicables et notamment l instruction fiscale n 195 du 25 novembre 2005 5 F-15-05 «la perception d une retraite supplémentaire est compatible avec une situation de cumul emploi retraite. complémentaire.» Ainsi, sa perception peut être cumulée avec celle d un salaire qu il s agisse ou non de cumul emploi retraite. Les clauses d un contrat d assurance étant néanmoins librement négociables entre les parties, un contrat peut prévoir comme condition de versement de la rente Article 83, la liquidation préalable ans d une pension dans un régime obligatoire d assurance vieillesse, de base ou complémentaire. De toute évidence, la perception d une retraite supplémentaire est compatible avec une situation de cumul emploi retraite. En revanche, des clauses qui imposeraient l atteinte d un âge supérieur à 60 ans (62 ans demain) - par exemple 65 ans ou conditionneraient le versement de la rente à une cessation définitive d activité doivent être prohibées. Aux termes de ce texte, la pension d un régime Article 83 doit être «stipulée payable, au plus tôt, à l âge normal de départ à la retraite, c està-dire à l âge à partir duquel le salarié intéressé peut bénéficier de la pension vieillesse d un régime obligatoire d assurance vieillesse, de base ou complémentaire ou à l âge prévu au premier alinéa de l article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et qui est fixé à 60 ans par l article R. 351-2 du même code». Ainsi, une rente Article 83 peut être liquidée dès l atteinte de l âge légal d ouverture des droits (60 ans aujourd hui, 62 ans demain) sans condition de liquidation des droits à retraite dans un régime obligatoire d assurance vieillesse, de base ou complémentaire. 2 Intéressons nous maintenant à la situation des droits acquis au titre du Pee et du Perco : Le salarié peut récupérer son épargne Pee (la rupture du contrat de travail quel qu en soit le motif est un cas de déblocage autorisé). Le salarié peut récupérer son épargne Perco (rappelons que les sommes sont bloquées jusqu au départ en retraite. Ce terme doit être interprété comme la liquidation d un régime obligatoire d assurance vieillesse).
actua alerte Question 3 : : Nous venons de voir ce qui concerne la liquidation des droits acquis en retraite. Mais qu en est-il des régimes supplémentaires de retraite et de prévoyance dans le nouvel emploi ou à la reprise de l emploi existant? Rappelons le principe : un salarié en cumul emploi retraite est un salarié ré-embauché : il commence une nouvelle carrière. Il a les mêmes droits et les mêmes obligations qu un salarié lambda à une exception : il doit au titre de la solidarité, acquitter les cotisations sociales dues dans le cadre des régimes de base et des régimes complémentaires légalement obligatoires (sauf la cotisation assurance chômage au delà de 65 ans qui deviendront 67 ans et la cotisation famille s il a eu 4 enfants). Toutefois, ces cotisations ne produisent aucun droit. Il devra aussi cotiser dans le régime de retraite supplémentaire et dans le régime de prévoyance complémentaire existants dans l entreprise, pourra percevoir de l intéressement et de la participation, effectuer des versements dans le PEE et le PERCO et bénéficier des abondements, ou encore toucher les avantages en nature. Le salarié en cumul emploi retraite ne peut être exclu, par principe, d aucun régime collectif au risque de voir celui-ci requalifié. «Le salarié en cumul emploi retraite ne peut être exclu, par principe, d aucun régime collectif au risque de voir celui-ci requalifié.» 3 Les assureurs et les organismes gestionnaires d épargne salariale devront s habituer à procéder à une deuxième «liquidation» de la rente Art 83, des sommes versées sur le Pee et le Perco. Les salariés en cumul emploi retraite percevront une deuxième indemnité de fin de carrière calculée sur l ancienneté acquise depuis leur «ré-embauche». Soulignons ici quelques problèmes pouvant survenir pour les régimes ou accords comprenant une condition d ancienneté. En épargne salariale, la condition d ancienneté ne peut excéder trois mois mais sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le cas le plus fréquent est celui de la condition d ancienneté figurant dans un régime de prévoyance (qui ne peut excéder 12 mois). Il est toujours possible de prévoir dans le «nouveau» contrat de travail une clause de reprise d ancienneté en n oubliant pas de préciser que cette «reprise» ne concerne pas le calcul de la deuxième indemnité de fin de carrière. La ré-adhésion en prévoyance d un salarié âgé de plus de 60 ans peut poser certaines difficultés : en effet, les assureurs ne peuvent exclure un salarié d un groupe et le droit du travail interdit toute discrimination en fonction de l âge. En pratique, le problème peut se poser avec un gérant minoritaire qui serait le seul membre du collège cadres dont le seul bénéficiaire du contrat de prévoyance. Dans ce cas, l assureur peut, refuser le groupe (il ne peut refuser l individu mais en pratique, cela revient au même ).
Question 4 : Examinons maintenant la situation du TNS retraité qui veut reprendre son activité, ou tout simplement celui qui veut percevoir sa retraite, sans cesser son activité A la différence des salariés, le régime des non salariés n exige pas de cesser son activité pour percevoir sa retraite. complémentaire. En revanche, des clauses qui imposeraient l atteinte d un âge supérieur à l âge légal d ouverture des droits - ou conditionneraient le versement de la rente à une cessation définitive d activité doivent être prohibées. Ces clauses étant plus fréquentes dans les contrats Madelin que dans les contrats Article 83, le législateur vient de rappeler dans l article 117 de la loi sur la réforme des retraites qu une rente Madelin «peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle». Cela constitue une énorme différence avec le régime salarié. En effet, alors que le dirigeant salarié y est tenu, la cessation du mandat ne peut être exigée d un gérant majoritaire. Qu en est-il du cumul emploi retraite avec une rente Madelin? Comme une rente Article 83, une rente Madelin peut être liquidée dès l atteinte de l âge légal d ouverture des droits (60 ans aujourd hui, 62 ans demain) sans liquidation des droits à retraite dans un régime obligatoire d assurance vieillesse, de base ou complémentaire. Ainsi, sa perception peut être cumulée avec celle d un revenu d activité professionnel qu il s agisse ou non de cumul emploi retraite. Les clauses d un contrat d assurance étant néanmoins librement négociables entre les parties, un contrat peut prévoir comme condition de versement de la rente Madelin, la liquidation préalable ans d une pension dans un régime obligatoire d assurance vieillesse, de base ou «Une rente Madelin peut être entièrement cumulée avec une activité professionnnelle» 4 Intéressons nous maintenant à la situation des droits acquis au titre du Pee et du Perco. La seule difficulté peut survenir sur le Pee. En effet, si la liquidation des droits à retraite est la condition de sortie finale du Perco, elle ne figure pas au titre des cas de déblocage autorisés du Pee. Pour les non salariés, ne sont prévus que la cessation du mandat social ou de l activité pour l entreprise individuelle. Dans la pratique, il sera cependant très rare qu un organisme gestionnaire refuse de débloquer les fonds sur présentation d une attestation de liquidation de retraite, a fortiori si cette demande est concomitante avec celle d un déblocage
Question 5 : Pour conclure, qu en est-il du maintien des garanties Prévoyance Madelin en cas de cumul emploi-retraite? Examinons d abord les garanties santé : droits (60 ans aujourd hui, 62 ans demain), même avant la liquidation effective des droits à retraite. Dans la pratique : les assureurs les plus «généreux» vont jusqu à maintenir ces garanties jusqu à la liquidation des droits à retraite, même si l âge légal d ouverture des droits est dépassé, En matière de prévoyance, l article 6 de la loi Evin prévoit que l organisme ne peut refuser de maintenir aux intéressés le remboursement ou l indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Il ne peut, par ailleurs, augmenter ultérieurement le tarif d un assuré en se fondant sur l évolution de l état de santé de celui-ci. Le droit au maintien de la couverture santé est acquis pour tout assuré pendant toute la durée du cumul emploi retraite. Qu en est-il des autres garanties décès / invalidité et incapacité : La loi Evin prévoit qu elles sont acquises dans les mêmes conditions (à la seule différence des deux années de cotisations «probatoires») et ne peuvent être remises en cause «tant que l assuré n a pas atteint l âge minimum requis pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse». La façon dont est rédigée cette phrase est importante : tout assureur est en droit de faire cesser les garanties décès / invalidité et incapacité dès que l assuré a atteint l âge légal d ouverture des «Les garanties décès, invalidité et incapacité ne peuvent être remises en cause tant que l assuré n a pas atteint l âge minimum requis pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse.» 5 d autres adoptent une position intermédiaire en faisant cesser les garanties décès / invalidité à 60 ans (62 ans demain) mais en maintenant la garantie incapacité de travail jusqu à 65 ans ( aujourd hui, 67 ans demain ) sauf liquidation, avant cet âge, des droits à retraite. Il faut donc se montrer vigilant sur ce point car pour les TNS, à la différence des salariés, la liquidation des droits à retraite, préalable à une situation de cumul emploi retraite, se traduit par la cessation de la couverture décès / invalidité et incapacité.