COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du mardi 16 septembre à 18 h 00 Noms Fonction Présents Absents Procurations Marc IOCHUM Maire x Christiane SIFFOINTE 1 er Adjoint x Guy FIMALOZ 2 ème Adjoint x France GRENIER 3 ème Adjoint x Philippe SIMONETTI 4 ème Adjoint x Frédéric DAMMERY 5 ème Adjoint x Delphine AVENIER Conseillère Municipale x C. Siffointe Laurette BERTOZZI Conseillère Municipale x Audrey BOURQUI Conseillère Municipale x Patrick CHANCEREL Conseiller Municipal x Jean-Paul CONSTANT Conseiller Municipal x Catherine DABERE Conseillère Municipale x Christophe GREFFOZ Conseiller Municipal x Patrick LINGLIN Conseiller Municipal x H. Roux Yann MATHURIN Conseiller Municipal x Hélène ROUX Conseillère Municipale x Elisabeth PASSY Conseillère Municipale x Valérie SALES Conseillère Municipale x M. Iochum Didier VANDEBROUCK Conseiller Municipal x P. Chancerel Nombre de présents : 14 Nombre de votants : 18 Mme Christiane SIFFOINTE a été désignée secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR Approbation du compte rendu du conseil municipal du 13 août Information des décisions prises par M. le Maire Information du droit de préemption URBANISME 1. DIA n 07401414C0037 2. DIA n 07401414C0038 3. DIA n 07401414C0039 4. Délibération de principe sur le lancement de "la révision du plan local d urbanisme" EDUCATION JEUNESSE 5. Approbation du règlement intérieur de la structure multi accueil "La Souris Verte" RESSOURCES HUMAINES 6. Créations de poste 7. Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et décision du recueil de l avis des représentants des collectivités et établissements MARCHES PUBLICS 8. Protocole d'accord transactionnel avec la Rhodanienne du Carrelage (lot n 11 étanchéité liquide revêtement de sols et muraux carrelés) Espace Aquatique 1
9. Autorisation donnée au Maire de signer un marché de travaux relatif à la réalisation de box de stockage et aire de lavage CTM Lot n 2 : enrobés Modification de l'ordre du jour M. le Maire propose de retirer le point n 7 qui sera délibéré lors du prochain conseil municipal. Cette modification est acceptée à l'unanimité. Approbation du compte-rendu de Conseil Municipal du 13 août 2014 Le compte-rendu est approuvé. Information des décisions prises par M. le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal Aucune décision n'a été prise. Information du droit de préemption Le Maire donne acte au Conseil Municipal des décisions prises par lui en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 15 avril 2014. Après examen des déclarations, M. le Maire a décidé de renoncer au droit de préemption sur les aliénations suivantes : DIA N Désignation Prix 07401414C0040 Garage Flaine 07 01414C0041 Terrain à bâtir zone AUc de 464 m² - Arâches 07401414C0042 07401414C0043 Régularisation de construction faite sur partie commune de la copropriété : SAS d entrée - Les Carroz Régularisation de construction faite sur partie commune de la copropriété : partie d une chambre - Les Carroz 21 850.00 + com agence 1 150.00 81 200.00 /prix m² 175.00 5 000.00 5 400.00 07401414C0044 Terrain à bâtir de 920 m² - La Frasse 100 000.00 Déclaration d intention d aliéner n 07401414C0037 07401414C0038 et 07401414C0039 Mme Christiane SIFFOINTE, 1 ère adjointe, responsable de la commission urbanisme, rappelle que par délibération du 15 avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour exercer le droit de préemption dans la limite de 250 000. Mme Christiane SIFFOINTE présente 3 déclarations d'intention d'aliéner les biens dont les prix de vente atteint cette limite. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de renoncer à son droit de préemption urbain pour les biens suivants : DIA 074 014 14 C 0037 Terrain à bâtir de 765 m² lieudit "Le Plane" - parcelle cadastrée section B n 5150. Prix : 400 000.00 2
DIA 074 014 14 C 0038 Chalet de 45 m² habitable (RDC + 1 er ) 174 route des Feux - grevé d une servitude de tour d échelle - parcelles cadastrées section B n 3956, 3958 et 4878. Prix : 267 000.00 (dont 8 000.00 de mobilier + une commission d agence de 13 000.00 ) DIA 074 014 14 C 0039 2 appartements réunis totalisant 124.55 m² (lots 75 et 76) + 2 caves (lots 70 et 71) + 2 stationnements (lots 38 et 39) - 1435 route de la Barliette Copropriété le Hameau d Olivia Arâches La Frasse - parcelles cadastrées section A n 777, 778, 781 à 784, 786, 787 et 3046 à 3049. Prix : 435 000.00 (dont 12 955.00 de mobilier + une commission de 15 000.00 ). Délibération de principe sur le lancement de "la révision du plan local d urbanisme" M. le Maire expose que le Plan Local d'urbanisme (PLU) tel qu'il a été approuvé le 10/08/2005, révisé les 07/12/2006, 22/02/2007, 09/02/2011 et modifié les 12/07/2006 et 11/01/2007 et 13/04/2013, nécessite une révision générale considérant les éléments suivants : Considérant la création le 1 er janvier 2013 de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) ; Considérant la mise en œuvre sur le périmètre de la communauté de communes d un Plan Local de l Habitat (PLH) ayant pour objet la définition de la politique globale de l habitat ainsi que la programmation d actions et d investissements prioritaires en matière de logement sur les six années à venir ; Considérant qu une démarche visant à élaborer un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) a été initiée ; Considérant que le SCOT est un document de planification intercommunal ayant pour objectifs le respect des principes suivants : assurer une plus grande cohérence entre les politiques d urbanisme et les politiques de déplacement lutter contre l étalement urbain en favorisant le renouvellement urbain fixer les principes de solidarité, de démocratie et de développement durable Considérant que les démarches mises en œuvre à l échelon supra communal auront un impact sur le Plan Local d Urbanisme de la commune, dans un rapport de compatibilité avec les documents susmentionnés ; M le Maire propose donc à l assemblée de lancer au plus vite la mise en révision du PLU de la commune afin de mener les réflexions en parallèle et d intégrer d ores et déjà les enjeux supra communaux dans notre document d urbanisme communal. A cet effet, il propose qu une procédure de mise en concurrence soit lancée afin de recruter un bureau d étude compétent pour accompagner la commune sur la procédure de révision du PLU. Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité : - donne son accord sur le principe de la révision générale du PLU dans le respect des dispositions du Code de l Urbanisme, - décide de lancer une procédure de mise en concurrence pour recruter un bureau d étude compétent en matière de révision de PLU pour accompagner la commune, - constitue un groupe de travail pour mener à bien la réflexion et la procédure de révision du PLU. M. Marc IOCHUM, Maire, précise à l'assemblée et à la population présente dans la salle l'importance de mettre en révision générale le PLU de notre commune pour plusieurs raisons. En effet, dans le cadre de la mise en place des intercommunalités, un PLUI, plan local de l'urbanisme intercommunal, sera élaboré et cette compétence relèvera de la communauté de communes à laquelle nous sommes rattachés, en l'occurrence la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes plus communément appelée 2CCAM. 3
Par ailleurs, un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et un plan local de l'habitat (PLH), imposés par l'etat, doivent se mettre en place dès septembre 2014. Notre PLU devra donc intégrer les principes et les objectifs de ces 2 documents d'urbanisme. M. le Maire donne la parole à Mme Aurélie LAGURGUE, juriste spécialisée en urbanisme au sein de la commune, afin de préciser la procédure de la révision générale du PLU et du calendrier prévisionnel. Mme Aurélie LAGURGUE expose à l'assemblée que la délibération prise ce soir est une délibération de principe qui reprécise le contexte susmentionné et qui permet de lancer la procédure de mise en concurrence afin de recruter le cabinet d'étude qui accompagnera la commune dans cette révision. La délibération, prescrivant la mise en révision générale du PLU qui sera prise lors d'un prochain conseil municipal, est souvent source de contentieux, c'est pourquoi plusieurs réunions de travail vont être programmées dans les semaines à venir. Mme Aurélie LAGURGUE termine en présentant le calendrier prévisionnel : octobre 2014 à novembre 2016 (soit 2 ans et demi environ) de procédure dont les phases principales sont les suivantes : - délibération prescrivant l'élaboration du PLU, les modalités de concertation et les secteurs de développement identifiés sur le territoire - consultation pour un cabinet d'étude transmission du "porter à connaissance" élaboré par les services de l'etat - janvier 2015 - état initial de l'environnement diagnostic du territoire (4 mois) PADD (projet d'aménagement et de développement durable) - concertation de la population et réunions publiques - orientations d'aménagement particulières (4 mois) - phase d'étude du règlement (4 mois) - phase d'étude du document graphique (4 mois) - délibération du Conseil municipal arrêtant le projet intégrant le PADD et le bilan de la concertation de la population - consultation des services de l'état et personnes publiques - enquête publique - réunions des services de l'etat faisant suite à l'enquête publique - modification éventuelle du document de PLU suite aux avis des personnes publiques et de l'enquête publique - délibération du conseil municipal approuvant le dossier de PLU - formalités de publicité (1 mois). Approbation du règlement de fonctionnement de la structure multi accueil "La souris verte" Mme France Grenier, 3 ème adjointe, explique à l'assemblée que suite à un contrôle de la CAF, des modifications des règles de fonctionnement ont été annotés dans le règlement intérieur de "La Souris Verte" et notamment les dispositions relatives aux modalités de calcul des ressources retenues pour le calcul des prestations familiales ainsi que les modalités d information aux parents. Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré, à la majorité, approuve le règlement de fonctionnement de la structure multi accueil "La Souris Verte". Il est précisé que M. GREFFOZ, Mmes PASSY et ROUX détenant le pouvoir de M. LINGLIN se sont abstenus pour cette délibération. En effet, ils ont demandé si la priorité était donnée aux enfants des Carroz plutôt qu'à ceux de Saint-Sigismond. 4
Mme GRENIER, responsable de commission éducation jeunesse, rappelle que la CAF impose un taux de remplissage et que l'on ne peut laisser une place vacante dans le doute où une famille des Carroz en ferait la demande. Mmes PASSY et ROUX ont proposé de revoir la convention existante avec la commune de Saint- Sigismond afin d'éviter que les enfants de notre commune soient en manque de place. Mme GRENIER ajoute que la CAF refuse le fait de donner la priorité aux enfants de la commune. Création de poste Compte tenu des besoins des services, M. le Maire, propose la création de l emploi suivant, à compter du 1 er novembre 2014 : o poste d agent social, à temps non complet, 30 h/semaine, affecté à la crèche/halte garderie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte la création du poste à l unanimité. Il est précisé que la proposition de création du poste d'adjoint technique de 2 ème classe attaché au service des sports est reportée au prochain conseil municipal. Protocole d'accord transactionnel avec la Rhodanienne du Carrelage (lot n 11 étanchéité liquide revêtement de sols et muraux carrelés) Espace Aquatique Vu la délibération du 29 juin 2011 relative à l attribution du marché du lot n 11 - revêtements sols murs carrelés à l entreprise Rhodanienne du Carrelage dans le cadre des marchés de travaux pour la réhabilitation et la création d un espace aquatique et de remise en forme sur la station des Carroz, Vu la délibération du 5 décembre 2012 relative l avenant n 1 au marché du lot n 11 Vu la délibération du 9 janvier 2013 relative l avenant n 2 au marché du lot n 11 Vu la délibération du 22 mai 2013 relative l avenant n 3 au marché du lot n 11 Considérant le refus de la commune de signer le projet de décompte final en date du 31 octobre 2013 présentant l ensemble des travaux pour un montant de 426 176,72 HT comprenant 13 079,19 HT de travaux supplémentaires, et qu en conséquence la société à par courrier recommandé en date du 6 mars 2014 communiqué un mémoire en réclamation d un montant de 13 079,19 HT. Considérant les travaux supplémentaires réalisés par l entreprise et notamment la réalisation de l habillage des murets, du local entrée plage sur accès piscine par le bâtiment satellite, ainsi que la modification de la teinte du carrelage des fonds de bassins. M. le Maire propose de formaliser un accord transactionnel dans le respect des intérêts des 2 parties et après concessions réciproques. Ainsi le montant de l indemnité versée par la commune serait limité à la somme forfaitaire de 11 448,55 HT au titre de la réparation intégrale des préjudices subis par la société Rhodanienne du Carrelage, à savoir pour la réalisation de travaux supplémentaires. Après avoir pris connaissance du projet de protocole d accord transactionnel et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, accepte les termes du projet de protocole d accord transactionnel avec la société Rhodanienne du Carrelage donne tous pouvoirs au Maire pour signer ce protocole d accord transactionnel avec la société Rhodanienne du Carrelage actant le versement d une indemnité forfaitaire de 11 448,55 HT. 5
Autorisation donnée au Maire de signer un marché de travaux relatif à la réalisation de box de stockage et aire de lavage CTM Lot n 2 : Enrobés Dans le cadre du projet de travaux relatif à la à la réalisation de box de stockage et à la réalisation d une aire de lavage en annexe au projet de locaux des services voirie, déneigement et de l'eau de la commune d Araches-la Frasse, une procédure de mise en concurrence a été lancée, conformément à l article 28 du Code des Marchés Publics et au règlement intérieur pour les MAPA de la Commune. Le marché est alloti comme suit : Lot n 01 : Terrassement/VRD Lot n 02 : Enrobé Lot n 03 : Gros-Oeuvre Lot n 04 : Charpente / Couverture / Etanchéité / Serrurerie Lot n 05 : Electricité Le marché a fait l objet d un Appel Public à la Concurrence publié sur le site www.mp74.fr, et envoyé au BOAMP en date du 27 juin 2014. La Commission MAPA constituée pour le marché s est réunie le 29 juillet 2014, en vue de réceptionner les plis et d analyser les offres selon les critères suivants : valeur technique de l offre et de l'organisation générale des travaux 40 % prix des prestations 60 % Concernant le lot n 2, deux offres ont été reçues. La commission MAPA après analyse propose de retenir l offre économiquement la plus avantageuse, celle de l entreprise Colas, domiciliée ZI les Fourmis - 130, avenue Roche Parnale - 74130 Bonneville, pour un montant de 57 990,40 HT. Au vu du rapport d analyse des offres, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l unanimité M. le Maire à signer le marché relatif au lot n 2 avec l entreprise Colas pour les montants susvisés. Fin de séance à 20 h 00. 6