République populaire de Chine SOMMAIRE

République populaire de Chine SOMMAIRE INTRODUCTION 2 CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE 4 FISCALITÉ 7 SECTEUR BANCAIRE 15 INSTRUMENTS DE PAIEMENT 16 SYSTÈMES DE PAIEMENT 18 GESTION DE LA TRÉSORERIE 20 SERVICES BANCAIRES ÉLECTRONIQUES 22 FINANCEMENT DES ÉCHANGES COMMERCIAUX 23 CONTACTS UTILES 25 Veuillez noter que les règles, réglementations et pratiques commerciales ne sont pas nécessairement documentées et sont sujettes à interprétation. En outre, elles peuvent évoluer rapidement pour des raisons économiques, politiques et sociales. De ce fait, l application et l interprétation de fait des réglementations et pratiques commerciales peuvent diverger du cadre réglementaire formel décrit dans le présent rapport de pays. Si vous envisagez toute activité commerciale dans le pays, nous vous recommandons de demander un avis indépendant sur les derniers développements réglementaires et commerciaux ainsi que d obtenir des conseils juridiques et fiscaux.

INTRODUCTION Généralités Capitale / Autres villes Pékin/Shanghai, Guangzhou, Tianjin, Wuhan, Shenzhen, Chongqing importantes : Superficie : 9 596 961 km 2 Population : 1,343 milliard d habitants Langues : Mandarin (Putonghua, basé sur le dialecte de Pékin, Yue (Cantonais), Wu (Shanghaien), dialectes Minbei (Fuzhou), Minnan (Hokkien-Taiwanese), Xiang, Gan et Hakka Devise : Yuan (CNY), également appelé Renminbi (RMB) Indicatif téléphonique du pays : 86 Week-end : samedi et dimanche Jours fériés 2 e semestre 2013 19 septembre*, 1 er 7 octobre 2014 1 er, 30 et 31 janvier, 1 er au 7 février, 5 avril, 1 er mai, 2 juin*, 8 septembre*, 1 er 5 octobre 2015 1 er janvier, 18 au 24 février, 5 avril, 1 er mai, 20 juin*, 27 septembre*, 1 er 5 octobre Horaires d ouverture des banques / entreprises : Bourses : Indice boursier phare : Gouvernement Répartition sectorielle du PIB (% du PIB) 08h00 12h00 et 14h00 18h00 (du lundi au samedi) 08h00 17h00 (du lundi au samedi) Bourse de Shanghai, Bourse de Shenzhen Indice SSE * La date indiquée peut varier d un jour en plus ou en moins. Ces dates sont issues d une conversion d un calendrier non grégorien (musulman ou hindou par exemple) au calendrier grégorien. Certaines de ces dates ne peuvent pas être déterminées à l avance de manière parfaitement exacte, même par les autorités gouvernementales. Dans le cas des dates musulmanes en particulier, les jours de fêtes religieuses sont déterminés par l observation de la nouvelle / pleine lune. Corps législatif La Chine est un état unipartite. Le pouvoir législatif est partagé entre l État et les institutions du parti communiste. Le Congrès national populaire (CNP) est élu pour un mandat de cinq ans. Ses 2987 membres se réunissent une fois par an, généralement en mars, au Palais de l Assemblée du peuple à Pékin. Quand le CNP ne se réunit pas dans son intégralité, le pouvoir législatif est délégué aux 150 membres du Comité central du CNP. Le président est élu tous les cinq ans par le CNP. Chef d État Xi Jinping, président depuis le 14 mars 2013. Chef de gouvernement Li Keqiang, Premier ministre depuis le 15 mars 2013. Agriculture 10,1 % Industrie 45,3 % Services 44,6 % (estimation de 2012) 2

Économie 2007 2008 2009 2010 2011 2012 T1 T2 T3 T4 ANNÉE Taux de change* (CNY/USD)** 7,6075 6,9487 6,8314 6,7703 6,4615 6,3081 6,3066 6,3346 6,3001 6,3123 Taux d intérêt (interbancaire)*** (%) 3,33 2,79 2,79 3,25 3,25 3,25 3,25 3,25 3,25 N/A Chômage (%) 4,1 4,1 4,3 4,1 4,1 4,1 4,1 4,1 N/A N/A Inflation des prix à la consommation**** (%) + 4,8 + 5,9 0,7 + 3,3 + 5,4 + 3,8 + 2,9 + 1,9 + 2,1 N/A Croissance du volume du PIB**** (%) + 14,1 + 9,6 + 9,2 + 10,3 + 9,4 + 8,1 N/A N/A N/A N/A PIB (en milliards CNY) 26 581 31 405 34 090 40 151 47 156 51 932 PIB (en milliards USD) 3494 4519 4990 5931 7298 8227 PIB par tête (USD) 2644 3402 3738 4421 5416 6105 Balance des (Biens/Services/Revenu) en % du PIB 9,0 8,1 4,6 3,3 2,4 N/A * Taux officiel. **Moyenne de la période. *** Fin de période. **** En glissement annuel. Source : FMI, Statistiques financières internationales, mars 2013. Notation de crédit du pays Fitch Ratings note le défaut émetteur de la Chine à : Échéance Note en devise locale Note en devises étrangères Court terme F1 Long terme AA A + Perspective à long terme Stable 3

CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE Banque centrale Supervision bancaire La Banque populaire de Chine (BPC) est contrôlée par le conseil d État. La Commission chinoise de réglementation bancaire (CCRB) supervise le secteur bancaire en Chine. Statut résident / non-résident La loi relative à l impôt sur le revenu des entreprises (Enterprise Income Tax Law, EITL) adopte le concept international de résidence et étend la définition chinoise pour couvrir à la fois les entreprises immatriculées en Chine et les entreprises gérées ou contrôlées en Chine. Comptes bancaires Les résidents peuvent détenir des comptes en devises étrangère et nationale (RMB). Les résidents doivent obtenir l aval du Bureau National du Contrôle des Changes (State Administration for Foreign Exchange, SAFE) pour détenir un compte en devises étrangères à l étranger. Les personnes non résidentes sont autorisées à détenir des comptes en devises étrangère et nationale (RMB) en Chine. Les entreprises non résidentes souhaitant ouvrir des comptes en devises étrangères en Chine doivent préalablement obtenir l aval du SAFE. Les non résidents peuvent ouvrir depuis l étranger des comptes d entreprises libellés en RMB à des fins de paiement et de recouvrement. Les comptes bancaires en devise nationale peuvent être classés dans les catégories suivantes : Compte courant simple : un compte autorisé par entité juridique. Il est employé pour le versement du salaire et les retraits d argent. Compte général : pas de limite au nombre de comptes par entité juridique. Les comptes généraux sont employés pour les paiements et versements. Ils ne peuvent pas être utilisés pour le versement du salaire ou les retraits d argent. Comptes temporaires : pas de limite au nombre de comptes par entité juridique. Les comptes temporaires doivent être en dehors de la ville d immatriculation de l entité juridique. Compte de dépôt à terme : pas de limite au nombre de comptes par entité juridique. L échéance minimum d un compte à terme est de trois mois. Compte de dépôt à vue : pas de limite au nombre de comptes par entité juridique. L échéance minimum d un compte à vue est d un jour. Les comptes bancaires en devises étrangères peuvent être classés dans les catégories suivantes : Compte de capital : utilisé pour des injections de capital par des investisseurs dans une entreprise d investissement étrangère et pour payer les dépenses de capitaux validées par le SAFE. Compte de règlement : utilisé pour les transactions de compte courant telles que le règlement de paiements d importation. Compte spécial : ouvert à des fins spéciales telles que le remboursement d une dette étrangère et des intérêts. Depuis le 1 er avril 2006, l aval du SAFE n est nécessaire que lors de la première ouverture d un compte étranger. Par la suite, il n est pas nécessaire de demander une autorisation. Les découverts autorisés sont proposés aux résidents et non-résidents. 4

Notification Contrôle des changes Toutes les transactions entre résidents et non résidents et toutes les transactions impliquant des devises étrangères doivent être rapportées au SAFE. La banque procédant au paiement doit transmettre les données via les systèmes informatiques appropriés du SAFE. Les entités résidentes et non résidentes doivent déclarer des données supplémentaires au SAFE. Les banques doivent rapporter toutes les transactions de change au SAFE. Les entreprises doivent également présenter les données de leurs transactions au SAFE. Cette provision s applique, que l entreprise soit émettrice ou bénéficiaire des fonds. Le renminbi (RMB) est la devise officielle de la Chine. Le yuan est l unité de devise. Le taux de change est classé officiellement comme un système administré de change flottant. La Chine applique un contrôle des changes. La Chine a établi des accords de swap bilatéraux avec plus de 20 pays dans le monde, dont l Australie, le Brésil, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, Singapour et l Ukraine. Les transactions de règlement commercial sont classées comme des transactions de compte courant et se rapportent principalement à des paiements d importations et au produit d exportations. Depuis août 2007, le SAFE a levé le quota sur le montant de devise étrangère pouvant être détenu sur le compte courant d une institution nationale sans être converti en RMB. Les entreprises peuvent désormais conserver sur leur compte leur revenu obtenu en devises étrangères selon leurs besoins opérationnels. Depuis 2011, les entreprises résidentes sont autorisées à utiliser le RMB pour le commerce et l investissement étranger direct si elles sont implantées dans une des 20 régions pilotes de Chine. Les entreprises non résidentes sont autorisées à utiliser le RMB pour le commerce et l investissement national direct. Tout mouvement de capital vers l étranger (par exemple le remboursement d une dette étrangère) doit être approuvé par le SAFE. L importation et l exportation de devise nationale sont limitées à 20 000 RMB tant pour les résidents que les non résidents. Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Sur la base des données au mois de janvier 2013 } } La Chine a adopté une législation pour lutter contre le blanchiment d argent (Articles 191, 312 et 349 du Code pénal de 1997, amendé ; Règles de lutte contre le blanchiment d argent par les établissements financiers de 2003; Réglementation pour la lutte contre le blanchiment d argent par les établissements financiers de 2003 ; Loi de la République populaire de Chine sur la lutte contre le blanchiment d argent de 2006 ; Réglementation sur le système de nom réel pour les comptes d épargne de 2006 ; Règles de lutte contre le blanchiment d argent par les établissements financiers de 2006 ; Règles administratives pour le rapport de transactions suspectes et de grande valeur (entré en vigueur en mars 2007) ; Règles administratives pour les établissements financiers sur la vérification de l identité des clients et la conservation des données sur les informations de transactions et la Décision du Comité central du Congrès national populaire sur le renforcement des mesures contre le terrorisme 2011). 5

La Chine est membre du Groupe Eurasie contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme (GEA), du Groupe Asie/Pacifique sur le blanchiment d argent (GAP) et du Groupe d action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI). La Chine a établi une cellule de renseignement financier (CRF), hébergée à la Banque populaire de Chine. La CRF est divisée en deux unités opérationnelles : le centre chinois de surveillance et d analyse contre le blanchiment d argent (Chinese Anti-Money Laundering Monitoring and Analysis Centre, CAMLMAC) et le bureau de lutte contre le blanchiment d argent (Anti-Money Laundering Bureau, AMLB). Les procédures d ouverture de compte exigent une identification formelle (au moyen d une carte d identité authentique et valide ou d un autre document d identité) du titulaire du compte. Une identification similaire est exigée lors de l offre de services financiers occasionnels tels que la remise d espèces, l échange d espèces ou l encaissement d un montant supérieur à 10 000 RMB, ou de l équivalent de 1000 USD. Les établissements financiers doivent identifier la (les) personne(s) physique(s) qui contrôle(nt) effectivement le compte et le bénéficiaire effectif de la transaction. Les établissements financiers doivent prendre des mesures raisonnables pour déterminer si le client mène des affaires pour le compte d autres personnes et doivent obtenir et archiver des informations vérifiant l identité du représentant. Lors de la fourniture de services de dépôt ou de retrait de liquidités pour une transaction occasionnelle d un montant supérieur à 50 000 RMB ou l équivalent de 10 000 USD, les établissements financiers doivent vérifier l identité du client. Les clients doivent donner une notification d une journée pour tous les retraits de liquidités dépassant 50 000 RMB. Les établissements financiers au sens large doivent enregistrer et rapporter toute transaction suspecte à la CAMLMAC dans les cinq jours par voie électronique ou dans les dix jours par voie postale. Toute transaction potentiellement liée au terrorisme doit être rapportée à la CAMLMAC dan un délai de dix jours. Les transferts d argent d un montant supérieur ou égal à 2 millions RMB entre sociétés ou d un montant égal ou supérieur à 500 000 RMB entre un individu et une entreprise doivent être rapportés. Tous les dépôts, retraits et transactions de change d un montant égal ou supérieur à 200 000 RMB ou 10 000 USD dans la même journée doivent être rapportés à la CAMLMAC. Toutes les transactions transfrontalières d un montant égal ou supérieur à 10 000 USD dans la même journée impliquant un particulier doivent être rapportées à la CAMLMAC. Toutes les transactions transfrontalières d un montant égal ou supérieur à 20 000 RMB ou 5 000 USD doivent être rapportées à l administration des douanes. Les banques doivent présenter à la Banque populaire de Chine des rapports mensuels soulignant toute activité suspecte. Les banques doivent conserver leurs archives de vérification d identité et de transaction pendant cinq ans. 6

FISCALITÉ Sur la base des données au 1 er mars 2012. Résident / non-résident Exercice fiscal Impôt sur les sociétés La loi relative à l impôt sur le revenu des entreprises (EITL) adopte le concept international de résidence et étend la définition chinoise pour couvrir à la fois les entreprises immatriculées en Chine et les entreprises gérées ou contrôlées en Chine. Les entreprises résidentes sont imposées sur leur revenu mondial (après déduction des dépenses admissibles) et leurs plus-values mondiales. Une entreprise non-résidente est soumise à l impôt sur les sociétés si elle mène des affaires en Chine via une filiale ou agence, ou si elle est considérée comme ayant un établissement permanent en Chine, auquel cas elle n est imposable que sur les bénéfices attribuables à ses activités en Chine. L exercice fiscal des entreprises correspond à l année calendaire. En règle générale, les entreprises versent une provision d impôts sur les sociétés en quatre versements trimestriels, sur la base d une estimation pour chaque trimestre, dans les 15 jours suivant la fin du trimestre. Le règlement définitif de l impôt dû doit être effectué dans les cinq mois suivant la fin de l exercice fiscal. L EITL régit les investissements étrangers et les entreprises financées en Chine dans un système fiscal unifié, en vigueur depuis le 1 er janvier 2008. L EITL impose les entreprises nationales et étrangères au même taux fixe de 25 %, avec les mêmes critères de déduction et incitations fiscales disponibles. L EITL a remplacé la plupart des avantages fiscaux sur critères géographiques autrefois disponibles aux entreprises manufacturières étrangères avec un nouveau système d incitations fiscales centré sur des secteurs spécifiques telles que la haute technologie et les nouvelles technologies. Le nouveau système d incitation poursuit les avantages disponibles pour les activités de R&D des entreprises et étend à toutes les entreprises qualifiées du pays le traitement fiscal préférentiel autrefois réservé aux entreprises de haute technologie et nouvelles technologies qualifiées situées dans des zones spécifiques. L EITL autorise l application de l ancienne règle pour les entreprises qui bénéficiaient précédemment de traitement fiscal préférentiel sous la forme d un taux réduit d impôt sur les sociétés ou d une exemption ou d un allégement fiscal à conditions fixes. Les arrangements de partage des coûts (APC) pour le développement des biens et services incorporels ont été adoptés formellement dans le chapitre sur l ajustement du régime fiscal. Ce chapitre souligne l application du principe de pleine concurrence aux transactions entre parties liées, préserve le droit aux déclarations d information et officialise l utilisation des accords préalables sur les prix (APP) comme moyen pour les contribuables de gérer le risque d ajustement des prix de transfert. Le chapitre contient également des mesures sur la sous-capitalisation et les entreprises étrangères contrôlées, ainsi qu une règle générale anti-évitement qui exige que tous les arrangements aient une substance commerciale, sous peine d être remis en cause et ajustés par les autorités fiscales, avec l application possible d intérêt sur tout impôt en résultat. 7

Instruments financiers Le revenu d intérêt sur les emprunts d État est exonéré d impôt. Le revenu d intérêt sur les emprunts municipaux émis en 2009, 2010 et 2011 est également exonéré d impôt. Afin d encourager la croissance des fonds d investissement en valeurs mobilières, les sociétés d investissement sont exonérées d impôt sur les sociétés pour tous les revenus distribués par des fonds d investissement en valeurs mobilières selon des règles spécifiques (Caishui [2008] No 1). Intérêts et frais de financement Certains frais d intérêts encourus par une entreprise dans ses activités de production ou commerciales sont déductibles : les frais d intérêt encourus par une entreprise non financière sur les emprunts contractés auprès d entreprises financières ; les frais d intérêt encourus par une entreprise financière sur l épargne de dépôt et les prêts interbancaires ; les frais d intérêt encourus par une entreprise sur des obligations dont l émission a été approuvée ; les frais d intérêt encourus par une entreprise non financière sur les emprunts contractés auprès d entreprises non financières si le taux d intérêt ne dépasse pas le taux appliqué sur des emprunts similaires (de même type et sur la même période) par des entreprises financières. Taux de change Les plus-values de change sont incluses dans le revenu imposable. Les pertes de change sont déductibles si encourues sur des transactions de change ou issues de la conversion en RMB d actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères à la fin de l exercice fiscal (sur la base du taux de change au comptant de fin d année). En revanche, les pertes de change ne sont pas déductibles si elles ont déjà été enregistrées dans la base de coût des actifs ou en lien avec les distributions aux actionnaires. Le revenu calculé en devises étrangères est généralement converti en RMB au taux moyen de change au dernier jour du trimestre pour calculer le revenu imposable afin de déterminer les versements trimestriels d impôt. Lors du calcul du versement final à la fin de l exercice, il n est pas nécessaire de convertir de nouveau les revenus sur lesquels l impôt a été payé au moyen de versements trimestriels. Seul le solde de revenu imposable calculé en devises étrangères (c est à dire le montant sur lequel l impôt reste à payer) doit être converti en RMB. Taxe commerciale La fourniture de certains services imposables en Chine est soumise à la taxe commerciale. La taxe professionnelle pour les établissements bancaires et compagnies d assurance s élève à 5 % sur la base du chiffre d affaires des transactions. Le chiffre d affaires recouvre généralement la totalité du prix et de tous les autres frais accessoires perçus ou à percevoir par le vendeur pour la fourniture de services imposables. Toutefois, pour les entreprises achetant et vendant des devises étrangères, des titres négociables, des contrats à terme hors matières premières et d autres instruments financiers, le chiffre d affaires se réfère à la différence entre prix de vente et prix d achat. Les contrats à terme sur les matières premières ne sont pas soumis à la taxe commerciale. 8

Les plus-values issues de l achat et la vente de titres en Chine via des représentants locaux par des investisseurs institutionnels étrangers agréés (Qualified Foreign Institutional Investors, QFII) sont exonérées de taxe professionnelle. Les frais de redevance sont soumis à la taxe professionnelle à un taux de 5 %. Si le cédant est une entreprise étrangère, le payeur doit retenir 5 % de taxe commerciale sur les paiements faits à l étranger. Toutefois, les redevances relatives au transfert/développement de technologie et services de conseil liés peuvent être exonérées de taxe professionnelle si certains critères sont respectés. Certaines assurances vie remboursables dont l échéance ne dépasse pas un an sont exonérées de taxe professionnelle, de même que l assurance sur l agriculture et l élevage. Il est généralement admis que la réglementation révisée de la taxe professionnelle, qui définit «la fourniture de services imposables en Chine» comme une situation dans laquelle soit le fournisseur de service, soit l utilisateur est situé en Chine, soumet les prêteurs étrangers à la taxe professionnelle sur les intérêts issus de prêts accordés à des entités en Chine. Un programme de réforme pilote lancé à Shanghai le 1 er janvier 2012 vise une transition des secteurs des services de la taxe professionnelle à la TVA. Les services financiers et d assurance doivent être couverts lors d une étape ultérieure (voir taxes sur les ventes / TVA). Possibilité de décision anticipée en matière d impôt Bien que la législation fiscale n interdise pas les décisions anticipées en matière d impôt, dans les faits, il est difficile d obtenir une décision sur des situations hypothétiques. La réglementation APA 2004 relative au régime fiscal de transfert des prix est incorporée à l EITL. L essentiel de son contenu est inclus dans la Réglementation concernant la mise en œuvre des aménagements fiscaux (Essai) (Special Tax Adjustments Rules, Règles STA) publiée en janvier 2009. Impôt sur les plus-values Pour les entreprises résidentes avec des investissements étrangers, les plus-values sont imposées en tant que bénéfices imposables au taux applicable d impôt sur les sociétés. Les plus-values issues du transfert d une participation sont calculées comme la différence entre le produit de la vente et le coût original d investissement. Des indications spécifiques (Guoshuihan [2010] No 79) précisent que les bénéfices non distribués et autres réserves des actionnaires sont inclus dans le calcul des plus-values. Les plus-values provenant de Chine des entreprises étrangères sur un transfert de propriété immobilière sont généralement soumises à une retenue de 10 % d impôt selon les règles de mise en œuvre de l EITL. Des indications spécifiques publiées par le Bureau National des Taxes (State Administration Of Taxation, SAT) (Guoshuihan [2009] No 698) s intéressent au transfert d une participation par des entreprises non résidentes. Ces indications énumèrent les exigences de rapport et mesures fiscales pour les transferts directs et indirects de participations dans des entreprises résidentes chinoises par des entreprises non résidentes. Une retenue fiscale de 10 % sera généralement appliquée sur la plus-value issue du transfert d une participation dans une société résidente par une société non résidente, à moins qu une exemption soit 9

Retenue fiscale (soumise aux traités fiscaux) disponible en vertu d un traité. Sous réserve d aval du SAT, les autorités fiscales peuvent ignorer l existence d une société de holding intermédiaire offshore et taxer le transfert de parts en Chine si elles considèrent que les parties à la transaction ont abusé de la forme juridique et mené la transaction dans un but d évitement de l impôt chinois, sans visées commerciales de bonne foi. Paiements à : Dividendes Intérêt Redevances Autre revenu Entreprises résidentes Entreprises non résidentes 10 %/20 % 10 %/20 % 10 %/20 % 10 %/20 % Bien que l EITL prévoie une retenue fiscale de 20 %, le taux est réduit à 10 % selon les règles de mise en œuvre. Les revenus de source chinoise (y compris dividendes, intérêts, redevances et autres paiements issus d entreprises étrangères sans établissement permanent en Chine ou lorsque le revenu généré n est pas lié à l établissement en Chine de l entreprise) sont soumis à une retenue d impôt à la source. Les dividendes versés à un investisseur étranger d une entreprise d investissement étranger étaient autrefois exonérés d impôt à la source, mais la situation a changé sous EITL, avec l introduction d une retenue à la source de 10 %. Des indications spécifiques (Caishui [2008] No 1) précisent que les recettes d une entreprise d investissement étranger accumulées jusqu au 1 er janvier 2008 distribués à des investisseurs étrangers le 1 er janvier 2008 ou après restent exonérés d impôt à la source. Les bénéfices créés en 2008 et après distribués à des investisseurs non résidents sont soumis à une retenue à la source de 10 %, à moins qu un traité préférentiel ne soit disponible en vertu d un traité (ou arrangement) fiscal. Traités fiscaux / accords d échange de renseignements fiscaux (AERF) La Chine dispose de traités fiscaux avec plus de 90 pays et de deux arrangements fiscaux avec Hong-Kong et Macao. Une circulaire (Guoshuifa [2009] No 124) explique les exigences de documentation et la procédure pour les non résidents tentant d obtenir des avantages en vertu des traités fiscaux chinois. Il est obligatoire que le non résident demande un aval pour bénéficier des avantages du traité et/ ou remette les rapports demandés auprès du bureau fiscal responsable. Si les formalités présentées dans la circulaire ne sont pas respectées, les avantages du traité seront refusés. Une circulaire publiée par le SAT (Guoshuihan [2009] No 601) fournit des indications pour déterminer si le résident d un État contractant est le «bénéficiaire effectif» d un revenu de dividende, d intérêt ou de redevance selon les traités fiscaux chinois. Elle souligne que le bénéficiaire effectif est généralement impliqué dans des activités commerciales substantielles. 10

SAT a publié sa première interprétation détaillée des provisions des traités fiscaux chinois en 2010 (Guoshuifa [2010] No 75) depuis l entrée en vigueur d EITL le 1 er janvier 2008. Les indications ont été publiées dans le contexte d une interprétation du traité fiscal de 2007 entre la Chine et Singapour et de son protocole, mais elles s appliquent aussi à toute autre provision similaire dans les traités et arrangements fiscaux et prévalent sur les interprétations antérieures en contradiction avec cette circulaire. La circulaire 75 doit donc être considérée en pratique comme une source d indications générales sur les traités fiscaux. La Chine a signé des AERF avec huit juridictions. Sous-capitalisation Transfert de prix La Chine impose des ratios obligatoires de dette sur capitaux pour les entreprises à investissement étranger et le capital d une entreprise à investissement étranger doit être versé dans une période stipulée. L EITL comporte une règle de sous-capitalisation, qui est précisée dans des règles spécifiques (Caishui [2008] No 121) : un ratio dette sur capitaux de 2:1 pour les entreprises en général et de 5:1 pour les établissements financiers. Une déduction n est pas autorisée pour les frais d intérêts encourus sur les investissements en créance de parties liées dépassant les ratios de dette sur capitaux, à moins que les transactions sous-jacentes ne respectent le principe de pleine concurrence (démontré par des documents contemporains) ou que les frais d intérêts ne soient payables à des parties liées nationales à des taux fiscaux effectifs plus élevés. Les règles de mise en œuvre de l EITL expliquent que les «investissements en créance» se réfèrent à des arrangements dans lesquels une entreprise acquiert de manière directe ou indirecte le financement de parties liées et où l entreprise doit rembourser le capital et verser des intérêts à la partie prêteuse (ou tout autre type de compensation de nature d intérêt). Les transactions entre parties liées doivent respecter le principe de pleine concurrence. Le bureau fiscal peut procéder à des ajustements (fondés sur des méthodes raisonnables) sur les transactions commerciales entre une entreprise et ses parties liées ne respectant pas le principe de pleine concurrence s ils résultent en une baisse du revenu imposable de l entreprise et de ses parties liées. Depuis l introduction d EITL, il est attendu que les autorités fiscales mènent davantage d enquêtes sur les transferts de prix. En particulier, l EITL (et les règles STA) spécifie que les entreprises doivent généralement remettre un lot de neuf formulaires détaillant les transactions avec les parties liées au cours de l année dans une annexe à leur déclaration d impôt annuelle et fournir les documents pertinents à la demande des autorités fiscales lors d un audit fiscal. Si les informations pertinentes ne sont pas fournies ou que le respect du principe de pleine concurrence n est pas démontré, un redressement fiscal peut être appliqué de même que des intérêts sur les impôts résultant de l ajustement. Les règles STA précisent que les documents contemporains doivent être préparés au plus tard pour le 31 mai de l année suivant l exercice et conservés pendant dix ans. Les entreprises peuvent être exemptées de cette exigence si certaines conditions sont remplies (par exemple le montant annuel des transactions avec des parties liées ne dépasse pas le seuil spécifié par les règles STA). 11

L EITL valide spécifiquement les APC pour le développement conjoint ou le transfert d actifs incorporels, ou la fourniture ou le recours à ces services. Toutefois, selon les règles STA, un APC impliquant des services est généralement limité à des activités de préparation d achat groupé ou de marketing groupé. Tous les APC doivent être déposés auprès de et approuvés par le Bureau National des Taxes (SAT). Au cours d un APC, les participants doivent déposer les documents contemporains auprès des autorités fiscales avant le 20 juin de l année suivante, pour chaque exercice fiscal. Droit de timbre Les contrats de prêt (excepté les accords de prêts interbancaires) sont soumis à un droit de timbre d un taux de 0,005 % fondé sur le montant du prêt. L impôt est versé par chaque partie au contrat de prêt. Le droit de timbre sur le négoce d actions cotées A et B est fixé à un taux de 0,1 %. Cet impôt était autrefois payé par chaque partie à la transaction, mais il est désormais imposé aux vendeurs uniquement, après une suspension du Conseil d État pour les acheteurs. Le taux d imposition applicable pour le transfert d actions autres que A et B est de 0,05 % de la valeur de transaction indiquée. Cet impôt est payé par chaque partie au contrat. Le taux d imposition applicable pour les contrats d assurance, y compris l assurance immobilière, les entreprises d obligations, de garantie, de gages et de crédit et autres contrats d assurance similaire, est de 0,1 %. L impôt est payé par chaque partie au contrat. Les sociétés étrangères contrôlées (SEC) Selon la règle SEC de l EITL, si une entreprise (la SEC) : est «contrôlée» par des entreprises résidentes en Chine et/ou des personnes résidentes en Chine ; est établie dans un pays ou une région où le taux d imposition effectif est sensiblement inférieur à 25 % ; et la SEC ne distribue pas de bénéfices ou distribue moins de bénéfices qu elle ne devrait (sans justification), une part des bénéfices de la SEC va être attribuée à la société résidente en Chine et incluse dans le revenu imposable de cette dernière pour la période en cours. Les règles de mise en œuvre précisent les termes «sensiblement inférieur» à un taux d imposition de 25 % désignent un taux de moins de la moitié de 25 %. En outre, le terme «contrôlée» comme pré-cité implique : une entreprise résidente ou une personne résidente en Chine détenant de manière directe ou indirecte 10 % ou plus des actions avec droits de vote et ces entreprises ou personnes résidentes détenant plus de 50 % des parts de l entreprise étrangère ; ainsi que des cas ou le pourcentage de participation de l entreprise résidente et des personnes résidentes en Chine n atteint pas le seuil indiqué ci-dessus, mais qu un contrôle substantiel est formé par l entreprise étrangère en termes de participation, financement, commerce, business, achats et ventes, etc. 12

Les règles du STA introduisent une obligation de notification pour les entreprises résidentes chinoises, qui doivent déposer un formulaire annuel de rapport sur leurs investissements à l étranger, conjointement à leur déclaration d impôt. Les autorités fiscales compétentes émettent un avis de confirmation lorsqu une SEC est identifiée sur la base de l étude des informations rapportées. Une circulaire spécifique (Guoshuihan [2009] No 37) inclut une «liste blanche» de pays : Australie, Canada, France, Allemagne, Inde, Italie, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Afrique du Sud, Royaume-Uni et États-Unis. Si une SEC est immatriculée dans un pays de la liste blanche, ses bénéfices non distribués peuvent être exemptés d une inclusion au revenu imposable de l entreprise chinoise pour la période. Règle générale anti-évasion L EITL a également introduit une règle générale anti-évasion, qui permet aux autorités fiscales de procéder aux ajustements raisonnables lorsqu une entreprise a réduit son revenu imposable en s impliquant dans un arrangement commercial sans visée commerciale de bonne foi. Centralisation de trésorerie La Chine n a pas de règle fiscale spécifique concernant les arrangements de centralisation de trésorerie. Impôt sur les ventes/tva La TVA est généralement prélevée sur la vente de biens, la fourniture de services de réparation et de remplacement et l importation de biens en Chine. Le contribuable sera responsable de la TVA en aval selon son revenu imposable, tandis que la TVA en amont payée sur les achats de biens et service devrait être disponible comme crédit pour compenser la TVA en aval. Le taux standard de TVA est de 17 % mais il existe des taux réduits à 13 % (pour les céréales alimentaires, l eau du robinet, le chauffage, le gaz naturel, les livres, les engrais et fertilisants etc.) Les biens exportés sont généralement exonérés de TVA, avec différents taux de remboursement. Le programme de réforme pilote de la TVA mentionné plus haut, qui a été lancé à Shanghai le 1 er janvier 2012 dans le but de faire passer certains secteurs de services du champ de la taxe professionnelle à celui de la TVA s applique initialement au transport et à certains secteurs de services modernes (par exemple les services de technologie et de R&D, la location de biens meubles et corporels, etc.) Les taux de TVA sous le programme pilote sont les suivants : 17 % pour la location de biens meubles et corporels ; 11 % pour le secteur des transports ; et 6 % pour les autres services dans le champ d application du programme. Le programme va être étendu à d autres régions ou secteurs (notamment les services financiers et l assurance), lorsque les conditions le permettront. Taxe sur les transactions financières/les services bancaires Il n existe pas de taxe spécifique sur les transactions financières et les services bancaires en Chine. Les services financiers et l assurance sont généralement soumis à la taxe professionnelle comme indiqué plus haut. 13

Taxes sur les salaires et contributions de sécurité sociale Les employeurs doivent s enregistrer auprès des autorités de sécurité sociale locales et faire des contributions à la sécurité sociale pour leurs employés locaux. Les contributions obligatoires à la sécurité sociale incluent généralement des fonds à la retraite, à la santé, au logement et au chômage. Les taux de ces fonds à la retraite, à la santé, au logement et au chômage se montent généralement à 20 %, 10 %, 7-13 % et 2 % respectivement, selon les taux fixés par les autorités d administration locales. Il y a généralement un plafond pour la base de calcul qui s élève à trois fois le salaire mensuel moyen au cours de l année précédente dans le lieu en question. Le taux varie selon le lieu. Les autorités d administration locales peuvent déterminer la base de calcul et les taux au sein d un cadre fourni par le gouvernement et ces chiffres sont généralement révisés chaque année par les autorités. La contribution de l employeur est normalement déductible pour le calcul de l impôt des sociétés. Depuis le 15 octobre 2011, les personnes étrangères travaillant légalement en Chine (aussi bien ceux engagés localement que les expatriés) doivent participer au programme de sécurité sociale décrit plus haut, à moins qu un accord bilatéral ne fournisse une exemption. Toutefois, la mise en œuvre de ces mesures peut varier selon les villes. Les entreprises d investissement étranger doivent allouer un pourcentage de leur bénéfice après impôt au fonds de primes et bien-être de leurs employés. Le conseil d administration peut décider du pourcentage de la contribution. Le fonds peut servir à payer des éléments pour le bien-être collectif des employés (comme la construction et la maintenance d un dortoir). Les employeurs doivent retenir l impôt sur le revenu sur les salaires de leurs employés. Depuis le 1 er septembre 2011, le taux d imposition applicable va de 3 % à 45 % sur une base progressive de salaires. Les premiers 3500 CNY gagnés chaque mois ne sont pas imposables pour les employés locaux. Généralement, le seuil est de 4800 CNY par mois pour les expatriés. 14

SECTEUR BANCAIRE Principales banques Banque Actifs (en milliards USD) au 31 décembre 2011 Industrial & Commercial Bank of China 2459 Agricultural Bank of China 2125* Bank of China 2035* China Construction Bank Corporation 1951 China Development Bank Corporation 993 Bank of Communication 733 Postal Savings Bank of China 655 * Sur la base des données au 31 décembre 2012. Aperçu La Chine compte cinq banques commerciales et trois banques stratégiques (toutes contrôlées par l État) et douze banques commerciales par actions. Il y a également 223 banques coopératives, 83 banques commerciales rurales, 147 banques commerciales de ville et 349 banques de village et de canton. Le secteur bancaire chinois est dominé par les cinq banques commerciales du pays. Elles sont toutes cinq détenues majoritairement par l État. Industrial & Commercial Bank of China (70,7 %), China Construction Bank (57 %), Bank of China (67,6 %), Agricultural Bank of China (80,2 %) et China Development Bank (97,8 %). Ces cinq banques contrôlent plus de 44 % des actifs du secteur bancaire. Les banques étrangères sont actives en Chine ; environ 181 banques étrangères ont une présence dans le pays. Les banques étrangères contrôlent moins de 2 % des actifs du secteur bancaire. Depuis décembre 2006, toutes les banques étrangères immatriculées localement sont traitées comme les banques nationales en termes réglementaires. À ce jour, 37 banques étrangères se sont immatriculées en Chine, notamment ABN AMRO, Bank of East Asia, Citigroup, Deutsche Bank, HSBC, JPMorgan Chase, OCBC Bank, Société Générale et Standard Chartered. Les banques étrangères sont autorisées à proposer des produits libellés en RMB. Toutefois, les filiales de banques étrangères qui acceptent les dépôts ponctuels de résidents ne peuvent accepter que des transactions de 1 million RMB minimum. Les banques étrangères sont autorisées à prendre des parts dans les banques locales, bien que la participation étrangère totale soit limitée à 25 % (avec une limite de 20 % pour un actionnaire unique). 15

INSTRUMENTS DE PAIEMENT Statistiques de paiement Millions de transactions Variation en % Trafic (en millions RMB) 2010 2011 2011/2010 2010 2011 Variation en % 2011/2010 Chèques 872,0 821,0 5,8 260,5 273,8 5,1 Lettres de change 9,4 12,6 34,0 10,8 14,2 31,5 Cartes bancaires 25 756,7 31 780,0 23,4 246,8 323,8 31,2 Transfert de fonds 1022,0 1173,0 14,8 362,7 466,0 28,5 Prélèvements 28,7 11,2 Total 27 688,8 33 786,6 892,0 1077,8 Source : Banque populaire de Chine, Rapport annuel sur les systèmes de paiement 2011. Espèces Virements Prélèvements Chèques Le paiement en espèces reste important en Chine, en particulier pour les transactions de faible valeur. Tous les virements sont automatisés Les entreprises ont recours aux virements électroniques pour le paiement des salaires et des fournisseurs ainsi que pour les transferts d argent à distance. Les virements urgents et de grande valeur (50 000 RMB et plus) sont traités dans la journée via le système de règlement électronique CNAPS- HVPS. Les virements non urgents, de faible valeur (moins de 500 000 RMB), et de haut volume sont traités via le système de règlement électronique CNAPS-BEPS en un ou deux jours. Les prélèvements sont disponibles mais peu utilisés en Chine Les prélèvements sont traités via le système de règlement électronique CNAPS-BEPS. Les prélèvements datés sont réglés le lendemain tandis que les prélèvements immédiats sont réglés le même jour. Le chèque reste un instrument de paiement dématérialisé important en Chine. Les chèques ne sont valides que pendant 10 jours. C est pourquoi ils sont principalement utilisés pour le paiement d entreprises locales, mais rarement par les individus. Le montant maximal d un chèque est de 500 000 RMB. Tous les chèques d entreprise doivent être signés à la main et marqués du tampon de la société pour être valides. Les chèques entre villes sont convertis en articles électroniques avant d être traités via CIS. Le règlement final est géré via CNAPS-BEPS. Le bénéficiaire dispose généralement des fonds sous 48 heures. Les chèques locaux sont réglés par les chambres de compensation locales. Les chèques provenant de banques dans la même ville peuvent être réglés sous 24 heures. 16

Cartes de paiement L utilisation de cartes de paiement a fortement augmenté au cours des dernières années en Chine. À la fin de l année 2012, on comptait 3,1 milliards de cartes de retrait et 318 millions de cartes de crédit en circulation en Chine. En 2011, la valeur totale des transactions en cartes de paiement a atteint 31 780 milliards RMB, contre 25 756 milliards RMB en 2010. Les cartes de débit représentent la grande majorité des transactions en carte bancaire. Les cartes de débit servent également de carte de retrait aux guichets automatiques. La majorité des paiements par carte en Chine est émise sous le système de paiement China UnionPay. Cependant, en 2012, Bank of China, China Merchant Bank et China Construction Bank ont émis des cartes Visa. Tous les paiements par cartes sont traités via BEPS et réglés le jour même ou le lendemain. À la fin de l année 2011, la Chine comptait 33,4 millions de guichets de retrait automatique et 4,8 millions de terminaux sur points de vente. Le réseau national de guichets de retrait automatique est opéré par China UnionPay et relie les réseaux de 14 grandes banques ainsi que de plusieurs petites banques dans toute la Chine. Le réseau national des terminaux points de vente est également opéré par China UnionPay. Les systèmes de monnaie électronique sont disponibles en Chine sous la forme de cartes de paiement rechargeables prépayées. On utilise notamment les cartes porte-monnaie électronique sur les réseaux de transport public. En 2011, on comptait plus de 285,5 millions de cartes prépayées en Chine. 17

SYSTÈMES DE PAIEMENT Type Participants Le système CNAPS (China National Advanced Payment System, système national de paiements avancés) est opéré par la Banque populaire de Chine. Le CNAPS se divise en deux sous-systèmes : CNAPS-HVPS (High-Value Payment System, système pour les paiements de haute valeur), qui couvre environ 800 villes en Chine ; et CNAPS-BEPS (Bulk-Entry Payment System, système pour les paiements de masse). CDFCPS (China Domestic Foreign Currency Payment System, système de paiement national en devises étrangères) gère les paiements nationaux en devises étrangères. Il est opéré par la BPC. CIS (Cheque Imaging System, système de traitement numérique des chèques), la chambre de compensation électronique nationale des chèques, est opéré par la Banque populaire de Chine. Il existe aussi des chambres de compensation locales (LCH) dans toutes les grandes villes. Elle traite les instruments de paiement papiers, notamment les chèques et virements. Au total, on compte environ 2 500 LCH en Chine. Pour participer au système CNAPS, une banque doit disposer d un compte de règlement auprès de la Banque populaire de Chine. On compte environ 1747 participants directs et 107 850 participants indirects au CNAPS-HPVS. On compte environ 1754 participants directs et 107 755 participants indirects au CNAPS-BEPS. On compte environ 31 participants au système CDFCPS. On compte environ 1161 participants au système LCH. Types de transaction traités Le CNAPS-HVPS traite les virements interbancaires urgents et de montant élevé (50 000 RMB et plus). Le CNAPS-BEPS traite les virements et prélèvements électroniques de faible valeur (moins de 50 000 RMB). En outre, le CNAPS-BEPS gère le règlement des soldes nets provenant du CIS. Le CDFCPS traite les virements électroniques en AUD, CAD, CHF, EUR, GBP, HKD, JPY et USD. Le CIS traite tous les chèques entre villes. Les LCH traitent les instruments de paiement papier, comme les chèques. Le montant maximum des chèques est de 500 000 RMB. Horaires de fonctionnement Le CNAPS opère de 08h00 à 17h30, heure locale. Le CDFCPS opère de 09h00 à 17h00, heure locale. Le CIS et LCH fonctionnent 24h/24, 7 jours/7. 18

Détails du cycle de règlement CNAPS HVPS Jours de fermeture des centres de change** 08h30 17h30 : système de paiement ouvert. 17h00 : heure de clôture de soumission de paiement. Les paiements peuvent être réglés en temps réel (si la banque émettrice et la banque bénéficiaire sont toutes deux membres directs du système de règlement CNAPS avec un lien direct à CNAPS), mais le règlement peut prendre jusqu à 48 heures pour les paiements entre villes. CNAPS BEPS 08h30 17h00 : système de paiement ouvert aux participants. 16h00 : heure de clôture de soumission de paiement. Le système fonctionne 24h/24 et les paiements sont traités au cours de la journée. Les paiements sont réglés sur une base T+1, hormis les prélèvements datés, qui sont réglés sur une base T+2. CDFCPS 09h00 17h00 : système de paiement ouvert aux participants. 17h00 : heure de clôture de soumission de paiement. Les paiements sont réglés sur une base T+0. CIS Les chèques sont convertis en articles électroniques avant d être traités via CIS. 16h00 : heure de clôture de soumission de paiement. Le règlement final a lieu sous CNAPS-BEPS. Les fonds sont généralement disponibles sous 48h pour les bénéficiaires. Chambres de compensation locales Le cycle de règlement varie selon les centres. Dans la plupart des cas, l heure de clôture de soumission de paiement est fixé à 16h15. Le nombre de sessions de règlement dépend du volume de transactions traité par chaque chambre de compensation. Certaines chambres n ont qu une session par jour, tandis que d autres en ont jusqu à deux dans la matinée et une l après-midi. Le règlement prend généralement 24h pour les transactions dans une même ville et 48h pour les transactions entre villes différentes. Le règlement a lieu dans des filiales de la Banque populaire de Chine ou dans des banques commerciales désignées. Les filiales de la Banque populaire de Chine utilisent le CNAPS-HVPS pour le règlement final, si la banque du payeur est participante directe au CNAPS-HVPS. 2e semestre 2013 19 septembre*, 1 er au 7 octobre 2014 1 er, 30 et 31 janvier, 1 er au 7 février, 5 avril, 1 er mai, 2 juin*, 8 septembre*, 1 er au 5 octobre 2015 1 er janvier, 18 au 24 février, 5 avril, 1 er mai, 20 juin*, 27 septembre*, 1 er au 5 octobre * Les dates indiquées peuvent varier d un jour en plus ou en mois. Ces dates sont issues d une conversion d un calendrier non grégorien (musulman ou hindou par exemple) au calendrier grégorien. Certaines de ces dates ne peuvent pas être déterminées à l avance de manière parfaitement exacte, même par les autorités gouvernementales. Dans le cas des dates musulmanes en particulier, les jours de fêtes religieuses sont déterminés par la vue de la nouvelle/pleine lune. 19

GESTION DE LA TRÉSORERIE Nationale Gestion centralisée notionnelle La gestion centralisée notionnelle par échelle unique (ou «notional pooling») est autorisée mais les restrictions règlementaires peuvent le rendre difficile. Concentration de fonds La concentration de fonds est autorisée entre entreprise résidente et non résidente opérant sous la même entité juridique. Les prêts directs entre entreprises ne sont généralement pas autorisés en Chine. Les transactions entre entités de groupe nécessitent généralement une transaction sous-jacente. La concentration de fonds en RMB est généralement menée dans le cadre d un prêt «Entrustment loan» (EL). Les banques sont alors de simples agents, facilitant le flux des fonds entre les entreprises. Elles n assument aucun risque de crédit. Chaque entreprise doit établir la structure de prêt EL adaptée à ses besoins Toutefois, compte tenu de la complexité de la structure, la procédure de diligence raisonnable doit être menée avant la mise en œuvre de la structure d EL. Cette structure doit s appuyer sur des documents complets. Selon les termes des mesures dites «Pudong Nine», les entreprises multinationales qualifiées sont autorisées à : procéder à la concentration de fonds en devises étrangères avec des entités chinoises du groupe au moyen d EL ; concentrer des fonds en devises étrangères de filiales étrangères et des fonds approuvés par le SAFE de filiales chinoises sur des comptes offshore désignés comme unités bancaires offshore ; et gérer de manière centralisée les paiements nationaux vers et recouvrement depuis une société mère à l étranger, avec l autorisation des entités chinoises du groupe. Paiements transfrontaliers Les paiements transfrontaliers sont transmis via SWIFT et réglés via des comptes détenus dans des banques correspondantes à l étranger. La Banque populaire de Chine développe actuellement le système de paiement national (China Internal Payment System, ou CIPS), qui, une fois lancé, traitera les paiements transfrontaliers en RMB. Il n y a pas encore de date de lancement officielle du CIPS. Frais de transfert } } Des frais sont appliqués au transfert de fonds entre comptes résidents et non résidents. 20

Investissements à court terme Dépôt et règlement de titres Des intérêts peuvent être obtenus sur les comptes résidents et non résidents de dépôt à vue et à terme, dans la limite du taux d intérêt maximum fixé par la Banque populaire de Chine. Les comptes de dépôts à terme sont disponibles en RMB ou dans les principales devises. Les échéances vont jusqu à deux ans. Les certificats de dépôt sont émis par des banques commerciales, qui paient le capital plus des intérêts sur une date d échéance fixe. Le papier commercial est disponible en Chine. Les taux d intérêt sont soumis aux plafonds fixés par la Banque populaire de Chine. Les bons du Trésor ne peuvent pas être achetés par des entités d investissement étrangères, mais le gouvernement procède à des adjudications pour les investisseurs résidents. Les accords de rachat sont disponibles. Dépositaire China Securities Depository and Clearing Corporation Ltd (SD&C) filiale de Shanghai. China Securities Depository and Clearing Corporation Ltd (SD&C) filiale de Shenzhen. Dépôt et règlement de titres en Chine Le marché chinois dispose d une infrastructure saine pour le dépôt et règlement de titres. SD&C a deux filiales à Shanghai et Shenzhen fournissant des services de banque dépositaire, de compensation et de règlement de titres pour les actions, fonds d investissement et obligations cotés aux Bourses de Shanghai et de Shenzhen. SD&C Shenzhen fournit également des services de règlement de titres pour les actions retirées de la cote sur le marché de gré à gré (GAG) de Shenzhen. SD&C agit en tant que contrepartie centrale pour les titres négociés en Bourse. Il n existe pas de système de paiement en temps réel pour les transfert interbancaires nationaux. Pour le règlement des actions de catégorie B, SD&C Shanghai et Shenzhen utilisent deux banques pour régler les paiements USD et HKD : Citibank New York et Bank of China pour SD&C Shanghai ; Standard Chartered Bank et Bank of China pour SD&C Shenzhen. Les actions de catégorie A sont réglées en RMB par les banques de règlement de titres désignées. Le règlement des actions de catégorie B se fait sur une base de T+3 et le règlement des actions de catégorie A se fait en T+0, tandis que la trésorerie liée est réglée en T+1. Tous les titres sont dématérialisés. Les titres négociés en Bourse doivent être déposés auprès de SD&C. La vente à découvert est illégale. Fournisseur de services de banque dépositaire China Construction Bank. Minsheng Bank. Shanghai Pudong Development Bank. The Industrial and Commercial Bank of China. 21

SERVICES BANCAIRES ÉLECTRONIQUES La plupart des grandes banques chinoises offrent des services bancaires électroniques. Il n existe pas de norme indépendante de banque électronique en Chine ; chaque banque a son propre système de banque d entreprise. Les services incluent le rapport de solde et de transaction ainsi que le lancement de paiement. Les principales banques commerciales chinoises proposent des services bancaires par Internet La pénétration d Internet en Chine se monte à 42 % de la population, soit environ 564 millions d utilisateurs. En 2010, la Banque populaire de Chine a lancé un système de compensation interbancaire pour les paiements en ligne, qui a été déployé dans tout le pays en 2012. Le système intègre les opérations de banque en ligne de la plupart des grandes banques nationales et étrangères de Chine. En utilisant ce système, les clients peuvent faire des transactions en ligne en temps réel et accéder à des informations en temps réel sur leur compte. La plupart des banques ont adopté le système de certificat de l autorité chinoise de certification financière (China Financial Certification Authority, CFCA) pour crypter leur système bancaire via Internet. Les principales banques commerciales du pays proposent des services bancaires mobiles. En octobre 2012, la Chine comptait 900 millions d abonnements de téléphonie mobile. En 2013, China UnionPay a annoncé le lancement d une plateforme bancaire avec China Mobile, le plus grand opérateur de réseau mobile au monde. 22

FINANCEMENT COMMERCIAL Partenaires commerciaux Importations Importation Japon 11,2 %, Corée du sud 9,3 %, États-Unis 6,8 %, Allemagne 5,3 %, Australie 4.6 %. Exportation États-Unis 17,1 %, Hong Kong 14,1 %, Japon 7,8 %, Corée du sud 4,4 %, Allemagne 4 %. Documents Afin d importer des biens en Chine, il faut une déclaration aux douanes, une facture commerciale (incluant une description complète des biens importés), des documents d expédition, des formulaires de vérification de paiement, et, dans certains cas, un bordereau d expédition, une facture pro forma et/ou un certificat d origine. Si le produit est soumis à des contrôles d importation, un permis d importation est nécessaire. Selon le produit, une licence d enregistrement automatique peut être exigée. Si les biens sont payés à la livraison, le document d expédition, les permis d importation et la licence d enregistrement automatique ne sont pas nécessaire. Autorisations Des autorisations sont nécessaires pour l importation de certains articles pour des raisons de santé publique et de sécurité, environnementales, éthiques et de sécurité nationale. Certains biens demandent une licence d enregistrement automatique. Taxes/droits de douane et autres frais Un accord de libre échange entre la Chine et l ANASE (ou CAFTA, China- ASEAN Free Trade Area) est en vigueur depuis janvier 2010. Il abolit 90 % des barrières douanières et à l investissement entre les deux parties et réduit le tarif douanier moyen sur les biens importés d Asie du sud est à 0,1 %. La Chine a établi des accords de libre échange avec le Chili, le Costa Rica, la Nouvelle-Zélande, le Niger, le Pakistan, le Pérou, les Philippines, Singapour et la Thaïlande. La Chine a un accord de partenariat économique renforcé avec Hong Kong et Macao. La Chine est l un des 21 membres du Forum de Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), qui entend lever toutes les barrières douanières et à l investissement dans la région. La Chine applique quatre catégories de droits d importation : Le taux «traité» est appliqué aux importations des parties avec lesquelles un accord commercial régional a été conclu, avec un tarif préférentiel. Le taux des «nations les plus favorisées» (NPF) est appliqué aux importations des parties avec lesquelles il existe un accord NPF établi ou avec les pays membres de l OMC. Le taux préférentiel est appliqué aux importations des pays qui ont signé un accord de tarif préférentiel avec la Chine. Le tarif ordinaire est appliqué sur toutes les autres importations. 23

Les taxes à l importation incluent le coût, l assurance et le fret. Le taux moyen pour les importations industrielles s élève actuellement à 8,9 % Les importations agricoles sont soumises à un taux moyen de 15,2 %. Importations interdites Il existe une liste des produits ne pouvant pas être importés. Il est interdit d importer certaines marchandises en Chine, afin de protéger la sécurité nationale et pour des raisons culturelles et éthiques. Les produits contrôlés incluent l armement, les munitions, les explosifs et les articles imprimés ou enregistrés jugés subversifs et contraires aux intérêts de la Chine. Exportations Financement des importations et exportations Documents Afin d exporter des biens de Chine, il faut une déclaration aux douanes, une facture commerciale, un connaissement, et, dans certains cas, un bordereau d expédition, une facture pro forma, un certificat d origine et/ou une autorisation d exportation. Autorisations Le ministère du Commerce gère un programme d autorisation d exportation pour un certain nombre d exportations. Une autorisation est nécessaire avant l obtention de l aval local. Les règles s appliquent aux entreprises nationales et étrangères. Tarifs douaniers Il existe 291 produits grevés d un droit de douane. Les tarifs à l exportation vont de 0 à 75 %, les produits fertilisants portant le taux le plus élevé. Exportations interdites Il existe une liste des produits ne pouvant pas être exportés. Importations Les importateurs doivent effectuer une procédure d enregistrement de crédit commercial avant de procéder à un paiement à l avance pour les importations. Exportations Des reçus d échange doivent être collectés dans les 180 jours suivant la déclaration aux douanes et l exportation des biens. 24

CONTACTS UTILES Banque populaire de Chine www.pbc.gov.cn Principales banques: Industrial and Commercial Bank of China www.icbc.com.cn China Construction Bank www.ccb.com Bank of China www.bank-of-china.com/en Agricultural Bank of China www.abchina.com China Development Bank www.cdb.com.cn Commission chinoise de réglementation bancaire www.cbrc.gov.cn/english/index.html Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières www.csrc.gov.cn/english Association bancaire de Shanghai www.sbacn.org Ministère des Finances www.mof.gov.cn Ministère du Commerce http://english.mofcom.gov.cn Chambre internationale de Commerce www.china.com Conseil chinois de la promotion du commerce international http://english.ccpit.org Bourse de Shanghai www.sse.com.cn Bourse de Shenzhen www.szse.com.cn/main/en Coordonnées HSBC HSBC Bank (China) Company Limited HSBC Building Shanghai ifc 8 Century Avenue Pudong Shanghai 200120 Chine Global Payments & Cash Management (+86 213 888 1847) Global Trade & Receivables Finance (+86 400 882 6688) lewissun@hsbc.com.cn tradeandsupplychain@hsbc.com.cn Ce document est une publication de HSBC Bank plc, les membres du Groupe HSBC («HSBC») et leur tiers participant. Il ne constitue ni une offre ni une invitation à faire appel à nos services pour qui que ce soit, dans quelque juridiction que ce soit. Les informations contenues dans ce document sont uniquement de nature générale. Elles ne visent pas à l exhaustivité, pas plus qu elles ne constituent un conseil d ordre financier, juridique, fiscal, ou toute autre forme d avis professionnel. Il est déconseillé de se servir des informations contenues dans le présent document sans avoir obtenu de conseil indépendant personnalisé. Les opinions et points de vue exprimés par le tiers participant sont les siennes propres et ne reflètent pas nécessairement celles de HSBC. Les informations contenues dans ce document n ont pas fait l objet d une vérification indépendante par HSBC. Le présent document contient des informations en rapport avec des tierces parties. Les informations données ne constituent en aucun cas une forme de validation par ces tiers des produits et/ou services fournis par HSBC ou ni aucune forme de coopération entre HSBC et les tierces parties respectives. En aucun cas, HSBC ou le tiers participant ne pourront être tenus responsables de (i) l exactitude ou de l exhaustivité de ce document ou de toute information, déclaration, hypothèse ou projection dans les présentes, ou de toute autre information orale ou écrite fournie à cet égard, ou de (ii) toute perte ou dommage (direct, indirect, consécutif ou autre) découlant de l utilisation de ce document, ou de toute opinion ou déclaration faite dans ce document. Tous les efforts ont été faits pour garantir que les informations contenues dans le présent document sont à jour à la date de la première publication. HSBC et le tiers participant ne s engagent en aucune façon à, et n ont aucune obligation de, fournir toute information supplémentaire, mettre à jour le présent document, corriger toute imprécision ou remédier à toute erreur ou omission contenue dans le présent document. Aucune partie du présent document ne peut être reproduite, conservée dans un système de récupération ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, électronique, mécanique, de photocopie, d'enregistrement ou autre, sans l accord écrit préalable de HSBC et du tiers participant. Les produits ou services devant être fournis par tout membre du groupe HSBC en rapport avec ces informations sont soumis aux conditions de documents séparés, juridiquement contraignants. 25