www.info-entrepriseslr.fr / Protection sociale des travailleurs indépendants Source : Agence France Entrepreneur Date de mise à jour : 02/02/2016 Les commerçants, artisans et professionnels libéraux bénéficient d'une protection sociale spécifique et obligatoire qui offre les mêmes types de garanties que le régime général des salariés. Ils sont rattachés au régime social des indépendants (RSI), et, en fonction de leur activité, à différentes caisses de retraite. Les personnes concernées par l'affiliation au RSI les entrepreneurs individuels les associés unique d'eurl les associés des sociétés en nom collectif (SNC) les gérants majoritaires de SARL les gérants majoritaires de sociétés d'exercice libéral SELARL les associés de sociétés civiles professionnelles (SCP) les associés de sociétés en participation (SEP) Le rôle du RSI et des organismes conventionnés Le Régime social des indépendants (RSI) est l'interlocuteur social unique des travailleurs non-salariés. Il assure le recouvrement des cotisations et contributions personnelles du chef d'entreprise. L'organisme conventionné, quant à lui, est chargé de la gestion et du versement des prestations "maladie" et "indemnités journalières". Le RSI Les artisans et les commerçants s'adressent au RSI pour : - le règlement de toutes les cotisations sociales (maladie, retraite, invalidité-décès, CSG, CRDS et allocations familiales). - les prestations retraite. Par contre, pour le remboursement des soins médicaux, ils doivent s'adresser à un organisme conventionné qui assure cette gestion pour le compte du RSI. Les professionnels libéraux s'adressent au RSI uniquement pour l'assurance maladie qui délègue à l organisme conventionné le recouvrement des cotisations maladie et le versement des prestations. La loi du 21 décembre 2015 prévoit que les cotisations d assurance maladie-maternité des professionnels libéraux seront recouvrées par les Urssaf (ou par le CGSS en Outre-mer) à compter d une date fixée par décret entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.
Les organismes conventionnés Les organismes conventionnés sont des structures privées mutualistes ou des assureurs liés par une convention avec la caisse nationale du RSI. Ils ont pour mission : - le versement des prestations d'assurance maladie-maternité et indemnités journalières pour tous les travailleurs indépendants, - l'encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations sociales des professionnels libéraux. Lors de la réalisation de ses formalités de création d'entreprise auprès du CFE, le créateur doit choisir un organisme conventionné dans son département. C'est cet organisme qui gèrera ensuite son dossier "maladie", notamment en termes de médecin traitant, carte vitale, mise à jour de ses informations personnelles ou rattachement de bénéficiaires (enfants et conjoint). Les prestations maladie-maternité - Maladie - Indemnités journalières - Maternité - Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et Aide à la complémentaire santé (ACS) - Prévoyance - Congé paternité Remboursement maladie Les taux de remboursement des dépenses de soins par le RSI sont identiques à ceux du régime général des salariés. Indemnités journalières Pour les artisans et les commerçants, le RSI verse, après un an d'affiliation, des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident. Pour la détermination du délai d'un an, la période d'affiliation à un régime antérieur au titre de l'exercice d'une activité professionnelle est prise en compte à condition qu'il n'y ait pas d'interruption entre les 2 affiliations. L'indemnité journalière est calculée sur 1/730ème du revenu moyen des 3 dernières années et elle est comprise, en 2016, entre 21,16 (40 % du Pass* / 730) et 52,90 (Pass* / 730). *Pass : plafond annuel de la sécurité sociale (38 616 en 2016) Par exemple, pour un revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années de 30 000, le montant de l'indemnité journalière correspond à : (30 000 /730) = 41,09 par jour. La première année d'activité, le revenu annuel moyen correspond au revenu connu entre le début d'activité et le constat de l'arrêt de travail, reconstitué sur une année entière. Depuis le 1er janvier 2016, aucune indemnité journalière ne peut être versée si le revenu de l'assuré est inférieur à 3 764 en 2016 (soit 10 % de la moyenne du Pass en vigueur au cours des 3 années civiles précédant la date de versement des prestations). En cas de paiement de la cotisations minimale indemnité journalière, les entrepreneurs peuvent prétendre au versement de l'indemnité minimale IJ de 21,16. Délai de carence L'indemnité est versée : - à partir du 4ème jour en cas d'hospitalisation, - à partir du 8ème jour en cas de maladie ou d'accident. Durée du versement
Les indemnités journalières peuvent être versées pendant : - 3 ans, pour les arrêts de travail prescrits au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou au titre de soins de longue durée, - 360 jours, sur une période de 3 ans, pour les autres arrêts (maladie, accident). Les professionnels libéraux ne peuvent pas prétendre au versement d'indemnités journalières. Allocations maternité Les femmes travailleurs indépendantes ou conjointes collaboratrices peuvent bénéficier : d'une allocation forfaitaire de repos maternel activité. destinée à compenser partiellement la diminution de leur Cette allocation est égale au plafond mensuel de la sécurité sociale ( 3 218 en 2016) versée en 2 fois : une moitié à la fin du 7ème mois de grossesse et l'autre moitié après l'accouchement. Son montant est de 1 609 en cas d'adoption. d'une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité. Elle est versée uniquement en cas de cessation de toute activité professionnelle pendant au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours avant la date présumée d'accouchement. Cette allocation est égale à 52,90 par jour (1/60,84 du Pass mensuel) soit 2 327,16 pour 44 jours. Si l'interruption d'activité se prolonge, un complément d'indemnité peut être versé dans le limite totale de 3 916,86. A noter : l'entrepreneure n'est pas obligée de se faire remplacer pour bénéficier de cette prestation. Depuis le 1er janvier 2016, les prestations versées en cas de maternité sont réduites à 10 % de leur valeur si le revenu de l'assurée est inférieur à 3 754. La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide à la complémentaire santé (ACS) En cas de revenus très faibles, les travailleurs indépendants ont accès à la CMU-C ainsi qu'à l'aide à la complémentaire santé (ACS). La CMU complémentaire (CMU-C) offre une protection complémentaire (mutuelle gratuite) en matière de santé aux personnes bénéficiaires ou non de la CMU de base, dont les revenus sont les plus faibles. Elle permet aux travailleurs indépendants dont les ressources annuelles sont inférieures à 8 645 (9 621 pour les DOM) de bénéficier : - de remboursements supplémentaires qui s'ajoutent à ceux du RSI, (prise en charge du ticket modérateur pour un remboursement intégral, et prise en charge, dans certaines limites, des dépassements de tarifs), - d'une dispense d'avance de frais liés aux soins (tiers-payant). Rappel : La CMU de base permet d'affilier à l'assurance maladie toute personne, résidant en France de façon stable et régulière, qui n'est pas couverte au titre de son activité professionnelle ou comme ayant-droit d'un assuré. Les travailleurs indépendants étant couverts par le RSI, ils ne sont pas concernés par la CMU de base.
L'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) Cette aide permet notamment de bénéficier : - d'une aide financière versée sous forme de "chèque santé", facilitant la souscription d'une complémentaire santé. Son montant varie selon l'âge du travailleur indépendant (de 100 à 550 ). Cette complémentaire santé permet d'obtenir une dispense totale d'avance des frais des dépenses de santé. - de tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnées, - des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Pour pouvoir bénéficier de l'acs, il faut : - avoir des ressources ne dépassant pas de plus de 35 % le seuil d'accès à la CMU complémentaire, - et remplir toutes les autres conditions d'accès à la CMU complémentaire (résidence stable et régulière, composition du foyer, ressources prises en compte, etc.). Prévoyance (invalidité, décès) A la différence des salariés, la prévoyance des indépendants n'est pas directement liée à leur couverture maladie. Les garanties proposées varient d'un régime à l'autre et sont, dans la plupart des cas, insuffisantes pour compenser les pertes de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès. Ainsi, les travailleurs non-salariés peuvent souscrire un contrat de prévoyance (loi Madelin) afin de bénéficier d'une meilleure couverture et percevoir : - une rente en cas d'invalidité ou de dépendance, - le versement d'un capital ou d'une rente en cas de décès. La prévoyance des commerçants et artisans est gérée par le RSI, selon des règles spécifiques (durée d'affiliation minimum, calcul des prestations ). Dans ce cadre, ils peuvent bénéficier d'une pension : - égale à 50 % du revenu annuel moyen cotisé sur les 10 dernières années en cas d'incapacité totale d'exercice et jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, - égale à 30 % du revenu annuel moyen cotisé sur les 10 dernières années, en cas d'incapacité partielle. En cas de décès de l'assuré, ses ayant-droits peuvent percevoir un capital. La prévoyance des professions libérales n'est pas uniforme : chaque section professionnelle de la CNAVPL propose un régime spécifique. Aucun travailleur indépendant n'est couvert pour le risque "accident du travail et maladie professionnelle". En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ils bénéficient : - du remboursement de leurs frais médicaux en partie par le RSI (et en partie par leur mutuelle, s'ils en ont contracté une), - et, pour les artisans et commerçants, d'indemnités journalières, après un délai de carence de 7 jours et pendant une durée limitée. Toutefois, ils ne percevront aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente! Il est donc recommandé de souscrire une assurance volontaire "accident de travail et maladie professionnelle"
auprès de la CPAM du lieu de domicile et/ou de contracter une assurance privée. Congé paternité En tant que chef d'entreprise ou conjoint collaborateur, il est possible de bénéficier d'une indemnité à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. L'assuré doit interrompre son activité professionnelle et faire une demande à son organisme conventionné. L'indemnité journalière est d'un montant maximum de 52,90 par jour. Elle peut être versée pendant : - 11 jours consécutifs au maximum en cas de naissance ou d'adoption simple, soit 581,90, - ou 18 jours consécutifs au maximum en cas de naissances ou d'adoptions multiples, soit 952,20. Depuis le 1er janvier 2016, le versement des prestations paternité est réduit à 10 % de ces montants si le chef d'entreprise perçoit un revenu inférieur à 3 754. Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant. Les allocations familiales Les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes droits que les salariés en matière de prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales (Caf). La retraite Commerçants et artisans Le régime de retraite de base salariés. des commerçants et artisans est aligné sur celui du régime de retraite des Depuis le 01/01/2015, le versement de la pension de retraite est subordonné à la cessation de l'ensemble des activités professionnelles et plus seulement à la cessation de l'activité indépendante. L'âge minimal de liquidation de la retraite de base est le même que celui du régime général. Comme pour le régime général des salariés, le montant de la retraite est en fonction : - du revenu annuel moyen du travailleur indépendant, - du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus. La retraite de base est calculée selon la formule suivante : Revenu annuel moyen Taux (Nombre de trimestres d'assurance artisan ou commerçant / Durée de référence) En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion. Depuis 2013, les commerçants et les artisans bénéficient du même régime de retraite complémentaire
obligatoire géré par le RSI. La retraite complémentaire garantit une retraite équivalente à la retraite complémentaire des salariés non cadres. Les prestations sont exprimées en points, le montant annuel de la pension étant obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point. Les différences entre travailleurs salariés et non-salariés portent sur les taux de cotisation et la rémunération sur laquelle s'appliquent ces taux. Professionnels libéraux Les professions libérales sont obligatoirement affiliées à un régime de base qui relève de la CNAVPL. L'âge minimal requis pour faire liquider la retraite de base est la même que celui du régime général. La pension de retraite dépend du nombre de points acquis et de la durée d'assurance. En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion. Leur retraite complémentaire, également obligatoire, dépend en revanche de leur profession. Il existe ainsi 10 régimes complémentaires professionnels totalement autonomes (notaires, médecins, dentistes, agents d'assurance, etc.). Certaines professions de santé disposent également d'un régime supplémentaire de retraite. Comme pour la santé et la prévoyance, les cotisations relatives à un contrat privé d'épargne retraite (loi Madelin) sont en partie déductibles fiscalement. Paroles d'experts Futurs dirigeants : quelle sera votre protection sociale? Olivier Petiot, responsable produits prévoyance au sein de Maaf Assurances Lire son interview Les prestations sociales des travailleurs non-salariés : ce qu'il faut savoir! Bruno Lionel-Marie, responsable du département Développement et offres de services de la RAM Lire son interview Liens utiles pour votre projet AFE