Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder aux mises à jour de cette fiche Vous avez des problèmes avec un de vos salariés et vous souhaiteriez, l un comme l autre, rompre le contrat. Par ailleurs, un de vos salariés souhaiterait démissionner afin de pouvoir changer de métier mais voudrait également percevoir les allocations chômage. Entre licenciement et démission, vous avez aujourd hui la possibilité de faire une rupture conventionnelle mais comment cela se déroule-t-il? Quelles sont les différences et les similitudes avec un licenciement? La bonne méthode Étape 1 Initiative de la rupture et motifs distincts La première grande différence entre les deux modes de rupture est que la rupture conventionnelle est à l initiative des deux parties et pas seulement d une seule. Il s agit d une convention entre le salarié et l employeur attestant de leur accord mutuel. Elle ne peut pas être imposée par l une seule des parties. Dans la mesure où il s agit d un accord, il n y a plus de motifs à indiquer pour justifier la rupture. En cas de licenciement, vous devez justifier votre décision de licencier le salarié concerné. Étape 2 Deux procédures totalement différentes Procédures Licenciement Rupture conventionnelle Entretiens 1 entretien préalable au licenciement obligatoire Raisons du licenciement envisagé Explications du salarié 1 ou plusieurs entretiens employeur/salarié pour fixer les modalités de la rupture Formalités Convocation à l entretien préalable au licenciement au minimum 5 jours ouvrables avant l entretien, par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre. Pas de formalités obligatoires pour la convocation et la tenue de ces entretiens. Il est néanmoins conseillé de préparer les entretiens, de réaliser des convocations écrites en respectant un délai suffisant entre la convocation et le déroulement de l entretien (ex : 5 jours ouvrables comme pour un licenciement). Assistance du salarié Possibilité d être assisté pour le salarié. Notification obligatoire sur la lettre de convocation à l entretien Si entreprise avec DP : choix dans le personnel de l entreprise. Si entreprise sans DP : choix d un salarié de l entreprise ou d un conseiller du salarié choisi sur la liste dressée par l autorité administrative. Possibilité d être assisté pour le salarié Notification obligatoire : conseillée par écrit sur la lettre de convocation à l entretien Si entreprise avec DP : choix dans le personnel de l entreprise. Si entreprise sans DP : choix d un salarié de l entreprise ou d un conseiller du salarié choisi sur la liste dressée par l autorité administrative. 218 GESTION PRATIQUE DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT
Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle (suite) Procédures Licenciement Rupture conventionnelle Assistance de l employeur Assistance non prévue par la loi, mais permise uniquement par un membre de l entreprise. Attention : l entretien ne doit pas être transformé en enquête par le biais de cette assistance, ce qui rendrait la procédure irrégulière. Si le salarié est assisté, possibilité de l être également pour l employeur. L employeur doit alors avertir le salarié de son souhait d être assisté. Au choix : un salarié de l entreprise, un employeur de la même organisation syndicale patronale, un employeur de la même branche d activité. Formalisation de la rupture Courrier de licenciement remis obligatoirement par lettre recommandé avec accusé réception, au minimum 2 jours ouvrables après l entretien préalable. Obligation de produire une lettre motivée et comprenant certaines mentions obligatoires. Datation et signature du formulaire de rupture conventionnelle par le salarié et l employeur en trois exemplaires (1 pour le salarié, 1 pour l employeur et 1 pour la DDTEFP à envoyer ultérieurement). Délai de rétractation de 15 jours pour les deux parties. Possibilité de se rétracter par courrier recommandé AR ou remis en main propre. Envoi de la demande d homologation à la DDTEFP avec un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle en recommandé AR. Délai d instruction du dossier de 15 jours à la DDTEFP. Résultat : - notification d irrecevabilité en cas de demande incomplète (documents manquants). - acceptation de l homologation. - refus de l homologation à pas de rupture de contrat possible. En l absence de réponse dans les 15 jours, ce silence est considéré comme une acceptation de l homologation par la DDTEFP. Rupture Après le préavis ou le jour de la notification du licenciement en l absence de préavis. Date de rupture prévue dans la convention de rupture conventionnelle. Possibilité au plus tôt le lendemain du jour de notification de l acceptation de l homologation ou à défaut de réponse, après le terme du délai d instruction du dossier. GESTION PRATIQUE DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT 219
Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Étape 3 Des indemnités et des régimes sociaux et fiscaux pouvant être différents Indemnité L indemnité de licenciement doit être calculée selon les modalités légales ou conventionnelles prévues (voir fiche GRB.05.1.030). L indemnité spécifique de rupture conventionnelle est quant à elle définie entre les parties lors du ou des entretiens. Elle ne peut en aucun cas être inférieure à l indemnité légale qui aurait été perçue par le salarié en cas de licenciement. Si elle est inférieure, l homologation sera refusée par la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) Régime social et fiscal des indemnités Nature de l indemnité Impôt sur le revenu Cotisations sociales + participation sur les salaires CSG-CRDS après abattement de 3% Indemnité de licenciement limitée au conventionnel (hors plan de sauvegarde) Non Non Non Indemnité de licenciement supérieur au conventionnel (hors plan de sauvegarde) Exonérée d impôt et de cotisations à hauteur du montant le plus élevé entre : - 50% de l indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l année civile précédant la rupture, la fraction exonérée au titre d un de ces critères ne pouvant excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l indemnité (PASS 2009 : 34.308 ) ; - le conventionnel sans limitation de montant. Oui, au-delà du conventionnel et pour la partie soumise à l impôt. Indemnité de rupture conventionnelle homologuée Versée aux salariés ne pouvant pas bénéficier d une pension de retraite légalement obligatoire : même régimes social et fiscal que pour l indemnité de licenciement Versée aux salariés en droit de bénéficier d une pension de retraite : mêmes régimes social et fiscal que pour l indemnité de départ volontaire à la retraite. Elle est donc intégralement soumise à cotisations ainsi qu à l impôt sur le revenu, à l exclusion d une somme de 3.050 exonérée d impôt. Oui, au-delà du montant conventionnel de l indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la fraction de l indemnité soumise à l impôt sur le revenu. Oui pour l intégralité. Étape 4 Des effets similaires La rupture conventionnelle homologuée produit les mêmes effets que le licenciement au niveau des allocations chômage. En effet, les salariés ayant rompus leur contrat par une rupture conventionnelle homologuée bénéficieront des allocations chômage au même titre que des salariés licenciés. 220 GESTION PRATIQUE DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT
Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Évitez les erreurs Notre conseil Ne mettez pas en place une procédure de rupture conventionnelle dans tous les cas Il est impossible ou très risqué de mettre en place une rupture conventionnelle dans certains cas : ruptures dans le cadre des accords GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences) ou PSE (plan de sauvegarde de l emploi); rupture pour motif économique ; présence d une procédure de licenciement entamée ; contrat à durée déterminée ; salariés bénéficiant d une protection particulière contre le licenciement (ex : femmes enceinte, accident du travail, inaptitude, etc.). Le rôle des délégués du personnel Les délégués du personnel peuvent être amenés à assister le salarié lors de l entretien préalable au licenciement ou des entretiens de rupture conventionnelle homologuée. Ils sont, par ailleurs, chargés de présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés concernant les salaires et l application du Code du travail et des accords et conventions collectifs applicables dans l entreprise. Ils peuvent, par ailleurs, saisir l inspecteur du travail de toute plainte relative au non-respect des dispositions légales dont ils sont chargés du contrôle et des conventions et accords collectifs dans l entreprise. Les sanctions possibles En cas de non respect des obligations liées à la rupture conventionnelle (formalités, indemnité ou statut du salarié concerné), la DDTEFP vous opposera un refus d homologation ce qui conduira à la poursuite du contrat de travail du salarié concerné. Appliquez la bonne procédure de rupture conventionnelle au bon salarié Attention aux salariés protégés qui bénéficient d une procédure de rupture conventionnelle différente que les salariés de droit commun. Négociez une rupture conventionnelle si vous n avez pas de motif suffisant pour justifier un licenciement Si la rupture du contrat est inéluctable mais que les motifs semblent insuffisants au vue de la législation sur le licenciement, préférez négocier une rupture conventionnelle avec le salarié afin d éviter les éventuels litiges futurs. Questions / Réponses Je souhaite mettre en place une transaction avec un salarié pour lequel nous procédons à une rupture conventionnelle. Ai-je le droit? Oui. Vous pouvez conclure une transaction après une rupture conventionnelle. Celle-ci ne peut pas porter sur la validité de la rupture conventionnelle mais elle peut régler des litiges antérieurs. Attention, néanmoins, à ce que le litige, objet de la transaction, ne remette pas en cause le consentement du salarié lors de la signature de la convention de la rupture de son contrat. Puis-je inclure la transaction dans l accord de rupture conventionnelle? Non. En aucun cas, la convention de rupture conventionnelle ne peut faire office de transaction. Il convient de réaliser deux actes distincts. Modèles téléchargeables Rupture conventionnelle : modèle de convention - Mod.2747 Rupture conventionnelle : convocation à un entretien préalable - Mod.2745 Rupture conventionnelle : demande d'homologation de la convention - Mod.2748 Rupture conventionnelle : demande d'autorisation à l'inspecteur du travail (salarié protégé) - Mod.2871 Pour aller plus loin sur le sujet Négocier une rupture conventionnelle du CDI - GRB.05.2.020 Calculer l'indemnité d'un licenciement - GRB.05.1.030 Calculer l'indemnité de licenciement économique - GRB.05.1.040 Calculer l'indemnité d'un licenciement pour inaptitude professionnelle - GRB.05.1.050 Négocier un départ à l'amiable - GRB.05.2.030 Transaction entre employeur et salarié : comment la mener à bien? - GRB.05.2.040 Conclure une transaction avec un salarié protégé - GRB.05.2.050 Régler une transaction - GRB.05.2.060 Références aux textes officiels Saisissez la référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder aux mises à jour de cette fiche ainsi qu aux rubriques suivantes : GESTION PRATIQUE DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT 221
Gestion pratique des rémunérations du BTP Les rémunérations dans le BTP enfin simples à mettre en place et à suivre : disposez de toutes les informations pratiques pour faire face aux situations quotidiennes et exceptionnelles. Spécial entreprises de moins de 50 salariés. Les fiches conseils Toutes les solutions opérationnelles pour faire quotidiennement les bons choix en matière de rémunération dans le BTP Chaque situation concrète, vécue par les entreprises du BTP, est traitée de manière synthétique et simple. Pour toutes les questions sur la rémunération, vous trouverez une fiche solution, qui vous guidera étape par étape en suivant : - La bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ; - Les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ; - Le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ; - Les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ; - Les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l emploi. Cette publication est spécialement conçue pour les entreprises de moins de 50 salariés. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 140 fiches. Mises à jour permanentes directement intégrées dans le corps des fiches. Récapitulatif mensuel du contenu des mises à jour par e-mail. Moteur de recherche par mots-clés. Liens hypertextes vers les articles du Code du travail cités dans les fiches. Support papier : 1 ouvrage broché. Édition annuelle. Format 21 X 29,7 cm. 110 fiches Les modèles personnalisables Tous les outils pratiques pour passer à l action Retrouvez tous les modèles de lettres, les contrats, les certificats, les formulaires, les check-lists, les tableaux de synthèse essentiels pour agir concrètement. Indispensable pour ne plus faire d erreur et gagner du temps, vous personnalisez le modèle depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou Pdf selon les documents. Mis à jour en permanence. Vos conventions collectives Accédez pendant 1 an à 4 conventions collectives de votre choix en intégralité et à jour parmi les 400 disponibles.vous êtes alerté par e-mail à chaque modification de vos conventions. Les salaires minimaux Retrouvez les salaires minimaux, les valeurs de point, les indemnités de repas et de petits déplacements pour les ouvriers, les ETAM et les cadres. Chaque accord est détaillé par région ou département en précisant la date d'application. Les chiffres à jour sont disponibles à tout moment pour ne pas faire d'erreur. Les chiffres et indicateurs clés actualisés Consultez en accès illimité : les données sociales (SMIC, plafonds salariaux, cotisations, barèmes ), les aides à l emploi et le calendrier des obligations sociales. L'accès aux e-news Tissot de votre choix Recevez chaque semaine par e-mail des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres, etc. Vos avantages Prenez les solutions les plus économiques pour votre entreprise pour rémunérer vos salariés Appliquez chaque décision simplement en suivant la procédure étape par étape Gagnez du temps en accédant directement à toutes les données indispensables et propres à votre secteur Evitez les litiges en maitrisant le sujet de A à Z et grâce aux informations actualisées en permanence Support Internet Support papier Voir la fiche produit en ligne SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 1 - Embaucher un salarié et déterminer sa rémunération Partie 2 - Déterminer le salaire chaque mois Partie 3 - Gérer les remboursements et les retenues Partie 4 - Motiver et fidéliser ses salariés Partie 5 - Limiter le coût des départs Partie 6 - Contrôler ses charges sociales Pour 1 an d abonnement Les fiches conseils Les modèles personnalisables Vos conventions collectives Les salaires minimaux Les chiffres et indicateurs clés Les e-news Tissot Offre Duo Papier + Internet Offre Internet Prix 247 HT 227 HT Référence GRBE GRBW A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 20 HT/mois. www.editions-tissot.fr
BON DE COMMANDE Votre commande : Gestion pratique des rémunérations du BTP Cochez votre choix : Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT Offre DUO Papier + Internet L'abonnement d'un an comprend : l'ouvrage broché, un an d'accès illimité sur www.editions-tissot.fr aux fiches conseils, à l'ensemble des modèles personnalisables, à 4 conventions collectives, aux salaires minimaux, aux chiffres et indicateurs clés et aux e-news de votre choix. GRBE 247,00 7,50 35,00 289,50 327,77 Offre 100 % Internet L abonnement d un an comprend : un an d accès illimité sur www.editions-tissot.fr aux fiches conseils, à l ensemble des modèles personnalisables, aux e-news de votre choix, à 4 conventions collectives, aux salaires minimaux et aux chiffres et indicateurs clés. GRBW 227,00 35,00 262,00 313,35 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB 10228 02648 14746000200 20) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... E-mail*:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires :...... TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique et services). Tarifs en vigueur jusqu au 31.12.2010. L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur www.editions-tissot.fr, une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site www.editions-tissot.fr. Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : 04 50 64 08 08 Ro 0143 Éditions Tissot - B.P. 109 74941 Annecy-le-Vieux Cedex Fax 04 50 64 01 42 service.clienteditions-tissot.fr SAS au capital de 500.000 euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET 306 589 953 000 42 - NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/306 598 953 www.editions-tissot.fr