L an deux mil douze, le Jeudi 03 Mai à 20 heures 00 minute, en la salle de réunions de la Mairie, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni sous la Présidence de : Mr COURVALLET Michel, Maire. PRESENT(E)(S) : Mr BENARD Michel (1 er Adjoint) - Mr QUETEL Michel (2 ème Adjoint) Mmes FORTIN Marie-Claire MUIDEBLED Myriam - Mrs CIPRIANO Mario - LEMONNIER Stéphane HAREL Philippe MARCHAND Christophe KIFFER Daniel (Conseillers). REPRESENTE(E) : Mme VIAL Sylvie par Mme MUIDEBLED Myriam Mr LEMONNIER Gilbert par Mr HAREL Philippe Mr RAOUL par Mr KIFFER Daniel. ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) : / ABSENT(E)(S) : Mrs BOUST Pierre Mme DUBOURG Christelle. SECRETAIRE : Mr CIPRIANO Mario. ORDRE DU JOUR : - Délibération TRE remplacée par la Participation pour l Assainissement Collectif (PAC). - Délibération convention d assistance technique pour l exploitation de la Station d épuration. - Choix du mobilier de la Médiathèque. - Demande de mise à disposition d un local pour la MSA. - Grilles de défense pour le stade de foot. - QUESTIONS DIVERSES. ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ - Délibération TRE remplacée par la Participation pour l Assainissement Collectif. n 2012/020 Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, pour faire face aux charges qui incombent au budget d assainissement, la taxe de raccordement au tout à l égout (taxe d économie de fosse), adoptée par délibération du 17 mai 1989, redéfinie le 29 mars 2005, change de nom. La Participation pour l Assainissement Collectif (PAC) a été crée par l article 30 de la Loi de finances rectificative pour 2012 n 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour les zones de développement économique ou urbain. A compter du 1 er juillet 2012, la taxe de raccordement au tout à l égout (TRE) est supprimée et remplacée par la Participation pour Assainissement Collectif (PAC). Considérant que les frais de branchement pour raccordement d une habitation individuelle ou collective, coûtent environ 2.800,00 elle est due par le propriétaire. Les montants de la participation pour assainissement collectif (PAC), seront versés sur le budget d assainissement (M49). 1
- Délibération convention d assistance technique pour l exploitation de la station d épuration. n 2012/021 Monsieur le Maire rappelle que, suite au départ en retraite de l agent responsable de la station d épuration il convient de confier l entretien à un prestataire. La société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, représentée par Monsieur Paul MOUSTY, Directeur Commercial, agissant au nom et pour le compte de ladite société, et désigné dans ce qui suit par «Le Prestataire», a été contactée pour assurer ce service ; celle-ci nous propose une convention d assistance technique pour l exploitation du système d assainissement, à savoir : La Collectivité possède : o Une station d épuration de type boues activées d une capacité de 1400 éq-habitant, o Six postes de relèvement, o Un réseau de collecte des eaux usées d environ 7 km. La Collectivité demande au Prestataire, qui accepte : D assurer une mission d assistance technique lui permettant de sécuriser le fonctionnement de sa station d épuration. La présente convention a pour objet de définir dans quelles conditions techniques, administratives et financières, le Prestataire effectuera ces prestations. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1.1 Station d épuration Le Prestataire assurera 2 fois par semaine : ARTICLE 1 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE ET DE LA COLLECTIVITE Un contrôle de bon fonctionnement de la station d épuration comprenant notamment : Relevé des compteurs EDF et des compteurs horaires des équipements, et vérification des paramètres de fonctionnement, Contrôle des résultats épuratoires en sortie (NO3 et NH4), avec des tests bandelettes, Contrôle du taux de boues par test de décantation, et extraction des excédents vers les lits de séchage quand nécessaire, Nettoyage des refus de dégrillage, stockage dans un container et présentation à la collecte des ordures ménagères, Nettoyage du bac à graisses et du dessableur, Renseignement du livre de bord des évènements particuliers de traitement. Le Prestataire assurera 1 fois par an : La vidange et/ou le graissage des réducteurs des matériels tournants (Pont Brosse d aération, pont racleur du clarificateur) de la Station, et le remplacement de l huile. Les prestations de contrôle et de maintenance suivantes : Contrôle de l isolement et de l intensité des moteurs, Serrage du bornier de l armoire de commande, 2
Contrôle des voyants, des dispositifs d arrêt d urgence, Vérifications des fusibles et des protections, vérification des para-surtenseurs RTC et 220 V, Fourniture du petit matériel de dépannage électro-mécanique, dans la limite de 50 euros HT par visite. 1.2 Les prestations suivantes restent à la charge de la Collectivité : Le dépannage électromécanique (au-delà de la fourniture de petit matériel pour 50 euros HT par visite de maintenance annuelle), L évacuation des boues des lits de séchage, L énergie électrique et les consommations téléphoniques, Le renouvellement des équipements, Les contrôles de conformité annuels réalisés par un organisme agréé, L entretien des clôtures et portails, L entretien des espaces verts, Les frais liés à la gestion du plan d épandage des boues en agriculture, La responsabilité des rejets de la station d épuration, Les impôts et taxes afférents aux installations et au service de façon générale. ARTICLE 2 ASSISTANCE TECHNIQUE A la demande et aux frais de la collectivité, le Prestataire assurera les travaux de maintenance ou de réparation de l ensemble des installations, appareils et réseaux. En cas d urgence, le prestataire effectuera les réparations nécessaires au bon fonctionnement des installations, appareils ou réseaux existants, et en rendra compte immédiatement à la Collectivité. Ces frais seront à la charge de la Collectivité. Les travaux d entretien et de réparation qui seront commandés par la Collectivité ou qui seraient réalisés en ces d urgence par le Prestataire, seront facturés à la Collectivité : Pour la main d œuvre et le matériel En application des prix définis au bordereau de travaux en régie joint en annexe 1 à la présente convention. Pour les fournitures Le montant réel des factures payées aux divers fournisseurs, majorées s il y a lieu de frais de transport, sera majoré de 35 % et de la T.V.A. ARTICLE 3 SERVICE D ASTREINTE Pour assurer la continuité du service d assainissement collectif, le Prestataire mettra à disposition son service d astreinte : La collectivité pourra joindre 24h/24h et 365 jours par an le service d astreinte du Prestataire pour les interventions urgences liées aux installations du service. Sa responsabilité ne saurait cependant pas être engagée si son intervention n a pas pu être réalisée dans les temps nécessaires au maintien de la continuité du service. 3
ARTICLE 4 REMUNERATION Pour l ensemble des prestations décrites ci-dessus, le Prestataire établira un mémoire dont le montant sera : Total des prestations décrites ci-dessus : 5 600,00 H.T./semestre Un mémoire sera établi semestriellement à terme échu et sera réglé au Prestataire dans les 45 jours suivant sa prestation. Les prix seront notamment révisés en cas de : Modification substantielle des ouvrages, Modification de la fréquence des visites, Modification de la nature des prestations, ARTICLE 5 CLAUSES DE REVISION ARTICLE 6 RESPONSABILITE DE LA SOCIETE Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser les interventions, prévues dans la présente convention, selon les règles de l art. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la qualité des effluents rejetés dans le milieu naturel. En cas de problème consécutif à une intervention réalisée en urgence, le Prestataire s engage à en informer le plus rapidement possible la Collectivité. L application de la présente convention ne pourra avoir effet de rendre le Prestataire responsable des conséquences résultant d avaries ou de détériorations des installations du service, si ces conséquences ne découlent pas d un défaut de surveillance effectuée dans le cadre des obligations de la présente convention ou si ces incidents font suite à l intervention de tiers ou résultent d un fait étranger à l objet des obligations souscrites par le Prestataire dans le cadre de la présente convention. De même, le Prestataire ne pourra pas, notamment, être tenu pour responsable, ni poursuivi en dommages et intérêts, des dégâts d origines imprévisibles telle que la foudre, les phénomènes météorologiques exceptionnels ou bien les interruptions dans l alimentation en énergie électrique. La responsabilité résultant de l existence des ouvrages sur lesquels le Prestataire est amené à intervenir au titre des prestations définies par la présente convention reste à la charge de la Collectivité. 4
ARTICLE 7 DUREE DU PRESENT CONTRAT La présente convention est établie pour une durée de un an. Elle prend effet à compter du 1 er avril 2012 ; elle deviendra exécutoire après sa transmission aux services préfectoraux. ARTICLE 8 ELECTION DE DOMICILE Le Prestataire fait élection de domicile au : 5, rue Montaigne B.P. 5 76038 ROUEN Cedex 01. ARTICLE 9 JUGEMENT DES CONTESTATIONS Les contestations qui s élèveraient entre le Prestataire et la Collectivité au sujet de l exécution ou de l interprétation des clauses de la présente convention, seront jugées par le tribunal compétent. Ayant entendu l exposé, le Conseil Municipal, après délibération : A L UNANIMITE : - APPROUVE la présente convention, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l exécution de la présente convention, La présente délibération sera transmise au Contrôle de légalité. COMMUNE DE LA BARRE EN OUCHE ANNEXE 1 BORDEREAU DES PRIX DES INTERVENTIONS EN REGIE Valeur Mars 2012 N de Prix Désignation du Prix Unité Prix HT en 01 Main d oeuvre 011 Déplacement Forfait 20,00 012 Agent d exploitation Heure 32,20 013 Plombier qualifié Heure 29,85 014 Conducteur de travaux Heure 43,00 015 Electromécanicien Heure 43,00 5
NB : Ces prix sont majorés de 25 % en semaine de 16 heures à 22 heures ainsi que le samedi ; ils sont majorés de 100 % les dimanches et jours fériés et les nuits (de 22 h à 8 h le lendemain matin). N de Prix Désignation du Prix Unité Prix HT en 02 Matériel 021 Compresseur Heure 8,80 022 Motopompe Heure 5,75 023 Camion 5 T Heure 35,20 024 Mini pelle Heure 35,95 025 Camion hydrocureur pour intervention de curage ou pompage 025a 025b Destruction des sous produits en site industriel classé Camion hydrocureur pour intervention de curage ou pompage Pour 2 heures d intervention 275,00 La tonne 115,00 Par heure supplémentaire 120,00 - Choix du mobilier pour la médiathèque. n 2012/022 Monsieur le Maire expose au membres du Conseil Municipal les différents devis reçus des fournisseurs de mobilier pour la médiathèque à savoir : Devis Principal H.T. T.T.C. Devis des Options H.T. T.T.C. Total H.T. Total T.T.C. MOBIL WOOD 25 000,48 29 900,57 5 901,49 7 058,18 30 901,97 36 958,75 ARCHETYPE 29 199,99 34 923,18 / / 29 199,99 34 923,18 DPC gamme MAJEO 21 969,57 26 275,61 1 034,37 1 237,11 23 003,94 27 512,72 DPC gamme KORYTEM 20 024,00 23 948,70 1 034,37 1 237,11 21 058,37 25 185,81 SCHLAPPMÖBEL 30 352,32 36 301,37 / / 30 352,32 36 301,37 - De retenir le devis de l entreprise SCHALPPMÖBEL France sise à ANTONY (Hauts-de- Seine), 2 rue Alexis de Tocqueville pour la somme de : - 36 301,37 T.T.C. 6
- De charger Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet ; de passer commande pour la fabrication des meubles, de donner rendez-vous au représentant pour une visite sur place afin de définir la couleur du mobilier. - De prévenir par courrier les fournisseurs non retenus. - Demande de mise à disposition d un local pour la M.S.A. n 2012/023 Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d un courrier de la M.S.A. sollicitant la mise à disposition d un local une à deux fois par mois, pour effectuer les visites médicales des ressortissants agricoles du canton. La Barre en Ouche reste géographiquement centrale par rapport aux autres centres d examens (Bernay, Evreux, St André ), avec par ailleurs une population agricole non négligeable environ 300 salariés. - De mettre à disposition le petit bureau au 1 er étage de la Mairie et de faire du hall d entrée la salle d attente. - De fixer le loyer à 1 000,00 par an. - Grilles de défense pour le stade de foot. n 2012/024 Monsieur le Maire rappelle que, suite à un cambriolage au stade de foot il serait judicieux de munir les fenêtres du vestiaire de grilles de défense ; Seuls les devis de Monsieur Jacky DOULON Chaudronnier Serrurier Ferronnier à La Neuve Lyre (Eure) pour la fabrication et l entreprise VERNEUIL MENUISERIE à Verneuil (Eure) pour la pose et la fixation, nous sont parvenus. - Approuve le devis de Monsieur Jacky DOULON pour la fabrication de 9 grilles de défense pour les vestiaires du stade de foot pour la somme de : - 1.611,95 H.T. 1.927,89 T.T.C. - Approuve le devis de l entreprise VERNEUIL MENUISERIE pour la pose et la fixation des grilles de défense pour les vestiaires du stade de foot pour la somme de : - 180,00 H.T. 192,60 T.T.C. - De charger Monsieur le Maire de prévenir les entreprises pour la réalisation de ces travaux. - Pose de portes neuves à la salle des fêtes. n 2012/026 Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu il convient de poser des portes neuves à la salle des fêtes, deux devis nous sont parvenus à savoir : - LABELLE Métallerie sise à Beaumesnil (Eure), 32 route de La Barre en Ouche. Devis n P/0902/1. - 26.401,80 H.T. 31.576,55 T.T.C. Portes en Acier Mannesmann série 50. 7
- S.L.P. Sébastien LINAN Prestations sise à Sainte-Marguerite-en-Ouche (Eure), 3 «La croix». Devis n 1293. - 26.055,00 H.T. 31.161,78 T.T.C. Portes en Acier Mannesmann série 40. - D approuver le devis n P/0902/1 de LABELLE Métallerie pour la somme de : - 26.401,80 H.T. 31.576,55 T.T.C. Portes en Acier Mannesmann série 50. - De charger Monsieur le Maire de contacter l entreprise retenue pour la réalisation de ce projet. - Choix de la future bibliothécaire. n 2012/027 Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des différentes candidatures reçues pour le poste de bibliothécaire ; et des entretiens effectués avec notamment, Madame France de Bourguignon, Directrice de la Bibliothèque Départementale de l Eure. - De retenir Madame Sarah LOISEL, domiciliée à Sainte-Marguerite-en-Ouche (Eure), 6 Le Bourg. - De charger Monsieur le Maire de prévenir les candidates non retenues. - Location du local commercial au 31 Grande rue. n 2012/028 Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la visite en Mairie d une personne désirant louer seulement le local commercial du 31 Grande rue, afin d y exercer la profession d Agent Immobilier. - D accepter de louer seulement le local commercial du 31 Grande rue à Mademoiselle LE SEGUILLON Emilie pour la somme de 300,00 par mois. - De charger Monsieur le Maire de faire cloisonner le fond du magasin pour séparer la partie commerciale de la partie logement ; et d établir le bail. - QUESTIONS DIVERSES. - Portes neuves au stade de foot. Des devis sont en cours de réalisation pour la pose de portes neuves au stade de foot. - Local infirmier. Monsieur le Maire fait part d un appel téléphonique des infirmières concernant leur souhait d intégrer un local plus grand que celui qu elles occupent actuellement au 16 Grande rue ; elles mettent en avant le manque de place et d intimité (cloisons mal insonorisées). 8
- Maison médicale. Suite à la question soulevé précédemment, Monsieur Daniel KIFFER propose de se rendre au Conseil Général de l Eure avec un dossier pour connaître le montant des subventions dont nous pouvons prétendre pour la construction d une maison médicale. - Problème de stationnement. Madame MUIDEBLED Myriam soulève le problème du camion de Monsieur LINOT Bernard, qui bloque la rue de l Union et oblige les facteurs à remonter toute la rue en marche arrière. - Règlement intérieur de la Mairie. Monsieur Daniel KIFFER propose de le donner en lecture au Centre de Gestion de l Eure pour acceptation par la C.T.P. (commission Technique Paritaire), puis retour pour délibération du Conseil Municipal. Séance levée à : 22 heures 10. 9