Prévoyance individuelle. Ce qu il faut savoir du 3 e pilier

Prévoyance individuelle Ce qu il faut savoir du 3 e pilier Prévoyance liée et prévoyance libre (piliers 3a et 3b) en Suisse Etat: janvier 2012

Table des matières Le 3 e pilier dans le système suisse de prévoyance 3 Une prévoyance fiable 4 Constitution ciblée d un capital 6 Assurances-vie comme 3 e pilier 8 Caractéristiques de la prévoyance dans 10 les piliers 3a et 3b Traitement fiscal 11 AXA n assume aucune responsabilité quant à l exhaustivité et à l exactitude des données figurant dans cette publication. Les lois et ordonnances en vigueur sont toujours déterminantes. Etat: janvier 2012.

Le 3 e pilier dans le système suisse de prévoyance Le système suisse de prévoyance se compose de la prévoyance publique, professionnelle et individuelle. La sécurité financière de chaque personne et de sa famille pendant la vieillesse, en cas d invalidité ou de décès repose sur ces trois piliers. En Suisse, l assurance-vieillesse, l assurance-survivants et l assuranceinvalidité reposent sur le concept des trois piliers, ancré dans la Constitution fédérale. Le 1 er pilier et le 2 e pilier forment le système de prévoyance obligatoire. Le 3 e pilier est le complément flexible et individuel à la prévoyance obligatoire et son objectif est de combler d éventuelles lacunes de prévoyance qui ne sont pas couvertes par le 1 er pilier et le 2 e pilier. En accordant des avantages fiscaux attractifs, l Etat et les cantons encouragent les investissements dans le 3 e pilier. Structure du système suisse de prévoyance 1 er pilier Prévoyance publique AVS/AI PC (prestations complémentaires) APG (allocations pour perte de gain) Couverture des besoins vitaux 2 e pilier Prévoyance professionnelle LAA (assurance-accidents obligatoire) LPP (obligatoire) Prévoyance surobligatoire 3 e pilier Désignation Objectifs Responsabilité Cotisations Eléments constitutifs (liste non exhaustive) Etat AVS/AI Employeur et salarié: 50 % chacun Personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou sans activité lucrative: autofinancement à 100 % PC Financées par les recettes fiscales de la Confédération et des cantons Rente de vieillesse Rente d enfant Rente d invalidité Rente d enfant d invalide Rente de veuve/de veuf Rente d orphelin Maintien du niveau de vie habituel Employeur LAA Accident professionnel: employeur Accident non professionnel: salarié LPP Employeur et salariés: la contribution de l employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous ses salariés Personnes exerçant une activité lucrative indépendante: autofinancement à 100 % Indemnité journalière Rente/capital de vieillesse Rente d enfant de pensionné Rente d invalidité Rente d enfant d invalide Rente de veuve/de veuf Rente d orphelin Prévoyance individuelle Prévoyance liée (pilier 3a) Prévoyance libre (pilier 3b) Complément individuel pour combler les lacunes de prévoyance Responsabilité individuelle Autofinancement à 100 % Produits d assurance ou bancaires Epargne et placements de toutes sortes 3

Une protection de prévoyance fiable, d une part Pour que le départ à la retraite ou une incapacité de gain ne deviennent pas synonymes de restrictions, souvent, il faut davantage que ce que l AVS ou la caisse de pension sont susceptibles de verser. Il en est de même en cas de décès: il existe en général une lacune de prévoyance importante pour la famille, cette lacune justifiant à elle seule la prévoyance privée. Famille et conjoint Le besoin de prévoyance change au plus tard à la naissance du premier enfant. La perte d un revenu issu d une activité lucrative, voire le décès d un des parents entraîne des pertes financières considérables en l absence de protection individuelle. Ces pertes peuvent être compensées par la prévoyance individuelle. Pour le cas du divorce, cette prévoyance individuelle peut être adaptée de manière ciblée aux conventions de divorce. Objectifs orientés sécurité Prévoyance vieillesse Sécurité financière en cas d incapacité de travail Combler les lacunes de prévoyance concernant la famille et le/la partenaire Prévoyance vieillesse Plus le revenu issu de l activité lucrative est élevé, plus grande sera la lacune de prévoyance au moment de la retraite. C est la raison pour laquelle la prévoyance dans le cadre du 3 e pilier se justifie déjà pour toutes les personnes qui retirent de leur activité lucrative des revenus moyens. Lacunes de prévoyance dues à la maladie Le 2 e pilier offre une protection d assurance suffisante pour les risques financiers résultant de l invalidité et du décès par accident. Selon les statistiques cependant, les causes plus fréquentes sont les maladies et non pas les accidents. Or, en cas de maladie, ces risques ne sont pas suffisamment couverts au niveau étatique. La prévoyance individuelle dans le cadre du 3 e pilier peut remédier à cette lacune. Concubins Les personnes vivant dans une situation «maritale» sans être mariées ne peuvent compter sur les prestations AVS/AI, LAA/LPP (assurances obligatoires). La situation du concubinat est inexistante également du point de vue du droit de succession: l héritage de chaque partenaire revient seulement à ses héritiers légaux. Sauf s il bénéficie d une part de la quotité disponible, dans le cadre d un pacte successoral ou d un testament, le concubin n a donc aucun droit sur la succession de son partenaire. La conclusion d un contrat de prévoyance individuelle est, par conséquent, une possibilité idéale pour garantir mutuellement la sécurité financière de concubins. 4

Avantages fiscaux L Etat encourage la prévoyance individuelle par des abattements fiscaux qui allègent la charge d imposition. Besoin de prévoyance réel Il n y a pas de valeur indicative unique pour le besoin de prévoyance. Le calcul est déterminé par les obligations financières et les souhaits relatifs au niveau de vie et à la date du départ à la retraite. Confronter les besoins réels et les prestations servies par le 1 er et le 2 e pilier permet de disposer d un fondement optimal pour une planification avisée du 3 e pilier. Exemple de lacune de prévoyance à la retraite Prestations en % du salaire 100 80 60 40 20 0 40% Lacune de prévoyance LPP AVS 0 60 120 180 240 Salaire brut annuel en milliers CHF Exemple Rente AVS annuelle Régime obligatoire LPP Salaire brut durant l activité professionnelle 85000 CHF = 100 % AVS/AI 27840 CHF Régime obligatoire LPP 23570 CHF Rente annuelle 1 er et 2 e piliers 51410 CHF = 60 % Lacune de prévoyance à la retraite 33590 CHF = 40 % Chiffres-clés: Personne assurée née en 1972 (40 ans) sans lacune de cotisation Salaire brut annuel Rente AVS maximum 85 000 CHF 27 840 CHF Régime obligatoire LPP: Salaire déterminant maximum 83 520 CHF Déduction de coordination 24 360 CHF Salaire assuré maximum selon la LPP 59 160 CHF Taux d intérêt 1,5 % Taux de conversion 6,8 % (Etat en 2012) 5

... et constitution ciblée d un capital, d autre part L épargne et les placements font partie de toute planification de l avenir et donc de la prévoyance privée. La stratégie optimale de constitution d un capital au sein du 3 e pilier est déterminée par les capacités financières, les objectifs concrets, l horizon de temps et le besoin de sécurité personnel. Objectifs orientés capital Constitution sûre d un capital Placement de capital orienté rendement Départ à la retraite anticipé Acquisition de la propriété d un logement Les multiples facettes de la prévoyance individuelle Valeurs patrimoniales/comptes d épargne Obligations, actions, placements sur le marché monétaire ou investissements dans des fonds Acquisition de la propriété d un logement Collections de valeur Assurances-vie (pilier 3a ou 3b) Se constituer un capital Il y a plusieurs possibilités pour se constituer un capital en épargnant: Un compte d épargne bancaire offre toute liberté pour les versements, mais ne garantit en aucun cas la réalisation de l objectif personnel fixé pour l épargne. Une assurance-vie financée par le versement de primes comporte des échéances de versement qui garantissent que le montant du capital visé sera atteint. En outre, il existe des privilèges de prévoyance particuliers, par exemple la libre désignation du bénéficiaire (pilier 3b) ou le privilège en cas de succession et de faillite. Placer un capital Les spéculateurs à la bourse peuvent réaliser des gains considérables, mais supportent eux-mêmes la totalité du risque de pertes. Les assurances-vie axées sur le rendement intègrent, selon la variante du produit, des mécanismes de protection dont le but est de compenser ou d exclure les pertes de capital dues à des variations négatives des taux de change. Mais aucun placement financier ne peut satisfaire à 100 % les objectifs de sécurité, de rendement et de liquidité. Cependant, lorsque le départ à la retraite approche ou est éventuellement anticipé, une évaluation spécifique de la sécurité d un placement est indispensable. 6

Avantages fiscaux et rendement L annonce de perspectives de rendement sans prise en compte de la situation fiscale fausse souvent considérablement l évaluation d un placement. C est pourquoi les rendements doivent toujours être évalués «après impôts». En définitive, cette approche montre que les résultats des produits de prévoyance sont souvent meilleurs qu ils ne paraissent si l on tient compte uniquement des intérêts techniques. Acquisition et amortissement de la propriété d un logement Pour le financement de la propriété d un logement, le 3 e pilier (notamment le pilier 3a) est tout aussi adapté que le 2 e pilier. Le capital peut être versé par anticipation ou faire l objet d une mise en gage. Il en est de même pour l amortissement d une hypothèque: lors d un amortissement direct, l hypothèque est remboursée par versements réguliers; lors d un amortissement indirect, le capital est investi sur un compte de prévoyance ou une police de prévoyance avec mise en gage auprès du prêteur. Ainsi, la dette hypothécaire, les intérêts et les déductions fiscales restent constants. Pyramide patrimoniale Le rapport potentialités/risques de tout portefeuille peut être optimisé de manière avisée grâce à la prévoyance individuelle. Placements spéculatifs Placements dynamiques Placements sécuritaires Socle Options, actions et fonds spéculatifs Actions, fonds, assurance-vie liée à des fonds Obligations, marché monétaire, assurance-vie traditionnelle Compte courant, compte d épargne, propriété d un logement, AVS, prévoyance professionnelle, assurance-risques Niveau de surveillance nécessaire, les potentialités et les risques augmentent 9

Assurances-vie comme 3 e pilier La prévoyance individuelle ne doit pas obligatoirement être une assurance-vie. Mais en raison de la diversité de ses produits et de la possibilité de combinaison individuelle de la protection de prévoyance et de la constitution d un capital, cette forme de prévoyance fait partie des approches de solution les plus répandues. Assurances-vie Prévoyance liée La prévoyance liée (pilier 3a) est orientée sur le long terme et doit permettre de garantir les moyens financiers nécessaires au maintien du niveau de vie souhaité après l âge ordinaire de la retraite. Elle est soumise à des prescriptions strictes en termes de versements, de disponibilité et de clause bénéficiaire. L Etat encourage cette forme de prévoyance individuelle en l accompagnant d avantages fiscaux. Libération du paiement des primes Cet avantage proposé en option ou intégré dans de nombreuses assurances-vie garantit même le financement: en cas d incapacité de gain consécutive à un accident ou à une maladie, la société d assurance prend en charge le paiement des primes restantes. Prévoyance libre La prévoyance libre (pilier 3b) est d une grande souplesse et n est en principe encadrée par aucune directive étatique. La durée de cette solution de prévoyance peut toujours être choisie librement. Dans ce cadre, les assurés profitent également d avantages fiscaux intéressants en respectant certaines conditions. Dans le cadre de la constitution d un capital, l orientation sur le long terme est un des facteurs de succès les plus fiables. 8

Les classiques Une grande variété de produits existe sur le marché pour ce qui est de la planification financière de l avenir et de la couverture ciblée de certains risques. L énumération des formes d assurancesvie les plus courantes proposée cidessous n est pas exhaustive. Assurance-vie constitutive de capital Couverture des personnes proches en cas de décès et constitution ciblée d un capital de prévoyance pour la retraite, en parallèle Assurance-vie traditionnelle avec taux d intérêt garanti ou variante liée à des fonds de placement Assurance en cas de décès Protection financière des survivants Versement immédiat du capital-décès aux bénéficiaires, puisqu il n entre pas dans la succession Assurance en cas d incapacité de gain En complément des indemnités journalières en cas d accident ou de maladie, ou des rentes d invalidité des 1 er et 2 e piliers en cas d incapacité de gain partielle ou totale. Assurance de rentes de vieillesse Rente viagère ou temporaire au choix, en complément des 1 er et 2 e piliers. Innovations La nouvelle génération de solutions de prévoyance et de placement repose sur des concepts intéressants permettant à la fois de réduire les risques et d augmenter les bénéfices. De manière générale, les produits présentent les avantages suivants: Constitution dynamique d un capital, assortie d objectifs nettement plus ambitieux en termes de rendement Profils de placement adaptés à chaque stratégie d investissement Versement planifiable Capital disponible en permanence Possibilité d inclure un capital-décès et une rente en cas d incapacité de gain Certains produits présentent un atout supplémentaire: à la gamme complète des garanties offertes par une assurancevie classique vient s ajouter un potentiel de rendement élevé. Effet des intérêts composés Exemple avec un objectif d épargne de 200 000 CHF et un taux d intérêt de 2 %: pour atteindre le même objectif d épargne, l investissement nécessaire pour une durée de 40 années est inférieur de 49 000 CHF par rapport à une durée de 10 années. Durée d épargne en années 40 30 20 10 130 000 (3250 par an) 145 500 (4850 par an) 162 000 (8100 par an) 179 000 (17 900 par an) 70 000 54 500 38 000 21000 0 25 000 50 000 75 000 100 000 125 000 150 000 175 000 200 000 Montant en CHF Montant total investi Intérêts obtenus 7

Caractéristiques de la prévoyance dans les piliers 3a et 3b La décision d investissement dans un contrat de prévoyance lié ou libre est fonction des objectifs recherchés. Dans la plupart des cas, c est une combinaison du pilier 3a et du pilier 3b adaptée aux objectifs personnels qui apporte le plus d avantages. L Etat encourage la prévoyance dans le cadre du 3 e pilier par des mesures fiscales intéressantes. Produits Personnes Versements annuels Disponibilité des capitaux/ dissolution Bénéficiaires en cas de décès Privilège en cas de faillite Mise en gage Prévoyance liée (3a) Assurances-vie, comptes de prévoyance, dépôts de prévoyance. Toutes les personnes actives soumises à l AVS en Suisse. Montants maximums fixés par la loi: Personnes exerçant une activité lucrative et bénéficiant d une prévoyance professionnelle: 6682 CHF; Personnes exerçant une activité lucrative indépendante sans prévoyance professionnelle: jusqu à 20 % des revenus AVS issus de l activité lucrative (max. 33 408 CHF) Retraits au plus tôt 5 ans avant l âge ordinaire de la retraite AVS ou par anticipation, notamment dans les cas suivants: au commencement d une activité lucrative indépendante; départ définitif de la Suisse (établissement à l étranger); rachat dans une institution de prévoyance du 2 e pilier; financement d un logement en propriété pour ses propres besoins; à certaines conditions, en cas d invalidité. Ajournement en cas de poursuite de l activité lucrative au-delà de l âge ordinaire de la retraite: les femmes jusqu à 69 ans/les hommes 70 ans (possibilité de poursuivre les versements dans le cadre fixé par la loi). Ordre de succession prescrit par la loi: 1. conjoint survivant ou partenaire enregistré survivant, 2. descendants directs et personnes physiques à l entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou personne avec laquelle le défunt a fait ménage commun sans interruption pendant les cinq années ayant précédé son décès ou qui doit pourvoir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs, 3. père et mère, 4. frères et sœurs, 5. autres héritiers. Le preneur de prévoyance peut désigner une ou plusieurs personnes parmi les bénéficiaires indiqués au point 2 et préciser la part qui leur revient. Le preneur de prévoyance peut modifier l ordre des bénéficiaires des points 3 à 5 et préciser la part qui leur revient; il peut aussi désigner comme bénéficiaires des tiers, si ceux-ci sont en même temps les héritiers. La prétention d assurance ne peut être ni mise en gage, ni intégrée dans la masse de la faillite avant l échéance du contrat. Pour les logements en propriété utilisés à titre personnel. Prévoyance libre (3b) Assurances-vie, fonds de placement, comptes, titres, logement en propriété, collections de valeur, etc. Toutes les personnes vivant en Suisse. Aucun plafonnement. Libre choix de la durée du contrat et de la date de versement des prestations. Peuvent être librement choisis et modifiés à tout moment. La plupart des assurances proposent dans leurs conditions générales une désignation standard des bénéficiaires. Si le conjoint, le partenaire enregistré ou les descendants ont été désignés comme bénéficiaires, la prétention d assurance ne peut être ni mise en gage, ni intégrée dans la masse de la faillite. Possible quel que soit l objectif. 10

Steuerliche Behandlung Die 3. Säule geniesst steuerrechtliche Privilegien, da der Staat die Selbstvorsorge unterstützt. Um von den Steuervorteilen der gebundenen und freien Vorsorge profitieren zu können, müssen bestimmte Voraussetzungen erfüllt sein. Avantages fiscaux Impôt anticipé Impôt sur le revenu Prévoyance liée (3a) Pour toutes les formes de prévoyance. Les produits (intérêts et excédents) sont exemptés de l impôt anticipé pendant toute la durée du contrat. Les cotisations de prévoyance peuvent être déduites du revenu imposable. Toutefois, la limite maximale des cotisations déductibles est fixée par la loi (cf. «Versements annuels», page 10). Dans le cas des couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité lucrative et ont, chacun, opté pour une solution de prévoyance liée, les cotisations aussi bien de l épouse que de l époux sont déductibles du revenu imposable dans la déclaration d impôt. Les produits (intérêts et excédents) sont exemptés de l impôt sur le revenu pendant toute la durée du contrat. Le versement en capital est imposé à un taux inférieur (taux spécial). Les rentes de vieillesse sont imposées à 100 % par la Confédération et les cantons. Prévoyance libre (3b) Uniquement pour les produits d assurance. Les produits (intérêts et excédents) réalisés dans le cadre de solutions d assurance sont exemptés de l impôt anticipé pendant toute la durée du contrat. Sont exemptées de l impôt sur le revenu: les assurances-vie constitutives de capital, financées par des primes périodiques; les primes uniques, dans la mesure où toutes les conditions suivantes sont remplies: la personne assurée n avait pas 66 ans révolus quand elle a souscrit la police; la personne assurée a 60 ans révolus lors du versement de la prestation; la prestation est versée au plus tôt après 5 ans; le preneur d assurance et la personne assurée sont une seule et même personne. Impôt sur le revenu: les rentes de vieillesse ne sont imposées comme revenus par la Confédération et les cantons qu à hauteur de 40 %. Impôt sur la fortune Cas particulier pour l amortissement indirect d une hypothèque Aucun impôt sur la fortune n est perçu pendant la durée du contrat. L hypothèque n est pas remboursée par des virements réguliers au créancier (banque ou assurance). Une solution de prévoyance liée est adoptée, la prestation versée à l échéance servant à amortir l hypothèque. Les possibilités d économie d impôt sur le revenu sont intéressantes, car la dette hypothécaire est constante et les primes peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite définie par l Etat. La valeur (valeur de rachat pour les assurances) est soumise à l impôt sur la fortune. La prévoyance libre sous forme d assurances-vie se prête également à l amortissement indirect d une hypothèque, le mécanisme est le même que pour la prévoyance liée. Les économies d impôts découlent du niveau constant de la dette hypothécaire. Certes, les primes de cette forme de prévoyance ne sont pas déductibles des impôts, mais la prestation d assurance n est pas imposée, à l échéance. Etes-vous intéressé par d autres publications de cette série? 1 er pilier: Prévoyance publique 2 e pilier: Prévoyance professionnelle 3 e pilier: Prévoyance individuelle Sécurité sociale: Système de prévoyance en Suisse Recueil actuel de la législation sur le 2 e pilier Caisse de pension et propriété du logement: Encouragement à la propriété du logement (EPL) Toutes les brochures et informations sur la prévoyance et les assurances sont disponibles à tout moment gratuitement sur demande ou téléchargeables sur le site www.axa.ch 11

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