FÉDÉRATION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX CSN Conditions de renouvellement du contrat d assurance avec SSQ-Vie entrant en vigueur le 1 er janvier 2006 Conseil fédéral 21 et 22 novembre 2005 Hôtel Rimouski Centre de congrès 1
Camarades, Le comité des assurances vous présente le projet de renouvellement de notre contrat d assurance pour la période débutant le 1 er janvier 2006. En raison des effets de la loi 30, tous les membres de la FSSS n auront pas le même régime d assurance au 1 er janvier 2006. En effet, certains de nos membres, provenant d autres organisations, resteront couverts par leur ancien régime d assurance. Cette situation prendra fin dans les semaines qui suivront la signature d une convention collective par la FSSS. Il est à prévoir que la nouvelle convention collective déterminera la date d entrée en vigueur d un régime d assurance uniforme pour les membres de la FSSS. Les syndicats devront consulter leurs assemblées générales, et ce dans chacune des catégories, pour choisir les options offertes par le régime FSSS. Au cours des deux dernières années, le comité des assurances a réussi à maintenir une tarification basse en utilisant les surplus disponibles et en procédant à des modifications au régime. Ces modifications furent entérinées par le conseil fédéral des 4, 5 et 6 mai 2004 à Rivière-du-Loup. Pour le renouvellement de 2006, le comité a négocié rigoureusement avec l assureur afin de minimiser la hausse des primes. Bons débats! Salutations syndicales, Le comité des assurances FSSS CSN 2
Régime de base Dans le régime de base obligatoire, les médicaments représentent 97 % des prestations payées. L augmentation prévue du coût des médicaments et l augmentation du nombre moyen de prescriptions par assuré expliquent la hausse proposée au régime de base. L ensemble des régimes privés et le régime public font face à une forte hausse du coût des médicaments imposée par les grandes compagnies pharmaceutiques. Par exemple, le régime public québécois a connu des hausses de 10,6 % en 2004 et de 7 % en 2005. L assureur nous a d abord proposé une hausse de 19,6 % pour 2006. Suite aux négociations, nous avons réussi à ramener cette hausse à 13 %. Par rapport à la prime exigée en 2004, il s agit d une hausse annuelle moyenne de 6,3 %. 2003 2004 2005 2006 Différence 2004-2006 Individuel 24,59 $ 21,93 $ 21,93 $ 24,78 $ 2,85 $ Monoparental 29,50 $ 26,31 $ 26,31 $ 29,73 $ 3,42 $ Familial 54,09 $ 48,25 $ 48,25 $ 54,52 $ 6,27 $ 3
Régime optionnel I Le régime optionnel I comprend diverses options qui sont laissées au choix du syndicat. L option IA offre une couverture d assurance maladie additionnelle (ex. : ergothérapie, chiropractie, physiothérapie) et les soins dentaires de base. L option IB couvre les soins dentaires de restauration majeure et s ajoute à l option IA. Dans les deux cas, ces couvertures sont disponibles par accréditation, suite à un vote majoritaire en assemblée générale, et s appliquent à l ensemble des membres. À noter qu en raison des surplus enregistrés, il y a eu en 2005 un congé de prime de 0,27 $ (individuel), 0,35 $ (monoparental) et 0,62 $ (familial). L assureur demandait une hausse de prime de 8,4 %. Après négociation, l ajustement proposé à l assurance maladie additionnelle a été ramené à 6,2 %. Option IA Assurance maladie additionnelle 2003 2004 2005 2006 Différence 2004-2006 Individuel 1,26 $ 1,34 $ 1,61 $ (0,27 $) 1,71 $ 0,37 $ Monoparental 1,63 $ 1,74 $ 2,09 $ (0,35 $) 2,22 $ 0,48 $ Familial 2,89 $ 3,08 $ 3,70 $ (0,62 $) 3,93 $ 0,85 $ L assureur a proposé une hausse de prime de 8,3 % pour les soins dentaires de base. Après négociation, l ajustement proposé à la couverture des soins dentaires de base a été ramené à 6,1 %. Option IA Soins dentaires de base 2003 2004 2005 2006 Différence 2004-2006 Individuel 5,04 $ 5,87 $ 5,87 $ 6,23 $ 0,36 $ Monoparental 9,58 $ 11,15 $ 11,15 $ 11,83 $ 0,68 $ Familial 13,61 $ 15,84 $ 15,84 $ 16,81 $ 0,97 $ 4
Régime optionnel I (suite) Option IA Total de l augmentation des primes d assurance maladie additionnelle et des soins dentaires de base (synthèse des deux tableaux précédents) 2003 2004 2005 2006 Différence 2004-2006 Individuel 6,30 $ 7,21 $ 7,48 $ (0,27 $) 7,94 $ 0,73 $ Monoparental 11,35 $ 13,03 $ 13,24 $ (0,35 $) 14,05 $ 1,16 $ Familial 16,81 $ 19,54 $ 19,54 $ (0,62 $) 20,74 $ 1,82 $ Après analyse et négociation, l option soins dentaires de restauration majeure nécessite un ajustement de 6,1 %. Option IB Soins dentaires de restauration majeure 2003 2004 2005 2006 Différence 2005-2006 Individuel 3,80 $ 4,42 $ 4,42 $ 4,69 $ 0,27 $ Monoparental 4,18 $ 4,87 $ 4,87 $ 5,17 $ 0,30 $ Familial 7,98 $ 9,29 $ 9,29 $ 9,86 $ 0,57 $ Options IA et IB Total 2003 2004 2005 2006 Différence 2005-2006 Individuel 10,10 $ 11,63 $ 11,90 $ (0,27 $) 12,63 $ 1,00 $ Monoparental 15,53 $ 17,90 $ 18,11 $ (0,35 $) 19,22 $ 1,46 $ Familial 24,79 $ 28,83 $ 28,83 $ (0,62 $) 30,60 $ 2,39 $ 5
Régime optionnel I (suite) Option IV L option IV couvre, entre autres, les soins optiques et les services psychologiques. Comme pour l option IA, cette couverture est disponible par accréditation, à la suite d un vote majoritaire des membres en assemblée générale. L assureur proposait le maintien de la tarification en vigueur. Après négociation, le comité des assurances est d accord avec la proposition de l assureur. Option IV Assurance maladie additionnelle 2003 2004 2005 2006 Individuel 2,85 $ 2,74 $ 2,74 $ 2,74 $ Monoparental 3,98 $ 3,82 $ 3,82 $ 3,82 $ Familial 5,83 $ 5,60 $ 5,60 $ 5,60 $ 6
Régime optionnel II Assurance salaire de longue durée L assurance salaire de longue durée, consécutive à l assurance salaire courte durée (104 premières semaines), est obligatoire après un vote favorable de l assemblée générale, et ce pour chacune des catégories. En cas de refus de l assemblée générale, un membre du syndicat peut y adhérer sur une base individuelle (couverture facultative). La courte expérience de cette option nous laisse perplexes. L indicateur pour l assurance salaire de longue durée de moins de deux ans (105 e à 208 e semaine) est déficitaire alors que l indicateur pour l invalidité de longue durée de plus de deux ans (209 e semaine jusqu à l âge de 60 ans) est excédentaire. On se souviendra que la prime a été majorée de 35 % en 2005 et on ne pourra en évaluer les conséquences qu à la fin des exercices de 2006 et 2007. Malgré tout, un ajustement pour cette année est nécessaire. L assureur demandait un ajustement de 19,3 % pour l année 2006. Après négociation, l ajustement a été ramené à 7 %. Salaire annuel Couverture facultative sur une base individuelle 2005 (0,905 %) 2006 (0,968 %) Différence 2005-2006 21 000 $ 7,31 $ 7,82 $ 0,51 $ 30 000 $ 10,44 $ 11,17 $ 0,73 $ 40 000 $ 13,92 $ 14,89 $ 0,97 $ 50 000 $ 17,40 $ 18,62 $ 1,22 $ Couverture obligatoire Salaire annuel 2005 (0,77 %) 2006 (0,824 %) Différence 2005-2006 21 000 $ 6,22 $ 6,67 $ 0,44 $ 30 000 $ 8,88 $ 9,51 $ 0,63 $ 40 000 $ 11,85 $ 12,68 $ 0,84 $ 50 000 $ 14,81 $ 15,85 $ 1,04 $ 7
Régime optionnel III Assurance vie mort accidentelle ou mutilation accidentelle (MMA) a) Assurance vie et MMA Malgré les ajustements passés, le régime est aux prises avec un effet d antisélection. Le groupe vieillit, la prime augmente et les jeunes adhèrent peu car le coût en est trop élevé. La tarification pour la mutilation accidentelle est inchangée, elle demeure à 0,014 %. L assureur demandait un ajustement de 6,3 % pour l assurance vie mort accidentelle. Après négociation, l ajustement a été ramené à 4,2 % faisant ainsi passer le taux de 0,37 % en 2005 à 0,386 % du salaire annuel pour 2006. En ajoutant le taux de la mutilation accidentelle de 0,014 %, nous arrivons à l augmentation totale de la prime (assurance vie et MMA) de 0,4 %. Assurance vie et MMA Primes par période de 14 jours Salaire annuel 2005 2006 Différence 20 000 $ 2,96 $ 3,08 $ 0,12 $ 30 000 $ 4,43 $ 4,61$ 0,18 $ 40 000 $ 5,91 $ 6,15 $ 0,24 $ 50 000 $ 7,39 $ 7,69 $ 0,30 $ b) Assurance vie additionnelle de l adhérent et du conjoint L assureur propose le maintien de la tarification. c) Assurance vie du conjoint et des enfants à charge Cette est entrée en vigueur en 2005. L assureur propose le maintien de la tarification pour 2006. 2005 2006 Individuel 0,76 $ 0,76 $ Monoparental 0,76 $ 0,76 $ Familial 0,76 $ 0,76 $ 8
Régime optionnel III Assurance vie mort accidentelle ou mutilation accidentelle (MMA) (suite) d) Assurance vie de l adhérent retraité Cette est accessible aux membres par le biais d un droit de transformation de l assurance vie détenue pendant la période active. Considérant la hausse du coût de la vie depuis 15 ans, cette sera augmentée. Le remboursement maximal passera de 25 000 $ à 35 000 $. Le taux varie en fonction de l âge et du montant que l assuré désire transformer, au minimum 10 000 $ et au maximum 35 000 $. Après analyse, cette option du régime nécessite un ajustement à la baisse 8,2 %. Exemple : Prime d assurance vie Retraité âgé de 55 à 59 ans avec un salaire de 25 000 $ Protection de 25 000 $ 2004 2005 2006 Coût par 1 000 $ d assurance 0,68 $ Coût par 1 000 $ d assurance 0,64 $ Coût par 1 000 $ d assurance 0,59 $ Coût total mensuel 0,68 $ x 25 17 $ Coût total mensuel 0,64 $ x 25 16 $ Coût total mensuel 0,59 $ x 25 14,75 $ 9
Secteur privé Concernant l assurance salaire de courte durée offerte aux membres des syndicats du secteur privé, l assureur nous offre un ajustement à la baisse. Si on prend l exemple d un salaire de 30 000 $, le régime permet une prestation à 55 % du salaire brut pour une durée de 104 semaines avec un délai de carence de 7 jours. Après analyse, cette option du régime nécessite une baisse de la tarification de 14,3 %. Prime d assurance salaire de courte durée Garantie non imposable Protection de 55 % du salaire brut salaire annuel de 30 000 $ 2004 2005 2006 % de 2,551 % % de 2,296 % % de 1,967 % Coût de la prime par semaine 14,72 $ Coût de la prime par semaine 13,25 $ Coût de la prime par semaine 11,35 $ Veuillez noter que, généralement, l employeur paie 50 % de la prime. 10
Conclusion Les conditions de renouvellement du contrat d assurance que l on vous présente aujourd hui nécessitent certains ajustements des primes mais le comité s estime tout de même heureux car notre régime subit une hausse moindre que celle que nous avons connue au début des années 2000. Pour l ensemble des régimes, la hausse est de 9,1 %. La tarification 2006 du régime de base est comparable à celle de 2003, malgré l inflation des deux dernières années. D autre part, le comité soumettra au conseil fédéral certains correctifs au régime qui pourraient affecter le coût des primes et modifier certaines de nos couvertures. Il s agit particulièrement du remboursement sur la base du coût des médicaments génériques, de la couverture de la chirurgie oculaire, de l assurance salaire de longue durée ainsi que de l assurance vie de l adhérent. Nous espérons vous présenter le fruit de ces travaux à l automne 2006 et les terminer au printemps 2007. Recommandation Le comité des assurances de la FSSS recommande que les conditions de renouvellement du contrat d assurance avec SSQ-Vie pour l année 2006 soient adoptées. 11
Annexe 1 Régime de base Médicaments La tarification de ce régime est augmentée de 13 %. Régime optionnel I Option IA Assurance maladie additionnelle La tarification de l assurance maladie additionnelle est augmentée de 6,2 %. Option IA Soins dentaires de base et Option IB Soins dentaires de restauration majeure La tarification des garanties soins dentaires (de base et de restauration majeure) est augmentée de 6,1 %. Option IV Assurance maladie additionnelle Maintien de la tarification. Régime optionnel II Assurance salaire de longue durée La tarification de la garantie d assurance salaire de longue durée est augmentée de 7 %. La tarification de la garantie d assurance salaire de courte durée (secteur privé) est diminuée de 14,3 %. Régime optionnel III Assurance vie MMA a) Assurance vie de base de l adhérent et MMA La tarification de cette garantie est augmentée de 4,2 % avec le maintien de la tarification pour mutilation accidentelle. b) Assurance vie additionnelle de l adhérent et du conjoint Maintien de la tarification. 12
Annexe 1 (suite) c) Assurance vie du conjoint et des enfants à charge Maintien de la tarification. d) Assurance vie de l adhérent retraité La tarification de cette garantie est diminuée de 8,2 %. 13
Annexe 2 Ajout de la chambre semi-privée dans l option IV Suite à la demande exprimée par le conseil fédéral de mai 2004 à Rivière-du-Loup, nous avons demandé à l assureur de nous soumettre une hypothèse des coûts pour l ajout de la chambre d hôpital semi-privée à l option IV Assurance maladie. Le comité des assurances estime que la nécessité de la couverture pour une chambre d hôpital semi-privée devient moins importante en raison de la disparition graduelle des chambres de plus de deux lits et de la réduction du temps d hospitalisation. Nous avions d ailleurs noté une diminution de ces réclamations à l époque où notre régime offrait cette couverture (jusqu au 1 er janvier 2005). D autre part, il faut aussi tenir compte qu une personne, avec l aide de son médecin, peut faire valoir son droit à une chambre semi-privée. L ajout de la chambre semi-privée augmenterait la prime annuelle de 21 $ pour le statut de individuel, de 27 $ pour le statut de monoparental et de 46 $ pour le statut de familial. Option IV Assurance maladie additionnelle 2006 Prime de la chambre semiprivée Total Individuel 2,74 $ 0,81 $ 3,55 $ Monoparental 3,82 $ 0,96 $ 4,78 $ Familial 5,60 $ 1,77 $ 7,37 $ Le comité des assurances ne recommande pas l ajout de la couverture de la chambre semi-privée dans l option IV. 14