Direction EAU et ASSAINISSEMENT DEPOTAGE DES PRODUITS DE CURAGE DE RESEAUX D ASSAINISSEMENT DANS LE SITE DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE LA CODAH (EDELWEISS) CONVENTION
ENTRE les soussignés : La COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE, représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d une délibération du Conseil Communautaire en date du Et La Société Siège social : N de S.I.R.E.T. : Inscrite au registre du commerce de sous le n Et représentée par son directeur, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1. OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques, administratives et financières du déversement de produits de curage de réseaux d assainissement dans la station d épuration de la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE, au titre des conventions de déversement spéciales décrites dans le règlement d assainissement et selon le règlement de déversement des apports extérieurs joints en annexe. Article 2. CARACTERISTIQUES DE L'ENTREPRISE L'entreprise exerce les activités de Article 3. MODALITES TECHNIQUES DE DEPOTAGE 3.1. Qualité des matières déversées - Seuls les produits de curage provenant de réseau d assainissement domestiques sont autorisées à être déversées dans le réseau unitaire d assainissement de la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE et à l'endroit déterminé à l'article 3.3 de la présente convention. - Quelle que soit la provenance des eaux rejetées, il est interdit d y déverser : des fluides inflammables ou toxiques, des hydrocarbures et leurs dérivés halogènes ou hydroxydes d acides et bases concentrées, des huiles usagées,
des résidus en provenance des garages ou des stations service (débourbeurs, séparateurs d hydrocarbures), des résidus contenant des hydrocarbures provenant, par exemple, des boues de cuves à mazout ou d installations pétrolières, des boues minérales ou inertes (vase, bacs de décantation de carrière ou cimenterie, tourbe, etc.), les produits extraits de curage de fossés ou des dessableurs de station d épuration, les boues et les déchets provenant d un processus industriel, tous déchets solides, tous produits colorant anormalement les eaux acheminées, tous produits encrassant (boues, gravats, cendres, cellulose, colles, goudrons, laitance). les produits représentant des traces de métaux, les produits de bacs dégraisseurs, sauf convention spécifique, - D une façon générale, il est interdit de déverser tout rejet susceptible d être la cause directe ou indirecte soit d un danger pour le personnel d exploitation des ouvrages d évacuation et de traitement, soit d une dégradation. 3.2. Modalités concernant le déversement : Le dépotage est autorisé, à l exclusion de tout autre lieu sur le réseau, à : STATION D EPURATION DU HAVRE 120 rue Cuvier 76600 LE HAVRE. Tout rejet en dehors du lieu mentionné sera considéré comme rejet non autorisé. Les modalités d accès qui peuvent être modifiées selon les besoins de service seront présentées à l entrepreneur au moment de la mise en application de la présente convention. La Société devra maintenir les lieux dans un parfait état de propreté. Le volume de déversement des produits de curage ne devra pas dépasser 20 tonnes par jour dans la limite des volumes autorisés par l arrêté préfectoral d exploitation de la station d épuration. En cas de rejets plus importants correspondant à une opération spécifique ponctuelle, l entrepreneur sera tenu d aviser au préalable le responsable de l exploitation. L exploitant de la station d épuration pourra cependant suspendre temporairement cette autorisation en cas de panne sur l outil de dépotage ou de nécessité d accueil d autres produits de curage de réseau en quantité importante. Dans ce cas une information immédiate sera diffusée à la société. 3.3. Contrôle et analyse des effluents : L exploitant de la station d épuration effectuera un prélèvement systématique à chaque dépotage qu il conservera 2 jours.périodiquement, il pourra être réalisé par l exploitant, à ses frais et de façon inopinée, les prélèvements in situ nécessaires à la caractérisation de l effluent. En cas de non-respect des prescriptions précisées au paragraphe 3.1, les frais de l'opération de contrôle seraient mis à la charge de l'entreprise sur la base de pièces justificatives produites par la collectivité. En outre, si la non-conformité est dépistée en cours de dépotage, le titulaire devra reprendre à ses frais exclusifs la totalité du volume contenu dans la fosse.
En cas de 2 contrôles consécutifs irrecevables, la présente convention sera unilatéralement résiliée de plein droit après notification des résultats à la Société. Lors de la notification de la présente convention, l entrepreneur fournira à la Direction Eau et Assainissement, une liste exhaustive des véhicules habilités à dépoter sur le site comprenant la marque, l immatriculation et la capacité de la cuve ainsi que la personne responsable à contacter. Toute modification sera immédiatement communiquée à la Direction Eau et Assainissement. De même, à chaque reconduction tacite et au plus tard le 15 janvier, une mise à jour de ces éléments sera systématiquement adressée à la CODAH. Article 4. MODALITES FINANCIERES 4.1 Facturation : La facturation comprendra un terme proportionnel calculé d'après les tonnages déversés. En mode normal, les quantités facturées seront basées sur les enregistrements de l outil de pesée. En mode dégradé, soit en cas d indisponibilité de l outil de pesage, les volumes enregistrés sur les fiches du carnet à souches seront convertis en poids selon le barème suivant : 1 m3 de produits de curage = 1,5 tonne Le montant de la redevance de réception et de traitement des produits de curage sera facturé mensuellement par la CODAH auprès du titulaire de la convention et sera payable auprès de Monsieur le Trésorier Principal de la CODAH dans un délai d'un mois à réception de l'ordre de paiement. Tout retard entraînera le calcul d'intérêts moratoires. Le non paiement de cette facture pourra entraîner l interdiction d accès au poste de dépotage 4.2 Tarifs : Il sera fait application des tarifs généraux en vigueur votés par le Conseil Communautaire Ils pourront faire l'objet de modifications par nouvelle délibération du Conseil Communautaire. Article 5. REEXAMEN DE LA TARIFICATION Les modalités de la tarification pourront être soumises à réexamen notamment dans les cas suivants : En cas de modification substantielle des ouvrages d'assainissement En cas de modification de la législation en vigueur en matière de protection de l'environnement ou de modification de l'autorisation préfectorale de rejet de la Station d'epuration. Article 6. TIMBRE ET ENREGISTREMENT En vertu des stipulations du Code Général des Impôts, la présente convention est exonérée du droit de timbre et, conformément aux dispositions de l article 4 du décret n 54.1318 du 31 décembre 1954, est dispensée de la formalité et du droit proportionnel d enregistrement.
Article 7. DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une année civile à compter de la date d'effet (soit jusqu'au 31 décembre de l'année en cours) et est renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance. Celle des parties contractantes qui aurait l intention de dénoncer la convention à la fin d une période annuelle devra en informer l autre par lettre recommandée avec accusé de réception, quatre mois avant l expiration de ladite période. Dans le cas où des difficultés résultant du dépotage des produits de curage apparaîtraient dans le fonctionnement du réseau ou dans le processus d épuration des eaux, la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE se réserve le droit de résilier unilatéralement et avec effet immédiat, la présente convention sans que la société puisse prétendre à des indemnités. Article 8. DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention sera applicable conformément à la loi du 2 mars 1982 à celle des deux dates ayant constaté la fin de l exécution des deux modalités suivantes : Accusé de réception de ladite convention par l autorité préfectorale, Notification au co-contractant dudit acte. Pièce jointe : Règlement d'assainissement et règlement de dépotage Fait au Havre, le. (date complétée par la CODAH) La société Pour le Président de la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE,