DEPARTEMENT DE L'OISE COMMUNE DE SAINT JUST EN CHAUSSEE

DEPARTEMENT DE L'OISE COMMUNE DE SAINT JUST EN CHAUSSEE DOSSIER DE CONSULTATION PRESTATION DE SERVICE POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT POUR LES EAUX USEES

Entre : La Commune de Saint Just en Chaussée, représentée par son Maire, Monsieur Frans DESMEDT; agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil syndical suivant délibération en date du 00 mois 2010 et désignée dans ce qui suit par "la Collectivité", d'une part, L entreprise ( Société ), représentée par Madame, Monsieur.., agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués et désigné dans ce qui suit par "le Prestataire", d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET DE LA PRESTATION Le présent contrat a pour objet de définir les modalités techniques et les conditions financières d'intervention du Prestataire pour le compte de la Collectivité, à la demande de celle-ci, pour son service des eaux usées. Les prestations détaillées dans les articles 2 et 3 concernent : Les postes de refoulement et de relèvement ; Les réseaux d'eaux usées ; L'astreinte en dehors des périodes normalement ouvrées; Les interventions inopinées et les interventions d'urgence. Le Prestataire s'engage à mettre à la disposition de la Collectivité le personnel, les véhicules et les outillages nécessaires : - pour réaliser les prestations périodiques définies à l article 3 ; - pour répondre dans les délais les meilleurs aux demandes d'interventions d'urgence ; - pour exécuter des prestations à la commande, dans les conditions prévues. Article 2 - DEFINITION DES MODALITES D'INTERVENTION Interventions périodiques Le Prestataire réalise des interventions périodiques de suivi, de contrôle et d'entretien conformément aux dispositions de l article 3. Interventions inopinées La Collectivité peut solliciter le Prestataire par téléphone au n. (accessible à toute heure) pour des interventions sur incident n'entrant pas dans la catégorie des opérations définies aux chapitres 3.1 et 3.2. Interventions d'urgence Le Prestataire réalise des interventions d urgence conformément aux dispositions de l article 4. Interventions à la commande Le Prestataire peut, à la demande de la Collectivité, effectuer des interventions ponctuelles. Elles font l'objet de commande de la Collectivité. La nature de ces interventions est définie à l article 5. Article 3 - DESCRIPTIF DES PRESTATIONS PERIODIQUES Le Prestataire réalise les prestations suivantes : 3.1 Installations de relèvements et refoulements des eaux usées - Postes :

Description des installations concernées : Les postes de relèvements-refoulement de la Collectivité sont au nombre de trois. Un poste dénommé Z.I. Nord, situé rue Brunehaut dans la zone industrielle nord. _ Génie civil : Ce poste est constitué d une bâche en béton de 2.20 m de _ Equipement mécanique : Ce poste est équipé de deux pompes de marque A.B.S.de 34,10 m3/h et d une puissance de 8.4 Kw/h. _ Equipement électrique : Ce poste est équipé d une armoire de commande Migaprel. _ Canalisations : Le refoulement se fait au moyen d une canalisation en P.V.C de 110 mm de Un regard accolé au génie civil contient deux clapets, deux robinets-vannes et les pièces de montages, l ensemble en 100 mm de Un poste dénommé Général Leclerc, situé rue de la Libération. _ Génie civil : Ce poste est constitué d une bâche en béton de 2.00 m de _ Equipement mécanique : Ce poste est équipé de deux pompes de 74,88 m3/h. _ Equipement électrique : Ce poste est équipé d une armoire de commande Migaprel. _ Canalisations : Le refoulement se fait au moyen d une canalisation en fonte de 150 mm de Un regard accolé au génie civil contient deux clapets, deux robinets-vannes et les pièces de montages, l ensemble en 100 mm de Un poste dénommé C.A.T., situé rue de la Libération. _ Génie civil : Ce poste est constitué d une bâche en béton de 1.20 m de _ Equipement mécanique : Ce poste est équipé de deux pompes de 10 m3/h. _ Equipement électrique : Ce poste est équipé d une armoire de commande télésurveillée. _ Ce poste est équipé d un traitement H2S. _ Canalisations : Le refoulement se fait au moyen d une canalisation en P.V.C de 75 mm de Un regard accolé au génie civil contient deux clapets, deux robinets-vannes et les pièces de montages, l ensemble en 75 mm de Description de la prestation : Passages de contrôle, relèves des différents organes de comptage (compteurs horaires, eau, électricité) report et tenue du cahier de fonctionnement du poste (à fournir) par un agent habilité (2 fois/mois pour le poste Général Leclerc ; (2 fois/mois pour le poste Z.I. Nord ; 2 fois/mois pour le poste C.A.T. ) ;

- Contrôle visuel des installations électromécaniques et hydrauliques (2 fois/mois) ; Contrôle et nettoyage des appareillages de mesure de niveaux (2 fois/mois) ; Contrôle et entretien simple des armoires électriques, suivant les prescriptions des constructeurs et des organismes agréés pour la vérification de la conformité des installations électriques (2 fois/mois); Passage d un véhicule d hydrocurage pour les opérations de nettoyage de la bâche et des accessoires du poste rue du Général Leclerc (2 fois/mois) ; Passage d un véhicule d hydrocurage pour les opérations de nettoyage de la bâche et des accessoires du poste ZI Nord (1fois/mois) ; Passage d un véhicule d hydrocurage pour les opérations de nettoyage de la bâche et des accessoires du poste C.A.T. (1 fois/mois) ; La prise d eau gratuite, pour les besoins de nettoyage, sera autorisée gracieusement par la Collectivité ; Les volumes extraits seront comptabilisés et leur traçabilité se fera avec vérification des bons de suivis d élimination des déchets industriels. Ne sont pas concernés par cette prestation : Les consommables tel que l énergie électrique, l eau et le téléphone Le renouvellement et la réparation des équipements électromécaniques, électriques, automatismes, des conduites, des vannes, des appareillages et ajustages divers ; Le génie civil du poste. - Les travaux résultant d'actes de vandalisme ; - La mise en conformité des équipements suite à des changements de réglementation. 3.2 Réseaux de collecte des eaux usées Canalisations et branchements : Description des installations concernées : Réseau des eaux usées (Plan Dossier N 2000469 en date de décembre 2000 établi par le cabinet AET à l échelle 1/2000). La longueur du réseau actuel de la Collectivité est d'environ 18 321 mètres, de sections comprises entre 150 mm et 600 mm. Description de la prestation : Les réseaux des eaux usées sont nettoyés après l'établissement du planning réalisé conjointement avec la Collectivité ; Ce planning définira les linéaires de collecteurs à curer (au plus 30% du Linéaire) ; Le nettoyage des regards de visite sur le réseau des eaux usées ; La prise d eau gratuite, pour les besoins de curage et de nettoyage, sera autorisée gracieusement par la Collectivité ;

Un rapport d intervention sera établi en fin de période de travaux et remis à la Collectivité ; Les volumes extraits seront comptabilisés et leur traçabilité se fera avec vérification des bons de suivis d élimination des déchets industriels. Ne sont pas concernés par cette prestation : - L'entretien des parties privatives des branchements particuliers est exclu. - La réparation des éventuelles casses des collecteurs ou branchements. Article 4 - DESCRIPTIF DES INTERVENTIONS INOPINEES ET D'URGENCE Interventions inopinées La Collectivité peut solliciter le Prestataire par téléphone pour des interventions ponctuelles, pendant la période d horaire légal, ces interventions limitées dans le temps se planifient plus rapidement que les interventions à commande. Interventions d'urgence Sur appel téléphonique de la Collectivité et après en être convenu, en fonction de la gravité de l'incident et du plan de charge du Prestataire, d'une date et d'une heure d'intervention, et si possible de la durée d'intervention, le Prestataire réalise les opérations nécessaires au diagnostic des travaux à effectuer pour permettre à titre définitif ou provisoire la remise en état de fonctionnement des ouvrages et installations concernés par l'incident ou l'avarie, puis exécute les travaux correspondants. Néanmoins, pour les postes de relèvements des eaux usées, la durée du trajet et de l intervention ne pourra excéder une heure. Il peut s'agir, notamment, des opérations suivantes : Installations de relèvements et refoulements des eaux usées - Postes : - remise en service des installations de pompage après disjonction ou panne. Réseaux de collecte des eaux usées Canalisations et branchements : - intervention sur branchement en domaine public suite à obstruction ; - intervention sur collecteur principal suite à obstruction ; - inspection télévisée sur collecteur ; - inspection télévisée sur branchement. Article 5 - INTERVENTIONS A LA COMMANDE Pour toute autre intervention non périodique et sans caractère d'urgence, la Collectivité demande préalablement au Prestataire l'établissement d'un devis descriptif et estimatif des travaux à réaliser, ce devis est gratuit. Le Prestataire précise la durée de validité du devis, la durée prévisible du chantier et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Après réception de l'accord de la Collectivité sur le devis présenté, le Prestataire convient avec celle-ci de la date d'intervention en fonction des délais de fourniture des matériels nécessaires et du plan de charge du Prestataire.

Le Prestataire présente en fin d'intervention (ou à défaut le premier jour ouvré suivant), pour signature au représentant de la Collectivité, un bulletin d'intervention relatant les principaux éléments de celle-ci, à savoir : L heure d'appel de la Collectivité ou date de la commande ; La plage horaire d'intervention ; Le nombre d'agents et de véhicules mobilisés ; -- La nature et la consistance des travaux effectués. Article 6 - REMUNERATION Prestations périodiques Les interventions périodiques définies à l article 3 sont rémunérées sur la base des prix Ro suivants : Postes de relèvement refoulement : - Les passages, relèves, contrôles et l entretien des postes : R1o = euros H.T. par semestre Canalisations et branchements : - Le curage des réseaux des eaux usées, y compris le nettoyage des regards de visite et toutes sujétions d évacuation et de traitement (dans la limite de l alinéa 3.2.) : R2o = euros H.T. par semestre La rémunération globale semestrielle est égale à : RGo = Partie fixe R1o + R2o = euros H.T. par semestre. Evolution du tarif de base Les parties conviennent d indexer chaque semestre le tarif de base défini à l alinéa précédent. Il comprend les prix R1 et R2 résultant de l application de la formule de révision suivante aux prix de base RGo. avec : RG = RGo x K K1 = 0,50 ICHT-E + 0,20 TP 10-a + 0,30 DGC3 ICHT-Eo = Indice national du coût horaire du travail, production et distribution d eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (base 100 en décembre 2008 publié par le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, à la date du : 16 juillet 2010, soit : 102 - MTPB n 5564

TP10-ao = Index national des travaux publics canalisations, égouts, assainissement et adduction d eau avec fournitures de tuyaux publié par le Bulletin officiel du ministère de l équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ou le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, à la date du : 02 juillet 2010, soit : 125 MTPB n 5562. DGC3o = Indice frais et services divers (base 100 en juillet 2004) se décomposant par : 43% de l indice EBIQ (indice de prix à la production dans l industrie «ensemble énergie, biens intermédiaires, biens d équipements» de l Insee) code : 00-03- 00, 47 % de l indice TCH (indice de prix à la consommation «transport, communication et hôtellerie» de l Insee) code : 4566E et 10% de l indice ICC (indice du coût de la construction de l Insee) code : INS, publié par le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, à la date du : 09 juillet 2010, soit : 116 MTPB n 5563. ICHT-E, TP 10-A et DGC3 sont les valeurs des paramètres ci-dessus connues au premier jour de la période considérée. Les prix résultant de l application des coefficients multiplicateurs définis ci-dessus seront arrondis au centime le plus voisin. Interventions inopinées La main d œuvre des interventions inopinées est rémunérée en sus, dans la plage horaire légale définie ci-après et selon le barème suivant : Forfait de déplacement et mise à disposition d un véhicule atelier : euros H.T. par intervention. Forfait de déplacement et mise à disposition d un véhicule d hydrocurage : euros H.T. par intervention. Coût horaire légal : euros H.T. par agent et par heure travaillée. Interventions d'urgence La mise à disposition du service d'astreinte ( N. ) est rémunérée en sus pour un montant semestriel de euros H.T. hors main d œuvre, véhicule, matériel et fournitures. Ce montant correspond à une mise à disposition de l ensemble du service d'astreinte 24h/24h et 7 jours sur 7, hors intervention. La main d œuvre des interventions d urgence est rémunérée en sus, selon la plage horaire ci-dessous : Heures ouvrées : de 08H00 à 16H30. Horaire supplémentaire : de 16H30 à 22H00 et de 06H00 à 08H00. Horaire astreinte stricte : de 22H00 à 06H00. Forfait de déplacement et mise à disposition d un véhicule atelier : euros H.T. par intervention. Forfait de déplacement et mise à disposition d un véhicule d hydrocurage : euros H.T. par intervention. Coût horaire légal : euros H.T. par agent et par heure travaillée.

Coût horaire supplémentaire : euros H.T. par agent et par heure travaillée. Coût horaire astreinte stricte : euros H.T. par agent et par heure travaillée. Evolution du tarif des interventions Les parties conviennent d indexer chaque semestre le tarif des interventions défini au chapitre 6 précédent. Il comprend les prix définis ci-dessus résultant de l application de la formule de révision définie à l article 6. Prix des composantes des interventions = Po x K1 Article 7 - FACTURATION ET REGLEMENT Facturation des interventions La facturation est semestrielle. Elle comprend : - la rémunération semestrielle RG définie à l article 6 ; - le coût correspondant aux interventions autres (Inopinées et urgences) pendant le semestre écoulé. Le Prestataire présente une facture récapitulative détaillée des interventions réalisées dans le semestre. Le décompte des heures d'intervention est établi selon les états d'intervention. Modalités de règlement La Collectivité s'acquittera des factures présentées par le Prestataire en faisant créditer le compte de celui-ci dans un délai de quarante cinq jours. Ce délai expiré, le Prestataire sera en droit de recevoir les pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal augmenté de 1 %. Article 8 DUREE ET DATE D EFFET Le présent contrat prend effet au 01 janvier 2010 sa durée est de cinq ans. Article 9 MONTANT DU CONTRAT La Collectivité limitera ses commandes afin que le montant cumulé annuel soit inférieur au seuil fixé par le Code des Marchés en ce qui concerne le règlement des travaux par marché négocié. Article 10 RESPONSABILITES ET CONTESTATIONS La Collectivité prendra les assurances correspondant à sa qualité de propriétaire et d'exploitant des installations et des ouvrages. Elle n'engagera pas de recours contre le Prestataire pour toute cause de dégradation ou accident ne résultant pas d'une faute du personnel du Prestataire.

Le Prestataire sera professionnellement responsable, vis-à-vis de son personnel et des tiers, de tous les accidents corporels et matériels résultant d'une faute lui incombant, et couvrira par les assurances adéquates les responsabilités qu'il peut encourir du fait de son personnel, en particulier en ce qui concerne la responsabilité civile. Les contestations éventuelles qui pourraient intervenir entre le Prestataire et la Collectivité au sujet de l'exécution des prestations seront portées devant le tribunal administratif compétent. Les parties conviennent toutefois de faire appel, avant tout recours contentieux, à l'arbitrage du service du contrôle des distributions d'eau choisi par la Collectivité, si elles n'ont pu préalablement régler le litige à l'amiable. Article 11 MODIFICATION DU CONTRAT Si la Collectivité souhaite confier au Prestataire des missions complémentaires à celles prévues au présent contrat, il sera établi un avenant afin d'en arrêter les modalités d'exécution et de rémunération. Article 12 ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution du présent contrat, le Prestataire fait élection de domicile à son centre régional de Creil. Article 13 TIMBRE ET ENREGISTREMENT Le présent contrat est exonéré du droit de timbre en application du 2ème alinéa de l'article 1004 du Code général des impôts. Il est également dispensé des formalités d'enregistrement selon les dispositions de l'article 4 du décret n 54.1318 du 31 décembre 1954. Article 14 ANNEXES Aucune. Fait en cinq exemplaires ; Saint Just en Chaussée le, 2010. Pour la Collectivité L Entreprise / Société.. Pour le Prestataire Le Maire. Le Directeur / Le Gérant.