SYNTHESE FINALE «L évolution des relations contractuelles dans le transport routier» Une nécessité! Une synthèse est un exercice périlleux car il est difficile de citer tous les orateurs en particulier aujourd hui du fait du nombre et de la grande richesse des interventions. Aussi, je n en citerai aucun mais vous les reconnaîtrez aisément au fil de mes propos. Il n aura échappé à personne que la responsabilité du transporteur routier a augmenté en proportion des risques encourus. Cependant tous n ont pas la même origine. Certains sont liés au banditisme, d autres sont issus des contraintes techniques et plus encore de la mondialisation, d autres enfin émanent du droit lui-même. Il me semble ainsi que cette journée nous a principalement permis de mettre en exergue le fait que, paradoxalement, le droit est tout à la fois une source de risques (I) mais aussi un des moyens permettant de les réduire (II). I Le droit comme source de risques - 1 Les risques issus de la complexité du cadre juridique Ce matin nous avons vu que le cadre juridique qui régit aujourd hui les transports est particulièrement complexe, en particulier au sein de l UE depuis que cette dernière s intéresse également au contrat de transport. Dès lors, la cohabitation juridique entre les règles de l Union et les Conventions internationales n est pas des plus aisée et soulève de délicates questions. Si la CMR semble relativement épargnée pour l instant par «l impérialisme» du droit européen, il n en est pas de même de la CVR dont on nous a annoncé la mort prochaine. 1
La multiplication des sources complexifie nécessairement la résolution des litiges, par la difficulté qu elle engendre dans la connaissance du régime encadrant telle ou telle situation. Ce phénomène n'est d ailleurs pas propre à l'union Européenne. Nous avons vu que différents corps de règles régissent également la responsabilité contractuelle des transporteurs routiers internationaux en Asie, et qu une certaine harmonisation est également souhaitée par souci de sécurité juridique. - 2 Les risques liés aux nouvelles législations relatives aux passagers. La nouvelle approche du passager, de l usager au client voir au consommateur, a bouleversé les schémas classiques, entraînant immanquablement une privatisation des relations ce qui peut être déstabilisant pour les transporteurs qui doivent ainsi appréhender une nouvelle liberté contractuelle. Mais alors que dans le même temps, les règlements européens laissent moins de marge de manœuvre pour adapter les droits des passagers aux divers types de transport selon qu ils sont nationaux, régionaux ou internationaux. Quant aux voyageurs, et contrairement au but recherché, il se peut que la législation européenne qui se veut protectrice amoindrisse en réalité leurs droits. Telle a été l une des conséquences en Suède du Règlement n 1371/2007 concernant les passagers du secteur ferroviaire, alors que les chemins de fer suédois proposaient de meilleures conditions avant son entrée en vigueur. Par ailleurs, l absence d uniformisation des règles pour tous les modes de transport nuit à la connaissance de ses droits par le passager dont la situation sera différente selon le mode utilisé et la nature du transport. Elle est également dangereuse pour le transporteur qui ne sait pas toujours quel type de responsabilité il encourt. Ces différentes critiques ont conduit certains orateurs à se demander si un système offrant davantage de flexibilité, tant au niveau européen que national, et laissant une plus grande marge de manœuvres aux acteurs de l industrie en coopération avec les organisations de passagers pour réguler leurs relations contractuelles, n eût pas été 2
préférable? - 3 Les risques liés à la mise en place de nouvelles règles en transport de marchandises Le flux tendu, fruit de la mondialisation logistique et des conteneurs a bouleversé les schémas classiques en faisant passer les conteneurs scellés d un véhicule à un autre, sans contrôle intermédiaire. Le transporteur ne sait plus rien à propos de la cargaison. Qu advient-il alors du passage d un régime juridique à un autre? Et alors que la création de nouvelles règles, comme les Règles de Rotterdam, non encore applicables ne feront qu amplifier le patchwork juridique actuel. - 4 Les risques liés à l accroissement de la responsabilité pénale du transporteur S il est normal que le transporteur soit tenu pour des raisons sécuritaires de faire en sorte que ces conducteurs ne soient pas à l origine d accidents de la circulation du fait d une absence de vigilance due à la fatigue, la réglementation du temps de conduite devient de plus en plus stricte, alors que les transporteurs auraient besoin d une certaine flexibilité. Par ailleurs, les disparités juridiques existant encore aujourd hui en matière sociale et les écarts dans le niveau des sanctions, entraînent une compétition inégale dans l Europe élargie. Une enquête menée par la Commission des affaires Juridiques de l IRU sur les sanctions administratives/financières et pénales en cas de non respect des réglementations relatives aux données du conducteur, au tachygraphe et aux temps de repos dans le cadre d opération de transport routier international, a permis de mettre en exergue le besoin évident d harmonisation des sanctions, mais également l impérieuse nécessité d harmoniser les procédures et les délais d appel ou d opposition aux sanctions qui, selon les pays, sont de nature administrative ou pénale. Cette enquête est disponible sur le site de l IRU. II - Le droit comme outil de gestion des risques 3
«L incertitude de l avenir m a toujours fait regarder les projets de longue exécution comme des leurres de dupe», a écrit Rousseau, né dans cette bonne ville de Genève en 1712, dans ses Confessions 1. Aussi, pour aménager le risque d inexécution, on a imaginé des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité, voire de garantie ayant vocation à redistribuer la charge du risque. Les orateurs de ce symposium ont pu nous donner quelques exemples. Ainsi, on nous a montré ce matin, comment aux USA les affréteurs et les fournisseurs de services de logistique tiers ont, face à une responsabilité accrue, recherché la protection des transporteurs au travers de clauses d'indemnisation dans les contrats de fret. Ce transfert du risque n a pas été du goût des transporteurs qui, s ils acceptent d'assumer la responsabilité de leurs propres actes, refusent d'assumer celle d'autres parties. Aussi, la profession a-t-elle exercé une forte pression afin que ce soit introduit un système de protection juridique des transporteurs. Désormais, il existe une législation / réglementation anti-indemnisation dans 30 États américains. La question se pose aujourd hui au Canada. Quels sont donc les risques supportés par chacune des parties, pour quel prix et avantages réciproques? C est dans cet esprit que la Commission des Affaires Juridiiques a travaillé afin de donner aux transporteurs routiers, par le biais de CGV les moyens de se prémunir contre certains risques, dans le respect de l impérativité de la CMR. Différentes clauses vont permettre au transporteur de se prémunir contre par exemple l application intempestive des Règles de Rotterdam au transport routier 2, de protéger ses intérêts économiques 3, ou encore sa situation juridique 4. 1 «Le risque», V.Lasserre, D.2011, p.1632 2 1.1 «Tout contrat ( ) est soumis à la Convention CMR ( ) même lorsque ce contrat s inscrit dans l exécution d un contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer». 3 14.4 «Le Transporteur répercutera au débiteur du prix convenu les conséquences financières de la variation du coût du carburant entre la date de conclusion du contrat et la date de réalisation du transport». 14.6 «Le prix convenu doit être payé selon les conditions de paiement suivantes : dans la monnaie dans laquelle il est exprimé ; dans le délai de 30 jours à compter de la date d émission de la facture, sauf stipulation contraire (paiement comptant, à réception de la facture, à la livraison, etc.) ; 4
L intérêt de rédiger un contrat et pas seulement d éditer une lettre de voiture, a d ailleurs été relevé par plusieurs orateurs. Et afin d assurer une meilleure protection des transporteurs, il est recommandé de se réferer aux Conditions Générales de l'iru aussi souvent que possible, permettant également d assurer une uniformisation dans les relations contractuelles, source de sécurité juridique. Concernant les voyageurs, le projet d accord Omnibus dont l élaboration a été laborieuse, permettra cependant non seulement une meilleure harmonisation de la réglementation des transports entre les Etats membres de l UE et les Etats tiers, mais opérera également une meilleure protection des droits des passagers et leur assurera une plus grande sécurité. En conclusion : Nous avons néanmoins conscience que si le droit est un facteur de succès des entreprises, il ne sera pas suffisant pour endiguer les difficultés rencontrées aujourd hui par les entreprises de transport. Il faut, comme ont pu le dire certains orateurs exercer des pressions sur les instances gouvernementales tant nationales que de l'ue afin que soit apporté un réel soutien tant politique qu économique au transport en général et au transport routier en particulier. Que l Union Européenne se soit emparée du contrat de transport est une chose, cela ne doit pas se faire au détriment des transporteurs routiers! 4 4.5 «L expéditeur répondra vis-à-vis du transporteur de tout frais et dommages( ) résultant d une remise au transporteur de marchandises falsifiées ou contrefaites ( )» 5