C o m m e r c e I n d u s t r i e S e r v i c e s A r t i s a n a t k Guide & Auto-diagnostic FUTUR CRÉATEUR D E N T R E P R I S E Suis-je en capacité de créer une entreprise? UNE POSSIBILITÉ POUR VOUS DE CONSTRUIRE VOTRE AVENIR PROFESSIONNEL EN CRÉANT VOTRE PROPRE AFFAIRE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
k POURQUOI éditorial QUI N A PAS ENVISAGÉ OU RÊVÉ UN JOUR DE DEVENIR SON PROPRE PATRON? Les motivations des candidats à la création d entreprise sont nombreuses : plus d autonomie, l envie de décider seul, le souhait de gagner plus d argent, ne plus subir le statut de salarié ou encore le chômage Mais cela ne suffit pas Attention, si ce sont là vos seules motivations, sachez u un projet sérieux : > repose sur une vraie stratégie, > permet de cheminer de l idée à la concrétisation, > respecte des étapes chronologiues. Le futur entrepreneur doit porter son rêve et oser aller jusu au bout. Il existe de nombreux organismes, dont la CGPME, et des experts ui permettent de franchir le cap et ui proposent un accompagnement pré (et post) création. En fait, la création d entreprise représente tout à la fois un enjeu collectif et un enjeu personnel. UN ENJEU COLLECTIF La création d entreprise est un des signes de la vivacité sociale de notre société et de sa capacité à innover et à renouveler son tissu économiue. L enjeu collectif de la création d entreprise est manifeste : innovation, emplois, aménagement du territoire, création de richesses, telles sont uelues-unes des dimensions majeures de l enjeu collectif. UN ENJEU PERSONNEL La création d entreprise est d abord une aventure humaine et un moyen privilégié de mener à bien un projet personnel : c est un enjeu individuel. Sans réflexion suffisante, sans appuis, sans planification, sans conseils, créer CET OUTIL D AUTO-DIAGNOSTIC? son entreprise peut se transformer en véritable parcours du combattant, ui ne se limite pas aux procédures administratives (cela n est pas là la première difficulté). En effet, et contrairement aux idées reçues, la phase la plus longue consiste à valider son idée et étudier rigoureusement la faisabilité de son projet, en d autres termes prendre des risues mais évalués! Le risue zéro n existe pas et c est certainement là ue se situe un des côtés passionnants de la création, mais pour autant démarrer une activité sans études aucunes et du jour au lendemain serait suicidaire. Il s agit donc de prendre le temps de la maturation de son idée de départ et se donner les moyens d en étudier les différentes facettes : commerciales, financières, juridiues, humaines pour passer de l idée au projet, projet ui doit être en cohérence avec vous-même, vos moyens, vos objectifs, vos valeurs D où l importance d étudier les différen- tes hypothèses, y compris les moins favorables, pour prendre votre décision de vous lancer en toute connaissance de cause et avec responsabilité. N oublions pas u en créant une nouvelle activité économiue, vous vous engagez vous-même, mais vous engagez également dans l aventure vos partenaires financiers et autres, vos fournisseurs, vos clients et bien entendu votre famille et vos proches Oui, il s agit de saisir sa chance avec responsabilité en s entourant de conseils, en agissant avec humilité, et en planifiant les étapes à respecter (tout en apprivoisant le temps ). La toute première chose consiste à faire le point sur soi, son projet personnel, ses motivations, ses compétences, ses points forts et points faibles, en clair, son autodiagnostic! Ensuite, il s agit de faire mûrir votre idée pour la transformer en une offre rencontrant ses clients sur un marché concurrentiel, démontrer u il y a une demande pour le produit ou service ue vous proposez au marché (vos clients potentiels) et faire preuve de patience car le délai de concrétisation dépend de la complexité du projet. COMMENT METTRE TOUTES LES CHANCES DE SON CÔTÉ? Il est nécessaire de rompre son isolement en partageant avec d autres personnes ui ont les mêmes préoccupations et de prendre le temps d'une réflexion approfondie, en sachant s entourer. Vous êtes au calme, vous avez une heure devant vous (voire un peu plus), alors c est parti! Le document ue vous avez entre les mains vous permettra de mener une réflexion d ensemble en lien avec votre projet de création. Chaue étape est importante, prenez le temps nécessaire à la réflexion. Pensez également à regarder du côté de la reprise d entreprise, effet papy-boom oblige, près d un uart des très petites, petites et moyennes entreprises seront à reprendre dans les prochaines années. Enfin, en cas de besoin, de conseils, de soutien, n hésitez pas à vous rapprocher de la CGPME de votre département (voir les coordonnées en dernière page) ou des experts cités dans ce guide ; en tout état de cause, si vous ne voulez échouer, ne restez pas seul(e). Vous souhaitant pleine réussite dans votre projet Le Président de la CGPME des Vosges Michaël ZENEVRE 2
CE QU IL FAUT FAIRE > Abandonner votre comportement de salarié. > Ne pas avoir peur de l échec. > Privilégier un domaine d activité ue vous connaissez. > Définir votre projet par rapport à vos attentes, vos compétences et vos capacités financières. > Être persévérant. Ne vous découragez pas trop rapidement. Vous devrez passer du temps pour établir la faisabilité de votre projet. > Étudier la faisabilité humaine, techniue, financière, fiscale, sociale pour évaluer la viabilité de votre projet à moyen et long termes. > S entourer de conseillers lors des différentes étapes de votre projet. > Recueillir l adhésion de votre entourage à votre projet. > Combler vos lacunes éventuelles (en gestion, en informatiue ) par une formation avant la reprise. > Adhérer à un club ou une association pour rompre la solitude du créateur. CE QU IL NE FAUT PAS FAIRE > Vouloir aller trop vite. > Se mettre la pression et ne pas avoir de solution de repli. > Démarrer avec un projet trop ambitieux. > Travailler seul sur le projet. > Me lancer dans une création avec des personnes en ui je n ai pas confiance. > Attendre ue le ciel me tombe sur la tête pour avoir recours à des conseils. > Me lancer dans un domaine où je ne connais pas les réglementations et où je ne dispose pas des diplômes nécessaires. > Me décourager : créer son entreprise suppose d effectuer des démarches et de respecter certaines formalités. Mais, bien préparé, avec de bonnes idées et armé de bons outils, cela n a rien d une tâche impossible et le jeu en vaut vraiment la chandelle. AUTO-DIAGNOSTIC S ADRESSANT À DES PERSONNES : > femme ou homme en phase de réflexion, > envisageant de lancer une activité professionnelle, > ayant déjà une idée et/ou une envie de, > souhaitant trouver le bon statut pour lancer une activité (entreprise individuelle, société, auto-entrepreneur ).. Editeur : CGPME des Vosges Maison des PME et de l artisanat 10 bis, av. du Gal de Gaulle - BP 2-88001 ÉPINAL Cedex Tél. : 03 29 829 888 - Fax : 03 29 826 630 info@cgpme-88.org - www.pass-entreprises.com Tous droits réservés, reproduction interdite (partielle ou totale) sans accord préalable de la CGPME. Modèle déposé 09/2009 CGPME des Vosges. 3
k EN PRÉAMBULE k k k k k k Il vous est proposé de vous situer par rapport aux SIX GRANDES ÉTAPES du processus de création. À chaue étape correspondent des objectifs et des actions. Chaue étape est itérative et non linéaire. En clair, cela signifie ue toutes les étapes sont en lien entre elles et ue l on peut traiter la dernière, ui viendra modifier la première C est pouruoi il faut laisser le temps au temps et revenir plusieurs fois sur chaue point. ÉTAPE 1 (p. 5 à 11) QUI SUIS-JE? MOI, CRÉATEUR EN RÉFLEXION, JE FAIS LE POINT SUR MON PROJET PERSONNEL. Valider le fait d envisager la création d entreprise comme une opportunité pour moi : me mettre en démarche de projet en le dimensionnant à mon image (me projeter). ÉTAPE 2 (p. 12 et 13) QUELLE EST MON IDÉE? OÙ EN SUIS-JE DANS MON CHEMINEMENT? QUELLE SERAIT MON OFFRE? QUI SERAIENT MES CLIENTS? Caractériser mon projet, en définir la cohérence avec ce ue je suis, ce ue je recherche, mes atouts et mes faiblesses, mais également entre mon offre et les besoins de mes clients potentiels. ÉTAPE 3 (p. 14 et 15) COMMENT EST-CE QUE JE M Y PRENDS? DE QUELS MOYENS AI-JE BESOIN (IMMOBILIERS, MATÉRIELS, FINANCIERS, HUMAINS )? Déterminer les besoins pour ue mon activité puisse débuter. ÉTAPE 4 (p. 16 à 18) AVEC QUI EST-CE QUE JE POURSUIS MA DÉMARCHE?, CONSTRUIS MON PROJET? Contacter mes partenaires et planifier les contacts. Savoir créer mon réseau. M entourer des bons partenaires et conseils. ÉTAPE 5 (p. 19 à 25) QUELLE STRUCTURE POUR MON ACTIVITÉ? QUELLES AIDES? Définir le statut de ma structure, les modalités juridiues, fiscales, sociales et financières. ÉTAPE 6 (p. 26 à 31) CONCLUSION : COMBIEN? MON PROJET EST-IL RÉALISTE? RÉALISABLE? RENTABLE? Ébaucher mon plan de financement et mon prévisionnel d activité. Après ce bref tour d horizon, je me situe et je décide de la suite à donner et la manière dont je vais m y prendre, j élabore MON PLAN D ACTION. LE DOCUMENT CI-APRÈS DÉVELOPPE PARTICULIÈREMENT LES DEUX PREMIÈRES ÉTAPES. Nous constatons souvent ue cette phase préalable insuffisamment travaillée conduit à des démarches ui n aboutissent pas. Vous lanceriez-vous dans l achat d une maison sans avoir préalablement défini votre budget, vos besoins, vos envies, votre calendrier, en clair, sans savoir ce ue vous voulez et ce ue vous pouvez réaliser? Ensuite, diagnostic effectué et décision prise, vous lancerez les affaires : vous rencontrerez les agents et promoteurs immobiliers, les architectes, les banues, puis les entreprises de construction Pour une entreprise, c est la même chose Comment démarrer sans savoir ce ue vous voulez et ce ue vous avez la capacité de créer? Sans avoir défini votre enveloppe financière, vos objectifs et besoins, vos atouts, votre calendrier? Ensuite, diagnostic effectué et décision prise, vous lancerez les affaires : vous cheminerez de votre idée à votre projet, tout en sachant vous entourer des accompagnateurs, des financeurs puis de l ensemble des experts de la création d entreprise, ui vous aideront à bâtir votre projet mais après avoir effectué leur propre diagnostic! Le chemin ui mène de l idée au projet concret est plus facile à parcourir à plusieurs ue tout seul! kcgpme Dans un projet de création, il s agit de savoir apprivoiser le temps. Si tu ne sais pas où tu veux aller, tu es certain de ne jamais y arriver. OÙ VOULEZ-VOUS ALLER? 4 4
k ÉTAPE 1 Qui suis-je? Moi, créateur en réflexion, je fais le point sur mon projet personnel Valider le fait d envisager la création d entreprise comme une opportunité pour moi : se mettre en démarche de projet en le dimensionnant à mon image (me projeter, être clair sur mon projet personnel). k OBJECTIF : faire le point sur vos motivations personnelles, vos aspirations professionnelles et privées pour vous décider et vous lancer dans l aventure de la création. LA FINALITÉ = VÉRIFIER VOTRE VOLONTÉ ET VOTRE CAPACITÉ À ENTREPRENDRE. 1. Votre idée de vous lancer dans la CREATION D ENTREPRISE Pouruoi envisagez-vous la création? Quelles seraient vos cin motivations essentielles? plaisir d entreprendre volonté et goût d indépendance concrétiser une vieille idée goût du pouvoir acuérir mon indépendance challenge individuel exploiter un savoir-faire personnel solution par défaut d emploi gagner de l argent besoin de me réaliser résoudre un problème personnel volonté de construire un projet changer de vie envie d être patron passion d un métier envie de manager une éuipe recherche d un positionnement social envie de changer de vie professionnelle souci d investir et de rentabiliser un capital autre, à préciser :........................................................................................................................ Depuis combien de temps y songez-vous? depuis toujours ces jours-ci plus de 5 ans 6 mois autre, à préciser :........................................................................................................................ Qu est-ce ui vous a donné cette envie? situation de demandeur d emploi envie depuis très longtemps volonté de uitter une situation de salarié inconfortable culture familiale j ai une idée ui me semble bonne passion d un métier indemnités de licenciement ou héritage autre, à préciser :........................................................................................................................ k MOYENS : se connaître soi-même, se former si besoin, et savoir s entourer : autant de facteurs essentiels de succès. Quelles démarches ou actions avez-vous déjà entreprises? rien encore sollicitation d un appui pour m aider à cheminer : ui? réflexion en solitaire discussion avec des connaissances ui ont déjà créé échanges au niveau familial prise d information par des lectures prise d information en participant à des réunions d information et/ou de formation autre, à préciser :........................................................................................................................ Avez-vous déjà une expérience de la création ou de la reprise? Avez-vous déjà échangé avec des personnes ui ont mené cette expérience? Quelles sont les principales uestions ue vous vous posez à ce jour en termes de méthodologie? comment cheminer dans ma réflexion? combien de temps cela va me prendre? par uoi commencer? uel coût en matière d accompagnement? uelles sont les différentes étapes? uels sont les atouts et les freins pour réussir? à ui parler de mon projet? autre, à préciser :........................................................................................................................ Êtes-vous informé des organismes et interlocuteurs à même de vous aider à cheminer dans votre réflexion? Y a-t-il d autres projets professionnels ue vous pourriez envisager comme alternative à la création? Si oui, lesuels? 5
Selon vous, uels sont les avantages et les inconvénients de la reprise par rapport à la création? Avantages de la création par rapport à la reprise Inconvénients de la création par rapport à la reprise Avantages de la création par rapport à mon statut actuel Hésitez-vous entre la création et la reprise? Pouruoi pensez-vous plutôt avoir le profil d un créateur ue d un repreneur? 2. Votre projet de création Comment décririez-vous l entreprise de vos rêves? aucune idée pour l instant uelues éléments une idée déjà bien précise Les caractéristiues du produit ou service envisagé sont : Son utilité, son usage, sont : La cible de client est : Les grandes lignes de l entreprise à créer sont : Inconvénients de la création par rapport à mon statut actuel Si ce projet de création n aboutissait pas, uel serait votre scénario de repli? Quelles pistes avez-vous explorées jusu alors pour trouver une idée? créer dans mon métier (activité connue) déceler une opportunité de nouveaux concepts de produits, de services ou de prestations créer un nouveau produit ou service = innovation pure m associer à des partenaires auxuels je pourrais apporter mon savoir-faire reprendre une entreprise développer un projet alternatif devenir un franchisé Quelle ue soit son origine, l idée ne représente, au départ, rien de bien concret. Pour passer à un projet réaliste, la première chose à faire est de bien la définir, c est-à-dire de se forcer à la résumer en uelues lignes précises, concises et fortes. Aurez-vous besoin de protéger votre idée? Contacts utiles : INPI, DR Lorraine. Savez-vous de uelle manière? Plus votre idée est innovante, plus vous devrez vous interroger sur l existence d un marché. Plus votre idée est banale, plus vous devrez réfléchir à la manière dont vous allez vous différencier par rapport à l offre déjà existante sur le marché. Vous êtes-vous interrogé pour savoir si l activité envisagée est réglementée? Contact utile : Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). 6
Quelles sont les principales uestions ue vous vous posez à ce jour en termes de méthodologie? c est un nouveau projet de vie c est un projet ui me permettra de travailler avec mon conjoint pour la ualité de vie pour gagner plus d argent par goût des responsabilités pour développer une entreprise et en faire, à terme, une entreprise importante pour mettre en œuvre enfin une idée ui m obsède depuis longtemps pour devenir mon propre patron et travailler seul pour concrétiser une passion pour créer mon propre emploi c est une activité complémentaire à mon activité actuelle pour me réaliser autre, à préciser :........................................................................................................................ Est-ce un projet ue vous envisagez : seul en association avec un tiers en association avec plusieurs tiers de manière indépendante de manière franchisée Pour vous cela sera ma seule activité et ma seule source de revenu cela sera une activité complémentaire à une autre je veux d abord tester l idée avant de lâcher mes activités actuelles À uel endroit souhaitez-vous vous installer? Pouruoi là? 3. Vos moyens pour réussir Le facteur temps Dans le cas d un projet à plusieurs, uels moyens vous donnez-vous pour confronter vos projets personnels et vérifier ue vos motivations, vos engagements financiers respectifs, la place ue chacun souhaite occuper dans l entreprise et le temps à consacrer au projet sont cohérents? Avez-vous une idée de la durée nécessaire pour mener à bien l ensemble de la démarche? Combien de temps et d énergie pouvez-vous consacrer à votre projet de création? Quels moyens allez-vous vous donner pour les dégager? Quel est a priori votre échéancier? Votre situation professionnelle Quelle est votre situation actuelle? demandeur d emploi indemnisé salarié en cours de licenciement titulaire du RMI salarié démissionnaire salarié en poste jeune âgé de moins de 26 ans, sorti du système éducatif étudiant retraité fonctionnaire ou assimilé Êtes-vous suffisamment informé sur les statuts possibles, sur les droits et obligations découlant de votre situation, ui peuvent influer sur la façon de préparer le projet et/ou sur le montage juridiue à envisager? Si non, savez-vous où vous renseigner? Si vous êtes salarié, serez-vous libre de tout engagement? Savez-vous par exemple si vous êtes lié par une clause de non-concurrence? Votre situation familiale Vous êtes-vous assuré de l adhésion et du soutien de vos proches? À ui en avez-vous déjà parlé? Qu en pense votre conjoint? Avez-vous bien évalué les impacts de ce projet sur votre vie familiale? Ayez en tête ue créer en catastrophe conduit généralement à la catastrophe! Une bonne préparation peut prendre entre six mois et deux ans et il est préférable de vous y consacrer pleinement. 7
Êtes-vous en mesure de décrire les bouleversements familiaux acceptables causés par le projet? investissement des économies cautionnement prise de risue de diminution du revenu : pouvez-vous indiuer le revenu minimum ui sera nécessaire dans les cin années à venir? changement de rythme de vie rôle de mon conjoint dans le projet temps consacré à l activité Vos moyens financiers Êtes-vous en mesure actuellement d indiuer précisément votre capacité d investissement (les moyens financiers personnels ue vous allez pouvoir mobiliser pour votre projet)? Indiuez ci-dessous le montant en euros à engager personnellement dans le projet : Pensez-vous u il soit plus pertinent d avoir un financement personnel se montant à : 10 % 20 % 30 % plus de 30 % du budget global de la création? Votre apport devra représenter environ 30 % de vos besoins. Êtes-vous disposé à emprunter personnellement et à mettre des biens personnels en garantie pour augmenter votre mise de fonds? Souhaitez-vous entreprendre avec d autres? Si oui, avez-vous déjà identifié ui serait prêt à investir à vos côtés? Quelle différence faites vous entre le CA et le bénéfice? Pouvez-vous citer ici le bénéfice moyen réalisé par les entreprises exerçant le même métier ue vous (en pourcentage du CA)? Vos moyens en compétences Avez-vous pris le temps de faire le bilan de vos compé- tences? Si non, avez-vous identifié ui peut vous y aider? Quelles sont vos expériences passées? Décrivez ici les grandes étapes de votre parcours : Contacts utiles : Fongecif, AFPA, centres de bilans (plus d informations sur le site Internet : www.inffolor.org). ANNÉES ENTREPRISES FONCTIONS OCCUPÉES Quels sont vos principaux diplômes et formations complémentaires suivies? ANNÉES DIPLÔMES ET FORMATION CONTINUE 8
Quels sont les savoir-faire ue vous maîtrisez pleinement? FONCTIONS EXPÉRIENCE : EXEMPLES EXPÉRIENCE QUE VOUS AVEZ ACQUISE (décrivez-la en uelues mots) VOS BESOINS EN FORMATION (à préciser) Fonction de dirigeant Connaissance de la petite entreprise et PME Fonction commerciale Techniue métier Management Finances Pilotage de projet Avez-vous le goût du risue? Avez-vous déjà exercé une fonction de dirigeant et/ou de responsable de centre de profit (unité autonome en termes de budget et d organisation)? Quelle est votre expérience de la TPE/PME? Si vous avez acuis votre expérience au sein d un groupe ou d une grande entreprise, avez-vous conscience de l écart entre votre culture et celle d une PME? Quel est votre niveau de connaissance et d expérience au niveau relation clients et marketing? Quelle est votre expérience techniue du métier? Quelle est votre expérience en management? Avec une éuipe de combien de salariés? Quel est votre niveau de compétences financières? Avez-vous déjà géré un budget, de combien? Avez-vous déjà piloté un projet? Avez-vous déjà construit des business plans? Si vous avez été habitué à travailler en éuipe, vous sentez-vous capable de prendre seul et rapidement des décisions importantes? Êtes-vous suffisamment motivé pour faire passer l entreprise avant vous et accepter certains sacrifices en termes de loisirs ou de revenus? Votre santé est-elle compatible avec les exigences de votre projet? Pourrez-vous faire face à des périodes d intense charge de travail? Quels sont les domaines de compétence ui vous manueraient? Seriez-vous prêt à envisager une formation complémentaire? Êtes-vous informé des formations existantes en la matière? 9
4. Vos objectifs de créateur Avez-vous identifié les interlocuteurs à contacter pour vous aider à cheminer dans votre projet? Êtes-vous clair sur les champs de compétence de chacun? Avez-vous déjà pris contact avec eux? CGPME : organisation patronale interprofessionnelle Expert-comptable Avocat-conseil Notaire Banuier Chambre de Commerce et d Industrie Chambre de Métiers et de l Artisanat Boutiue de gestion La franchise Club de créateurs PARTENAIRES CONTACT PRIS CONTACT À PRENDRE Vous retrouvez-vous dans cette typologie? je suis un manager cadre diplômé et je suis convaincu ue mon idée est porteuse je suis un homme/une femme de métier porteur d un projet fondé sur mon savoir-faire techniue je crée mon entreprise pour créer mon emploi car je n en trouve pas ailleurs mon projet est innovant et il me faut m entourer pour bien cadrer les choses je crée une entreprise en complément d une autre activité pour démarrer c est pour moi une activité de complément si non, je suis (à compléter) :................................................................................................................................................ 5. En synthèse Quels sont vos atouts actuels? j ai déjà occupé un ou plusieurs postes de responsabilité générale, dans des sociétés à taille humaine et dans le même secteur d activité j ai une volonté farouche de réussir et un moral d acier je ne recule pas devant la charge de travail je sais me vendre en permanence : aux banuiers, aux partenaires j ai les moyens de me démaruer des autres créateurs par ma motivation, la cohérence de mon approche, mon professionnalisme je suis financièrement crédible j ai un bon relationnel ui me permettra de réussir la dimension humaine de la reprise je sais m entourer, c est-à-dire recourir à des experts pour comprendre le processus de la création d une entreprise et soutenir sa démarche dans les aspects juridiues, techniues et financiers Comment envisagez-vous votre fonction dans l entreprise de vos rêves? le dirigeant multi-casuettes possédant l ensemble des compétences d un patron de PME : techniues métier, commerciales, de management, financières une fonction de gestionnaire et je m appuierai sur des hommes clés maîtrisant la techniue ue j embaucherai une fonction d abord techniue et ensuite je m entourerai de gestionnaires et de commerciaux seul dans mon entreprise, en fait, je créerai mon emploi autre, à préciser :........................................................................................................................ je sais m organiser pour me dégager du temps je sais m entourer pour garder le moral ma famille et mon entourage adhèrent au projet j ai l esprit d un entrepreneur et j ai mesuré la rupture avec un statut de salarié je privilégie un domaine d activité ue je connais j ai conscience ue mon entreprise se doit d être en cohérence par rapport à mes attentes, mes compétences et mes capacités financières je suis déterminé j ai conscience du temps nécessaire pour mener à bien mon projet je connais mes limites et je vais m entourer de conseillers je vais combler mes lacunes éventuelles par une formation avant la création je vais adhérer à un club ou une association pour rompre la solitude du créateur 10
Mon diagnostic personnel à ce jour : MES ATOUTS MES FAIBLESSES ACTIONS À MENER POUR AUGMENTER MES ATOUTS 11
k ÉTAPE 2 Quelle est mon idée? Où en suis-je dans mon cheminement? Quelle serait mon offre? Qui seraient mes clients? Caractériser mon projet, en définir la cohérence avec ce ue je suis, ce ue je recherche, mes atouts et mes faiblesses mais également l adéuation entre mon offre et les besoins de mes clients potentiels. 12 k OBJECTIF : après avoir défini son projet personnel, le candidat à la création doit décrire son idée et l approfondir jusu à la consistance d un projet conforme à ses souhaits sur un marché déterminé. Activité Qu est-ce ue votre entreprise va faire? concevoir produire fabriuer vendre poser installer services associés SAV conseil autre, à préciser :................................................ Nature........................................................................ Quoi? Produits? Biens? Services? (exemple : des portes) k MOYENS : vous assurer ue votre idée rencontrera son marché au travers d une offre précise, savoir apprécier la cohérence entre vos souhaits et vos moyens (financiers, compétences et personnalité). LA FINALITÉ = ÉVITER LES DANGERS DU COUP DE TÊTE EN VALIDANT VOTRE IDÉE. Avant d engager du temps et de l argent dans le montage de votre projet, vous devez commencer par vérifier la pertinence de votre idée. 1. Votre offre 2. Votre marché Clientèle ciblée : à ui? (exemple : clientèle de particuliers) les particuliers (en activité? les retraités?) les entreprises (artisanales? les petites ou moyennes entreprises? les grands groupes? les cabinets libéraux?) les collectivités locales? les organismes divers (associations, clubs sportifs, ordres professionnels, etc.) autre, à préciser :........................................................................................................................ Localisation de vos clients : où? (votre zone de chalandise) (exemple : 25 km autour de mon siège social) local, régional, national, voire international permanent ou saisonnier dépendant d un autre marché (exemple : sous-traitance industrielle automobile) sédentaire ou ambulante Moyens de commercialisation : comment serait-il vendu? boutiue force de vente marchés par correspondance par prescripteurs par Internet vente en réunion autres (exemple : j assurerai le commercial personnellement dans un premier temps) :................................................................................................................................................ Ses caractéristiues (exemple : en bois sur mesure) Qu est-ce ue vous avez fait pour connaître vos clients potentiels et leurs besoins? Avez-vous par exemple testé votre offre? Qu est-ce ui vous différencie de la concurrence? En clair, u est-ce ui va faire ue les clients vont acheter chez vous et pas chez le concurrent? N oubliez pas ue votre future clientèle doit être : > accessible : selon la cible ue vous visez, vous devrez parfois être déjà introduit dans le milieu ou "avoir la tête de l emploi" ou avoir des références, etc. > solvable : des prospects sans le pouvoir d achat nécessaire pour votre offre ne sont pas de futurs clients et un gros impayé est souvent fatal à une jeune entreprise! Comment caractériseriez-vous votre marché? nouveau en décollage en pleine maturité en déclin saturé fermé peu solvable Quelles actions avez-vous mises en place pour connaître votre marché?
Qu est-ce ui vous permet de dire ue vous connaissez ce secteur d activité? Maîtrisez-vous : son environnement (concurrence, réglementation ) son marché (potentiel de développement, clients ) ses chiffres (ratios de rentabilité, chiffre d affaires et taux de marge ) ses pratiues et caractéristiues techniues (le processus d élaboration d un produit, son marché ) Quels sont les concurrents ue vous avez repérés à ce jour? 3. En synthèse Où en êtes-vous? L idée Le projet personnel L étude de marché Mon diagnostic personnel à ce jour : LES ATOUTS Quels sont les points forts de votre produit/service/concept? Les prévisions financières Trouver des financements Savez-vous s il existe une législation particulière, des contraintes légales (accès à la profession, réglementation relative à la sécurité )? Elles peuvent avoir un impact sur la faisabilité et la viabilité du projet. Les aides LES FAIBLESSES Quels sont ses points faibles? Mettre en évidence ses éléments de vulnérabilité actuels ou prévisibles Choisir un statut juridiue Les formalités de création Installer l entreprise Les premiers mois d activité ACTIONS À MENER pour augmenter les atouts et limiter les faiblesses (Exemple : u est-ce ui vous permet de dire à ce jour ue votre offre intéressera des clients? Vos critères de différenciation par rapport à l offre existante sont-ils suffisants?) 13
k ÉTAPE 3 Comment est-ce ue je m y prends? De uels moyens ai-je besoin (immobiliers, matériels, financiers, humains )? Déterminer les besoins pour ue mon activité puisse débuter. k OBJECTIF : définir les moyens dont j ai besoin pour évaluer les faisabilités. 1. Moyens humains Pensez-vous devoir embaucher? Combien? Quel poste? Quand? Quel coût? 3 La CGPME peut vous aider dans vos recrutements (fiche de poste, mise en relation avec notre plate-forme emploi ). Que savez-vous du marché de l emploi concernant les compétences dont vous aurez besoin? 2. Moyens techniues Bâtiment : Aurez-vous besoin de terrain et de locaux? Où pensez-vous vous installer? Pensez-vous les acheter? les louer? les construire? Si vous construisez un bâtiment, pensez à vous renseigner dans votre mairie sur l existence d un PLU. 3. Moyens commerciaux De uels moyens aurez-vous besoin pour communiuer et assurer votre force commerciale? k MOYENS : définir les processus de fabrication, de commercialisation, de communication, de gestion, de service après-vente Si vous avez besoin de compétences particulières, seront-elles faciles à trouver? Devrez-vous recruter une force de vente? 3 La CGPME peut vous accompagner dans la mise en place d un dossier ARDAN Développeur (aide à l embauche). Quel peuvent en être le délai et le coût? Si vous entreprenez avec un ou plusieurs associés, êtes- vous certain ue le rôle de chacun est bien défini? Avez-vous une idée des coûts? Matériel : Aurez-vous besoin de matériel et de machines? Pensez-vous les acheter? les louer? Avez-vous une idée des coûts? Devez-vous anticiper sur des normes à venir? Avez-vous une idée des moyens à engager et des coûts? 14
4. Moyens financiers À ce stade, uelle est selon vous la fourchette des investissements à réaliser (besoin à financer)? Est-ce en cohérence avec vos apports? 5. En synthèse Atouts et faiblesses de votre territoire d implantation : Vous êtes-vous renseigné sur : la fiscalité locale? les aides éventuelles de votre commune ou communauté de communes? les réalités du PLU (Plan Local d Urbanisme) ou du SCOT (Schéma de COhérence Territorial)? l existence de zones d activité? le dynamisme économiue local? La faisabilité à ce jour : Étude de la faisabilité des différentes dimensions du projet Humaine Techniue Commerciale Financière Territoriale Caractéristiues des besoins pour mon projet Atouts et faiblesses de votre réseau : MAÎTRISÉ Dans votre métier, uels sont les délais de paiement de vos clients? comptant 30 jours 60 jours 90 jours Avez-vous songé à la manière de financer le décalage de flux entre le début de votre activité et la date des premières rentrées d argent? À ce jour, ui vous aide et sur uel aspect? Quels sont vos besoins? NON ENCORE MAÎTRISÉ C est ce ue l on appelle le BFR. Actions à mener pour poursuivre l étude Accompagnement par mon réseau Accompagnement par mon réseau : cette dimension va être développée ci-après. 15
k ÉTAPE 4 Avec ui est-ce ue je poursuis ma démarche, construis mon projet? Contacter mes partenaires et planifier les contacts. Savoir créer mon réseau. M entourer des bons partenaires et conseils. MOYENS D ACCOMPAGNEMENT = MON RÉSEAU DE PARTENAIRES 1. Les réseaux techniues experts Expert-comptable Centre de gestion Notaire Avocat Assureur Consultant Autre : Autre : 2. Les réseaux spécifiues à mon territoire Au niveau de ma commune? Communauté de communes? Mon Conseil général? La Région Lorraine? entreprenezenlorraine.ae.oseo.fr/lorraine 3. Les réseaux propres à mon secteur professionnel Syndicat interprofessionnel (exemple : CGPME) Syndicat professionnel (exemple : CNPA pour le secteur de l automobile) Réseau de franchise Autre : Autre : QUI AI-JE IDENTIFIÉ? LESQUELS EST-CE QUE JE CONNAIS? QUI AI-JE IDENTIFIÉ? AVEC LESQUELS AI-JE DÉJÀ PRIS CONTACT? AVEC LESQUELS AI-JE DÉJÀ PRIS CONTACT? AVEC LESQUELS AI-JE DÉJÀ PRIS CONTACT? 16
4. Les réseaux spécifiues de l accompagnement LESQUELS EST-CE QUE JE CONNAIS? AVEC LESQUELS AI-JE DÉJÀ PRIS CONTACT? CGPME Réseau lorrain des pépinières d entreprises Lorraine Initiative ALEXIS Chambre de Commerce et d Industrie Chambre de Métiers et de l Artisanat Réseau Entreprendre Lorraine Association pour le Droit à l Initiative Économiue Oséo Incubateur Lorrain SIAGI CNE-CNAM AFPA Autre : Autre : CGPME : information, accompagnement, défense des créateurs et dirigeants des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME). Voir coordonnées en dernière page. Réseau lorrain des pépinières d entreprises : accueil, accompagnement et hébergement des porteurs de projet et créateurs d entreprise. Ce réseau comprend 10 pépinières dont 2 Centres Européens d Entreprises et d Innovation. Lorraine Initiative : les Plates-Formes d Initiatives Locales (PFIL) sont des outils d ingénierie financière au service de la création, reprise et transmission d entreprise. Ce réseau est composé de 13 PFIL. Alexis : accompagnement et conseil de porteurs de projets de très petites entreprises ou associatifs. Chambre de Commerce et d Industrie et Chambre de Métiers et de l Artisanat : accueil, information des créateurs, repreneurs d entreprise et CFE (Centre de Formalités des Entreprises) Réseau Entreprendre Lorraine : financement de la création/reprise d entreprise avec des prêts d honneur de 10 000 à 45 000 par projet, un accompagnement individuel et collectif pendant 3 ans. Association pour le Droit à l Initiative Économiue : financement des porteurs de projet ui n ont pas l accès au crédit bancaire. En cas de besoin, contactez la CGPME ui pourra vous mettre en relation avec le bon expert. Oséo : intervention sous forme de prêts et de garanties sur les concours bancaires et les interventions en fonds propres des organismes de capital-risue. Incubateur Lorrain : accompagnement des porteurs de projet ayant besoin de l appui d un laboratoire public ou chercheurs désirant exploiter les résultats de leurs recherches en vue de la création d une entreprise innovante. CNE-CNAM : formation des créateurs et repreneurs d entreprise. AFPA : formation des créateurs et repreneurs d entreprise. Source : www.lorraineinitiative.org 17
5. Les réseaux financiers Partenaires financiers Avez-vous déjà présenté votre projet à une banue? LES ÉTAPES LES ACTEURS CGPME Chambres de Commerce et d Industrie Chambres de Métiers et de l Artisanat 3i Lorraine SENSIBILISATION PRÉ-ACCUEIL ORIENTATION 6. En synthèse Me constituer mon réseau de partenaires : CHAÎNE RÉGIONALE D APPUI À LA CRÉATION ET REPRISE D ENTREPRISE CGPME Experts-comptables, avocats Chambres de Commerce et d Industrie Chambres de Métiers et de l Artisanat Réseau Lorrain des Pépinières d Entreprises Alexis Lorraine Incubateur Lorrain ACCUEIL INDIVIDUEL SPÉCIALISÉ RECOURS À DES EXPERTS PROGRAMMES DE FORMATION ACCÈS AUX RÉSEAUX TERRITORIAUX MONTAGE DE PROJETS ACCOMPA- GNEMENT TEST DE MARCHÉ APPUI AU DÉMARRAGE CAP Entreprendre PACELOR Cohérence projets Banues Réseau Entreprendre Lorraine Lorraine Initiative ADIE Conseil Régional, État, Conseils Généraux FINANCEMENT Centre de Formalités des Entreprises CRÉATION HÉBERGEMENT PHYSIQUE Réseau Lorrain des Pépinières d Entreprises PARTENAIRES À CONTACTER POURQUOI? QUAND? PROGRAMMATION Organismes d accompagnement CGPME SUIVI : accompagnement post-création Source : www.lorraineinitiative.org 18
k Définir le statut de ma structure, les modalités juridiues, fiscales, sociales. 1. Statut Quel statut envisagez-vous? Entreprise Individuelle (EI) Société À Responsabilité Limitée (SARL), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Société Anonyme (SA) Société par Actions Simplifiée (SAS) Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) association auto-entrepreneur Société COopérative de Production (SCOP) coopérative d activité portage salarial couveuses Quels sont ceux ui offrent aux porteurs de projet un hébergement juridiue ainsi u un certain nombre de services leur permettant de tester leur activité en toute légalité? ÉTAPE 5 Quelle structure pour mon activité? Quelles aides? Connaissez-vous les différences (avantages et inconvénients) entre chaue? Pour choisir celui ui sera le mieux adapté à votre cas, cochez les critères à prendre en compte : uel est le nombre d associés reuis? uel est le montant minimal du capital social? ui dirige l entreprise? uelle est l étendue de la responsabilité des associés? uelle est l étendue de la responsabilité des dirigeants? uel est le mode d imposition des bénéfices? la rémunération des dirigeants est-elle déductible? uel est le régime fiscal du dirigeant? uel est le régime social du dirigeant? uel est le régime social des associés? ui prend les décisions? la désignation d un commissaire aux comptes est-elle obligatoire? comment transmettre l entreprise? 19
Vous entreprenez seul, sans associé, et souhaitez le rester? Vous avez le choix entre l entreprise individuelle, l EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), la SARL (Société À Responsabilité Limitée), la SA (Société Anonyme) ou la SAS (Société par Actions Simplifiée). Le tableau ci-dessous compare ces six statuts. Type de projet concerné Montant du capital social minimal ENTREPRISE INDIVIDUELLE Petites activités et activités accessoires sans grand besoin de financement et sans grandes perspectives de développement. Pas de notion de capital social. L entreprise individuelle n a pas de patrimoine propre. Apports - Qui dirige l entreprise? L entrepreneur individuel. EURL SASU SARL SA SAS S adapte à tous les projets, à condition d accepter un certain formalisme de constitution et de fonctionnement. Montant librement fixé par l associé uniue dans les statuts de la société. apports en numéraire apports en nature apports en industrie (cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social). Le gérant. Projets à fort potentiel de dé- veloppement, nécessitant un besoin de financement relative- ment élevé. Depuis le 1 er janvier 2009 : montant librement fixé par l actionnaire uniue dans les statuts de la société. apports en numéraire apports en nature Les apports en industrie sont interdits dans les sociétés par actions. Depuis le 1 er janvier 2009 : apports en industrie possibles en échange d actions inaliénables. Liberté statutaire. Au minimum, un président. Principaux avantages Responsabilité des associés limitée aux apports. Structure évolutive facilitant le partenariat. Possibilité pour le dirigeant d avoir la couverture sociale des salariés. Principaux inconvénients Frais et formalisme de constitution. Formalisme de fonctionnement. Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l acti- vité et des besoins en capitaux de la société. Attention! Si le mon- tant du capital social n est pas cohérent avec les exigences éco- nomiues du projet, il n est pas exclu ue la responsabilité per- sonnelle du gérant et/ou des as- sociés fondateurs soit engagée. Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. Les apports en espèces doivent être libérés d au moins un cinuième de leur montant au moment de la constitution de la société. Les apports en industrie sont autorisés. Ils n entrent toutefois pas dans la constitution du capital social. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiues obligatoirement. Principaux avantages Responsabilité des actionnaires limitée aux apports. Structure évolutive facilitant le partenariat. Charges sociales calculées uniuement sur la rémunération. Facilité et souplesse de transmission des actions. Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banuiers, clients, fournisseurs). Principaux inconvénients Frais et formalisme de constitution. Lourdeur du fonctionnement. Instabilité du président (révocation sans préavis et sans indemnité par le conseil d administration). Obligation de désigner un commissaire aux comptes. Un capital minimum de 37 000 doit être constitué. Les apports en espèces doivent être libérés pour moitié au moins à la constitution de la société, le solde devant être versé dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 minimum). Les apports en industrie sont exclus. La société est dirigée par un conseil d administration comprenant 3 à 18 membres (présidé par un président-directeur général). Création d une joint-venture entre partenaires économiues. Principaux avantages Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions. Simplification du formalisme dans les SASU. Responsabilité des actionnaires limitée aux apports. Structure évolutive facilitant le partenariat. Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %). Possibilité de consentir des options de souscription ou d achat d actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société. Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banuiers, clients, fournisseurs). Principaux inconvénients Frais et formalisme de constitution. Obligation d être très rigoureux dans la rédaction des statuts. Les associés fixent librement le montant du capital social. Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature. Les apports en industrie sont désormais autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d actions inaliénables. La direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil d administration, soit par le directeur général, personne physiue nommée par le conseil d administration. www.pass-entreprises.comdonnées en Données en vigueur au 1 er janvier 2010 20
Responsabilité de l associé uniue dirigeant Pouvoirs du dirigeant Imposition des bénéfices de l entreprise ENTREPRISE INDIVIDUELLE Totale et indéfinie sur les biens personnels (possibilité de protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis). Responsabilité civile et pénale. Illimités. L entrepreneur individuel dirige seul son entreprise. Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), ou des bénéfices agricoles (BA). Les entrepreneurs individuels sont de plein droit soumis au régime fiscal de la microentreprise. Ils peuvent depuis le 1 er janvier 2009 opter sous certaines conditions pour le versement fiscal libératoire. Ils ont également la possibilité d opter pour un régime réel d imposition (simplifié ou normal). EURL SASU SARL SA SAS En ualité d associé uniue : responsabilité limitée aux ap- ports. En ualité de dirigeant : responsabilité civile (notamment en cas de faute de gestion) et pénale. À l égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. Dans le cadre du fonctionnement de l entreprise et si le gérant est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l approbation de l associé uniue. Principe : impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), ou des bénéfices agricoles (BA). Option possible pour l impôt sur les sociétés (cette option est irrévocable). Responsabilité civile du chef d entreprise (notamment en cas de fautes de gestion). Responsabilité pénale du chef d entreprise. Dans les rapports entre asso- ciés, le gérant est autorisé à accomplir tout acte de gestion dans l intérêt de la société. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pou- voirs ue la loi attribue expres- sément aux associés. Impôt sur les sociétés. Option possible pour l impôt sur le revenu pour les exercices ouverts à compter du 6 août 2008, sous certaines conditions. Simples associés Responsables dans la limite de leurs apports. Gérants Responsables de leurs fautes de gestion. Responsables pénalement. À l égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. Dans le cadre du fonctionnement de l entreprise et si le gérant est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l approbation des associés. Possibilité pour les SARL for- mées uniuement entre person- nes parentes en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés d opter pour une imposition à l IR. Option pour l IR des SARL, SA et SAS de moins de 5 ans. Sont concernées les sociétés non cotées ui emploient moins de 50 salariés et réalisent un chif- fre d affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d euros et dont les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiues et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant(s) de l entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal Actionnaires : responsabilité limitée aux apports. Dirigeants : leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion. Ils sont également responsables pénalement. Un président directeur général ou un directeur général. Pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social : autorisation du conseil d'administration pour certains actes (cautionnement, conventions réglementées), autorisation préalable des conventions réglementées. Option pour l IR des SARL, SA et SAS de moins de 5 ans. Sont concernées les sociétés non cotées ui : emploient moins de 50 salariés, réalisent un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d euros, et dont les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiues et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant(s) de l entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal. Cette option né- cessite l accord de tous les actionnaires. Elle est valable 5 exercices, sauf dénonciation. Responsabilité civile du chef d entreprise (notamment en cas de fautes de gestion). Responsabilité pénale du chef d entreprise. Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers. Imposition de droit à l impôt sur les sociétés. Option pour l imposition des bénéfices à l impôt sur le revenu. Cette option est ouverte aux SAS : exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier), créées depuis moins de 5 ans au moment de l option, employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d euros, non cotées sur un marché réglementé, et ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiues et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant(s) de l entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal. Données en vigueur au 1 er janvier 2010 21
Régime fiscal de la rémunération perçue en ualité de dirigeant Régime social du dirigeant associé uniue Formalités Coût des formalités d immatriculation ENTREPRISE INDIVIDUELLE - EURL SASU SARL SA SAS Si l entreprise est soumise à l IR : la rémunération du dirigeant n est pas déductible du bénéfice de l entreprise. Si l entreprise est soumise à l IS : imposition de la rémunération à l IR dans la catégorie des traitements et salaires. Non salarié. Non salarié. Assimilé salarié. Pas de rédaction de statuts : Déclaration d immatriculation au CFE compétent. Déclaration d activité pour les autoentrepreneurs depuis le 1 er janvier 2009 auprès du CFE compétent. Immatriculation au RCS : 62,19. I m m a t r i c u l a t i o n au répertoire des métiers : environ 130 (ce montant peut varier suivant les départements). Immatriculation à l Urssaf : gratuite. Rédaction des statuts : Un modèle de statuts d EURL dirigée par l associé uniue a été publié par décret. Frais de publication (journal d annonces légales) : environ 160. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d actes) : 83,96. Imposition de la rémunération à l IR dans la catégorie des traite- ments et salaires. Rédaction des statuts : Dans ce cadre, la loi laisse à l associé une grande liberté de rédaction. Frais de publication (journal d annonces légales) : environ 230. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d actes) : 83,96. Il diffère selon ue le gérant est majoritaire ou minoritaire. Un gérant est majoritaire s il détient, avec son conjoint (uel ue soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. Gérant majoritaire Il est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). Gérant minoritaire Il relève du régime social des assimilés salariés au regard de sa protection sociale. Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l assurance chômage et des dispositions du droit du travail. Les gérants relèvent du même régime fiscal ue les salariés. Leurs rémunérations sont par conséuent imposées dans la ca- tégorie des traitements et salaires (TS) à l impôt sur le revenu. Bordereau de situation fiscale (à retirer auprès de la trésorerie du lieu de domi- cile au 1 er janvier de l année en cours). Attestations de dépôt de capital remplies et signées par les associés (fournies par la banue). Photocopies des cartes d identité. Extrait numéro 3 du casier judiciaire du ou des gérants. Chèues correspondant au montant du capital. Copie des statuts non définitifs. Copie de l acte de nomination du gérant. Frais de publication (journal d annonces légales) : environ 160. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d actes) : 83,96. Président et directeur général : traitements et salaires. Possibilité d appliuer la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de déduire les frais réels. Administrateurs titulaires d un contrat de travail : idem. Président ou directeur général : ils relèvent du régime des assimilés salariés Autres administrateurs : non rémunérés. Rédaction des statuts. Nommer les dirigeants. Nommer les commissaires aux comptes. Établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation. Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloué. Nombre de salariés employés et date d embauche. Déclaration d immatriculation au CFE. Régime fiscal adopté. Frais de publication (journal d annonces légales) : environ 230. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d actes) : 83,96. Le président : imposition à l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de ses frais professionnels réels et justifiés). Il correspond à celui du directeur général de SA : régime des assimilés salariés. - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d actes) : 83,96. Données en Données en vigueur au 1 er janvier 2010 22