COMMUNE DE DAMMARIE EURE - ET - LOIR REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME DOSSIER DE CONSULTATION DES BUREAUX D ETUDES
CONTRAT D ETUDES POUR LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître d ouvrage/pouvoir adjudicateur : commune de DAMMARIE Procédure de passation : Procédure adaptée (articles 26-II et 28 du CMP) Remise des offres : Date et heure limites de réception : 31 mai 2011, à 12 h Adresse : Mairie de Dammarie - 2 Place de l église - 28360 DAMMARIE SOMMAIRE Article 1 - Objet de la consultation Article 2 - Condition de la consultation Article 3 - Contenu de l offre Article 4 - Jugement des offres Article 5 - Condition d envoi et de remise des offres Article 6 - Renseignements complémentaires
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La Commune de DAMMARIE a décide de lancer une consultation pour retenir un bureau d études d urbanisme pour la révision générale de son Plan Local d Urbanisme (PLU). Le contrat d études joint au présent règlement de la consultation décrit la mission du prestataire. Le début des prestations est prévu courant 3 ème trimestre 2011. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1 - Mode de consultation et nature du marché Cette consultation est passée en application des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics, soit une procédure adaptée plus communément appelée MAPA. La nature du marché est un marché de Prestation Intellectuelle (PI) compris dans les marchés de services. 2-2 - Conduite de l étude et assistance L étude et la procédure sont conduites sous l autorité du Maire. La Direction Départementale des Territoires est mise à disposition de la commune pour assurer notamment une mission d assistance de conduite de procédure (aide administrative) mais également pour participer aux réunions de travail à chaque fois que la commune le souhaite. 2-3 - Délais de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 6 mois maximum à compter de la date limite de remise des offres. 2-4 - Informations mises à la disposition des candidats En complément du contrat d études, les candidats pourront consulter en mairie le document d urbanisme en vigueur actuellement (POS). 2-5 - Caractéristiques de la consultation Les variantes ne sont pas autorisées et il n y a pas d option ni de tranches. La remise des offres par voie électronique n est pas autorisée.
2-6 - Composition du dossier de consultation Le présent règlement, le contrat d étude et la décomposition du prix global et forfaitaire. ARTICLE 3 - CONTENU DE L OFFRE Chaque proposition doit comporter : 1 - Justificatifs administratifs Une déclaration sur l honneur justifiant que le prestataire ne fait pas l objet d une procédure de redressement judiciaire ou la copie du ou des jugements prononcés, s il est en redressement judiciaire ; Une déclaration sur l honneur justifiant que le prestataire ne fait pas l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9 à 10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du Travail ; Une déclaration sur l honneur justifiant que le prestataire est à jour de ces cotisations fiscales et sociales ; Une déclaration sur l honneur justifiant que le prestataire emploi des salariés régulièrement au regard des articles L.320, L.143-3 et R.143-2 du code du Travail ; Un justificatif d immatriculation au Registre des Métiers ou autre organisme compétent. 2 - information sur le prestataire et l équipe d études La composition de l équipe, avec désignation du chargé d étude qui s engage à être présent à chaque réunion ; Le Curriculum Vitae du chargé d étude désigné ; La présentation d une liste des principales études similaires menées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le maître d ouvrage. Les études doivent être prouvées par des attestations du maître d ouvrage concerné ou à défaut par une déclaration du prestataire. Les compétences et les moyens de l équipe d études ; 3 - Document contractuel Contrat d études ci-joint. Cadres à compléter : article 4 : montants et article 7 : délais. Ce document sera daté et signé par le représentant qualifié du prestataire. 4 - Documents annexes La décomposition du prix global et forfaitaire : cadre ci-joint à compléter.
Une note sur la méthode de travail avec les élus et les autres personnes publiques associées (tenue des réunions, documents supports écrits et graphiques, organisation de la concertation, etc). ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES En premier lieu, la collectivité examinera les justificatifs administratifs mentionnés au 3-1. Le jugement des offres sera effectué par la collectivité sur la base des critères suivants, hiérarchisés de manière décroissante, et pour lequel est appliquée une pondération : 1. Sur la base des éléments mentionnés au 3-2 : les compétences du prestataire, ses références, ainsi que la composition de l équipe avec une attention particulière pour le chargé d étude désigné dans le contrat : 30 % 2. Sur la base de la note mentionnée au 3-4 : les méthodes de travail proposées y compris pour la concertation. Disponibilité : 30 % 3. Le montant de l offre et son détail sur la base du montant inscrit dans le contrat d études à son article 4 et de la décomposition du prix global et forfaitaire : 30 % 4. Le délai de la mission sur la base du délai de chaque phase de la mission de base mentionnée à l article 7 du contrat d étude : 10 % Suite à l examen des offres, comme décrit ci-dessus, la collectivité se réserve le droit de recevoir une ou plusieurs équipes pour un entretien dans les locaux du maître d ouvrage (présentation de l entreprise et des méthodes de travail, discussions voire négociations, notamment sur les délais des différentes phases de la mission de base). La collectivité désignera le titulaire du marché. L attributaire devra fournir un Relevé d Identité Bancaire (RIB) ainsi qu une attestation d assurance pour l exécution de sa mission. ARTICLE 5 - CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DE L OFFRE L offre sera transmise sous pli cacheté et portera les mentions suivantes : «offre pour l étude du Plan Local d Urbanisme (PLU)» «Ne pas ouvrir»
Elle sera transmise sous pli recommandé avec avis de réception postal ou remise contre récépissé à l adresse suivante : MAIRIE DE DAMMARIE 2 place de l église 28360 DAMMARIE Les offres qui seraient remises ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure fixées en page de garde du présent règlement, ne seront pas retenues. ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les renseignements complémentaires seront formulés par écrit, fax ou e-mail à l adresse suivante : Mairie de Dammarie 2 place de l église 28360 DAMMARIE Tel : 02 37 26 01 11 Fax : 02 37 26 22 95 E-mail : dammarie.mairie@wanadoo.fr