DOSSIER SUCCESSORAL (simulation) Sommaire Introduction Situation matrimoniale - héritiers Votre patrimoine Fiscalité successorale en l'absence de dispositions de dernières volontés Fiscalité successorale en présence de dispositions de dernières volontés ANNEXES Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 1
Simulation successorale et patrimoniale 1 : Introduction Ce rapport a pour objet de vous fournir une analyse successorale et patrimoniale. Elle est effectuée à partir des éléments qui ont été saisis. Bien entendu elle devra toujours être complétée par les conseils avisés d'un professionnel. Elle a simplement pour but de vous fournir des renseignements pertinents quant à votre situation patrimoniale. Toutes les situations ne sont pas traitées. Notamment ne sont pas traités : les droits temporaires et viager au logement et mobilier, et les dispositions testamentaires. 2 : Situation matrimoniale - héritiers Vous avez 65 ans. Vous êtes marié(e) avec un contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il n'existe pas d'avantage matrimonial. Votre conjoint est âgé de 53 ans. Nous analysons d'abord votre situation personnelle. Vous avez 4 enfant(s) vivant(s) Tous vos enfants ne sont pas nés de votre union avec votre conjoint. Enfant(s) vivant(s) : Hubert, Anne, Pierre, Daphné, En présence d'enfants non communs (ou leurs descendants) le conjoint survivant a droit à un quart en pleine propriété. Tableau de vos héritiers légaux : Prénoms Lien Pleine propriété Usufruit Nue-propriété Hubert Enfant 18,75 0,00 0,00 Anne Enfant 18,75 0,00 0,00 Pierre Enfant 18,75 0,00 0,00 Daphné Enfant 18,75 0,00 0,00 Suzanne Conjoint survivant 25,00 0,00 0,00 Totaux : 100,00 0,00 0,00 Puis la situation personnelle de votre conjoint ou partenaire. Votre conjoint ou partenaire a 2 enfant(s) vivant(s) Tous les enfants de votre conjoint sont nés de votre union. Enfant(s) vivant(s) : Pierre, Daphné, En présence d'enfants communs (ou leurs descendants) le conjoint survivant peut opter : Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 2
- pour la totalité de la succcession en usufruit - ou pour un quart en pleine propriété de la succession. Tableau des héritiers légaux de votre conjoint - option conjoint 1/4 en pleine propriété : Prénoms Lien Pleine propriété Usufruit Nue-propriété Pierre Enfant 37,50 0,00 0,00 Daphné Enfant 37,50 0,00 0,00 Alain Conjoint survivant 25,00 0,00 0,00 Totaux : 100,00 0,00 0,00 Tableau des héritiers légaux de votre conjoint - option conjoint totalité en usufruit : Prénoms Lien Pleine propriété Usufruit Nue-propriété Pierre Enfant 0,00 0,00 50,00 Daphné Enfant 0,00 0,00 50,00 Alain Conjoint survivant 0,00 100,00 0,00 3 : Votre patrimoine Totaux : 0,00 100,00 100,00 Vous êtes marié sous le régime de la communauté. Il est donc nécessaire de procéder à la liquidation de votre communauté. En premier lieu il y a lieu de procéder aux comptes de récompenses. a) Récompenses de votre chef : Récompense acquisition St Gilles (Monsieur) 187 500,00 Amélioration maison NEUILLY -100 000,00 Paiement prestation compensatoire -100 000,00 Récompense assurance Daphné -110 000,00 Solde du compte de récompenses : -122 500,00 b) Récompenses du chef de votre conjoint : Récompense acquisition St Gilles (Madame) 187 500,00 Solde du compte de récompenses : 187 500,00 Puis à l'établissement des masses actives et passives de communauté. Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 3
Actif de communauté : Villa St Gilles Croix de Vie 500 000,00 Compte arrérages pension 10 000,00 Compte joint 100 000,00 Mobilier Neuilly 200 000,00 Mobilier Saint Gilles 150 000,00 Compte courant d'associé 120 000,00 Voiture Monsieur 18 000,00 Voiture Madame 13 000,00 Récompenses dues à la communauté 122 500,00 Total actif de communauté 1 233 500,00 Passif de communauté : Impôt sur le revenu 30 000,00 Récompenses dues par la communauté au conjoint 187 500,00 Total passif de communauté 217 500,00 L'actif net de communauté est de : 1 016 000,00. Dont la moitié est de : 508 000,00. Actif personnel : Moitié actif communauté 508 000,00 Maison de NEUILLY 800 000,00 Parts société de construction 400 000,00 Total actif personnel 1 708 000,00 Passif personnel : Frais d'obsèques 10 000,00 Récompenses dues à la communauté 122 500,00 Total passif personnel 132 500,00 L'actif net personnel est de : 1 575 500,00. Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 4
Actif personnel conjoint ou partenaire : Moitié actif communauté 508 000,00 Récompenses dues par la communauté 187 500,00 Total actif personnel conjoint ou partenaire 695 500,00 Passif personnel conjoint ou partenaire : Néant. L'actif net personnel du conjoint ou partenaire est de : 695 500,00. Remarque : En cas d'existence de contrats d'assurance-vie dénoués par décès, ils sont, en principe, retirés du patrimoine civil qui sera utilisé par la suite. Concernant la communauté : Néant. Vous concernant : Néant. Concernant le conjoint ou partenaire : Néant. 4 : Fiscalité successorale en l'absence de dispositions de dernières volontés La première étape consiste à retraiter les éléments du patrimoine en fonction des règles fiscales ou d'évènements liés au décès. Dans votre cas les retraitements sont les suivants : Concernant la communauté : Néant. Vous concernant : Néant. Concernant le conjoint ou partenaire : Néant. Cette opération effectuée nous pouvons calculer l'actif net successoral. Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 5
Actif de communauté : Villa St Gilles Croix de Vie 500 000,00 Compte arrérages pension 10 000,00 Compte joint 100 000,00 Mobilier Neuilly 200 000,00 Mobilier Saint Gilles 150 000,00 Compte courant d'associé 120 000,00 Voiture Monsieur 18 000,00 Voiture Madame 13 000,00 Récompenses dues à la communauté 122 500,00 Total actif de communauté 1 233 500,00 Passif de communauté : Impôt sur le revenu 30 000,00 Récompenses dues par la communauté au conjoint 187 500,00 Total passif de communauté 217 500,00 L'actif net de communauté est de : 1 016 000,00. Dont la moitié est de : 508 000,00. Actif de succession personnel : Moitié actif communauté 508 000,00 Maison de NEUILLY 800 000,00 Parts société de construction 400 000,00 Total actif de succession 1 708 000,00 Passif de succession personnel : Frais d'obsèques 10 000,00 Récompenses dues à la communauté 122 500,00 Total passif de succession 132 500,00 L'actif net de succession est de : 1 575 500,00. Rappel des donations antérieures (Alain) Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 6
1) Tableau des donations antérieures rapportables Donataire Date Donné ( ) Valeur actuelle ( ) Hubert 01/01/2001 100 000,00 200 000,00 Anne 01/01/2002 120 000,00 200 000,00 Total : 220 000,00 400 000,00 Tableau par héritiers Donataire Donné ( ) Valeur actuelle ( ) Hubert 100 000,00 200 000,00 Anne 120 000,00 200 000,00 TOTAL 220 000,00 400 000,00 2) Il n'existe aucune donation antérieure non rapportable. 3) Tableau de toutes les donations antérieures Donataire Date Donné ( ) Valeur actuelle ( ) Hubert 01/01/2001 100 000,00 200 000,00 Anne 01/01/2002 120 000,00 200 000,00 Total : 220 000,00 400 000,00 Tableau par héritiers Donataire Donné ( ) Valeur actuelle ( ) Hubert 100 000,00 200 000,00 Anne 120 000,00 200 000,00 TOTAL 220 000,00 400 000,00 Rappel fiscal des donations (détail) Donation à Hubert du 01/01/2001 Montant donation : 100 000,00. Cette donation a moins de 15 ans. Elle doit faire l'objet d'un rappel fiscal. Lors de la donation, l'abattement normal en vigueur était de 46 000,00. Durée rappel fiscal au moment de la donation : 10 ans Vérification abattements utilisés antérieurement : aucun abattement normal utilisé antérieurement. Et aucun abattement supplémentaire utilisé antérieurement. Abattement normal disponible : 46 000,00. Montant taxable : 54 000,00. Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 7
Calcul des droits 7 600,00 x 5,00/100 = 380,00 3 800,00 x 10,00/100 = 380,00 3 600,00 x 15,00/100 = 540,00 39 000,00 x 20,00/100 = 7 800,00 Montant des droits : 9 100,00. Donation à Anne du 01/01/2002 Montant donation : 120 000,00. Cette donation a moins de 15 ans. Elle doit faire l'objet d'un rappel fiscal. Lors de la donation, l'abattement normal en vigueur était de 46 000,00. Durée rappel fiscal au moment de la donation : 10 ans Vérification abattements utilisés antérieurement : aucun abattement normal utilisé antérieurement. Et aucun abattement supplémentaire utilisé antérieurement. Abattement normal disponible : 46 000,00. Montant taxable : 74 000,00. Calcul des droits 7 600,00 x 5,00/100 = 380,00 3 800,00 x 10,00/100 = 380,00 3 600,00 x 15,00/100 = 540,00 59 000,00 x 20,00/100 = 11 800,00 Montant des droits : 13 100,00. Situation actuelle pour chacun des donataires Hubert Abattement normal déjà utilisé : 46 000,00 Tranches utilisées : Tranche 1 : 7 600,00 Tranche 2 : 3 800,00 Tranche 3 : 3 600,00 Tranche 4 : 39 000,00 Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 8
Anne Abattement normal déjà utilisé : 46 000,00 Tranches utilisées : Tranche 1 : 7 600,00 Tranche 2 : 3 800,00 Tranche 3 : 3 600,00 Tranche 4 : 59 000,00 Actif de succession conjoint ou partenaire : Moitié actif communauté 508 000,00 Récompenses dues par la communauté 187 500,00 Total actif de succession 695 500,00 Passif de succession conjoint ou partenaire : Néant. L'actif net de succession est de : 695 500,00. Rappel des donations antérieures (Suzanne) 1) Il n'existe aucune donation antérieure rapportable. 2) Il n'existe aucune donation antérieure non rapportable. Rappel fiscal des donations (détail) Aucune donation à traiter. Il est nécessaire de calculer le quart en pleine propriété revenant au conjoint. Calcul quart propriété du conjoint (décès de Alain) : Masse de calcul : Cette masse de calcul comprend les biens nets existants au décès, soit 1 575 500,00, auxquels on ajoute les donations rapportables soit 400 000,00. Soit un total de 1 975 500,00. Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 9
Dont le quart est de 493 875,00. Masse d'exercice : Il y a lieu d'abord de calculer la réserve et la quotité disponible et d'imputer, le cas échéant, les libéralités faites sur la quotité disponible, la masse d'exercice étant toujours limitée au disponible subsistant. Calcul quotité disponible et réserve (pour Alain ) : La quotité disponible et la réserve se calculent sur une masse qui comprend les biens existants, en ce compris les legs, soit 1 575 500,00, auxquels on ajoute toutes les donations (rapportables ou non), soit 400 000,00. Soit une masse de calcul de 1 975 500,00. En l'occurence la réserve est de trois quarts (3/4), et la quotité disponible de un quart (1/4). Soit pour la réserve globale : 1 481 625,00 (part individuelle :370 406,25 ). Et la quotité disponible : 493 875,00. Imputation des donations : 1) Donation à Hubert du 01/01/2001 d'un montant de : 200 000,00. ). Cette donation s'impute sur sa part de réserve qu'elle n'excède pas (réserve disponible : 170 406,25 2) Donation à Anne du 01/01/2002 d'un montant de : 200 000,00. ). Cette donation s'impute sur sa part de réserve qu'elle n'excède pas (réserve disponible : 170 406,25 Imputation des legs : Il n'existe aucun legs. Montant du quart en pleine propriété : Suite à ce calcul, il apparaît que le solde subsistant sur la quotité disponible est de 493 875,00. Le quart en pleine propriété est donc de 493 875,00. Il est nécessaire de calculer le quart en pleine propriété revenant au conjoint. Calcul quart propriété du conjoint (décès de Suzanne) : Masse de calcul : Cette masse de calcul comprend les biens nets existants au décès, soit 695 500,00, auxquels on ajoute les donations rapportables soit 0,00. Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 10
Soit un total de 695 500,00. Dont le quart est de 173 875,00. Masse d'exercice : Il y a lieu d'abord de calculer la réserve et la quotité disponible et d'imputer, le cas échéant, les libéralités faites sur la quotité disponible, la masse d'exercice étant toujours limitée au disponible subsistant. Calcul quotité disponible et réserve (pour Suzanne ) : La quotité disponible et la réserve se calculent sur une masse qui comprend les biens existants, en ce compris les legs, soit 695 500,00, auxquels on ajoute toutes les donations (rapportables ou non), soit 0,00. Soit une masse de calcul de 695 500,00. En l'occurence la réserve est de deux tiers (2/3), et la quotité disponible de un tiers (1/3). Soit pour la réserve globale : 463 666,67 (part individuelle :231 833,33 ). Et la quotité disponible : 231 833,33. Imputation des donations : Aucune donation à imputer. Imputation des legs : Il n'existe aucun legs. Montant du quart en pleine propriété : Suite à ce calcul, il apparaît que le solde subsistant sur la quotité disponible est de 231 833,33. Le quart en pleine propriété est donc de 173 875,00. Nous envisagerons ensuite deux possibilités selon l'ordre des décès : 1. - Votre décès intervient en premier : a) Situation au premier décès : Les enfants n'étant pas communs, les droits du conjoint sont de un quart en pleine propriété. Attention : cette simulation ne tient pas compte de la possibilité pour le conjoint survivant d'opter pour le droit viager au logement. En effet la valeur de ce droit s'impute sur le quart en pleine propriété qu'il reçoit dans la succession. Si la valeur de ce droit est supérieure au quart en pleine propriété, il peut se prévaloir en totalité de son droit viager. En conséquence, les droits du conjoint survivant seraient fiscalement supérieurs au quart indiqué ci-après et corrélativement les droits des enfants s'en verraient diminués. Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 11
Tableau des droits à payer (un quart en pleine propriété) : Prénoms Part actif Abattement Net taxable Droits Réduction(1) Droits nets Hubert 170 406 54 000 116 406 23 176 0 23 176 Anne 170 406 54 000 116 406 23 176 0 23 176 Pierre 370 406 100 000 270 406 52 276 0 52 276 Daphné 370 406 100 000 270 406 52 276 0 52 276 Suzanne 493 875 Exonéré 0 0 0 0 Totaux : 1 575 499 308 000 773 624 150 904 0 150 904 (1) Réduction pour enfants à patir du 3ème et mutilés de guerre Répartition actif en pleine propriété (Alain) Montant à répartir (legs compris) : 1 575 500,00. Quart conjoint : 493 875,00. Reste : 1 081 625,00. Hubert : Part actif : 370 406,00. Anne : Part actif : 370 406,00. Pierre : Part actif : 370 406,00. Daphné : Part actif : 370 406,00. Part conjoint : 493 875,00. Déduction donations rapportables Hubert : Déduction donation(s) pour : 200 000,00. Anne : Déduction donation(s) pour : 200 000,00. b) Situation au deuxième décès : Les enfants n'étant pas communs lors du premier décès, votre conjoint survivant a recueilli un quart en pleine propriété de votre succession. Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 12
Tableau des droits à payer : Prénoms Part actif Abattement Net taxable Droits Réduction (1) Droits nets Pierre 594 688 100 000 494 688 97 132 0 97 132 Daphné 594 688 100 000 494 688 97 132 0 97 132 Totaux : 1 189 376 200 000 989 376 194 264 0 194 264 (1) Réduction pour enfants à patir du 3ème et mutilés de guerre Répartition actif en pleine propriété (Suzanne) Montant à répartir (legs compris) : 1 189 375,00. Pierre : Part actif : 594 688,00. Daphné : Part actif : 594 688,00. Récapitulatif des droits à payer (à patrimoine constant) : Droits au premier décès : 150 904,00. Droits au second décès : 194 264,00. Soit pour les deux successions : 345 168,00. 2. - Votre conjoint décède en premier : a) Situation au premier décès : En présence d'enfants communs, le conjoint peut opter pour la totalité en usufruit ou pour un quart en pleine propriété. Attention : cette simulation ne tient pas compte de la possibilité pour le conjoint survivant d'opter pour le droit viager au logement. En effet la valeur de ce droit s'impute sur le quart en pleine propriété qu'il reçoit dans la succession. Si la valeur de ce droit est supérieure au quart en pleine propriété, il peut se prévaloir en totalité de son droit viager. En conséquence, les droits du conjoint survivant seraient fiscalement supérieurs au quart indiqué ci-après et corrélativement les droits des enfants s'en verraient diminués. Tableau des droits à payer si vous optez pour un quart en pleine propriété : Prénoms Part actif Abattement Net taxable Droits Réduction(1) Droits nets Pierre 260 813 100 000 160 813 30 357 0 30 357 Daphné 260 813 100 000 160 813 30 357 0 30 357 Alain 173 875 Exonéré 0 0 0 0 Totaux : 695 501 200 000 321 626 60 714 0 60 714 Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 13
(1) Réduction pour enfants à patir du 3ème et mutilés de guerre Répartition actif en pleine propriété (Suzanne) Montant à répartir (legs compris) : 695 500,00. Quart conjoint : 173 875,00. Reste : 521 625,00. Pierre : Part actif : 260 813,00. Daphné : Part actif : 260 813,00. Part conjoint : 173 875,00. En cas de droits en usufruit il est nécessaire de déterminer la valeur de cet usufruit. A cette fin, il est obligatoire d'utiliser le barème de l'article 669 du Code Général des Impôts. Valeur de l'usufruit (article 669 du Code Général des Impôts) : Libellé Taux usufruit Taux nue-propriété Moins de 21 ans révolus 90 % 10 % Moins de 31 ans révolus 80 % 20 % Moins de 41 ans révolus 70 % 30 % Moins de 51 ans révolus 60 % 40 % Moins de 61 ans révolus 50 % 50 % Moins de 71 ans révolus 40 % 60 % Moins de 81 ans révolus 30 % 70 % Moins de 91 ans révolus 20 % 80 % Plus de 91 ans révolus 10 % 90 % Etant âgé de 65 ans ans, votre taux d'usufruit est donc de 40 %. Tableau des droits à payer si vous optez pour totalité en usufruit : Prénoms Part actif Abattement Net taxable Droits Réduction (1) Droits nets Pierre 208 650 100 000 108 650 19 924 0 19 924 Daphné 208 650 100 000 108 650 19 924 0 19 924 Alain 278 200 Exonéré 0 0 0 0 Totaux : 695 500 200 000 217 300 39 848 0 39 848 (1) Réduction pour enfants à patir du 3ème et mutilés de guerre Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 14
Répartition actif (contexte : présence usufruit - Suzanne) Montant à répartir (legs compris) : 695 500,00. Base calcul usufruit : 695 500,00. Pierre : Part en nue-propriété : 208 650,00. Total part actif : 208 650,00. Daphné : Part en nue-propriété : 208 650,00. Total part actif : 208 650,00. Alain : Son usufruit est de : 278 200,00. (taux : 40 %) b) Situation au deuxième décès (le patrimoine n'ayant pas évolué) : Les enfants étant communs lors du premier décès, nous avons ici deux possibilités selon l'option effectuée lors de ce premier décès : Il est à noter que l'extinction naturelle de l'usufruit du conjoint survivant n'est pas taxable. I.- Vous avez opté pour l'usufruit : Tableau des droits à payer : Prénoms Part actif Abattement Net taxable Droits Réduction (1) Droits nets Hubert 293 875 54 000 239 875 47 869 0 47 869 Anne 293 875 54 000 239 875 47 869 0 47 869 Pierre 493 875 100 000 393 875 76 969 0 76 969 Daphné 493 875 100 000 393 875 76 969 0 76 969 Totaux : 1 575 500 308 000 1 267 500 249 676 0 249 676 (1) Réduction pour enfants à patir du 3ème et mutilés de guerre Répartition actif en pleine propriété (Alain) Montant à répartir (legs compris) : 1 575 500,00. Hubert : Part actif : 493 875,00. Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 15
Anne : Part actif : 493 875,00. Pierre : Part actif : 493 875,00. Daphné : Part actif : 493 875,00. Déduction donations rapportables Hubert : Déduction donation(s) pour : 200 000,00. Anne : Déduction donation(s) pour : 200 000,00. II. - Vous avez opté pour le quart en pleine propriété : Tableau des droits à payer : Prénoms Part actif Abattement Net taxable Droits Réduction (1) Droits nets Hubert 337 344 54 000 283 344 56 563 0 56 563 Anne 337 344 54 000 283 344 56 563 0 56 563 Pierre 537 344 100 000 437 344 85 663 0 85 663 Daphné 537 344 100 000 437 344 85 663 0 85 663 Totaux : 1 749 376 308 000 1 441 376 284 452 0 284 452 (1) Réduction pour enfants à patir du 3ème et mutilés de guerre Répartition actif en pleine propriété (Alain) Montant à répartir (legs compris) : 1 749 375,00. Hubert : Part actif : 537 344,00. Anne : Part actif : 537 344,00. Pierre : Part actif : 537 344,00. Daphné : Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 16
Part actif : 537 344,00. Déduction donations rapportables Hubert : Déduction donation(s) pour : 200 000,00. Anne : Déduction donation(s) pour : 200 000,00. Récapitulatif des droits à payer (à patrimoine constant) : I.- Vous avez opté pour l'usufruit : Droits au premier décès : 39 848,00. Droits au second décès : 249 676,00. Soit pour les deux successions : 289 524,00. II. - Vous avez opté pour le quart en pleine propriété : Droits au premier décès : 60 714,00. Droits au second décès : 284 452,00. Soit pour les deux successions : 345 166,00. 5 : Fiscalité successorale en présence de dispositions de dernières volontés Cette partie est actuellement en cours de refonte. Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 17
5 : Fiscalité successorale en présence de dispositions de dernières volontés Taux des droits en ligne directe : De ( ) à ( ) Taux 0 8 072 5 % 8 072 12 109 10 % 12 109 15 932 15 % 15 932 552 324 20 % 552 324 902 838 30 % 902 838 1 805 677 40 % 1 805 677 infini 45 % Taux des droits collatéraux privilégies : De ( ) à ( ) Taux 0 24 430 35 % 24 430 infini 45 % Taux des droits collatéraux juqu'au 4ème degré : De ( ) à ( ) Taux 0 infini 55 % Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 18