CONTRAT DE SEJOUR Accueil Temporaire Maison d Accueil spécialisée ENVOL 3 chemin de la Croix 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Tel : 01-55-09-14-60 Fax : 01-55-09-14-68 Mail : mas.envol@orange.fr Site : 1/8
Le présent contrat est conclu entre : D une part : La Maison d Accueil Spécialisée ENVOL MARNE LA VALLEE, représentée par : Nom : LEJEUNE Prénom : Olivier agissant en qualité de directeur, ci-après dénommé «l établissement», situé au 3 chemin de la Croix 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Et d autre part : M ou Mme Né(e) le. Demeurant Agissant en qualité de :. Dénommé(e) ci-après «le représentant légal» Représentant légal de : Nom, Prénom Né(e) le. Demeurant... Et dénommé(e) ci-après : «l adulte accueilli» L adulte accueilli est admis en accueil temporaire à compter du XX/XX/XXXX Le présent document définit les droits et les obligations réciproques entre les représentants légaux de l adulte accueilli et les représentants de l établissement. Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 : DURÉE DU CONTRAT L admission sera effective sous réserve de la fourniture de toutes les pièces justificatives du dossier. Le présent contrat prend effet à la date de sa signature. 2/8
La durée de prise en charge maximum est de 90 jours sur une période de 12 mois. L établissement s engage à accueillir le bénéficiaire : Du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX En Accueil de jour / Accueil de nuit / Accueil jour et nuit Article 2 : OBJECTIFS D ACCOMPAGNEMENT L établissement accompagne les adultes présentant des Troubles Envahissants du Développement et autre trouble associés, à partir de 18 ans (dans le développement de leurs compétences sociales, de leur capacité d autonomie et d apprentissage par le biais d action socio-éducatives et de prise en charge thérapeutique. Il soutient l adulte, en tant qu acteur de son parcours, afin de favoriser son épanouissement personnel ainsi que l implication de la famille et/ou du représentant légal. Article 3 : PRESTATIONS PROPOSÉES PAR L ÉTABLISSEMENT L établissement peut proposer les prestations suivantes dans la limite des moyens dont il dispose : prestations socio-éducatives : elles sont effectuées par une équipe éducative qui intervient dans les domaines suivants : soutien à la vie citoyenne (ex. : respect des règles et des convenances sociales, etc.), apprentissage de l autonomie dans les actes de la vie quotidienne (ex. : hygiène, transports, etc.), maintien des acquis grâce à l apprentissage, accompagnement à la vie sociale qui évite l exclusion (ex. : pratique sportive, sorties culturelles, etc.) prestations médicales et paramédicales (médecin, psychologue, psychomotricien, etc.) : l établissement assure la surveillance médicale et les soins adaptés dans la limite des moyens dont il dispose. En fonction de ses besoins, l adulte accueilli peut bénéficier d un accompagnement médical ou d une aide thérapeutique individuelle (psychomotricité ) faite sur prescription du médecin de l établissement. prestations pédagogiques : elles sont assurées par une équipe éducative qui s inspire des méthodes actualisées relatives à l autisme. En se basant sur les besoins des personnes accueillies, chaque atelier pédagogique propose des axes de travail adaptés et personnalisés, tels que l autonomie personnelle, les apprentissages, la socialisation, les loisirs, la sensorialité et la communication fonctionnelle. Article 4 : CONDITIONS DE SÉJOUR ET D ACCUEIL L'établissement reste ouvert toute l année sans interruption. 3/8
En cas d absence, les parents ou le représentant légal s engagent à: - informer le secrétariat de l établissement de la durée de l absence dans les meilleurs délais - transmettre au secrétariat de l établissement un certificat médical en cas de maladie Les frais médicaux engendrés en dehors de l'établissement sont à la charge de la famille et/ou du représentant légal. Article 5 : ORGANISATION DU TRANSPORT Les parents ou le représentant légal ont à leur charge l organisation des transports entre le domicile et l établissement. Article 6 : ASSURANCE Par le biais d un contrat d assurance, l établissement garantit une couverture de l adulte accueilli dans le cadre de toutes les activités menées sous sa responsabilité. Cette assurance couvre notamment les dégradations effectuées par l adulte lors de l accompagnement et/ou des moments de crise. En revanche, les actes de dégradations volontaires ne sont pas couverts. À cet égard, l établissement se réserve le droit de demander une participation financière aux parents et/ou au représentant légal. Les parents et/ou le représentant légal s engage à adresser à l établissement une attestation de responsabilité civile. Article 7 : GESTION MEDICALE A l admission, les parents s engagent à fournir tout document médical utile pour l accompagnement de l adulte accueilli. L établissement peut accueillir l adulte malade. Dans ce cas : - il sera reçu par un membre de l équipe médicale qui jugera si son état est compatible avec son maintien dans l établissement - si son état est jugé compatible, des soins pourront lui être prodigués sur place - si son état est jugé incompatible avec la vie en collectivité, les parents seront contactés pour venir chercher l adulte accueilli et entreprendre les démarches nécessaires. Les médicaments ne seront administrés au sein de l établissement que sur prescription médicale et sous la responsabilité du médecin coordinateur. Les frais médicaux engendrés en dehors de l'établissement sont à la charge des parents et/ou du représentant légal. À compter de l admission, l adulte accueilli est placé sous la responsabilité médicale des médecins de l établissement. L administration d un éventuel traitement prescrit par le médecin traitant et/ou un médecin spécialiste à l extérieur s effectue sous le contrôle et la responsabilité des médecins de l établissement. 4/8
Pendant la durée du séjour dans l établissement, les parents s engagent systématiquement à prévenir l établissement de tout changement survenu dans le traitement ou dans la prescription médicale faite à l extérieur de l établissement. Les suivis médicaux ou paramédicaux antérieurs à l admission peuvent être poursuivis. Dans ce cas, il appartient aux parents et/ou au représentant légal d assurer le transport entre l établissement et le lieu de la consultation et/ou de tout examen extérieur auquel l adulte aura été convoqué. En cas de mise en place d un protocole de traitement par un médecin de l établissement, un accord de la famille et/ou des représentants légaux sera requis. Toutefois, en cas de refus exprimé par les parents et/ou les représentants légaux, l établissement se réserve le droit de remettre en cause l accompagnement de l adulte et/ou de résilier le contrat de séjour conformément à l article 11 si les comportements de l adulte accueilli sont incompatibles avec la sécurité des autres bénéficiaires, du personnel et des locaux. En cas d urgence absolue, la direction de l établissement, à même d apprécier l état d urgence, prendra les décisions qu elle estime appropriée. L établissement prendra toutes les mesures pour informer les parents et/ou les représentants légaux après la prise en charge de l urgence. Article 8 : COLLABORATION DES FAMILLES ET/OU DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX À L ACCOMPAGNEMENT L adulte accueilli et sa famille et/ou son représentant légal sont associés à l élaboration et à la mise en œuvre du projet personnalisé de séjour temporaire. Le projet personnalisé sera annexé au présent contrat sous forme d avenant. Il aura pour objectif de préciser les prestations adaptées aux besoins de l adulte accueilli, telles que proposées par l établissement. La famille et/ou le représentant légal sont invités à faire part de leurs souhaits et à donner leur avis quant aux objectifs du projet personnalisé ainsi qu à ses modalités de réalisation. L avis de l adulte accueilli sera également recueilli. La famille et/ ou le représentant légal peuvent solliciter à tout moment un rendez-vous avec un professionnel de l établissement auprès de la direction de l établissement. Ils s engagent également à se rendre dans l établissement à toute demande d un professionnel justifiée par l'évolution du projet personnalisé de l adulte accueilli. Article 9 : PARTICIPATION FINANCIÈRE Les frais de journée sont principalement à la charge l'assurance maladie. Une participation financière aux frais d hébergement et d entretien (forfait journalier) reste cependant à la charge du résident, soit 18 par jour pour une personne en hébergement complet, depuis le 1er janvier 2010. 5/8
Le forfait journalier peut être intégralement pris en charge au titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) accueillis en MAS perçoivent une allocation réduite, équivalent à 30 % de l'aah (soit 208,99 au 1er avril 2010), à partir du premier jour du mois suivant une période de 60 jours révolus. Cette réduction n'est pas appliquée aux personnes qui s'acquittent du forfait. La famille et/ou le représentant légal peuvent être amenés à s acquitter d une participation financière dans des circonstances régulières ou exceptionnelles suivantes : adhésion aux associations (facultatif) participation à des frais engagés pour des sorties (p.ex. : spectacles, etc.) Article 10 : CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT Le présent contrat de séjour peut être résilié : a) soit à l initiative de l adulte accueilli, des parents et/ou du représentant légal dans les situations suivantes : - en cas de désaccord fondamental sur le projet personnalisé - en cas de force majeur : réorientation, décès du bénéficiaire,. b) soit à l initiative du directeur de l établissement dans les situations suivantes: - en cas d actes graves mettant en péril la sécurité des adultes accueillis et/ou du personnel - en cas de désaccord fondamental sur le projet personnalisé - en cas d hospitalisation de longue durée de l adulte accueilli Par ailleurs, la famille et/ou le représentant légal qui souhaite interrompre l accompagnement de l adulte accueilli peut le faire après avoir informé par écrit le directeur de l établissement ainsi que la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). En cas de désaccord avec l établissement, et dans la mesure où une conciliation interne ne serait pas suffisante, les parents et/ou le représentant légal pourra faire appel à une personne qualifiée extérieure pour faire valoir ses droits. Les noms de ces personnes sont fixés par le préfet et fournis par le directeur de l établissement lors de l admission. Article 11 : CONDITIONS DE MODIFICATION ET DE RÉVISION DU CONTRAT Tout changement des termes initiaux du présent contrat devra faire l objet d avenants élaborés et conclus dans les mêmes conditions. 6/8
Article 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS L établissement dispose d un système informatique destiné à faciliter la gestion du dossier individuel de l adulte accueilli, et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques à l usage de l établissement. Les informations recueillies par l établissement lors du séjour de l adulte accueilli feront l objet, sauf opposition justifiée du représentant légal, d un enregistrement informatique. Ces informations sont réservées à l usage de l établissement dans le cadre de sa mission, et ne peuvent être communiquées qu aux professionnels de l établissement, à l adulte accueilli et à son représentant légal. L adulte accueilli et son représentant légal bénéficient d un droit d accès et de rectification des données qui les concernent. L exercice de ce droit d accès se formalise par une demande écrite auprès de la direction de l établissement. L établissement dispose d un système de vidéo surveillance destiné à sécuriser les prises en charge de nuit des résidents accueillis en hébergement. Celui-ci est utilisé par le personnel éducatif de nuit et est installé dans les couloirs du bâtiment d hébergement. Les données sont enregistrées et conservées 5 jours maximum. Ces images sont réservées à l usage de l établissement dans le cadre de sa mission, et ne peuvent être vues que par les professionnels, les adultes accueillis et les représentants légaux.. L adulte accueilli et son représentant légal bénéficient d un droit d accès et de rectification des données qui les concernent. L exercice de ce droit d accès se formalise par une demande écrite auprès de la direction de l établissement. L adulte accueilli et son représentant légal peuvent également, pour des motifs légitimes, s opposer au traitement des données les concernant. Article 13 : CLAUSE DE CONFORMITÉ Les parties signataires attestent avoir pris connaissance de l ensemble des obligations nées du présent contrat. Ils s engagent mutuellement à les respecter. Article 14 : CLAUSE DE RÉSERVE L établissement s engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre les objectifs fixés par le présent contrat. Il ne peut cependant être tenu pour responsable des objectifs non atteints. 7/8
Article 15 : DIVERS Ce document est établi en deux exemplaires. Le premier est remis à la famille et/ou au représentant légal, le second est classé au secrétariat de l établissement. Par la signature de ce contrat, la famille et/ou le représentant légal reconnaît avoir reçu de l établissement la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le règlement de fonctionnement de l établissement ainsi que la liste des personnes qualifiées chargées de l assister en cas de conflits avec l établissement. Fait à Champigny sur Marne, le.. Directeur de l établissement, LEJEUNE Olivier. Signature Représentant légal, (nom prénom). Signature Adulte accueilli, (nom prénom). Signature 8/8