TERMES DE REFERENCE D UNE D ETUDE DIAGNOSTIQUE POUR UN APPUI A L'ERSUMA ET AUTRES INSTITUTIONS DE L'OHADA Nom du projet : Appui à l'intégration économique et au commerce du PIR 9 ème FED, volet "Soutien technique et pédagogique à l Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et appui institutionnel à l OHADA (2008-2011)" Numéro comptable: 9 ACP ROC 15 Secteur : Judiciaire/Droit des Affaires OHADA
1 ANTECEDENTS L ERSUMA a été conçue à l origine pour œuvrer à l'amélioration de l'environnement juridique et judiciaire dans l'ensemble des Etats membres de l OHADA. En particulier, l'ecole est chargée d'assurer la formation initiale et continue et le perfectionnement des magistrats et des auxiliaires de justice de ces Etats, en matière de droit harmonisé et de droit des affaires. Elle constitue de plus, un Centre de documentation et de recherche en matière juridique et judiciaire. Après la mise en place, lente et progressive de son personnel, l ERSUMA s est attelée à se doter d un programme pédagogique afin d accomplir la mission que lui a dévolu le Traité de l OHADA. L Union européenne a, par son Programme d appui à l OHADA (8 ACP ROC 30), pris en charge la quasi -totalité des frais de formation pendant la période 2001-2004. Une évaluation à mi-parcours de ce programme a eu lieu en août 2003, suivie d une évaluation finale en juillet 2006. Cette évaluation a conclu à une conception pertinente du programme, qui dispose d une logique d intervention cohérente, d un fort potentiel dans l environnement OHADA et d une excellente visibilité. Les résultats globalement positifs enregistrés du programme ont cependant fait l objet d un certain nombre de remarques critiques et de recommandations dont l ERSUMA doit tenir compte dans l élaboration d un nouveau programme pédagogique. Dans le cadre du Projet d appui à l intégration économique et au c ommerce du PIR 9ème FED (9 ACP ROC 15), il est prévu un volet pour le «Soutien technique et pédagogique à l ERSUMA et appui institutionnel à l OHADA», pour un montant total de 4 millions d'euros. Cet appui a pour but de contribuer à la réalisation par l OHADA de son principal objectif : remédier à l'insécurité juridique et judiciaire au niveau des Etats Parties de l Organisation 1. Les présents termes de références ont pour but d encadrer la réalisation d une étude à entreprendre dans ce cadre pour définir le nouveau programme pédagogique à l'ersuma et renforcer les capacités des Institutions de l OHADA. 2 DESCRIPTION DE LA PRESTATION 2.1 Bénéficiaires Le programme de formation implique, au plan des structures et des principaux acteurs des formations : - l ERSUMA ; 1 Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo. 2
- les Formateurs F (formateurs des formateurs nationaux) et f (formateurs nationaux) de l ERSUMA ; - les Etablissements nationaux de formation judiciaire (ENA/ENAM) ; - les Ministères de la justice ; - les Ministères des finances ; - les Ministères compétents par l objet des Actes uniformes enseignés ; - les Ordres des professions libérales ; - les Structures d appui au secteur privé. Les structures et acteurs concernés sont situés dans l espace des Etats Parties de l OHADA, de la CEDEAO, de l UEMOA et de la CEMAC. Au niveau des publics cibles bénéficiaires des formations, le programme de formation concerne : - les Formateurs (F et f) de l ERSUMA ; - les Formateurs des Etablissements nationaux de formation judiciaire ; - les Magistrats, auditeurs de justice, gre ffiers et personnels judiciaires des Etats Parties de l OHADA ; - les Juristes d entreprises, opérateurs économiques et membres des professions libérales, ressortissants ou résidants dans les Etats membres de l OHADA ; - les Juristes du Secrétariat permanent e t les Juges de la CCJA. 2.2 Objectifs globaux et spécifiques 2.2.1 Objectifs globaux L'objectif principal de l'étude est de définir les besoins en matière de formation (du personnel juridique et judiciaire des Etats membres) et d'appui au renforcement des capacités des Institutions de l'ohada en vue d'un financement de la CE (par le biais d'un contrat de subvention) dans le cadre du projet d'appui à l'intégration économique et au commerce du PIR 9 ème FED. 2.2.2 Objectifs spécifiques Les objectifs spécifiques de l'étude diagnostique sont : -Définir un nouveau programme pédagogique pour l ERSUMA (en collaboration avec la Direction des études et de la formation de l'ersuma et en partant des recommandations de l'évaluation du précédent Programme d'appui à l'ohada) ; -Définir les besoins de renforcement des compétences institutionnelles, notamment en matière de formation des personnels du Secrétariat permanent, de la Cour commune de Justice et d Arbitrage (CCJA) et de l ERSUMA ainsi que des compétences techniques et pédagogiques des Commissions nationales de l OHADA; -Définir un programme d information/formation dans les pays de la CEDEAO non membres de l OHADA; 3
-Élaborer un projet de contrat de subvention à signer entre l'ersuma et la Commission de l'uemoa (OR du financement de l'ue). 2.3 Prestations demandées et méthodologie de travail 2.3.1 Mission d étude L assistance technique collaborera avec l ERSUMA et les Institutions impliquées pour offrir une assistance sur mesure qui réponde aux exigences po nctuelles. Ceci impliquera un important travail d analyse préalable au moyen d une mission d étude sur place, minutieuse et individualisée, des besoins dans les pays de la zone OHADA et particulièrement dans ceux où un retard dans l application et l approp riation des normes est constaté. 2.3.2 Formation pratique et enseignement à distance Le programme «Soutien technique et pédagogique à l ERSUMA et appui institutionnel à l OHADA» sera, en grande partie, mis en œuvre par le biais d une part, de séminaire s et de sessions de formations pratiques sur le site de l Ecole et, d autre part, par des sessions de visioconférence organisées sur des sites technologiques appropriés. Une formation délocalisée et individualisée est préconisée pour certains pays de la zone OHADA, identifiés comme ayant des problèmes communs d application des normes communautaires. Cela permettra de réduire les coûts de mise en œuvre des formations par la limitation des déplacements des séminaristes au site de l ERSUMA, mais aussi, la mi se en place de sessions de formation plus focalisées sur les difficultés de chaque pays concerné. Les sessions, qui seront organisées au sein de l Ecole à Porto -Novo, sont les formations ciblées sur les nouveaux textes dont l adoption est en cours et qui n avaient pas fait l objet de formation lors du premier programme pédagogique. A l occasion, une nouvelle stratégie de sélection et de prise en charge des participants, selon des critères spécifiques, sera établie. Ces nouvelles modalités seront discutées à l occasion de la mission d étude diagnostique avec les responsables des différents Ordres professionnels concernés et ceux des autres Institutions et ministères. Le recours aux nouvelles technologies de l information et de la communication sera mieux opéré avec la mise en place de formations à distance par visioconférence. Il s agira d évaluer le coût du plateau technologique à installer à l ERSUMA et de dégager, s il y a lieu, le profil des compétences techniques nécessaires à la conduite de l opérat ion. D'une manière générale, les tâches confiées à l'étude consistent en l'élaboration d'un programme de travail pour un appui de la CE aux Institutions de l'ohada (ERSUMA, Secrétariat permanent, CCJA et Commissions nationales OHADA ) : 4
- contribuer à l'identification des besoins pertinents de formation et les modalités adaptées de formation des acteurs juridiques et judiciaires de l espace OHADA (en collaboration avec la Direction des études et de la formation de l'ersuma et en partant des recommandations d e l'évaluation du précédent Programme d'appui de l'ue à l'ohada); - Effectuer une étude minutieuse et individualisée des besoins, outre ceux déjà analysés lors du Colloque de juin 2004, afin d identifier les besoins spécifiques de chacun des pays devant béné ficier de la formation spécialisée ; - Elaborer un programme permettant de répondre, à brève échéance, aux besoins de formation spécialisée identifiés dans les Etats Parties ; - Déterminer les mécanismes qui permettront aux Etats Parties, les moins impliqués dans la mise en œuvre du droit OHADA, de rattraper leur retard et de continuer de participer activement à l application du droit communautaire ; - Evaluer les besoins en renforcement de compétences institutionnelles, notamment en matière de formation (à pre ndre en compte dans le programme de formation de l'ersuma), du personnel du Secrétariat Permanent, de la CCJA, des Commissions nationales OHADA ; - Proposer, en concertation avec les Ordres professionnels, des critères justes et pertinents de participation des membres de ces professions à des formations payantes sur le site de l ERSUMA ou délocalisées dans les Etats Parties de l OHADA ; - Proposer des modalités de coopération entre l'ersuma et l'uemoa (la Cour de justice de l'uemoa) pour une incorporation des m odules d'enseignement relatifs au droit communautaire de l'uemoa dans les sessions de formation de l'ersuma ; - Élaborer un projet de contrat de subvention et ses annexes à signer entre l'ersuma et la Commission de l'uemoa (OR du financement de l'ue). 2.3.3 Méthodologie Les différents objectifs à atteindre, tant en matière de rédaction du programme qu en matière de réorganisation éventuelle de certains concepts de formation tiendront, avant tout, compte des diverses recommandations de l évaluation du précédent programme d'appui de l'union européenne à l ERSUMA (8 ACP ROC 30) ; des grandes orientations dégagées lors du Colloque de 2004 ; et des exigences des besoins identifiés dans chacun des Etats de la zone OHADA. La mission d étude diagnostique se déroule ra sous forme d entretiens organisés au Bénin et au Burkina Faso auprès de la Direction générale de l ERSUMA, des Délégations de la Commission européenne, de certaines autorités nationales ainsi que dans trois (3) autres Etats Parties, pris à titre d échan tillon (Cameroun, Centrafrique et Côte d'ivoire). La Délégation de la CE au Burkina Faso (Délégation chef de file du projet) accompagnera la mission au Bénin. La contribution à l élaboration du programme de formation, qui sera dispensé sur 3 années par l E RSUMA, tiendra compte des études et rapports établis au titre du précédent programme et des travaux déjà en cours de réalisation par l'ersuma. 5
1.1 Résultats escomptés Il est principalement attendu de l'étude la définition d'un programme global d'appui aux Institutions de l'ohada, notamment l'élaboration d un programme global triennal de formation spécialisée à l ERSUMA pour les trois (3) années académiques à venir soit : 2007-2008 ; 2008-2009 et 2009-2010. Les résultats attendus sont les suivants : - un nouveau programme pédagogique pour l ERSUMA est parachevé; - les besoins de renforcement des compétences institutionnelles du Secrétariat permanent, de la CCJA et de l ERSUMA ainsi que des compétences techniques et pédagogiques des Commissions nationales OHADA sont identifiés; - un programme d information/formation dans les pays de la CEDEAO non membres de l OHADA, est défini; - un projet de contrat de subvention à signer entre l'ersuma et la Commission de l'uemoa (ordonnateur régional du financement de l' UE) est élaboré. 3. PROFIL DES EXPERTS 3.1. Nombre des experts Le bureau d'études devra mobiliser une équipe de deux (2) experts. 3.2. Profil demandé L équipe d'experts comprendra deux juristes de catégorie I et II : - un expert Chef de mission, de ni veau BAC + 5 au moins, ayant au moins une expérience professionnelle de 15 ans et une expérience avérée en matière de conception et de réalisation de programmes de formation, notamment dans le domaine judiciaire. Une connaissance des méthodes et procédure s de la CE dans les domaines de la conception et de la gestion des projets et programmes (financés par le Fonds Européen de Développement FED), notamment en matière de contrats de subvention est indispensable. Une expérience en matière d'évaluation des programmes sera considérée comme un atout. - un expert juriste, spécialisé en droit des affaires (niveau BAC + 5 au moins), ayant au moins 10 ans d expérience professionnelle. Une connaissance des droits communautaires OHADA, CEDEAO et UEMOA sera considérée comme un atout. Avoir une formation complémentaire ou une expérience avérée dans le domaine de la gestion comptable et financière (expérience dans la programmation budgétaire de programmes de coopération, de préférence dans le domaine du FED). 6
Les deux experts devront posséder une bonne connaissance du français; la connaissance d autres langues officielles de l espace OHADA, l anglais, l espagnol et le portugais, seront considérés comme un atout. Une bonne connaissance de l Afrique sub -saharienne pourrait être déterminante. 3.3. Langue de travail La langue de travail est celle de l OHADA, le français. 4. DUREE ET LIEU D EXECUTION 4.1. Date de démarrage L'étude diagnostique démarrera aussitôt que possible, de préférence en février 2008, et au plus tard quinze (15) jours après la notification du contrat. 4.2. Lieu d exécution Les consultants exécuteront ensemble une mission au Bénin et au Burkina Faso pour s entretenir avec la Direction générale et le personnel de l ERSUMA, la Commission de l'uemoa (l Ordonnateur régional du projet), la Cour de justice de l'uemoa, les Structures et les personnes ressources concernées par le Projet, et les Délégations de la Commission européenne. L'expert Chef d'équipe effectuera une mission dans les trois (3) Etats Pa rties pris pour échantillon (Cameroun, Centrafrique et Côte d Ivoire), afin d y rencontrer les intervenants publics et privés concernés par le Projet. L expert rencontrera les Délégations de la Commissions européenne dans les différents pays visités. 4.3. Durée de la mission La période d exécution de l'étude sera deux mois et demi (2,5 mois) à compter de sa date de démarrage. Les séjours au Bénin et au Burkina Faso seront au total de 10 jours, délais de route compris. Les missions dans les trois (3) aut res Etats pris pour échantillon dureront chacune une semaine, délai de route compris. La durée des prestations attendues de l étude sera au maximum quarante cinq (45) jours. 4.4 Calendrier indicatif d'exécution de la mission - Briefing au Siège de l'ers UMA, collecte de données et informations des experts, contact avec la Délégation CE au Bénin 5 jours ; 7
- Mission à Ouagadougou, entretiens avec la Cour de justice de l'uemoa, la Délégation CE au Burkina Faso et les Structures nationales 5 jours ; - Mission dans trois Etats membres de l OHADA (Cameroun, Côte d'ivoire, Centrafrique) 15 jours ; - Rédaction du rapport provisoire : 7 jours ; - Examen du rapport provisoire (par ERSUMA et Délégations) 15 jours (non prestés) ; - Rédaction et dépôt du rapport final, prenant en compte les observations, y compris un projet de contrat de subvention 10 jours. 5. RAPPORTS Les rapports seront déposés à la Délégation de la Commission européenne au Burkina Faso qui se charge de leur diffusion aux différentes parties prenantes, notamment à l'ersuma. 5.1. Contenu Le rapport de la mission d étude diagnostique comportera au moins trois ( 4) parties : - La première partie concernera l établissement d un programme de formation initiale complémentaire, sur trois (3) ans, en faveur des magistrats initialement formés par les Etats membres, afin qu ils reçoivent une formation complémentaire spécialisée en droit OHADA, préalablement à leur prise de fonction. - La seconde partie assoira un programme de formation continue, sur troi s (3) ans, à l intention des acteurs juridiques et judiciaires intervenant dans le domaine du droit OHADA, afin de leur procurer une formation adaptée à la pratique de leur métier. Cette formation peut se dérouler tant à l ERSUMA que dans les Etats Partie s de l OHADA. - La troisième partie sera axée sur la formation à distance par visioconférence, sur trois (3) ans, au bénéfice des acteurs juridiques et judiciaires des Etats Parties. Une attention particulière sera accordée aux membres des Ordres profession nels et aux autres praticiens du droit (magistrats, greffiers et enseignants). - La dernière partie présentera les besoins de renforcement des capacités institutionnelles Le rapport comportera également le projet de contrat de subvention (à signer entre l'ersuma et l'uemoa) et ses annexes (Programme de travail et budget ). Le programme de travail reprendra l'ensemble des appuis au programme de formation de l'ersuma et au renforcement des capacités institutionnelles du Secrétariat permanent, la Cour commune de justice et d'arbitrage et les Commissions nationales. 5.2. Langue Le rapport de l'étude sera rédigé en français. 8
5.3. Période pour la soumission et les commentaires 5.3.1 Rapport provisoire Dans un délai de sept (07) jours ouvrables après la fin des missions dans les cinq pays, les experts transmettront à la Délégation de la Commission européenne au Burkina Faso un rapport provisoire en cinq (05) exemplaires et une version électronique. La Délégation de la Commission européenne au Burkina Faso (en con certation avec celle au Bénin) et l'ersuma (en concertation avec les autres institutions de l'ohada) disposeront d un délai de quinze (15) jours calendaires pour informer les experts de leurs observations et commentaires. 5.3.2 Rapport final Les experts disposeront d un délai de dix (10) jours ouvrables à partir de la réception des observations et commentaires de la Délégation de la Commission européenne et de l ERSUMA pour présenter le rapport final. Le rapport final sera approuvé par la Délégation de l a Commission européenne et l ERSUMA dans un délai de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Au besoin, l'expert chef d'équipe sera sollicité à présenter le rapport final de l'étude au Siège de l'ersuma à Porto -Novo (Bénin). 5.4. Nombre d exempla ires de rapport, format Le rapport final de l étude doit être soumis en sept (7) copies papier, sur support électronique et par e -mail. Il sera présenté dans le format Word de Windows et tous les tableaux dans le format Excel de Windows. 9