Obtention de prêts - Registre Public de Crédit Economy www.doingbusiness.org Cher contributeur, Nous voudrions vous remercier pour votre collaboration. Votre expertise dans le domaine d information sur le crédit dans votre economie est essentielle pour réaliser le rapport Doing Business, une publication annuelle de la Banque Mondiale et de la SFI qui compare la réglementation des affaires dans 183 économies à travers le monde. L indicateur sur Obtention de Prêts fait partie des 11 indicateurs du rapport Doing Business. La édition du rapport, Doing Business 2012: Entreprendre dans un monde plus transparent, a été publiée le 20 octobre 2011, recevant, dans le mois de sa parution, un nombre record de 4.432 citations dans les principaux médias à travers le monde, que ce soit au niveau national ou local, à la télévision, dans la presse écrite, à la radio ou sur internet. Sans votre aide, le projet Doing Business ne serait pas en mesure de diffuser, auprès des gouvernements qui lisent notre rapport avec intérêt chaque année, les bonnes pratiques réglementaires. Depuis sa première publication en 2004, le rapport Doing Business a inspiré plus de 300 réformes, facilitant l activité des petites et moyennes entreprises. Pour l édition 2013 du rapport Doing Business, nous serions très honorés de continuer à compter sur votre expertise: Avant de mettre à jour les informations, veuillez bien prendre connaissance des détails de notre cas d étude ; Nous vous remercions également de décrire en détail toute réforme ayant un impact sur l indicateur de l information sur le crédit, entrée en vigueur depuis juin 2011 ; Veillez à bien renseigner vos nom et adresse afin que nous puissions vous faire parvenir un exemplaire du rapport une fois celui-ci publié. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir renvoyer le questionnaire dûment rempli à analyst_name at analyst_emaill. Nous vous remercions à nouveau pour votre précieuse contribution au projet de la Banque Mondiale Joanna Nasr Tel: +1 (202) 478-0893 Fax: (202) 473-5758 Email: jnasr@worldbank.org 2
Renseignements sur le contributeur principal - Veuillez cliquer la case à côté de l'information que vous ne voulez pas qu'on publie Nom Ne pas publier Jamais publiée Civilité (M, Mme, etc.) [ ] Prénom Nom Position (manager, associé, etc. ) Profession (juge, avocat, architecte) [ ] [ ] [ ] [ ] Coordonnées du contributeur Ne pas publier Nom de la société [ ] Site internet [ ] Ne pas publier Adresse e-mail [ ] Ne pas publier Téléphone [ ] Jamais publiée Fax [ ] Portable [ ] Ne pas publier Coordonnées de la société Rue [ ] Boîte Postale [ ] Ville [ ] Etat/Province [ ] Code Postal [ ] Pays [ ] n id Contributeur(s) additionnel(s) Si vous souhaitez que d autres personnes reçoivent nos remerciements, veuillez nous envoyer un e-mail. Nom Profession E-mail Téléphone Adresse [Civilité ] [Prénom] [Nom] [Civilité ] [Prénom] [Nom] [Nom de la société] [Position ] [profession] [Nom de la société] [Position ] [profession] [ ] [Téléphone] [Portable ] [ ] [Téléphone] [Portable ] [Rue] [Etat/Province] [Ville/Pays] [Rue] [Etat/Province] [Ville/Pays] [Civilité ] [Prénom] [Nom] [Nom de la société] [Position] [profession] [ ] [Téléphone] [Portable ] [Rue] [Etat/Province] [Ville/Pays] [Civilité ] [Prénom] [Nom] [Nom de la société] [Position ] [profession] [ ] [Téléphone] [Portable ] [Rue] [Etat/Province] [Ville/Pays] Option zéro papier Choisissez cette option si vous souhaitez préserver l environnement: Veuillez m envoyer par e-mail une version électronique du rapport et de mon certificat d appréciation, au lieu d une version papier. 3
Mise à jour de réformes 1.1 Quelles réformes (légales ou administratives) ont été effectuées dans votre registre depuis Juin 2011? Oui Non Veuillez décrire cette réforme: S'il y a eu une réforme légale, prière d indiquer le nom et la date de la loi. Si possible, veuillez fournir une copie de la loi ou un lien vers le texte de la loi : 1.2 Il y a t-il des réformes légales ou administratives planifiées pour l année 2011 qui affecteraient le système d information sur le crédit avant le 1er Juin 2012? Oui Non Veuillez décrire: 1.3 Il y a t-il des réformes légales ou administratives en cours qui affecteraient le système d information et devraient être adoptées après le 1er Juin 2012? Oui Non Veuillez décrire: 1.4 L'année, vous avez mentionné quelques réformes qui étaient en cours d'élaboration: Indiquer, s'il vous plaît, si les réformes ci-dessus ont été adoptées et si non veuillez indiquer si vous croyez que cettes réformes seront mis en place dans le futur. 1.5 Indiquer, s'il vous plait, le nom de toutes les nouvelles lois qui sont actuellement en cours d'élaboration et leur date prévue de l'adoption. 1.6 Dans quels nouveaux domaines envisagez-vous d'étendre vos activités à l'avenir? Mise à jour du questionnaire Nous avons inclus les réponses afin de vous aider. Veuillez, s il vous plait, mettre à jour le questionnaire et expliquer en détails tout changement apporté aux réponses précédentes et indiquez quand ce changement a eu lieu. Nous vous serions très reconnaissants si vous pouviez nous envoyer par e-mail un examplaire détaillé du rapport de crédit. l année 2.1 Nombre d individus et d'entreprises dans la base de données du registre au 1er janvier 2012 avec des informations récentes (0 à 5 ans) sur l'historique du remboursement, des dettes impayées ou des prêts en cours (même si ils n ont pas de prêts non payés, d incidents de paiements, etc.) Nous mesurons le nombre d individus et d entreprises inscrits dans la base de données du registre et NON PAS le nombre de références de crédit. Par exemple, si un individu à quatre (4) prêts, nous le comptons comme un (1) individu, même si il y a 4 références dans la base de données. Particuliers Entreprises Total 2.2 Nombre de rapports de crédit délivrés par le registre public d information sur le crédit entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Personas Page 4 of 13
Empresas Total Commentaires (données non disponibles, accès illimité, etc): 2.3 Veuillez préciser la valeur des encours (prêts encore dus mais dont les paiements sont à jour et effectués dans les délais) au 1er janvier 2012. Particuliers Entreprises Total Monnaie 2.4 Valeur totale des crédits dans le registre 1er janvier 2012. Montant Total Monnaie Données sur les particuliers 3. Quelles sont les données relatives aux prêts consentis à des particuliers recueillies/distribuées par votre registre public de crédit? a. Si aucune information relative aux particuliers l année et à leurs emprunts n est recueillie ni distribuée, prière de voir question numéro 4. b. Données sur les particuliers Recueillies Nom de l emprunteur Adresse Numéro d immatriculation fiscale Numéro d'identification nationale Part de l emprunteur dans l entreprise Déclarations d impôts Revenus et autres informations financières personnelles Paiements de services publics Historique d incidents de paiement (chèque) Faillites Veuillez indiquer la source des informations recuillies sur les faillites (ex. tribuneaux, journaux) Condamnations en justice Demandes de renseignement sur l historique du crédit par d autres prêteurs Genre (homme-femme) Données biométriques c. Données sur le prêt Nom de l établissement notifiant le prêt e l année Recueillies Page 5 of 13
Type de prêt Taux d intérêt du prêt Date d échéance du prêt Type de bien garantissant le prêt Valeur des biens garantissant le prêt Garanties sécurisant le prêt Le principal du prêt (montant originellement emprunté): toujours Le principal du prêt (montant originellement emprunté): Seulement après une cessation de paiement/ paiement en retard Encours : toujours Encours : seulement après une cessation de paiement/ paiement en retard Montant du versement périodique (tranche) East-ce-que l information sur le montant des prêts est détaillée par ligne de crédit? Si oui, indiquer les critères (client, banque, type de prêts, etc.) : d. Données sur les paiements Recueillies Paiements effectués dans les délais Cessations de paiement ou dettes annulées Nombre de cessations de paiement/dettes annulées Montant ou valeur des cessations de paiement/dettes annulées Arriérés ou paiements tardifs Nombre d arriérés Nombre de jours de retard dans le paiement du prêt Montant/valeur des arriérés/paiements tardifs Veuillez fournir le temps moyen après lequel le retard de paiement d un prét est signalé comme un arriéré/paiement tardif. Veuillez fournir le temps moyen après lequel le retard de paiement d un prét est signalé comme une cessation de paiement. plus court plus long Recueillies plus court cette année plus long jours jours jours jours plus court plus long plus court plus long jours jours jours jours Información sobre empresas Page 6 of 13
4. Quelles types de données sont recueillis /distribués par votre registre public de crédit relatives aux prêts consentis aux entreprises? a. Si aucune information relative aux particuliers l année et à leurs emprunts n est recueillie ni distribuée, prière de voir question numéro 5. b. Données sur les entreprises Recueillies Nom de l entreprise Adresse de l entreprise Numéro d immatriculation fiscale Número de identificación registral Nom du propriétaire(s) de l'entreprise Domaine d activité commerciale Situations de l actif et du passif Déclarations d impôts de l entreprise Revenus et autres informations financières des propriétaires Paiements de services publics Historique d incidents de paiement (chèque) Faillites Veuillez indiquer la source des informations recuillies sur les faillites (ex. tribuneaux, journaux) Condamnations en justice Demandes de renseignement sur l historique du crédit par d autres prêteurs c. Données sur le prêt Nom de l établissement notifiant le prêt Type de prêt Taux d intérêt du prêt Date d échéance du prêt Type de bien garantissant le prêt Valeur du bien garantissant le prêt Garanties sécurisant le prêt Le principal du prêt (montant originellement emprunté): toujours Le principal du prêt (montant originellement emprunté): Seulement après une cessation de paiement/ paiement en retard? Encours: toujours Encours: Seulement après une cessation de paiement/ paiement en retard? Montant du versement périodique (tranche) Recueillies Page 7 of 13
East-ce-que l information sur le montant des prêts est détaillée par ligne de crédit? Si oui, indiquer les critères (client, banque, type de prêts, etc.) d. Données sur les paiements Recueillies Paiements effectués dans les délais Cessations de paiement ou dettes annulées Nombre de cessations de paiement/dettes annulées Montant ou valeur des cessations de paiement/dettes annulées Arriérés ou paiements tardifs Nombre d arriérés Nombre de jours de retard dans le paiement du prêt Montant/valeur des arriérés/paiements tardifs Veuillez fournir le temps moyen après lequel le retard de paiement d un prét est signalé comme un arriéré/paiement tardif. plus court plus long Recueillies plus court plus long jours jours jours jours Veuillez fournir le temps moyen après lequel le retard de paiement d un prét est signalé comme une cessation de paiement. plus court plus long plus court plus long jours jours jours jours Données sur les établissements qui fournissent et recueillent de l information sur le credit 5.1 Parmi les établissements suivants, quels sont ceux qui fournissent des renseignements au Registre Public d information sur le Crédit? Veuillez préciser le nombre de membres dans chaque catégorie (par exemple, si les banques commerciales privées fournissent de l information sur le crédit, veuillez compléter le nombre de banques). Banques commerciales privées Banques commerciales publiques Banques publiques de développement Caisse d épargne/crédit mutuel Institutions Financières/crédit-bail Fournissent de l information l année Recueillent de l information l année Fournissent de l information Recueillent de l information Page 8 of 13
Emetteurs de cartes de crédit Crédit entre entreprises fournisseurs et client (lorsqu une entreprise offre des délais de paiement à ses entreprises clientes) Commerçants (ex. Carrefour, Wal-Mart) et grossistes Veuillez préciser le type de ventes fournisseurs d information (vente a détail, magasin de meubles, magazines, etc.) Entreprises de services publics Veuillez décrire les types de services publics fournisseurs d information (électricité, eaux, gaz, téléphone) Autres registres/bureaux de crédit (publics ou privés) Employeurs (pour vérification d emploi ou autre) Tribunaux Instituts de statistique Autres cas? Veuillez bien expliquer. Montant minimum du crédit 6.1 Existe-t-il un montant minimum pour que le prêt soit enregistré dans le Registre Public d information sur le Crédit? Commentaires additionnels: Montant Monnaie Type de données distribuées 7.1 Type de données distribuées Positive Négative Positive cette année Négative e - Les données positives incluent le montant du prêt, l historique des paiements effectués dans le délai. - Les données négatives incluent les paiements en retard, incidents et cessations de paiement. Données des institutions financières Données d entreprises de services publics (par ex. électricité, eaux, téléphone) Données de commerçants et grossistes Institutions de micro- finance Commentaires additionnels: : 7.2 Pendant combien de temps les données sont-ils conservées/ disponible pour distribution? Veuillez indiquer s il existe différentes règles sur la distribution de différents types d information (positifs et négatifs). l année Conservées dans la base de données Disponibles pour distribution 7.3 Avez-vous obtenu des données historiques lorsque vous avez commencé à fonctionner? Page 9 of 13
7.4 Si vous recueillez des informations sur les défauts de paiement/dettes annulées et sur les arriérés/ paiements tardifs, quel est le délai nécessaire pour «effacer» ces informations des registres? (par exemple, immédiatement après remboursement, après X nombre d années, jamais). Veuillez indiquer s il existe des règles différentes pour effacer les données selon le type d information. Incidents de paiement/dettes annulées Arriérés/paiements tardifs Commentaires additionnels: S ils ont été payés S ils sont impayés l année S ils ont été payés S ils sont impayés 7.5 Est-ce que le registre de crédit tient à jour une base de données des agences gouvernamentales (municipalités, etc.)? l année 8.1 La loi ou la réglementation garantit-elle aux emprunteurs le droit de vérifier les données de crédit les concernant? Si c est garanti par la loi, veuillez préciser l article et le nom de la loi. Si ce n est pas garanti par la loi, dans la pratique le registre permettra-il aux emprunteurs de verifier les données de credit les concernant? 8.2 Quel est le coût pour les emprunteurs de vérification des données les concernant? Microcrédit 9.1 Les institutions de microfinance sont-elles reglémentées dans votre pays? Dans l affirmative, veuillez indiquer le nom de l agence de régulation. 9.2 Le registre de crédit contient-il des informations sur les institutions de microfinance (IMF)? 9.3 Les institutions de microfinance peuventelles consulter les informations du registre de crédit? 9.4 Veuillez préciser le nombre des emprunteurs de micro finance dans la base de données du registre au 1er janvier 2012 avec des informations récentes (0 à 5 ans) sur l'historique du remboursement, des dettes impayées ou des prêts en cours (même si ils n ont pas de prêts non payés, d incidents de paiements, etc.). l année l année Page 10 of 13
9.5 Veuillez préciser la valeur des encours (prêts encore dus mais dont les paiements sont à jour et effectués dans les délais) de micro finance au 1er janvier 2012 : 9.6 Veuillez préciser la valeur totale des crédits offerts par les institutions de microfinance répertoriés dans le registre au 1er janvier 2012. 9.7 Si le registre de credit ne collecte pas d'informations auprès des IMFs, existe-il un registre de crédit spécialisé en microcrédit? 9.8 Existent-ils des associations de microfinance dans votre pays? Services 10.1 Comment les données sont-elles mises à la disposition des organismes financiers? (Cochez toutes les réponses possibles). Respuesta(s) del año Respuesta(s) de este año pasado Par Internet (veuillez indiquez l adresse du site internet) Par modems ou des lignes téléphoniques spécifiques Sur diskettes, CD ou autre système de stockage d information Par consultation téléphonique Par télécopieur Par téléphone portable Personnellement Par écrit Commentaires additionnels: 11.1 Services additionnels offert par le registre public d information sur le crédit : Détection de fraude Recouvrement de dettes Services marketing «Credit score» : notation de la capacité d emprunt basée sur toutes les informations disponibles auprès du bureau a) Date à laquelle vous avez commencé à offrir ce service? Autres, veuillez décrire: mois années Recherche Les questions suivantes font partie de la recherche Doing Business effectue chaque année. Les réponses aux questions de recherche ne seront pas inclus dans le classement de Doing Business. 12. Veuillez lister les lois/décrets qui régissent le fonctionnement de votre registre? Page 11 of 13
l année Loi spéciale pour le registre du crédit Décret/ Arrêté de la Banque Centrale Loi Bancaire Loi sur la Protection des Données Personnelles Code de conduite Loi sur la Protection des Consommateurs Veuillez décrire les changements, s il y en a, ou les autres lois applicables : 13. La loi bancaire interdit-elle aux banques de partager des informations sur le crédit avec les : a) bureaux privés d information sur le crédit? b) établissements privées autres que celles du secteur bancaire lorsque l emprunteur ne l autorise pas? c) établissements autres que celles du secteur bancaire, si l emprunteur l autorise? l année 14.1 La loi ou la réglementation garantit-elle aux emprunteur le droit d obtenir gratuitement leur rapport de credit (au moins une fois par an)? Quel est la base juridique (par exemple le Code de Conduite, loi sur la Protection des Données Personnelles, la loi de Bureau de Crédit, la Réglementation Bancaire, etc.)? 14.2 La loi ou la réglementation garantit-elle aux emprunteur le droit de dispute et de rectification des données erronées? Quel est la base juridique (par exemple le Code de Conduite, loi sur la Protection des Données Personnelles, la loi de Bureau de Crédit, la Réglementation Bancaire, etc.)? 14.3 Dans ce cas, veuillez préciser quels types de mécanismes de règlement des différends la loi prévoitelle pour les emprunteurs qui souhaitent corriger les informations inexactes? Quel est la base juridique (par exemple le Code de Conduite, loi sur la Protection des Données Personnelles, la loi de Bureau de Crédit, la Réglementation Bancaire, etc.)? 14.4 La loi ou la réglementation garantit-elle aux emprunteur le droit d indiquer qu un donnée du rapport de crédit est en litige? Quel est la base juridique (par exemple le Code de Conduite, loi sur la Protection des Données Personnelles, la loi de Bureau de Crédit, la Réglementation Bancaire, etc.)? 14.5 En plus de indiquer les données en litige, la loi garantit-elle aux emprunteur le droit de les bloquer? Page 12 of 13
14.6 La loi ou la réglementation garantit-elle aux emprunteur le droit d accéder à la liste des parties qui ont demandé des informations à leur sujet? Quel est la base juridique (par exemple le Code de Conduite, loi sur la Protection des Données Personnelles, la loi de Bureau de Crédit, la Réglementation Bancaire, etc.)? 14.7 Un tiers at-il le droit d'accéder aux informations de crédit des emprunteurs? Dans le cas contraire, quelles restrictions s appliquent? 15.1 Existent-t-ils des programmes d éducation financière sur le rapport de crédit et sur «credit scoring» dans votre pays? 15.2 Par quel voie les programmes d éducation financière sont diffusés dans votre pays? Brochure/ dépliant Information sur internet Campagnes publiques d'information Médias (radio, télévision, médias sociaux, etc) Autres, veuillez décrire: 16.1 Les banques ou les institutions financières sont-elles obligées par la législation ou la réglementation de fournir des données au registre public d information sur le crédit? 16.2 Les institutions financières sont-elles obligées par la législation ou la réglementation de consulter le registre public d information sur le crédit avant d'octroyer un prêt? 16.3 Les institutions non-financières sont-elles obligées par la législation ou la réglementation de consulter le registre public d information sur le crédit avant d'octroyer un prêt? 17.1 Qui est tenu responsable en cas d erreurs dans les données distribuées par le registre d information sur le crédit? (Par exemple, le registre d information sur le crédit, la banque, l organisme de réglementation). 17.2 Quelles sont les pénalités imposées en cas de distribution de données incorrectes? 17.3 À qui revient la responsabilité de corriger les données inexactes? 18.1 Existe-t-il une agence qui supervise le registre public sur le crédit? Si oui, veuillez préciser le nom complet de ce(s) agence(s) (Agence de protection de données, etc.). 18.2 Veuillez établir la liste des autres registres d information sur le crédit (publics ou privés) actifs dans votre pays. Merci d avoir pris le temps de compléter le questionnaire! Nous vous remercions sincèrement pour votre collaboration au projet Doing Business. Page 13 of 13
Les résultats seront publiés dans le rapport Doing Business 2013 et sur notre site web : http://www.doingbusiness.org. Votre contribution sera reconnue dans ces deux sources de diffusion. Page 14 of 13