BURKINA FASO CODES DES IMPOTS EDITION 2010

BURKINA FASO CODES DES IMPOTS EDITION 2010 CODE DES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS IMPOT SUR LES SOCIETES CODE DE L ENREGISTREMENT LIVRE DE PROCEDURES FISCALES SUIVIS DES PRINCIPAUX TEXTES DE LA FISCALITE BURKINABE Cabinet Pierre Abadie CPA

Avertissement La présente édition des Codes des Impôts du Burkina Faso est une version non officielle réalisée à partir des textes fiscaux en vigueur. En cas de doute sur l interprétation d un article, il est conseillé au lecteur de recourir à l avis de la Direction Générale des Impôts ou d un professionnel du droit. Cet ouvrage a été réalisé grâce au concours du cabinet d expertise comptable CPA. Contact : M. Pierre Abadie Adresse : 522 Avenue de la Nation, 01 BP 3913, Ouagadougou 01, Burkina Faso Tel : +226 50 30 15 21 Fax : +226 50 30 15 22 E-mail : pierre@abadie.bf Site internet : www.pierreabadie.com

Avant propos Avant propos La fiscalité burkinabé est principalement régie par deux Codes : le Code des Impôts Directs et Indirects issu de la loi n 6-65-AN du 26 mai 1965 ; le Code de l Enregistrement, du Timbre et de l Impôt sur les Valeurs Mobilières issu de la loi n 26-63-AN du 24 juillet 1963. Outres ces deux Codes, ont été ajoutés en fin d ouvrage les principaux textes fiscaux applicables au Burkina Faso, notamment les conventions fiscales internationales, les dispositions relatives aux investissements, la fiscalité minière et pétrolière, les impôts municipaux, etc. La présente édition est à jour des dispositions : de la loi n 012-2009 du 21 avril 2009 portant modification de l article 60 du Code des impôts directs ; de la loi n 049-2009 du 25 novembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ; de la loi n 04-2010 du 28 janvier 2010 portant institution d un livre de procédures fiscales ; de la loi n 05-2010 du 29 janvier 2010 portant modification du Code de l enregistrement ; de la loi n 06-2010 du 29 janvier 2010 portant modification du Code des impôts directs ; de la loi n 07-2010 du 29 janvier 2010 portant modification du Code des investissements ; de la loi n 08-2010 du 29 janvier 2010 portant création d un impôt sur les sociétés ; du décret n 2010-075/PRES/PM/MEF du 3 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minières. Afin de compléter cette édition, le site www.droit-afrique.com propose de nombreux textes juridiques et fiscaux en libre téléchargement, des liens vers des sites internet contenant de l information juridique et fiscale burkinabé, ainsi qu un annuaire d avocats et conseils juridiques. Mise à jour de l édition 2010 Droit-Afrique propose la mise à jour de cet ouvrage des principales modifications fiscales intervenues au cours de l année 2010. Afin d en bénéficier, merci de nous transmettre vos coordonnées complètes par e-mail à : burkina@droit-afrique.com Burkina Faso 2010 3

Abréviations utilisées Abréviations utilisées BCEAO : Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest BIC : Bénéfices Industriels, Commerciaux et agricoles BNC : Bénéfices Non Commerciaux CEAO : Communauté Economique de l Afrique de l Ouest CEDEAO : Communauté Economique Des Etats de l Afrique de l Ouest CET : Code de l Enregistrement, du Timbre et de l Impôt sur les Valeurs Mobilières CIDI : Code des Impôts Directs et Indirects CIMA : Conférence Interafricaine des Marchés d Assurance CSI : Contribution du Secteur Informel DGI : Direction Générale des Impôts ENR : Code de l Enregistrement F ou FCFA : Franc CFA I.S. : Impôt sur les Sociétés IRC : Impôt sur le Revenu des Créances IRVM : Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières IUTS : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires L.F.2010 : Loi de Finances (pour l année 2010) L.F.C. 2006 : Loi de Finances Complémentaire (pour l année 2006) LPF : Livre de Procédures Fiscales OAPI : Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle OHADA : Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires PV : Plus-Values SYSCOA : Système Comptable Ouest Africain TFNC : textes fiscaux non codifiés TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine 4 Burkina Faso 2010

Sommaire Sommaire 1. CODE DES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI)...9 Livre 1 - Assiette et liquidation de l impôt...9 Partie 1 - Impôts directs...9 Titre 1 - Impôts sur les revenus...9 Chapitre 1 - Impôts sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (BIC)...9 Chapitre 2 - Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (BNC)...17 Chapitre 3 - Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS)...23 Chapitre 4 - Dispositions communes à divers impôts cédulaires...29 Chapitre 5 - Impôt progressif (Abrogé)...42 Chapitre 6 - Impôt minimum forfaitaire...42 Chapitre 7 - Taxe patronale et d apprentissage...44 Chapitre 8 - Dispositions générales (Abrogé)...45 Titre 2 - Autres impôts directs...46 Chapitre 1 - Impôt forfaitaire sur le revenu (Abrogé)...46 Chapitre 2 - Impôt de département (Abrogé)...46 Chapitre 3 - Taxe sur les plus-values immobilières...46 Chapitre 4 - Taxe des biens de mainmorte...47 Chapitre 5 - Taxe de résidence...49 Chapitre 6 - Contribution des patentes...53 Titre 3 - Taxes assimilées...58 Chapitre 1 - Taxe sur le bétail (Abrogé)...58 Chapitre 2 - Taxe sur les armes...58 Chapitre 3 - Taxe sur les vélocipèdes (Abrogé)...60 Chapitre 4 - Taxe de développement communal...60 Partie 2 - Impôts indirects...62 Chapitre 1 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)...62 Titre 1 - Champ d application...62 Titre 2 - Base d imposition...65 Titre 3 - Fait générateur et exigibilité...67 Titre 4 - Taux de la TVA...68 Titre 5 - Régime des déductions...68 Titre 6 - Classification des opérations exonerées...72 Chapitre 2 - (Abrogé)...83 Chapitre 3 - Taxes indirectes...83 Chapitre 4 - Dispositions communes...96 Burkina Faso 2010 5

Sommaire Livre 2 - Vérifications - Contrôle Recouvrement - Contentieux...101 Titre 1 - Vérification et contrôle des impôts directs...101 Chapitre 1 - Dispositions communes...101 Chapitre 2 - Procédure de rehaussement...101 Chapitre 3 - Pénalités...102 Chapitre 4 - Délai de prescription...103 Chapitre 5 - Secret professionnel...103 Titre 2 - Recouvrement des impôts directs...104 Chapitre 1 - Emission et exigibilité des rôles...104 Chapitre 2 - Moyens de paiement...105 Chapitre 3 - Les poursuites...106 Chapitre 4 - Privilèges, obligations et responsabilités des tiers...110 Chapitre 5 - Apurement des rôles - Sanctions pénales...113 Chapitre 6 - Dispositions spéciales...115 Titre 3 - Contentieux des impôts et taxes directs...115 Chapitre 1 - Domaines respectifs des juridictions contentieuses et gracieuses...115 Chapitre 2 - Juridiction gracieuse...116 Chapitre 3 - Juridiction contentieuse...117 Titre 4 - Vérification et contrôle des impôts indirects...120 Chapitre 1 - Dispositions générales...120 Chapitre 2 - Procédure de rehaussement...120 Chapitre 3 - Pénalités...121 Chapitre 4 - Dispositions particulières...121 Chapitre 5 - Délai de prescription...122 Chapitre 6 - Secret professionnel...122 Titre 5 - Recouvrement des impôts indirects...122 Titre 6 - Contentieux des impôts et taxes indirects...124 Chapitre 1 - Domaines respectifs...124 Chapitre 2 - Juridiction gracieuse...125 Chapitre 3 - Juridiction contentieuse...125 Chapitre 4 - Prescription...126 Taxe de développement touristique...126 2. IMPOT SUR LES SOCIETES...127 Chapitre 1 - Impôt sur les sociétés...127 Chapitre 2 - Dispositions communes aux impôts sur les bénéfices...146 6 Burkina Faso 2010

Sommaire 3. CODE DE L ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE L IRVM...161 Livre 1 - Droits d enregistrement...167 Chapitre 1 - De l enregistrement, des droits et de leur application...167 Chapitre 2 - Des valeurs sur lesquelles sont assis les droits...169 Chapitre 3 - Des délais pour l enregistrement des actes et déclarations...172 Chapitre 4 - Des bureaux où les actes et mutations doivent être enregistrés...175 Chapitre 5 - Du paiement des droits et de ceux qui doivent les acquitter...175 Chapitre 6 - Des peines pour défaut d enregistrement dans les délais...178 Chapitre 7 - Des insuffisances et des dissimulations...179 Chapitre 8 - Transmission à titre gratuit...184 Chapitre 9 - Moyens de contrôle et prescriptions diverses...194 Chapitre 10 - Des droits acquis et des prescriptions, restitutions ou remboursements..205 Chapitre 11 - De la fixation des droits...207 Livre 2 - Code du timbre...218 Chapitre 1 - Généralités...218 Chapitre 2 - Timbre de dimension...226 Chapitre 3 - Timbre proportionnel...230 Chapitre 4 - Timbre des quittances - Tarif...234 Chapitre 5 - Timbre des chèques et des ordres de virement...235 Chapitre 6 - Timbres des affiches...236 Chapitre 7 - Timbre des contrats de transport...237 Chapitre 8 - Timbre de passeports et titres de voyage...239 Chapitre 9 - Timbre des casiers judiciaires...240 Chapitre 10 - Timbre de certains actes de nature particulière...240 Livre 3 - Exemptions en matière de timbre ou d enregistrement...242 Livre 4 - Taxe unique sur les assurances...258 Livre 5 - Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers...264 Livre 6 - Dispositions diverses...275 4. LIVRE DE PROCEDURES FISCALES...277 Titre 1 - Contrôle de l impôt...277 Chapitre 1 - Dispositions générales...277 Chapitre 2 - Dispositions particulières...280 Chapitre 3 - Garanties du contribuable...281 Chapitre 4 - Procédures de redressement...282 Chapitre 5 - Impositions d office...284 Chapitre 6 - Droit de communication...285 Chapitre 7 - Droit d enquête...289 Chapitre 8 - Délais de prescription...290 Chapitre 9 - Secret professionnel...292 Chapitre 10 - Attestation de situation fiscale...293 Burkina Faso 2010 7

Sommaire Titre 2 - Contentieux de l impôt...294 Chapitre 1 - Juridiction gracieuse...294 Chapitre 2 - Juridiction contentieuse...295 Chapitre 3 - Procédures pénales...299 Titre 3 - Le recouvrement de l impôt...302 Chapitre 1 - Dispositions générales...302 Chapitre 2 - Impôts directs...303 Chapitre 3 - Impôts indirects...310 Chapitre 4 - Dispositions communes aux impôts directs et indirects...311 Chapitre 5 - Droits d enregistrement, droits de timbre et taxes assimilées...315 Chapitre 6 - Droit de communication...316 5. TEXTES FISCAUX NON CODIFIES...317 1. Conventions fiscales...317 1.1. Convention fiscale signée avec la France...317 1.2. Convention fiscale CEAO...331 1.3. Convention fiscale UEMOA...343 2. Textes relatifs aux investissements...360 2.1. Code des investissements...360 2.2. Décret d application du Code des investissements...369 3. Fiscalité minière et pétrolière...373 3.1. Dispositions fiscales du Code minier...373 3.2. Taxes et redevances sur les titres miniers...378 3.3. Taxe unique sur les produits pétroliers...382 4. Impôts fonciers divers...383 4.1. Impôt sur les revenus fonciers...383 4.2. Retenue à la source sur les loyers...386 4.3. Taxe de jouissance...387 5. Impôts et taxes divers...393 5.1. Taxe de voirie...393 5.2. Taxe sur les spectacles...394 5.3. Taxe de balayage et d enlèvement des ordures ménagères...396 5.4. Prélèvement sur les billets d avion...397 INDEX...399 8 Burkina Faso 2010

1. Code des impôts directs et indirects (CIDI) Titre 1 - Impôts sur les revenus 1. CODE DES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI) Livre 1 - Assiette et liquidation de l impôt Partie 1 - Impôts directs 1. CIDI - Impôts directs Titre 1 - Impôts sur les revenus Chapitre 1 - Impôts sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (BIC) Section 1 - Champ d application Art.1.- (Loi n 2010-06) Il est établi, au profit du budget de l Etat, un impôt annuel sur les bénéfices des activités ou des professions industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, pastorales et forestières. Il en est de même des bénéfices réalisés par les titulaires de permis d exploitation minière et d autorisation d exploitation de carrières. Paragraphe 1 - Personnes imposables Art.2.- (Loi n 2010-06) L impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles est dû à raison des bénéfices réalisés par les personnes physiques ci-après. Sont également imposables les contribuables visés à l article 4 des dispositions relatives à l impôt sur les sociétés qui ont exercé l option prévue et les syndicats financiers. Dans le présent chapitre, les personnes susvisées sont désignées par le terme «personnes physiques». Sont notamment passibles dudit impôt : 1 les personnes physiques qui habituellement achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ou des fonds de commerce ; 2 les personnes physiques qui habituellement achètent en leur nom, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui souscrivent en vue de les revendre ; 3 les personnes physiques qui habituellement souscrivent aux actions ou parts émises par les sociétés immobilières en vue de les revendre ; 4 les personnes physiques qui habituellement se livrent à des opérations d intermédiaires pour l achat, la souscription ou la vente des biens visés aux points l, 2 et 3 ; 5 les personnes physiques qui réalisent des plus-values- au titre de la cession de permis d exploitation minière et d autorisation d exploitation de car- Burkina Faso 2010 9

1. CIDI - Impôts directs Titre 1 - Impôts sur les revenus rières et de cession des droits sur le permis ; 6 les personnes physiques qui procèdent au lotissement et à la vente des terrains leur appartenant ; 7 les personnes physiques qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaires il son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d industrie ; 8 les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droit communaux ; 9 les fondateurs d établissement d enseignement ; 10 les loueurs d appartements meublés. Toutefois, ne sont pas imposables les personnes physiques qui se contentent de louer une pièce faisant partie intégrante de leur appartement ; 11 toutes autres personnes physiques se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère industriel ou commercial. Paragraphe 2 - Territorialité Art.3.- (Loi n 2010-06) Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, l impôt est dû à raison des bénéfices réalisés au Burkina Faso par les personnes physiques. Sont réputés réalisés au Burkina Faso l ensemble des produits et des bénéfices se rapportant aux activités et aux opérations à caractère industriel et commercial qu elles y réalisent même à titre occasionnel. est le bénéfice net déterminé d après les résultats d ensemble des opérations de toute nature effectuées par les personnes physiques, y compris notamment les cessions d éléments quelconques de l actif, soit en cours, soit en fin d exploitation. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l actif net à la clôture et à l ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l impôt, diminuée des suppléments d apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par les personnes physiques. L actif net s entend de l excédent des valeurs d actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées. Paragraphe 2 - Période d imposition Art.5.- (Loi n 2010-06) L impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l année précédente. Les contribuables sont tenus d arrêter chaque année leurs comptes à la date du 31 décembre, sauf en cas de cession ou de cessation d activité en cours d année. Les entreprises nouvelles, créées antérieurement au 30 juin, sont tenues d arrêter leur premier exercice comptable au 31 décembre de la même année. Celles, créées postérieurement au 30 juin, sont autorisées à arrêter leur premier exercice comptable au 31 décembre de l année suivante. L impôt est établi sur les bénéfices réalisés au cours de cette période. Section 2 - Bénéfice imposable Paragraphe 1 - Définition Art.4.- (Loi n 2010-06) Sous réserve de la déduction des revenus mobiliers prévue à l article 8 ci-après, le bénéfice imposable Paragraphe 3 - Définition du bénéfice imposable Art.6.- (Loi n 2010-06) Le bénéfice imposable est déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions relatives à l impôt sur les sociétés. 10 Burkina Faso 2010