La Fédération du service aux particuliers (FESP) représentée par son Président Monsieur Maxime AIACH

ACCORD cadre national entre La Fédération du service aux particuliers (FESP) représentée par son Président Monsieur Maxime AIACH & Pôle emploi représenté par son Directeur Général Monsieur Christian CHARPY

PREAMBULE La Fédération du service aux particuliers (FESP), créé depuis 2006 est représentative de toute la branche des services aux particuliers. Elle fédère le Syndicat des Entreprises de Services à la Personne, le Syndicat des Particuliers Employeurs, le Syndicat des autoentrepreneurs et les grandes sociétés partenaires qui contribuent significativement au développement de la profession. La FESP a pour mission de : n Structurer, organiser et développer la profession en étant l interlocuteur des pouvoirs publics français / européens, organisations patronales, ANSP pour défendre l intérêt collectif de la profession, naccompagner ses adhérents, promouvoir et défendre leurs intérêts économiques pour assurer leur développement durable n Promouvoir la liberté de choix du consommateur entre les formules de services. La FESP fait de la qualité de services et de la professionnalisation des objectifs prioritaires. Cette ligne stratégique répond à son ambition d apporter et développer l excellence professionnelle au sein du secteur du service à la personne. Institution nationale qui intègre l ensemble des services de l ANPE et des Assédic et une partie des services de l Unédic, Pôle emploi est désormais l opérateur unique chargé d assurer les missions de service public de l emploi. Sa création répond à la volonté de l Etat d aboutir au plein emploi, d accélérer l entrée des jeunes sur le marché du travail et de favoriser l emploi des seniors. Pour atteindre ces objectifs, Pôle emploi développe des coopérations accrues avec les entreprises, les branches et fédérations professionnelles pour favoriser le retour à l emploi rapide des demandeurs d emploi et garantir la fluidité du marché du travail tout en répondant aux besoins de recrutement. Dans ce cadre, Pôle emploi a pour missions : n de proposer aux employeurs un service adapté, défini à partir d une analyse partagée de leurs besoins en recrutement et du marché du travail, n d accompagner les actifs et les personnes rencontrant des difficultés d accès à l emploi dans leur recherche d emploi pour prévenir le chômage de longue durée et l exclusion, favoriser l intégration par l emploi et sécuriser les parcours professionnels, n de contribuer au reclassement professionnel des salariés licenciés à la suite de restructurations ou de mutations économiques. Le présent accord s inscrit dans le cadre du «Plan 2 de développement des services à la personne» présenté par Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire d Etat chargé de l Emploi, le 24 mars 2009, qui vise trois grands objectifs : n soutenir la création d emploi dans les services à la personne avec pour objectif la création de 100 000 emplois chaque année, n poursuivre la professionnalisation et améliorer la qualité des emplois, avec la mise en place d un baromètre pour mesurer les avancées concrètes, n simplifier et assouplir les outils pour atteindre un milliard d euros en Cesu préfinancés en 2012. La collaboration s exerce pour la FESP dans le cadre de : n l accord cadre conclu le 19 février 2009 entre l Agence nationale des services à la personne et la FESP portant sur l insertion des étrangers signataires su contrat d accueil et d intégration dans les métiers des services à la personne, n la convention ANSP/FESP du 10 octobre 2010 visant à développer la formation par la voie de l alternance sur le territoire national. et pour Pôle emploi dans le cadre de : n l accord national conclu le 19 janvier 2005 entre la Ministre de la Parité et de l Egalité professionnelle et l ANPE, portant sur la promotion de l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs d activité, n la Charte du Service Public de l Emploi contre la discrimination, pour l égalité des chances, et la promotion de la diversité du 18 novembre 2005, n la convention signée par l ANPE avec la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l Egalité le 9 février 2007, n le plan national pour l emploi des personnes handicapées du 10 juin 2008, n son implication dans le plan national Espoir Banlieues du 15 février 2008 et sa mobilisation dans le cadre du volet «jeunes» du Plan de relance en avril 2009, n la convention tripartite Etat/Unedic/Pôle emploi du 2 avril 2009. 1

LES PARTENAIRES La FESP, c est : n 1 300 entreprises agréées regroupées au sein du Syndicat des Entreprises de Services à la Personne représentant 80% des entreprises de la branche. n De grandes sociétés engagées économiquement dans le développement de la profession (A+, Crédit Agricole, DOmissimo, Fnac, Orange, La Poste ). n Les auto-entrepreneurs proposant des services à la personne, via le Syndicat des Auto-Entrepreneurs (SAE) créé en février 2009. n Le Syndicat des Particuliers Employeurs. L emploi direct représente 3,5 millions de particuliers employeurs, 1,7 million de salariés (dont 50% également salariés d une autre entreprise/personne morale). Pôle emploi, c est : n Une structuration en quatre niveaux : national, régional, territorial, local. n Un opérateur fortement déconcentré, avec 26 directions régionales et un réseau comptant à ce jour plus de 1.500 implantations pour favoriser l adaptation territoriale des politiques de l emploi et résolument orienté au service de ses clients : demandeurs d emploi, employeurs et aussi collectivités territoriales. n Plus de 49.000 collaborateurs dans tous les domaines touchant à l emploi : recrutement, orientation, formation, insertion dans l emploi, marché du travail, indemnisation des demandeurs d emploi et recouvrement des cotisations d assurance chômage. n Deux missions centrales : l indemnisation et le placement. n Près de 3 millions d offres d emploi confiées par les entreprises en 2009 et près de 2,7 millions de recrutements réussis. n Le premier site emploi en France : près de 240 millions de visites par an, près de 670 000 offres déposées directement en ligne par les employeurs en 2009, plus de 154 000 offres d emploi consultables en ligne chaque jour en moyenne en 2009, et plus de 787 000 CV accessibles en ligne chaque jour en moyenne en 2009. n L engagement à agir dans le cadre de la Charte du Service Public de l emploi contre les discriminations, pour l égalité des chances, la promotion de la diversité et l égalité professionnelle hommes-femmes. 2

LES ACTIONS ET LES ENGAGEMENTS 1) ETABLIR UN DIAGNOSTIC NATIONAL, REGIONAL OU TERRITORIAL PARTAGE DES BESOINS EN MAIN D ŒUVRE La FESP s engage à : n transmettre à Pôle emploi les données économiques et sociales dont elle disposera au titre de l Observatoire des métiers de la branche qui démarrera son activité courant 2011, n informer les interlocuteurs de Pôle emploi sur les métiers des services à la personne et leurs évolutions. Pôle Emploi s engage à : n transmettre annuellement à la FESP des données statistiques nationales et régionales sur les offres et demandes d emploi dans les métiers des services à la personne, n informer la FESP au niveau national, sur son offre de service pour réussir l intermédiation entre les entreprises qui recrutent et les demandeurs d emploi, sur ses aides et mesures destinées à favoriser une reprise d emploi rapide et durable ainsi que sur les mesures décidées par l Etat et les collectivités territoriales. 2) PROMOUVOIR LES METIERS ET LES EMPLOIS DU SECTEUR DES SERVICES A LA PERSONNE La FESP et Pôle emploi s engagent à organiser des actions communes de promotion des métiers des services à la personne et à informer les demandeurs d emploi des opportunités d emploi dans ce secteur et particulièrement les jeunes, les seniors et les personnes en reconversion professionnelle. La FESP s engage à : n participer, en fonction de la disponibilité de ses équipes, aux forums organisés par Pôle emploi ou ses partenaires destinés à promouvoir les métiers de ce secteur et à rencontrer des demandeurs d emploi souhaitant s y orienter, n à inciter ses entreprises adhérentes à accueillir et tutorer des demandeurs d emploi dans le cadre d évaluations en milieu de travail (EMT) pour leur permettre de découvrir les métiers de ce secteur. Pôle emploi s engage à : n participer, en fonction de la disponibilité de ses équipes locales, aux forums organisés par la FESP ou ses partenaires destinés à promouvoir les métiers de ce secteur et à faire se rencontrer des demandeurs d emploi et des entreprises du secteur des services à la personne, n informer les demandeurs d emploi, particulièrement les jeunes, les seniors et les personnes en reconversion professionnelle, sur les opportunités d emploi offertes par ce secteur, notamment au cours de l élaboration de leur projet personnalisé d accès à l emploi, n repérer les capacités et les compétences transférables recherchées par les entreprises ou les particuliers, pour favoriser la mobilité professionnelle vers le secteur des services à la personne, de demandeurs d emploi venant d autres secteurs d activités, notamment ceux ayant été licenciés dans le cadre d une restructuration ou de mutations économiques, n développer les évaluations en milieu de travail afin de permettre aux demandeurs d emploi de découvrir les métiers du secteur des services à la personne et de valider leur projet professionnel. 3

ACTIONS ET ENGAGEMENTS 3) FIABILISER ET SATISFAIRE LES BESOINS EN RECRUTEMENT La FESP s engage à : n promouvoir auprès de ses adhérents l offre de service de Pôle Emploi en matière d accompagnement des recrutements et inciter ses adhérents à : n communiquer aux agences de Pôle Emploi l ensemble de leurs offres d emploi, cadres et non cadres ouvertes au recrutement externe en définissant précisément les caractéristiques des postes, les profils des candidats recherchés ainsi que les modalités de présélection des candidats, n informer les pôles emploi locaux de leurs besoins prévisionnels ou saisonniers de recrutement, pour optimiser les chances de satisfaire les offres d emploi dans les meilleurs délais avec des candidats correspondant le mieux aux profils attendus, n assurer le suivi des offres d emploi déposées et des candidatures proposées par les pôles emploi locaux locales : informer les pôles emploi des embauches réalisées, apporter une réponse à ces candidats pour conforter leur démarche, n dans le cadre de procédures de recrutements négociées avec leur pôle emploi local : accueillir et tutorer des demandeurs d emploi en difficulté d insertion professionnelle, dans le cadre de l évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR) qui permet à l entreprise recruteuse de s assurer de la capacité du candidat à exercer l emploi proposé, ou développer le recours à la méthode de recrutement par simulation pour favoriser l intégration de profils diversifiés, en veillant à privilégier la mutualisation des besoins en recrutement de plusieurs employeurs sur un même territoire afin que des sessions collectives de recrutement puissent être organisées, n recruter les demandeurs d emploi évalués positivement par les plates-formes de vocation de Pôle emploi dans les métiers des services à la personne. Pôle emploi s engage à : n définir avec les entreprises et particuliers employeurs de ce secteur les caractéristiques des postes à pourvoir, les profils recherchés et le service qui leur est le plus adapté, notamment en matière de présélection des candidats, n proposer des candidatures de demandeurs d emploi qui possèdent la qualification attendue ou qui sont susceptibles de l acquérir, n dans le cadre des procédures de recrutement négociées avec les recruteurs : mobiliser la prestation d évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR) permettant aux employeurs, avant embauche, de s assurer de la capacité des demandeurs d emploi en difficulté d insertion professionnelle à exercer l emploi proposé, ou développer le recours à la méthode de recrutement par simulation pour évaluer les capacités ou habiletés des demandeurs d emploi à occuper les emplois proposés et créer si nécessaire de nouveaux exercices correspondants aux besoins du secteur, n présenter aux employeurs de ce secteur, sur les postes ouverts au recrutement, des demandeurs d emploi évalués positivement par les plates-formes de vocation dans les métiers concernés. 4

ACTIONS ET ENGAGEMENTS 4) INSERER, PROFESSIONNALISER ET CONTRIBUER A LA SECURISATION DES PARCOURS DES DEMANDEURS D EMPLOI La FESP et Pôle emploi s engagent à : n renforcer l accès des jeunes, des seniors et des demandeurs d emploi, notamment des personnes de niveau infra IV, au contrat de professionnalisation et au contrat d apprentissage pour répondre ainsi aux besoins en qualification et en recrutement des entreprises adhérentes tout en contribuant à la sécurisation des parcours professionnels des bénéficiaires. Ils porteront une attention particulière aux personnes licenciées pour raison économique qui, dans le cadre de leur reconversion professionnelle, ont besoin d acquérir les qualifications nécessaires à l exercice des emplois offerts, n informer les entreprises sur l ensemble des dispositifs d aide au recrutement, à l insertion et à la professionnalisation ; à cet effet, Pôle Emploi transmettra à la FESP ses plaquettes d information, n informer des aides pour les entreprises et notamment sur celles pouvant comporter des actions de formation destinées à assurer l adaptation des salariés à l évolution de leurs emplois, n encourager l embauche des demandeurs d emploi les plus exposés au risque de chômage de longue durée, notamment les seniors, les jeunes et adultes sans ou de faible niveau de formation, et favoriser leur insertion sur le marché du travail en proposant et organisant des parcours professionnalisant, n informer les entreprises, particuliers employeurs, les demandeurs d emploi, les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active et les salariés, sur le dispositif de validation des acquis de l expérience (VAE) et apporter conseils et aides appropriées aux projets de certification visées. La FESP s engage à : n promouvoir les contrats d apprentissage et de professionnalisation auprès des entreprises et des demandeurs d emploi jeunes et adultes, recherchant l accès à un diplôme, un titre ou une qualification professionnelle pour une insertion durable, n mobiliser l OPCA de la branche et son réseau territorial pour : mettre en œuvre des parcours d intégration et de formation favorisant l adaptation et le maintien au poste de travail des salariés ainsi que leur professionnalisation, étudier les financements et/ou les cofinancements d actions de formation au bénéfice des demandeurs d emploi visant notamment à combler les écarts entre les compétences détenues et les compétences recherchées par les entreprises du secteur, notamment pour la POE. Pôle Emploi s engage à : n informer, conseiller et aider les entreprises du secteur des services à la personne dans l utilisation des dispositifs aidés de l Etat, des collectivités territoriales et des partenaires sociaux, pour favoriser le recrutement de demandeurs d emploi peu ou pas qualifiés rencontrant des difficultés d accès à l emploi et ayant validé un projet professionnel dans le secteur, 5

ACTIONS ET ENGAGEMENTS n mobiliser l ensemble de ses aides et mesures favorisant un retour à l emploi rapide et durable, s inscrivant dans la cible des publics et des secteurs prioritaires définis par les Pôles emploi régionaux au regard des caractéristiques du marché du travail local et dans la limite des enveloppes budgétaires régionales : actions d adaptation au poste de travail, dans le cadre de l Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) ou de la Préparation Opérationnelle à l Emploi (POE). Ces aides permettent de contribuer au financement de la formation d un demandeur d emploi pressenti sur un poste en CDD de 6 mois à 11 mois (AFPR), 12 mois ou CDI (POE). En outre, chaque fois que possible, dans le cadre de la mise en œuvre de la POE, le cofinancement par l OPCA est à mobiliser pour permettre de couvrir la totalité du coût de la formation. Les conditions de prise en charge financières des OPCA seront explicitées dans le cadre des conventions nationales Pôle emploi/opca en cours de signature, aide forfaitaire versées aux entreprises (AFE), pour l embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d emploi de 26 ans et plus. n rechercher les sources de cofinancement des actions de formation visant notamment à combler les écarts entre les compétences requises et les compétences détenues, n informer et conseiller les demandeurs d emploi sur l accès à une qualification ou certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), grâce à la validation des acquis et de l expérience (VAE). 6

PILOTAGE SUIVI ET ÉVALUATION DE LA CONVENTION La FESP et Pôle emploi informeront leurs réseaux respectifs du présent accord et en suivront le déploiement opérationnel. Ils veilleront à désigner pour chaque région un interlocuteur chargé de la mise en œuvre opérationnelle de l accord. Ils s engagent à communiquer tout changement d interlocuteur afin de favoriser les échanges et le développement d actions concertées. Cet accord pourra être décliné en région pour affiner le contenu des engagements au plus près du terrain, et ainsi organiser et suivre des programmes d actions. Un comité de pilotage national, réunissant des représentants de la FESP et de Pôle emploi, établira un bilan à miparcours de mise en œuvre de l accord. Ce bilan, établi sur la base des bilans régionaux, fera un point quantitatif et qualitatif sur les actions menées portant notamment sur : - les modalités de la coopération mise en œuvre au niveau régional, - l évolution des besoins de recrutement par région, - l évolution du nombre d offres d emploi enregistrées par Pôle emploi sur les métiers des services à la personne et de leur satisfaction, par nature et durée du contrat, - la part des publics cibles (seniors, jeunes dont ceux issus des zones urbaines sensibles, personnes handicapées) dans les mises en relation et les recrutements. Des axes de progrès visant à améliorer l efficacité de l accord pourront être définis. Les travaux du comité de pilotage feront l objet d une communication au sein des deux réseaux. Toute communication externe sur cet accord devra faire l objet de l assentiment des deux signataires. DURÉE DE L ACCORD Cet accord national est conclu pour une période de 3 ans. Il pourra être révisé, si nécessaire, à l initiative de l une des parties signataires, pour tenir compte de possibles évolutions du cadre législatif et réglementaire dans lequel il est mis en œuvre ou pour en prolonger la durée. Il peut être résilié sur l initiative de l une des parties en respectant un préavis de trois mois. Fait à Paris, le 12 octobre 2010 Le Directeur général de Pôle emploi Le Président de la FESP Christian CHARPY Maxime AIACH 7