PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PRÉSENTATION COMTÉ DE VERCHÈRES Procès-verbal d'une session extraordinaire du conseil municipal de la susdite municipalité, tenue le huitième jour du mois de décembre deux mille neuf à vingt heures au lieu ordinaire des assemblées du conseil. Cette assemblée a été dûment convoquée par avis public le 26 novembre 2009 et copie du certificat est déposée aux archives de la municipalité. Sont présents messieurs les conseillers: Georges-Étienne Bernard Yves Gariépy Réjean Blanchette Rosaire Phaneuf Martin Bazinet Est absent monsieur le conseiller Pierre-Luc Leblanc. maire. Tous membres du conseil et formant quorum, sous la présidence de Monsieur Claude Roger, Madame Lise Lapalme, directrice générale et secrétaire-trésorière, et Madame Josiane Marchand, directrice générale adjointe et secrétaire-trésorière adjointe, sont aussi présentes. Monsieur Claude Roger, maire, procède à l'ouverture de la séance. Il invite l assemblée à se recueillir quelques instants. 214-09 ACCEPTATION DE L'ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de l assemblée et présences 2. Acceptation de l ordre du jour 3. Période de questions 4. Adoption du budget pour l exercice financier 2010 et du programme triennal d immobilisations 5. Adoption du règlement n o 09-122 pour fixer les taux des taxes et des tarifs pour l exercice financier 2010 et les conditions de leur perception 6. Période de questions 7. Levée de l assemblée Il est proposé par Monsieur Martin Bazinet, appuyé par Monsieur Rosaire Phaneuf et résolu d'accepter l'ordre du jour tel que déposé. VOTE: 5 POUR 0 CONTRE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES CONSEILLERS
PÉRIODE DE QUESTIONS Une période de questions est mise à la disponibilité de l'assistance. 215-09 ADOPTION DU BUDGET POUR L EXERCICE FINANCIER 2010 ET DU PROGRAMME TRIENNAL D IMMOBILISATIONS Il est proposé par Monsieur Georges-Étienne Bernard, appuyé par Monsieur Yves Gariépy et résolu d adopter le budget de la Municipalité de La Présentation pour l exercice financier 2010, ainsi que le programme triennal des dépenses en immobilisations, suivant ce qui suit : REVENUS BUDGET 2010 Taxes 2 226 804 Paiements tenant lieu de taxes 5 330 Services rendus 40 155 Imposition de droits 40 000 Amendes et pénalités 3 000 Intérêts 5 000 Autres revenus 20 950 Transferts 431 087 TOTAL REVENUS 2 772 326 DÉPENSES ADMINISTRATION GÉNÉRALE Conseil 80 257 Application de la loi 2 500 Gestion financière et administrative 276 850 Greffe ------ Évaluation 17 400 Autres 13 118 TOTAL 390 125 SÉCURITÉ PUBLIQUE Police 319 004 Sécurité incendie 176 500 Autres 7 786 TOTAL 503 290 TRANSPORT RÉSEAU ROUTIER Voirie municipale 471 537
Enlèvement de la neige 141 500 Éclairage des rues 18 753 Circulation et stationnement 6 000 TRANSPORT COLLECTIF Transport en commun 5 963 TOTAL 643 753 HYGIÈNE DU MILIEU EAU ET ÉGOUT Approvisionnement et traitement de l eau potable 196 300 Réseau de distribution de l eau potable 141 801 Traitement des eaux usées 54 900 Réseaux d égout 152 930 MATIÈRES RÉSIDUELLES Déchets domestiques 119 896 Matières secondaires 78 206 Cours d eau 3 000 TOTAL 747 033 AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT Aménagement, urbanisme et zonage 33 395 TOTAL 33 395 LOISIRS ET CULTURE ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES Centre communautaire 15 175 Patinoires extérieures 18 903 Parcs et terrains de jeux 95 272 Autres 44 130 ACTIVITÉS CULTURELLES Autres 500 TOTAL 173 980 FRAIS DE FINANCEMENT DETTE À LONG TERME INTÉRÊTS Intérêts à la charge de la Municipalité 228 128 TOTAL 228 128
TOTAL DÉPENSES 2 719 704 CONCILIATION À DES FINS FISCALES IMMOBILISATIONS Amortissement -402 036 TOTAL -402 036 FINANCEMENT Remboursement de la dette à long terme 561 141 TOTAL 561 141 AFFECTATIONS Activités d investissement 130 700 Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté -228 350 Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés -8 833 TOTAL -106 483 TOTAL CONCILIATION À DES FINS FISCALES 52 622 TOTAL DÉPENSES ET CONCILIATION À DES FINS FISCALES 2 772 326 PROGRAMME TRIENNAL DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS RÉPARTITION DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS PAR FONCTION ANNÉES 2010-2011-2012 FONCTIONS : ANNÉE 2010 ANNÉE 2011 ANNÉE 2012 Administration générale 1 000 402 000 ------ Transport 21 000 ------ 150 000 Loisirs et culture 108 700 ------ ------ VOTE: 5 POUR 0 CONTRE ADOPTÉ À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS
216-09 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 09-122 POUR FIXER LES TAUX DES TAXES ET DES TARIFS POUR L EXERCICE FINANCIER 2010 ET LES CONDITIONS DE LEUR PERCEPTION ATTENDU QUE ATTENDU QU la Municipalité de La Présentation a adopté son budget pour l année 2010 qui prévoit des revenus au moins égaux aux dépenses qui y figurent ; un avis de motion relatif au présent règlement a été donné à la séance du conseil tenue le 1 er décembre 2009 ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur Rosaire Phaneuf, appuyé par Monsieur Réjean Blanchette et résolu que le Conseil de la Municipalité de La Présentation ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu il suit, savoir : ARTICLE 1. PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2. ANNÉE FISCALE Les taux de taxes et de tarifs énumérés ci-après s appliquent pour l année fiscale 2010. ARTICLE 3. TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE Une taxe foncière générale est, par les présentes, imposée et sera prélevée sur tous les immeubles imposables de la Municipalité selon leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation à un taux de 0.50$/100.00$ d évaluation. ARTICLE 4. MATIÈRES RÉSIDUELLES Aux fins de financer le service d enlèvement et de disposition des matières résiduelles, il est imposé et sera exigé, de chaque propriétaire d un immeuble imposable situé sur le territoire de la Municipalité, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire, tel qu établi ci-après : Résidus domestiques Par unité d occupation (immeubles de 4 logements et moins) 107.36$ Par unité d occupation (chalets) 81.93$ Par bac (immeubles de 5 unités d occupation et plus) 388.76$ Par établissement industriel, commercial et institutionnel desservi 107.36$ Matières recyclables Par unité d occupation (immeuble de 1 à 12 unités d occupation) 38.24$ Par établissement industriel, commercial et institutionnel desservi 38.24$ Matières organiques Par immeuble 51.23$ Par établissement industriel, commercial et institutionnel desservi 51.23$ Dans le cas de la taxation relative aux matières résiduelles, lorsqu un immeuble imposable comporte à la fois une résidence et une exploitation agricole enregistrée (E.A.E.), le pourcentage du tarif de compensation applicable à la portion résidentielle est de 33% et le pourcentage applicable à la portion agricole est de 67%.
ARTICLE 5. AQUEDUC Aux fins de financer le service d aqueduc, il est imposé et sera exigé, de chaque propriétaire d un immeuble imposable situé sur le territoire de la Municipalité, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire, tel qu établi ci-après : Pour les premiers 40 000 gallons d eau consommée 150.00$ Pour chaque 1 000 gallons d eau supplémentaire 3.75$ Dans le cas de la taxation relative au service d aqueduc, pour les unités d exploitations agricoles où un même compteur d eau dessert à la fois la ferme et la résidence, la compensation de base de 150.00$ est applicable à la portion résidentielle et le reste de la consommation est applicable à la portion agricole de l E.A.E. ARTICLE 6. ÉGOUT Aux fins de financer le service d égout, il est imposé et sera exigé, de chaque propriétaire d un immeuble imposable situé sur le territoire de la Municipalité, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire, tel qu établi ci-après : Par unité desservie 148.75$ ARTICLE 7. LOISIRS Aux fins de financer une partie du service des loisirs, il est imposé et sera exigé, de chaque propriétaire d un immeuble imposable situé sur le territoire de la Municipalité, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire, tel qu établi ci-après : Par unité d occupation résidentielle permanente 60.00$ ARTICLE 8. TAUX APPLICABLES AUX RÈGLEMENTS D EMPRUNT Les taux applicables aux règlements d emprunts énumérés ci-après, tels qu établis par ces règlements, sont les suivants : Règlement 415 Place des Boisés, Phase I 21.949$/étendue en front Règlement 431 Place des Boisés, Phase II 459.61$/terrain Règlement 490-01 Aqueduc 0.035$/100$ d évaluation Règlement 2002-12 Route 137 0.02$/100$ d évaluation Règl. 2002-01 et 16 Infrast. assain. imm. dess. 80.49$/unité Règl. 2002-01 et 16 Infrast. assain. imm. non d. 17.98$/immeuble Règlement 2002-18 Place des Boisés, Phase III 990.98$/immeuble (1) Règlement 04-41 Pl. des B., Ph. IV-1 (Lasnier) 904.06$/immeuble Règlement 04-41 Pl. des B., Ph. IV-1 (S.-Côté) 955.40$/immeuble Règlement 04-51 Place des Boisés, Phase V 806.14$/immeuble (1) Règlement 04-48 Pl. des B., Ph. IV-2 1 089.23$/immeuble Règlement 05-60 Pl. des B., Ph. IV-3 1 143.30$/immeuble Règlement 06-77 Bordures de béton 8.34$/étendue en front Règlement 06-84 Vue sur la Montagne 2.864$/mètre carré Règlement 08-99 Infrast. ass. 2008 imm. dess. 45.75$/unité Règlement 08-100 Aqueduc et rues 2008 0.005$/100$ d évaluation
(1) : Immeuble inscrit au rôle lors de l adoption du dit règlement d emprunt et pour lequel le propriétaire ou occupant n a pas exempté l immeuble de cette compensation en payant en un versement la part de capital relative à cet emprunt, avant la première émission de cet emprunt ou toute émission subséquente, s il y a lieu. ARTICLE 9. NOMBRE ET DATES DES VERSEMENTS Toutes les taxes municipales peuvent être payées, au choix du débiteur, en un seul versement unique ou en trois versements égaux, lorsque dans un compte, le total de ces taxes est égal ou supérieur à 300.00$. La date ultime où peut être fait le premier versement des taxes municipales est le trentième (30 e ) jour qui suit l expédition du compte de taxes et tout versement postérieur au premier doit être fait respectivement le quatre-vingt-dixième (90 e ) jour où peut être fait le versement précédent. ARTICLE 10. PAIEMENT EXIGIBLE Lorsqu un versement n est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible immédiatement. ARTICLE 11. AUTRES PRESCRIPTIONS Les prescriptions des articles 9 et 10 s appliquent également à toutes les taxes ou compensations municipales perçues par la Municipalité, ainsi qu aux suppléments de taxes municipales découlant d une modification du rôle d évaluation. ARTICLE 12. TAUX D INTÉRÊT SUR LES ARRÉRAGES À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, tout solde impayé porte intérêt au taux annuel de 12%. Ce taux s applique également à toutes les créances impayées avant l entrée en vigueur du présent règlement. ARTICLE 13. FRAIS D ADMINISTRATION Des frais d administration de 20.00$ sont exigés de tout tireur d un chèque ou d un ordre de paiement remis à la Municipalité dont le paiement est refusé par le tiré. ARTICLE 14. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à La Présentation, ce 8 e jour du mois de décembre de l an deux mille neuf. Claude Roger, Maire Lise Lapalme, Directrice générale et sec.-trésorière VOTE: 5 POUR 0 CONTRE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES CONSEILLERS
PÉRIODE DE QUESTIONS Une période de questions est mise à la disponibilité de l'assistance. 217-09 LEVÉE DE L'ASSEMBLÉE À 20h03, Monsieur Georges-Étienne Bernard propose la levée de l'assemblée, il est appuyé par Monsieur Yves Gariépy. Claude Roger, Maire Josiane Marchand, Directrice générale adj. et sec.-tr. adj.