REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES OOO REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) OOO Pouvoir adjudicateur : Ville de Montélimar Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Député-maire ou son représentant OOO Objet de la consultation : FOURNITURE DE PEINTURE ROUTIERE ET DE PRODUITS DE MARQUAGE ROUTIER DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 19 mai 2014 à 17 heures. Le présent règlement de la consultation comporte NEUF (9) pages numérotées de 1 à 9. Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques - Service Marchés Publics - 1

Article 1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne la fourniture de peinture routière et de produits de marquage routier. Les fournitures sont définies dans le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) et dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). Article 2 - Conditions de la consultation 2.1 Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur, est la Ville de Montélimar, Hôtel de Ville, Place Emile Loubet, B.P. 279, 26216 MONTELIMAR cedex. Correspondant : Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques Service Marchés Publics Téléphone : 04. 75. 53. 10. 74. Télécopie : 04. 75. 00. 25. 39. Courriel : dcpaj@mairie-montelimar.fr 2.2 Représentant légal du pouvoir adjudicateur Le représentant légal du pouvoir adjudicateur est Monsieur le Député-maire ou son représentant. 2.3 - Etendue de la consultation La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée conformément aux dispositions de l article 26-II, 28 et 40-II du Code des marchés publics. 2.4 Découpage en tranches et décomposition en lots Il n'est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots 2.5 Modalités d attribution Marché unique qui sera conclu soit avec une entreprise unique ou avec un groupement d entreprises solidaires. 2.6 Forme et durée du marché Le marché est conclu à bons de commande conformément aux dispositions de l article 77-I du Code des marchés publics, pour une durée de un (1) an à compter de la date de notification du marché, renouvelable pour une période d un (1) an supplémentaire. Le montant annuel maximum susceptible d être commandé, au titre du présent marché, est précisé à l article 2 de l acte d engagement. Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques - Service Marchés Publics - 2

2.7 - Délais de livraison Le délai de livraison est fixé par le candidat à l article 4 de l acte d engagement. 2.8 Forme du prix Le marché sera conclu à prix unitaires fermes. 2.9 - Variantes et options 2.9.1 Les variantes ne sont pas autorisées. 2.9.2 Il n est pas prévu d option. 2.10 - Modalités de financement et de paiement Les fournitures seront financées par le budget général (fonds propres) de la ville de Montélimar. Le mode de règlement retenu par le pouvoir adjudicateur est le virement avec paiement à trente (30) jours (dont vingt (20) jours pour le mandatement), à compter de la date de réception des factures par le service du pouvoir adjudicateur. Il n est pas prévu ni d acompte ni d avance. 2.11 Garantie et cautionnement Il n est pas demandé le paiement des frais de reprographie pour l obtention du dossier de consultation des entreprises. Il n est pas prévu l application d une retenue de garantie. 2.12 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres telle que précisée en page de garde du présent règlement de consultation et du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.). 2.13 Modalités de communication durant la consultation Les échanges durant la consultation entre le pouvoir adjudicateur et les candidats se feront par courriel ou par télécopie aux coordonnées indiquées par les candidats dans le registre de retrait du dossier de consultation des entreprises ou dans leur lettre de candidature telle que demandée à l article 3.3.1. a) du présent règlement de consultation. Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques - Service Marchés Publics - 3

Article 3 - Présentation des offres 3.1 - Les offres devront obligatoirement être rédigées en langue française. 3.2 - Le dossier de consultation des entreprises, qui est disponible par voie électronique sur le site www.montelimar.fr, rubrique «pro» puis «marchés publics», et qui est remis gratuitement aux candidats qui en font la demande, comporte : -le présent Règlement de la Consultation (R.C.), -l Acte d Engagement (A.E.), -le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), -le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), -Un Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.), -Un Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.), -les formulaires DC1 et DC2. 3.3 Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée. Ce dossier comprendra les pièces suivantes : 3.3.1 - Un dossier de candidature comprenant : 3.3.1.1 Situation propre des opérateurs économiques : Renseignement et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies. a) Une lettre de candidature permettant l identification du candidat (en la personne de chacune de ses composantes). b) L identification et le justificatif d habilitation de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. c) Les déclarations sur l honneur suivantes : Condamnation définitive: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques - Service Marchés Publics - 4

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; d) Eventuellement, Extrait K bis et/ou attestation d inscription au Répertoire des Métiers ou autre immatriculation ou agrément (ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France et attestation d assurance). 3.3.1.2 Capacité économique et financière : - Le chiffre d affaires pour les trois (3) derniers exercices clos ou tous autres justificatifs permettant de prouver la capacité financière du candidat à exécuter le(s) marché(s) au(x)quel(s) il postule. Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques - Service Marchés Publics - 5

3.3.1.3 Capacité technique : - Références et/ou expériences détaillées et vérifiables de prestations exécutées au cours des trois (3) dernières années ou en cours de réalisation ou tout autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le(s) marché(s) au(x)quel(s) il postule. - Eventuellement, Qualifications et / ou Certifications du candidat. Pour se faire, les candidats peuvent recourir à la «lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants» (formulaire DC1 ci-joint et disponible sur le site www.montelimar.fr, à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à les engager, et à la «déclaration du candidat individuel ou de membre de groupement» (formulaire DC2 également ci-joint et disponible sur le site www.montelimar.fr. Pour les candidats constitués en groupement, il est rappelé que l entreprise mandataire d un groupement ne peut présenter, en cette qualité, plus d un groupement pour un même marché et que l appréciation des capacités techniques est globale. Pour les candidats constitués en groupement, il n est donc pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités requises pour l exécution du marché. Il est également rappelé que le candidat, même s il s agit d un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui, mais à la condition d apporter la preuve qu il disposera de ces capacités pour l exécution du marché. Les candidats sont enfin informés que tous les justificatifs demandés devront, s il y a lieu, être accompagnés d une traduction en langue française certifiée. 3.3.2 - Un dossier offre comprenant : A - Un projet de marché comprenant : - Un Acte d Engagement (A.E.), cadre ci-joint à compléter, parapher, dater et signer par une (les) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat. - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), cahier ci-joint à accepter sans modification. - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), cahier ci-joint à accepter sans modification. - Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.), cadre ci-joint à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée (s) à engager le candidat. - Le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E), cadre ci-joint à compléter Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques - Service Marchés Publics - 6

B - - Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat envisage d adopter pour l exécution du marché. Ce document contiendra toutes les justifications et observations du candidat portant sur : un descriptif des fournitures proposées; un descriptif de l organisation et des moyens humains mis en œuvre pour la gestion du marché. Les candidats sont informés que le mémoire justificatif, qui est destiné à être contractualisé, est un document indispensable à l appréciation de l offre. Par conséquent, la non production du cadre de mémoire obligatoire aura pour conséquence de rendre l offre irrégulière. Article 4 - Examen et sélection des candidatures 4.1 - Seuls pourront être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l heure limite de remise des offres. 4.2 - Les candidatures : - qui ne sont pas rédigées en langue françaises ou, s il y a lieu, non accompagnées d une traduction en langue française certifiée, -ou qui ne comportent pas tous les justificatifs (non précédés du mot «éventuellement») énoncés à l article 3.3.1.1 ci-dessus, -ou dont la capacité technique ou économique apparaît insuffisante ne seront pas admises. Toutefois, si les pièces réclamées sont absentes ou incomplètes, mais à la seule condition que le représentant légal du pouvoir adjudicateur le décide, tous les candidats concernés pourront être invités à produire ou compléter ces pièces dans un délai identique fixé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et qui ne saurait être supérieur à cinq (5) jours. Les autres candidats qui auront alors également la possibilité de compléter leur candidature en seront informés et disposeront, pour ce faire, de ce même délai. 4.3 - Les plis reçus après la date et l heure limites de remise des offres et les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés sont rendus à leur expéditeur sans avoir été ouvert. Article 5 - Examen, jugement et classement des offres Après complément et / ou négociation éventuellement demandé et / ou engagé, les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées étant précisé qu est : -inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d offre, Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques - Service Marchés Publics - 7

- irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, -inacceptable, une offre dont les conditions d exécution méconnaissent la législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Pour le jugement des offres restantes, il sera tenu compte des critères suivants auxquels des coefficients de pondération ont été attribués comme tels : - les prix unitaires appréciés sur la base du D.Q.E. Note sur 20 assortie d un coefficient 2,5 étant précisé que la note attribuée à l offre examinée est obtenue à partir de la formule : 20 (0,20 point x pourcentage d écart avec l offre moins-disante) - le délai de livraison Note sur 20 assortie d un coefficient de 1,5 étant précisé que la note attribuée est obtenue à partir de la formule suivante : 20 - (0,20 point x pourcentage d écart avec l offre présentant les délais les plus courts) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). - la valeur technique (appréciée à partir des éléments renseignés dans le mémoire justificatif du candidat) Note sur 20 assortie d un coefficient 1 étant précisé que la note attribuée à l offre examinée est obtenue à partir de la formule : 20 (0,20 point x pourcentage d écart avec l offre ayant obtenue le plus grand nombre de points) et que lorsque le résultat est négatif, la note attribuée est zéro (0). Il est précisé que la valeur technique est décomposé en sous critères comme suit : - Qualité technique des fournitures, notée sur 10 points, - Organisation et moyens humains mis en œuvre pour exécuter le marché, notée sur 5 points, Chaque sous critère se voit en effet allouer un nombre de points qui est fonction de l appréciation qui en est faite conformément au tableau suivant : Appréciation Très insuffisant insuffisant Moyen Satisfaisant Très satisfaisant Excellent Nb de points Sur 5 Nb de points Sur 10 0 1 2 3 4 5 0 2 4 6 8 10 Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques - Service Marchés Publics - 8

Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction de la note totale obtenue sur 100 et c est l offre la mieux classée (celle qui obtient la note la plus élevée) et donc économiquement la plus avantageuse, qui est retenue. A ce stade de la procédure, il est bien convenu que si elles ne sont pas intervenues préalablement au classement des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d engager les négociations avec le candidat dont l offre se trouve la mieux classée. Il est toutefois précisé que si le candidat, dont l offre est ainsi retenue, ne peut pas produire les pièces, attestations et certificats visés à l article 46 du code des marchés publics dans le délai indiqué dans l acte d engagement, son offre sera rejetée et le représentant légal du pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Article 6 - Conditions d envoi ou de remise des offres Il est rappelé que les offres, qui doivent obligatoirement être rédigées en langue française, ne peuvent être adressées ni par voie électronique ni sur support physique électronique. Les candidats transmettent donc leur offre, présentée sur support papier, sous pli cacheté qui portera les mentions et l adresse suivante : OFFRE POUR : «FOURNITURE DE PEINTURE ROUTIERE ET DE PRODUITS DE MARQUAGE ROUTIER» NE PAS OUVRIR Ville de MONTELIMAR Service Marchés Publics BP 279 26216 MONTELIMAR cedex Si l offre est envoyée par la poste, elle devra l être à l adresse mentionnée ci dessus, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant les date et heure limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Si l offre est remise en main propre, elle devra l être contre récépissé dûment daté à l adresse ci-dessous (heures d ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h) : Centre Municipal de Gournier Service Marchés Publics 2 ème étage Av. de Gournier 26200 Montélimar avant ces mêmes dates et heures limites de remise des offres. Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques - Service Marchés Publics - 9