Département de la Seine-Maritime. Cahier des charges

1 UNION EUROPEENNE Fonds Social Européen Département de la Seine-Maritime Cahier des charges «Accompagnement des Bénéficiaires du RSA par les CCAS» 2016

2 Le programme opérationnel national du Fonds Social Européen pour l emploi et l inclusion en métropole 2014/2020 s est fixé comme axe prioritaire 3 de lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion. Dans cet axe, l objectif spécifique 1 vise à «augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale». Les actions à mettre en œuvre dans le cadre de ce cahier des charges doivent constituer une étape de parcours contribuant à la levée de freins. Préambule Le Département de la Seine-Maritime assume par délégation de gestion, la responsabilité des crédits du Fonds Social Européen de l axe 3 du Programme Opérationnel national FSE, dédié à la lutte contre la pauvreté et la promotion de l inclusion sociale, pour son territoire, sur la période 2014 2020. Dans cet axe, l objectif spécifique 1 vise à «augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale». Dans ce cadre certaines actions de la Politique Départementale d'insertion peuvent prétendre à un cofinancement FSE. Le Pacte Territorial pour l Insertion et l Inclusion Sociale (PTI) 2014-2020 et le Programme Départemental d Insertion et de l Inclusion Sociale (PDI) 2014-2016 visent un développement social durable, notamment à travers un axe «parcours accompagnement des bénéficiaires du RSA» qui repose particulièrement sur l approche globale et l intensification des parcours d insertion. Le Département s appuie sur un partenariat large pour déployer les accompagnements. Il se traduit par des conventions Référent RSA au sein des structures CCAS, et autres organismes, conformément aux dispositions de la loi du 1 décembre 2008 article 262-36 : «le Département peut, par convention, confier à d autres organismes la conclusion du contrat d insertion sociale ou professionnelle ainsi que les missions d'insertion qui en découlent et renvoie à la liste des organismes cités dans son article L.262-15 parmi lesquels se trouve le Centre Communal ou Intercommunal d Action Sociale du lieu de résidence du demandeur». Le présent cahier des charges a pour objectif de mobiliser des crédits du Fonds Social Européen pour cofinancer les accompagnements de bénéficiaires du RSA assurés par des référents RSA recrutés par les CCAS. L appui du FSE intervient en tant que levier permettant aux CCAS de mener une action plus efficace au bénéfice des publics les plus défavorisés. 1. L ACCOMPAGNEMENT 1.1 Objectifs 1.1.1 Objectifs généraux La loi du 1 er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d insertion précise que «le bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active à droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique».

3 Les CCAS candidats à l appel à projet FSE s engagent à mettre en œuvre un accompagnement qualitatif des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs pour lesquels ils seront nommés référents, dans le respect des dispositions légales liées à la loi du 1 décembre 2008 (contractualisation, réexamen régulier de la situation, signalement par rapport aux droits et devoirs ) et conformément aux référentiels d accompagnement social et/ou socio-professionnel (téléchargeable sur IRISE : http://www.seinemaritime.net/irise) 1.1.2 Objectifs opérationnels Les CCAS candidats devront organiser, animer et encadrer la mission de référents RSA pour assurer un accompagnement de qualité des bénéficiaires du RSA qui leur sont confiés, notamment : - en dédiant un nombre cible d équivalent temps plein de référent RSA: o un ETP 1 pour un accompagnement social de 140 bénéficiaires en simultané o un ETP pour un accompagnement socio professionnel de 85 bénéficiaires en simultané - en s assurant que le référent : o informe le bénéficiaire sur ses droits et devoirs, o évalue et réexamine les situations selon les procédures en vigueur, o contractualise et soutient le projet d insertion selon une posture professionnelle adaptée, o offre un accompagnement régulier. - en facilitant l accès du référent RSA à la formation, l information et au réseau partenarial - en garantissant l utilisation des outils en vigueur pour permettre la traçabilité et la justification de l activité du référent (et éventuellement tout autre professionnel du CCAS impliqué dans l organisation de la mission du référent RSA) 1.2 Le public concerné Il s agit des bénéficiaires du RSA résidant en Seine Maritime, soumis aux droits et devoirs en accompagnement social ou socio professionnel et orientés aux CCAS par l UTAS (voir loi du RSA du 1 er décembre 2008 - article L. 262-28). L orientation de public doit correspondre aux profils indiqués dans les référentiels d accompagnement social ou socio-professionnel. 1.3 Déroulé de l accompagnement 1.3.1 Objectifs qualitatifs de l accompagnement L ensemble des attendus de la mission de référent RSA sont déclinés dans les référentiels d accompagnement social et socio-professionnel (téléchargeable sur IRISE : http://www.seinemaritime.net/irise) 1 Équivalent Temps Plein

4 1.3.2 Objectifs quantitatifs de l accompagnement La contractualisation reposera systématiquement sur les durées suivantes : - Un an pour les parcours d insertion sociale, renouvelable autant que nécessaire - Neuf mois pour les parcours d insertion socioprofessionnelle, renouvelable 3 mois. Le taux de contractualisation à atteindre pour les deux types d accompagnement est de 70%. Le taux de suivi par mois à atteindre pour les deux types d accompagnement social et socio-professionnel est de 85%. Il faut attendre par taux de suivi : l ensemble des actes d accompagnement (rendez-vous individuel, réunion collective, entretien téléphonique ou par courriel) recensés dans le tableau de bord «Outil de Suivi de l Activité pour chaque bénéficiaire qu il soit avec ou sans contrat. L accompagnement visera des sorties positives et dynamiques. - Sorties positives : toutes sorties emploi (Insertion par l activité économique comprise) ou formation - Sorties dynamiques : les sorties emploi formation ainsi que les sorties pour passage au statut «Non Soumis à Droit et Devoirs», et la réorientation vers un parcours d accompagnement «ascendant» (le socio-professionnel vers l emploi et le social vers le socio-professionnel ou l emploi) 1.3.3 Entrée et sortie dans l accompagnement Le nombre de personnes orientées dans les portefeuilles CCAS ne correspond pas au nombre de personnes réellement accompagnées (absences aux rendez-vous, changement de situation et passage en Non Soumission aux Droits et Devoirs, suspension du RSA rendant impossible toute convocation ). Il convient donc de suralimenter les portefeuilles d environ 10% pour réaliser le nombre d accompagnement ciblé : - le portefeuille d un référent RSA en charge de l accompagnement social devra être d environ 155 BRSA pour atteindre la cible de 140 bénéficiaires réellement intégrés dans l accompagnement - le portefeuille d un référent RSA en charge de l accompagnement socio-professionnel devra être d environ 95 BRSA pour atteindre la cible de 85 bénéficiaires réellement intégrés dans l accompagnement. La Direction de l Action Sociale et de l Insertion enverra mensuellement trois listes : - Liste des bénéficiaires entrés dans un portefeuille par structure référente entre 2 dates ; - Liste des bénéficiaires sortis d un portefeuille par structure référente entre 2 dates ; - Liste des bénéficiaires à accompagner et en veille dans chaque portefeuille et par structure référente à une date définie ; Le CCAS et l UTAS sont co-responsables de la veille à apporter sur le «remplissage» des portefeuilles. Le flux au sein des portefeuilles doit également être recherché. Les CCAS engagés dans un cofinancement FSE ne pourront maintenir les bénéficiaires du RSA dans leur portefeuille sur du long terme puisqu ils doivent intégrer chaque année de nouveaux publics.

5 1.4 Qualification des intervenants Les CCAS s engagent à missionner un personnel disposant d une qualification sanctionnée par un diplôme de niveau III ou plus dans le champ du social ou de l insertion professionnelle (Assistant Socio - Éducatif ou Conseiller en Insertion Professionnelle) pour exercer la mission de référent. 1.5 Pilotage de l action L opération, bénéficiant d un cofinancement FSE, fera l objet de visites sur place par les services du Département à raison d au moins une fois sur la durée de réalisation de l opération. Cette visite a pour but de vérifier la réalité de l action, son déroulement en conformité avec l action conventionnée. D autres instances de suivi de la mise en œuvre de l action, réunissant les partenaires de l action et permettant d informer quant à sa réalisation pourront être proposées. Ces rencontres sont à l initiative du porteur de projet. 2. CRITÈRES SPÉCIFIQUES DE SÉLECTION Les critères généraux de sélection sont définis dans l appel à projets. S y ajoutent pour l action «accompagnement des bénéficiaires du RSA par les CCAS» les critères spécifiques suivants : - L identification de référents RSA distincts pour l accompagnement social et socio professionnel - la qualification et l expérience des intervenants mobilisés pour la mise en œuvre de l action - Les taux de sorties positives et dynamiques proposés par le porteur de projets - Le rythme d accompagnement proposé par le porteur de projets Compte-tenu d une part de l incitation à concentrer les crédits FSE, et d autre part de la nécessaire technicité requise par la gestion du fonds européen, seuls les projets mobilisant au moins 15 000 par an de financement FSE seront retenus. 3. INDICATEURS ET MODALITÉS DE SUIVI DES PARTICIPANTS Les CCAS porteurs de projet devront renseigner obligatoirement pour chaque participant les indicateurs FSE, à l appui du questionnaire de recueil de données et du tableau Excel d import des données tels que précisé dans l appel à projet. La DASI met à disposition un tableau OSA Profil et Parcours réajusté aux nouveaux indicateurs FSE pour faciliter l injection de données sur le site «madémarchefse.fr». Une formation à l outil peut également être mise en place à la demande des CCAS. En outre, les CCAS devront continuer de remonter à la DASI : - le tableau de bord «OSA Suivi et contrat» trimestriellement permettant de calculer le taux de suivi mensuel moyen. - un bilan annuel d activité avant le 31 mars de l année n+1 Ces informations complémentaires sont indispensables pour permettre au Département de procéder à l étude du solde de l exercice de l année qu il recouvre.

6 4. MODALITÉS DE FINANCEMENT Les différentes options de financement permises par le règlement communautaire N 1303-2013 - article 67.1 (coûts réels, coût unitaire, montant forfaitaire, financement à taux forfaitaire) ont fait l objet d une étude approfondie sur un échantillonnage de 10 CCAS afin d aboutir à un taux de couverture optimale des frais liés à la mission de référent RSA. Les actions seront financées à hauteur de : - 50% de FSE - 30 % Département - 20% d autofinancement par le CCAS Une avance à hauteur maximale de 50% du montant annuel (part départementale et part FSE) sera accordée à la signature de la convention. Une deuxième avance de 30% sera accordée en cours d exécution annuelle, le solde de 20% étant versé après contrôle de service fait. En cas de diminution du cofinancement FSE suite au contrôle, les contreparties financières du Département et du CCAS seront recalculées à part égales. 5. OPTIONS DE COUTS SIMPLIFIES Parmi les différentes formes de financement, le Département retient pour l accompagnement des bénéficiaires du RSA par les CCAS en tant que référent l application du taux forfaitaire de 15 % pour déterminer les dépenses indirectes. Le budget de l opération se décomposera ainsi de la manière suivante : Coûts de personnel directement liés à l opération Coûts indirects = 15% des coûts de personnel directement liés à l opération 6. LE CALENDRIER DE DÉPOT ET DU PROJET Le présent cahier des charges sera mis en ligne le 25 septembre 2015. La date limite de dépôt des projets est fixée au vendredi 6 novembre 2015.