Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Mathématiques, analyses, statistiques Relevé 2010 sur la situation financière des institutions de prévoyance professionnelle Domaine vieillesse et survivants Mathématiques, analyses, statistiques Avril 2010
TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION 2 2. GÉNÉRALITÉS 3 3. QUESTIONNAIRES 3 3.1 Questionnaire 1 : Caisses privées en sous couverture 3 1. Données de base sur l institution de prévoyance 3 2. Statut juridique et administratif 4 2.1 Forme juridique 4 2.2 Enregistrement LPP 4 2.3 Forme administrative 4 2.4 Caractéristiques selon le risque 4 3. Indicateurs pour toutes les IP sauf les IP collectives / Indicateurs pour les IP collectives 5 4. Mesures pour résorber le découvert 6 3.2 Questionnaire 1 : Caisses de droit public avec et sans sous-couverture 6 3.3 Questionnaire 2 : Univers des IP soumises à la LFLP 7 1. Nombre d institutions de prévoyance sous surveillance en 2009 7 2. Nombre d institutions de prévoyance qui ont communiqué leurs comptes 2009 (jusqu au 30.09.2010). 7 3. Somme du bilan des institutions de prévoyance soumises à surveillance en 2009 7 4. Somme du bilan des institutions de prévoyance qui ont communiqué leurs comptes 2009 (jusqu au 30.09.2010). 7 5. Nombre de plans de prévoyance dans les institutions collectives 7 6. Questions générales 7 Office fédéral des assurances sociales 1 de 7
1. INTRODUCTION Selon l art. 44c OPP2, l OFAS doit réaliser un contrôle annuel de l état financier des institutions de prévoyance (IP) sur la base des données recueillies auprès des organes de surveillance. C est pourquoi l OFAS renouvelle cette année son enquête par la voie d un site internet pour la saisie des informations. Cette enquête comprend deux formulaires. Le questionnaire 1 concerne les IP de droit privé soumises à la LFLP en situation de sous couverture et toutes les institutions de prévoyance de droit public avec et sans garantie, avec et sans sous-couverture. Ainsi, les institutions de droit public feront l objet d un relevé exhaustif, indépendamment du niveau de leur degré de couverture. Le formulaire internet s adapte au type d institution que l utilisateur sélectionne (droit privé/droit public, institution non collective/collective). Le questionnaire 2 recueille des informations (parfois à estimer) sur l ensemble des institutions de prévoyance sous surveillance soumises à la LFLP. Pour assurer une parfaite cohérence entre les deux parties du relevé, les institutions en liquidation sont à annoncer autant lorsqu elles présentent un découvert (questionnaire 1) que dans l effectif global des institutions sous surveillance (questionnaire 2) Afin de pouvoir transmettre au Conseil fédéral cette année encore le rapport demandé, il est impératif que les informations demandées soient saisies jusqu au 30.09.2010 au plus tard. Nous mettons volontiers un formulaire pdf à disposition pour relever les indications auprès des institutions concernées par cette enquête. Les collaborateurs suivants sont à la disposition des autorités de surveillance de la prévoyance professionnelle pour leur fournir au besoin des renseignements supplémentaires: Questions techniques sur le relevé Daniel Reber 031 324 06 91 daniel.reber@bsv.admin.ch Questions sur la prévoyance professionnelle Philipp Rohrbach 031 324 42 32 philipp.rohrbach@bsv.admin.ch Questions d ordre général Jacques Méry 031 322 91 88 jacques.mery@bsv.admin.ch Office fédéral des assurances sociales 2 de 7
2. GÉNÉRALITÉS Le relevé statistique porte sur la situation financière des IP à la date de référence du 31 décembre 2009. La population visée par l enquête est constituée par l ensemble de toutes les IP (enregistrées ou non) soumises à une autorité de surveillance conformément à la loi sur le libre passage. Le découvert à indiquer dans la statistique est celui qui est calculé selon l article 44 LPP 2, soit notamment en prenant en compte des réserves de cotisation de l employeur lorsqu une renonciation d utilisation a été signée avant le 31 décembre 2009. Pour les institutions de droit privé, le questionnaire doit être rempli que pour les IP ayant une sous-couverture. Toutes les institutions de droit public sous surveillance doivent être couvertes par l enquête, qu elles soient avec ou sans découvert. Les IP en liquidation présentant un découvert doivent aussi être annoncées. Important : pour les caisses déjà annoncées dans ce relevé lors d une des années précédentes, nous vous prions d utiliser les mêmes numéros d identification. Pour les caisses annoncées pour la première fois cette année, nous vous prions d utiliser un numéro qui n a pas été employé les années précédentes. 3. QUESTIONS POSÉES 3.1 Questionnaire 1 : Caisses privées en sous-couverture 1. Données de base sur l institution de prévoyance Numéro de l IP Il est important de dresser une liste de concordance entre ce numéro et chaque IP au sujet de laquelle des données sont introduites. Nous vous prions de respecter la règle suivante : - Les caisses en sous-couverture en 2009 et qui avaient été déjà annoncées en sous-couverture lors d une des 5 années précédentes conservent le même numéro d identification. - Les caisses pour la première fois en sous-couverture cette année reçoivent un nouveau numéro d identification qui n a pas encore été attribué. Canton Indiquer l abréviation officielle du canton. Année de fondation Au cas où cette date n est pas connue, saisir «Inconnu». Année de la dernière expertise actuarielle Au cas où cette date n est pas connue, saisir «Inconnu». Office fédéral des assurances sociales 3 de 7
2. Statut juridique et administratif Les catégories et les définitions sont reprises de la statistique des caisses de pension de l Office fédéral de la statistique (OFS). 2.1 Forme juridique Il est impératif de donner une réponse. 2.2 Enregistrement LPP Il est impératif de donner une réponse. Toutes les institutions de prévoyance qui pratiquent le régime de l'assurance obligatoire doivent se faire inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle. 2.3 Forme administrative Il est impératif de donner une réponse. Les IP de Holdings doivent être indiquées en tant qu IP avec un seul employeur. Les institutions collectives et les coopératives sont définies comme suit : Institution collective Ce type d'institution de prévoyance est le plus souvent créé par une assurance, une banque ou une société fiduciaire afin de permettre à des employeurs, indépendants les uns des autres, de s'affilier. Institution commune Ce type d'institution de prévoyance est le plus souvent créée par une association afin de permettre aux employeurs faisant partie de cette organisation, mais financièrement et juridiquement indépendants les uns des autres, de s'affilier. 2.4 Caractéristiques selon le risque Il est impératif de donner une réponse. Autonome sans réassurance Autonome avec Excess-of- Loss L institution couvre seule l ensemble des risques (vieillesse, décès, invalidité). L'assurance Excess-of-Loss couvre, pour chaque assuré, tous les risques dépassant une certaine somme que l'institution de prévoyance prend à sa charge. L'institution de prévoyance définit pour chaque assuré un montant forfaitaire qu'elle prendra à sa charge en cas de sinistre. Si le montant de sinistre devait être plus élevé, l'assurance Excess-of- Loss interviendra pour compenser la somme manquante. Office fédéral des assurances sociales 4 de 7
Autonome avec Stop-Loss Semi-autonome garantissant les prestations vieillesses Semi-autonome constituant un capital épargne destiné à racheter des rentes de vieillesses. Réassurance complète (Collective) Institution d épargne L'assurance Stop-Loss couvre, pour chaque assuré, tous les risques dépassant une période déterminée. L'institution de prévoyance calcule sur une période déterminée le montant qu'elle prendra à sa charge en cas de sinistre. Si la somme qu'elle a dû verser lors d'un sinistre dépasse ce montant, l'assurance Stop-Loss interviendra et lui remboursera le montant excédentaire. Institution qui garantit les prestations de vieillesse, autrement dit prend en charge le risque de longévité, mais réassure les risques de décès et/ou d'invalidité. Institution qui constitue uniquement le capital épargne vieillesse destiné à acheter des rentes de vieillesse auprès d'une compagnie d'assurances au moment de la retraite; elle ne prend pas en charge le risque de longévité et réassure tous les risques restants. Institution de prévoyance qui réassure l'intégralité des risques auprès d'une compagnie d'assurance. Cette institution a pour seul but l'épargne vieillesse et ne couvre aucun risque de décès ou d'invalidité. Elle est à distinguer ainsi des caisses de pension autonomes qui couvrent elles-même tous les risques. 3. Indicateurs pour toutes les IP sauf les IP collectives Cette question est sans objet pour les institutions de prévoyance qui ont la forme d une IP collective. La somme du bilan comprend l ensemble de tous les actifs gérés par l IP. La sous-couverture est à indiquer au passif du bilan et non au niveau des actifs (voir ici le système Swiss GAAP FER 26). La somme du bilan (y compris valeur de rachat) et le montant du découvert doivent être indiqués en mio de francs. Si le degré de couverture est de 90.2% p.ex., saisir le chiffre 90.2. Indicateurs pour les IP collectives Les rubriques de cette question ne doivent être complétées que pour les IP qui ont la forme d IP collectives. Veuillez indiquer les données financières en mio de francs. Le total pour les colonnes «Nombre de règlements (plans) de prévoyance», «Nombre d assurés» et «Somme du bilan» doit correspondre à l addition des valeurs inscrites dans toutes les lignes. En ce qui concerne la colonne «Couverture», le total pour la colonne n est là que pour contrôle car il ne serait pas admissible de contrebalancer des excédents et déficits de couverture pour des IP collectives. Les totaux sont contrôlés automatiquement lors de la saisie. Office fédéral des assurances sociales 5 de 7
4. Mesures pour résorber le découvert Une mesure au moins doit être cochée ici, plusieurs choix étant par ailleurs possibles. Nous vous prions d utiliser si possible une des rubriques prévues. La rubrique «Autres» doit être utilisée qu en dernier recours. Si la rubrique «Autres» est sélectionnée, vous êtes amené obligatoirement à préciser ce dont il s agit. 3.2. Questionnaire 1 : Caisses de droit public avec et sans sous-couverture Les remarques sous 3.1 (Questionnaire 1 : Caisses privées en sous couverture) sont aussi valables. Une précision doit être apportée quant à la question 3 «Indicateurs pour toutes les IP sauf les IP collectives» : Toutes les positions sont à calculer selon GAAP FER 26. En particulier, les fonds libres doivent être définis après la constitution des réserves de fluctuations de valeur nécessaires à la poursuite de la stratégie de placements de l institution. Si un taux de couverture inférieur à 100% est annoncé en 2009, l institution ne peut annoncer ni fonds libres, ni réserves de fluctuation. Si un taux de couverture supérieur à 100% est annoncé, l institution ne peut pas avoir de découverts. Ces paramètres sont contrôlés automatiquement lors de la saisie. Par ailleurs, il n est évidemment pas nécessaire d indiquer les mesures pour résorber le découvert pour les caisses de droit public sans sous-couverture ; le formulaire internet évite cette question pour les caisses dans cette situation. Office fédéral des assurances sociales 6 de 7
3.3 Questionnaire 2 1. Nombre d institutions de prévoyance sous surveillance soumis à la LFLP en 2009 Veuillez indiquer combien d IP sont soumises à votre surveillance. Si vos indications reposent sur des estimations, il convient de le signaler en indiquant également en gros sur quelle base elles sont réalisées dans le cadre du point 6 «Questions générales», sous la rubrique 6.3 «Remarques générales sur les 5 tableaux». 2. Nombre d institutions de prévoyance qui ont communiqué leurs comptes 2009 (jusqu au 30.09.2010) Veuillez indiquer combien d IP du point 1 ont communiqué leurs comptes annuels 2009 jusqu à la date de référence du 30.09.2010. Le nombre des institutions de prévoyance ayant communiqué leur compte doit être inférieur à celui des institutions sous surveillance. 3. Somme du bilan des institutions de prévoyance soumises à surveillance en 2009 Veuillez indiquer comment la somme du bilan des IP du point 1 se répartit dans les différentes catégories. Les données doivent être saisies en mio francs. Nous vous prions de nous indiquer brièvement dans la rubrique 6.3 «remarques générales sur les 5 tableaux» comment ces données ont été établies (résultats de l année précédente, estimations pour 2009). 4. Somme du bilan des institutions de prévoyance qui ont communiqué leur comptes 2009 (jusqu au 30.09.2010) Veuillez indiquer comment la somme du bilan des IP du point 1 se répartit dans les différentes catégories. Les données doivent être saisies en mio.fr. et en chiffres entiers. Si vos indications reposent sur des estimations, il convient de le signaler dans le cadre du point 6 «Questions générales», sous la rubrique 6.3 «Remarques générales sur les 5 tableaux». La somme du bilan des institutions de prévoyance ayant communiqué leur compte doit être inférieur à celui des institutions sous surveillance. 5. Nombre de plans de prévoyance dans les institutions collectives Nous vous prions de nous indiquer le nombre de plans de prévoyance dans les institutions collectives d une part sous votre surveillance, d autre part, qui ont rendu leur rapport annuel. 6. Questions générales Cette rubrique permet de saisir un texte libre. En ce qui concerne la question 6.3 «Remarques générales sur les 5 tableaux», l intérêt est de pouvoir distinguer entre données effectives et données estimées. Office fédéral des assurances sociales 7 de 7