Sécurisation du Crédit Impôt Recherche
Les pré-requis du CIR (article 244 du CGI et Guide du CIR) Entreprise Eligible Activités Eligibles Recherche Fondamentale Recherche Appliquée Développement expérimental En général : tout ce qui tend à lever une incertitude scientifique ou technologique en vue de créer ou améliorer un produit, un procédé, un service. Attention : ne pas inclure les activités d ingénierie relevant de la connaissance des techniques existantes, ou les activités de «R&D sur commande» Dépenses Eligibles : Personnels (jeunes docteurs dont CIFRE, ingénieurs, techniciens, ), fonctionnement, sous-traitants publics et privés agréés Montant du crédit d impôt : 30% de ces dépenses éligibles sur l exercice fiscal (50% la 1 ère année, 40% la 2 ème année), imputable, remboursable ou mobilisable.
MODALITES DE DECLARATION Formulaire 2069A annexé à la liasse fiscale, à déposer en même temps que le relevé de solde (généralement avant le 15 avril, sauf exercices décalés) Ce document présente les dépenses de R&D ventilées en Dépenses de personnels Investissements (dotations aux amortissements) Fonctionnement Sous-traitance Propriété Industrielle Il convient donc, durant la vie du projet, d inscrire chaque dépense dans une ligne spécifique d un tableau afin de présenter en fin d exercice, des données exploitables par l expert comptable. Document de travail
Exemple de Tableau de dépenses NOM Qualif Affectation Date d entrée Salaire brut Salaire Chargé Nb d heures affectées au projet 1 Nb d heures affectées au projet 2 etc Nb total d h R&D % temps R&D / heures année Montant affecté à la R&D Personnel 1 Personnel 2, etc Total Fonctionnement (forfait 75% des frais de personnel) Nature de la dépense Date de Facture Durée d Amortissement Montant dotation sur exercice Prestataire Achat Frais, Abonnement, etc Total Sur la base de ces éléments, l expert comptable est en mesure de renseigner l imprimé 2069A
Sécuriser le CIR 1. L e rescrit fiscal Démarche préalable au démarrage d un projet de R&D Demande effectuée auprès de l administration fiscale qui interrogera le MESR, l ANR ou OSEO, ou directement auprès de l un de ces organismes Formalisme dans la présentation du projet (imprimé à télécharger sur le site du MESR) Avis émis sous 3 mois, et opposable en cas de contrôle Attention : un avis positif sur l éligibilité d un projet n exclut pas la possibilité d un contrôle sur demande, ni un contrôle de l administration sur les éléments comptables de la déclaration
Sécuriser le CIR 2. Le contrôle sur demande Démarche utilisée lors de l établissement de la liasse fiscale pour s assurer de l éligibilité des dépenses réalisées que l on souhaite inclure dans l assiette CIR Ne concerne QUE les éléments comptables du CIR Les conclusions du contrôle constituent une prise de position formelle Recommandé lors d une demande de remboursement immédiat Document de travail
Pour plus de sécurité : préparer les pièces pour un éventuel contrôle Dossier 1 Avant le commencement des travaux de R&D : Présentation du projet de R&D Etat de l art, recherche bibliographique, présenter les incertitudes scientifiques et techniques Objectifs visés, performances à atteindre, problèmes à résoudre Positionnement du projet par rapport aux précédents projets de R&D dans l entreprise (amélioration, nouveau projet, ) Plan, méthode
Pour plus de sécurité : préparer les pièces pour un éventuel contrôle Dossier 2 Durant la vie du projet, décrire les travaux : Moyens internes mis en œuvre (tableau de dépenses ) Sous-traitance et collaborations (industrielles, centres de recherche, ) Présentation des progrès réalisés, des résultats (montrer qu ils ne relèvent pas d un savoir commun à la profession), impacts sur l économie de l entreprise. La tenue d un cahier de R&D ou cahier de laboratoire constitue une bonne pratique et facilite le recueil de toutes les informations nécessaires à la constitution d un dossier de CIR sécurisé
Pour plus de sécurité : préparer les pièces pour un éventuel contrôle Dossier 3 : pièces justificatives (à insérer dès qu une dépense est engagée) CV des personnels affectés au(x) projet(s) Justification éventuelle du niveau de qualification et de la fonction dans l entreprise Photocopie des diplômes les plus élevés Date d embauche en CDI, salaire brut, charges (éventuellement copie du registre du personnel) Factures d achats de matériels et consommables, dotations aux amortissements Factures des centres de recherche publics ou privés (agréés CIR) Subventions et avances remboursables reçues Dépenses de veille technologique Récépissés d enregistrement ou délivrance de titres de PI, dépenses de défense des titres (factures, notes d honoraires) Dépenses pour participations aux réunions officielles de normalisation