CONTROLE FISCALITE 3 ème ANNEE 6 NOVEMBRE 2006 QUESTIONNAIRE - Répondre par V (vrai) ou F (faux) O/N 1 Un père infirme peut être compté à charge pour ses enfants F 2 Un oncle invalide peut être compté à charge par son neveu, à condition de vivre sous son toit V 3 Une personne à charge peut être imposée en France, si elle y a le centre de ces intérêts économiques V 4 Les revenus d'une profession libérale sont imposés à l'ir catégorie BIC F 5 l'ir est calculé sur le revenu net global F 6 Les sociétés de capitaux sont imposables dans la catégorie BIC F 7 Une entreprise omet de comptabiliser une charge admise fiscalement : - elle opère une déduction comptable et réintègre fiscalement cette charge F - elle opère une déduction comptable V - elle s'abstient de toute comptabilisation F - elle déduit fiscalement F 8 Une déduction fiscale est une charge non inscrite en comptabilité F 9 La rémunération du conjoint du PDG d'une SA n'est déductible en totalité que si les époux F sont mariés sous un régime de communauté 10 Les pénalités fiscales ne sont jamais déductibles V CAS PRATIQUES CAS N 1 La famille MONTBRUN dispose des revenus suivants pour l année 2005 : - Déficit du commerce de plomberie de M MONTBRUN : 30 000 - Salaire fiscal brut de Mme MONTBRUN : 52 000 - Location d un studio non meublé : 16 000 ( frais d emprunts : 250 et frais d assurances : 340 ) - Dividendes d actions (Net perçu). : 6 500 - Pension alimentaire versée au père de M Montbrun.: 3 500 - Déficit global de l année 2004 : 13 000 Les époux MONTBRUN ont par ailleurs 2 filles : - Valérie, âgée de 24 ans, est mariée et poursuit ses études..: 0 - Amélie, lycéenne est âgée de 17 ans : 0 1 Déterminer le nombre de parts du foyer fiscal ; Monsieur MONTBRUN Oui 1 part couple marié - 30.000 Madame MONTBRUN Oui 1 part couple marié 52.000 Amélie MONTBRUN ½ part mineur rattachée de plein droit Valérie MONTBRUN Rattachement ne donne pas droit à des parts mais abattement spécial TOTAL 2 parts 1/2
2 Calculer le Revenu Net Global Imposable ; REVENUS NETS CATEGORIELS TS madame 52000-10% - 5200 46800-20% - 9360 Net imposable 37440 37440 BIC plomberie -5000-5000 Revenus fonciers Loyers 16000 - Déduction forfaitaires 14% - 2240 (>15000) - Frais d emprunt - 250 Net imposable 13510 13510 RCM Net perçu 6500 - abattement de 50% - 3250 - abattement spécial - 2440 Net imposable 810 810 SOMME REV.NETS.CATEGORIELS 46760 DEFICIT GLOBAL 2004-13000 REVENU BRUT GLOBAL 33760 - pension père M. MONTBRUN - 3500 (descendants) REVENU NET GLOBAL 30260 - abatt spécial enfants à charge - 4489 ayant fondé un foyer distinct 4489 x 2 admis auusi REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE 25771 3 Calculer le montant de l impôt du par le foyer fiscal. N.B : Utiliser la fiche pratique IR 2006 sur les revenus 2005 Quotient : RNGI=25771 / 2,5 parts = 10308 qui va nous permettre de se reporter à une tranche du barème à l IR et donc de la formule de calcul Tranche correspondante : De 8.678 à 15.274 (RNGI x 0,1914) (1369,48 x 2,5 parts) Calcul : (25771 x 0,1914) (1369,48 x 2,5) = 4932,56 3423,7 = 1508,86 Réduction pour enfants à charge poursuivant des études : 1508,86-153 (Amélie lycéenne) - 183 (Valérie étudiante) (voir x2)
Montant de l impôt du = 1172,86 CAS N 2 Une entreprise soumise à l'ir réalise plusieurs opérations Achat Vente Durée de détention Titres DEC (1) 1 000 2 000 2 ans Titres A380 (2) 500 800 1 an Titres DEAS (2) 800 1 100 3 ans Titres DEAS (2) 600 500 1 an Cession d'une créance CED - 300 3 ans Brevet FED 600 800 3 ans Brevet BOI 300 1 000 1 an Redevance tirée de la concession d'une licence créé 500 1 an, 6 mois (1) acquis en vue de prendre le contrôle de la société (2) acquis dans un but spéculatif Travail à faire 1a. Dresser un tableau des PV/MV 1b. Dégager les PV/MV nettes à CT et à LT 1c. Indiquer le traitement fiscal de ces PV/MV nettes (corrections fiscales et modalités d'imposition) 1d. Mêmes questions, mais l'entreprise est soumise à l'is
IR IS Titres DEC (1) CT LT BIC CT LT IS 1000 2ans et + 1000 Titres A380 (2) Titres DEAS (2) 300 300 Titres DEAS (2) -100-100 Cession d'une créance CED Brevet FED 200 200 Brevet BOI 700 700 Redevance tirée de la concession d'une licence 300 de 2 ans hors champ PV MV 300 300 hors champ 300 500 pas de délai si création 500 PV ou MV Nettes 600 2000 1100 1500 Traitement Fiscal -400 (- 2/3) Etalement possible déduction extracomptable et 16% 0 déduction extracomptable et 19% CAS N 3 Quatre associés ont effectué des versements au compte courant d'une SARL en formation au capital de 50 000. M.THOUVENIN, gérant : 40 000 du 1/01 au 31/12/N M. LAC, associé détenant 51% des parts sociales : 40 000 du 1/01 au 31/12/N M. PROUVOST, associé détenant 38% : 80 000 du 1/01 au 31/12/N M. JOURDAIN, associé détenant 2% : 10 000 du 1/01 au 31/12/N Tous les associés se sont libérés de leurs apports en capital à l'exception du dernier, qui ne réalisera l'opération qu'au début de l'exercice N+1. Renseignements : Taux de rémunération servi des avances en c/c servi par la SARL : 10%. Travail à faire : Pour la société versante : calculer les intérêts comptabilisés, les intérêts fiscalement déductibles et le cas échéant les réintégrations fiscales qui s'ensuivent. Monsieur PROUVOST déduits : 80000 x 10% = 8000 Déductibles : 80000 x 4,21% = 3368 A réintégrer : 8000 3368 = 4632
Monsieur JOURDAIN déduits : 10000 x 10% = 1000 Déductibles : 10000 x 4,21% = 421 rien car capital pas libéré A réintégrer : 1000 Messieurs THOUVENIN et LAC déduits : 40000 x 10% = 4000 THOUVENIN 40000 x 10% = 4000 LAC TOTAL 8000 Déductibles : 50000 x 1,5 x 4,21% = 3158 s applique à l ensemble des avances des 2 associés A réintégrer : 8000 3158 = 4842 CAS N 6 La SA H2R emploie 4 salariés pour une masse salariale de : 180 000 Elle rémunère l'activité de deux administrateurs à : 1 000 chacun Travail à faire n 6 - Que peut-elle déduire fiscalement? - Aura-t-elle une correction fiscale à opérer? Si oui, laquelle et pour quel montant? Rémunération fiscalement déductibles 457 (effectif < à salariés) x 2 = 914 pour les 2 administrateurs A réintégrer 2000 914 = 1086