Annexe 1 CONVENTION D OBJECTIFS SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT «YVELINES HABITAT» ANNEE 2013 La présente convention est établie entre, Le DÉPARTEMENT DES YVELINES, représenté par M. le Président du Conseil général des Yvelines, ET : PACT Yvelines, dont le siège se situe 3 rue Porte de Buc à VERSAILLES, représenté par son Président, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Préambule Le Conseil général des Yvelines développe une politique ambitieuse en matière d offre résidentielle pour favoriser le maintien et le développement d un parc de logements diversifié et de qualité. Cette politique a été redéfinie et approuvée par l Assemblée départementale du 21 décembre 2012. L un des objectifs énoncé, dans le cadre de cette nouvelle politique, est de développer une politique départementale d amélioration de l habitat plus lisible. Sa mise en œuvre passe par un partenariat avec PACT Yvelines pour l accompagnement des propriétaires modestes dans la réalisation de leurs projets de réhabilitation. Créé en 1982, PACT Yvelines partage un projet au sein du réseau associatif national du mouvement des PACT, visant à : améliorer le confort des logements, notamment la résorption de l habitat insalubre, favoriser l adaptation de l habitat aux besoins et aux usages, accompagner les plus démunis dans l accès ou le maintien au logement, contribuer au maintien ou au développement d une offre d habitat à loyer maîtrisé favorisant la diversité de l habitat. Depuis plus de 25 ans, un service gratuit, mis en œuvre par PACT Yvelines, est proposé aux propriétaires occupants pour les accompagner dans leur projet de réhabilitation, et une «aide complémentaire», subvention aux travaux accordée sous conditions de ressources. En 2011, le Département s est engagé fortement aux côtés de l Anah dans la déclinaison yvelinoise du programme Habiter Mieux, en créant un service spécifique pour ce programme et une prime éco-matériaux pour optimiser la performance énergétique des immeubles anciens, tout en créant des débouchés pour la filière éco-construction. Comme annoncé lors du rapport sur la nouvelle politique du logement adopté par l assemblée départementale du 21 décembre 2012, il est proposé de rendre la politique d amélioration de l habitat départementale plus lisible et mieux coordonnée aux autres actions connexes menées par le Conseil général. Cette révision intègre l objectif d optimisation et d efficience du soutien départemental en faveur de l amélioration de l habitat, compte tenu du contexte budgétaire contraint. Elle est d autant plus nécessaire, que l Anah, acteur central de la politique d amélioration de l habitat en France a défini, par délibération de son CA du 13 mars 2013, de nouvelles cibles d intervention, et révisé en profondeur le régime de ses aides aux propriétaires depuis le 1 er juin 2013. Ce nouveau régime rend de fait obsolète le règlement départemental, et impose donc sa révision. Les évolutions d intervention proposées sont les suivantes : - un recentrage de «l aide complémentaire» vers les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, constituant des publics cibles de la politique d action sociale du Département ; - un redéploiement de «l aide complémentaire» vers le programme Habiter Mieux, pour faire davantage levier dans les projets de travaux les plus coûteux, et une «prime éco-habiter Mieux» plus mobilisatrice. Article 1. Objet La présente convention est destinée à préciser les conditions dans lesquelles PACT Yvelines s engage à mettre en œuvre les subventions départementales à l amélioration de l habitat, telles que précisées à l article 2, que sont : - la subvention «Yvelines amélioration de l habitat», en direction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ; - la subvention «Yvelines Habiter Mieux»; - la prime «éco-habiter Mieux». Article 2. Objectifs et moyens Tout dossier ouvert à partir du 1 er juin 2013 répond au nouveau règlement d aides, tel que précisé à l article 2. Les dossiers ouverts entre le 1 er janvier 2013 et le 31 mai 2013 répondent à l ancien règlement, tel que précisé dans la convention de 2012.
Subvention «Yvelines amélioration de l habitat», L aide pour l amélioration de l habitat des propriétaires occupants concerne tout propriétaire occupant d une résidence principale dans les Yvelines, âgé de plus de 60 ans et/ou en situation de handicap, répondant aux plafonds de ressources de l Anah, tels que précisé par l arrêté du 24 mai 2013. Les dépenses subventionnables sont les travaux de mise aux normes d habitabilité, les travaux d économie d énergie permettant de réduire les charges de fonctionnement du logement, ainsi que les diagnostics techniques imposés par la réglementation, supérieures à 1 500 euros HT (cette disposition de montant minimum ne s appliquant pas aux ménages très modestes de l Anah), réalisées dans les immeubles construits depuis plus de 10 ans, situés dans les Yvelines, et ayant fait l'objet des autorisations réglementaires. Sont exclus: - les travaux qui ne relèvent que d objectifs esthétiques ; - les travaux d urgence pour motif de sécurité qui ont fait l objet d un commencement avant la notification de l aide complémentaire ; - les dépenses de matériaux dans le cadre d un projet d auto-réhabilitation. Pour les immeubles à usage mixte (habitat et activités), seul le montant des travaux sur les parties communes se rapportant à l'habitation sera retenu pour le calcul de l aide, au prorata des surfaces ou millièmes. Les aides du programme Habiter Mieux Les aides départementales du Programme Habiter Mieux viennent en complément des aides de l Anah, principal financeur et chef de file du programme. Elles sont constituées d une part de la subvention Yvelines Habiter Mieux et d autre part d une prime éco-habiter mieux. Subvention «Yvelines Habiter Mieux» L aide départementale a pour objet de faire effet levier pour les travaux qui ne sont pas bien financés, c'est-à-dire ceux dont le coût est supérieur à 13 000. Le plafond de travaux est calé sur celui de l Anah (20 000 HT) et les taux de subvention sont réajustés (15% pour les ménages très modestes et 5% pour les ménages modestes) pour être davantage cohérents avec ceux désormais pratiqués par l Anah. La prime «Eco-Habiter Mieux» La prime «éco-habiter Mieux» s adresse aux propriétaires occupants modestes du département des Yvelines souhaitant réaliser des travaux visant l amélioration de la performance énergétique de leur logement en privilégiant l utilisation d éco-matériaux. Cette prime de 2000 est versée dès lors que les éco-matériaux représentent au moins 50% du coût total des travaux. Cela permet d assurer un effet levier dans le financement de travaux d isolation des combles et de changements de menuiserie, qui sont les postes de travaux les plus coûteux. Les critères d éligibilité de la prime «éco-habiter Mieux» sont les suivants : - répondre aux plafonds de ressources ANAH, tels que définis par l arrêté du 24 mai 2013 ; - assurer un gain de performance énergétique d au moins 25% ; - disposer de l assistance à maitrise d ouvrage d un opérateur agrée ; - privilégier l utilisation des éco-matériaux pour développer les filières innovantes dans les Yvelines. Les postes de travaux et matériaux éligibles à cette prime concernent l isolation, les ouvertures et les revêtements avec recours à des matériaux d origine végétale, minérale, organique ou issus du recyclage. Ils sont susceptibles d évoluer en fonction des résultats du Programme Habiter Mieux dans les Yvelines. Conformément à la convention d objectifs relative à sa mission d ingénierie technique, sociale et financière dans le cadre du programme Habiter Mieux, délibérée par l assemblée départementale le 26 avril 2013, l objectif assigné à PACT est «d améliorer la performance énergétique des logements en faisant appel aux éco-matériaux».
Poste Matériaux éligibles Exemples Isolation thermique Renouvellement ou rénovation des ouvertures Revêtements intérieurs Revêtements extérieurs Isolants organiques ou issus du recyclage Ouvertures sur châssis bois Ouvertures sur châssis bois-aluminium Présence d un label environnemental européen Présence de garanties de faibles émissions Matériau d origine végétale ou minérale Laine de bois, laine de chanvre, ouate de cellulose, liège naturel, fibres textiles recyclées (Métisse ) Fenêtres, Portes, Huisseries et volets bois certifié Peintures et enduits naturels type NF environnement, Enduits MPC, chaux naturelle, Les matériaux suivants sont proscrits et non éligibles à la prime «éco-habiter Mieux» : - produits d isolation ou de revêtement composés majoritairement de produits dérivés du pétrole ; - produits d isolation obtenus par fusion de roche ou sous-produits de la sidérurgie ; - produits de transformation fortement émetteurs de composants organiques volatils ; - bois exotiques et bois non certifiés. Les conditions d éligibilité aux subventions départementales Amélioration de l habitat Programme Habiter Mieux Travaux éligibles Subvention «Yvelines Amélioration de l Habitat» Tous travaux d amélioration Bénéficiaires Propriétaires occupants âgés de plus de 60 ans ou handicapés Plafond de ressources Plafond de travaux HT Taux de subvention Subvention max par ménage Subvention «Yvelines Habiter Mieux» Prime «Eco- Habiter Mieux» Travaux répondant au programme Habiter Mieux Propriétaires occupants Plafond de travaux HT Taux de subvention Subvention max par ménage Travaux mobilisant des éco-matériaux à plus de 50% Prime «Eco- Habiter Mieux» Ménages très modestes (plafonds Anah) Ménages modestes (plafonds Anah) 10000 30 % 3000 20000 15% 3000 10000 * 15% 1500 1000 20000 5% 2 000 * Minimum de 1 500 HT de travaux Les subventions départementales pour l amélioration de l habitat des propriétaires occupants sont valables deux ans à compter de la date du courrier de notification adressé par PACT Yvelines à chaque bénéficiaire.
Les subventions départementales peuvent faire l objet de différentes notifications sur un même logement sur une période de dix ans, dans la limite des subventions maximales accordées telles que décrites précédemment. Les dossiers des particuliers sont conservés pendant 10 ans à PACT Yvelines, à compter de la date d'attribution de la subvention. Le règlement des subventions par PACT Yvelines se fait soit directement aux entreprises avec l accord des propriétaires, soit aux propriétaires sur présentation des factures des travaux acquittées par ces derniers. Article 3. Communication La promotion des subventions départementales à l amélioration de l habitat visées dans la présente convention est assurée par PACT Yvelines ainsi que par l Agence Départementale d Information pour le Logement (ADIL). Le logo du Conseil général devra être apposé de façon lisible sur tous les documents de communication en direction des bénéficiaires des aides, afin de faire valoir la contribution financière du Conseil général à cette aide. Le département porte à la connaissance des collectivités locales des Yvelines et des Yvelinois l existence de ces aides et fait valoir en direction des particuliers, dans le cadre des supports de communication en matière de sa politique sur le logement, sa contribution financière en faveur de l amélioration de l habitat des particuliers et de la lutte contre la précarité énergétique. Article 4. Montants et modalités de versement de la subvention Pour l année 2013, l enveloppe budgétaire votée pour les subventions «Yvelines Amélioration de l habitat», «Yvelines Habiter Mieux» et la prime «Eco-Habiter Mieux», est de 800 K, soit équivalente à 2012. Dans la mesure où PACT Yvelines présente au 31 décembre 2012 une trésorerie de 1,2M, la subvention d investissement au titre de l année 2013 ne sera versée qu au vu d un besoin avéré en matière de trésorerie du PACT sur cette ligne de crédit. PACT Yvelines adressera au Président du Conseil général un courrier de demande de versement, précisant le volume de subventions engagées et les besoins en subventions induits. Ce courrier sera accompagné d un justificatif faisant état des lieux de sa trésorerie, et justifiant ainsi le versement d une subvention. Article 5. Effet et durée de la convention La présente convention prend effet rétroactivement au 1 er janvier 2013. Sa durée est fixée à 1 an. Article 6. Evaluation En vue d établir un bilan de la convention et dans le cadre d un contrôle a posteriori, PACT Yvelines fournira avant le 31 janvier 2014 un bilan de son activité qui comprendra une synthèse de ses actions : - au titre des aides départementales pour l amélioration de l habitat des propriétaires occupants âgés et handicapés. Cette synthèse fera apparaître le nombre et le profil des ménages bénéficiaires, le montant des financements notifiés, les types de travaux financés. La synthèse de la mobilisation de l aide devra également être déclinée en fonction de l état d avancement du dossier (dossier ouverts, notifiés et soldés). Enfin, une évaluation des critères d attribution de l aide complémentaire, au regard de ses objectifs, sera proposée pour permettre à terme une réflexion sur les ajustements du règlement à apporter, - au titre de la prime «éco-habiter mieux» pour l amélioration de la performance énergétique des logements des propriétaires modestes, la synthèse soulignera le nombre et le profil des ménages bénéficiaires, ainsi que les postes de travaux et les matériaux subventionnés, - au titre de la mobilisation du fonds de préfinancement durant l année 2013 : le nombre de ménages bénéficiaires, le montant et l échéancier prévisionnel de remboursement,
- un compte-rendu financier permettant de justifier de l utilisation des subventions du Département au regard des éléments qui les ont motivées. PACT Yvelines s engage à faciliter tout contrôle sur pièces et/ou sur place que le Département souhaiterait exercer dans le cadre du partenariat, notamment à présenter à tout moment et sans délai tout document relatif à l exécution de la présente convention. Les subventions d investissement non-notifiées aux propriétaires occupants avant le 31 décembre 2013, viendront en déduction des subventions d investissement allouées au titre de l année 2014. La subvention unique de 50 000 accordée à PACT Yvelines par délibération de l Assemblée départementale du 27 avril 2007 pour la mise en œuvre du fonds de préfinancement créé par PACT Yvelines, actif depuis le 1 er mai 2007, sera restituée au Conseil général à sa demande, en cas de clôture du fonds, de non-mobilisation de ce dernier ou de non-respect des modalités de mobilisation définies à l article 2. Article 7. Modification de la convention La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant, soit d'un commun accord à tout moment, soit à la demande de l'une ou l'autre des parties. Article 8. Résiliation de la convention La convention pourra être résiliée par l une ou l autre partie à l expiration d un délai d 1 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. FAIT à VERSAILLES, en trois exemplaires originaux, Le, LE PRÉSIDENT DE PACT YVELINES LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES