PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LOURDES M.R.C. DE JOLIETTE LUNDI, LE 13 JUILLET 2015. Procès-verbal de la séance régulière du Conseil municipal, tenue en la salle du Conseil, lundi, le à 19:31 heures. La séance est présidée par son honneur la mairesse Mme Céline Geoffroy. Sont également présents mesdames les conseillères Marthe Blanchette et Christine Marion et messieurs les conseillers Pierre Guilbault, Pierre Venne et Réjean Belleville. La secrétaire-trésorière, Mme est aussi présente. Absent: Michel Picard ORDRE DU JOUR 01- Ouverture de l assemblée 02- Adoption de l'ordre du jour 03- Adoption du procès-verbal 3.1- Séance ordinaire du 8 juin 2015 et séance extraordinaire du 6 juillet 2015 04- Approbation des comptes payables et payés 05- Correspondances 5.1- Défi Vélo de Lanaudière au profit des enfants du Camp Papillon 5.2- Motion demandant au gouvernement du Québec la révision de la Loi sur le tabac 06- Trésorerie 6.1- Rapport de l état des finances au 30 juin 2015 préparé par la directrice générale adjointe et secrétaire-trésorière adjointe 07- Rapport des comités 08- Urbanisme et mise en valeur du territoire 8.1- Demande de dérogation mineure 2015-067 concernant l implantation d un garage en cour avant au 6420, rang Sainte-Rose 8.2 Demande d appui à la CPTAQ - Demande d autorisation pour l aliénation et usage résidentiel des lots 5 187 149 et 5 187 131 du Cadastre du Québec 09- Avis de motion 10- Adoption des règlements 10.1- Adoption du règlement numéro 07-2015 modifiant le règlement de zonage numéro 05-1992 en vue d établir les normes pour l implantation d habitation intergénérationnelle 10.2- Règlement numéro 10-2015 décrétant une dépense de 369 681,99$ et un emprunt de 369 681,99$ pour l exécution de travaux d aqueduc, d égout sanitaire et de voirie relativement à la rue Guilbault - phase 3 11- Affaires nouvelles 12- Varia 12.1- Coupe de trottoirs intersection rue Principale et Route 131 Signalisation 12.2- Congrès annuel de la FQM 12.3- Rénovation des estrades au parc des loisirs 12.4- Formation de secourisme en milieu de travail 12.5- Remboursement de frais encourus cellulaire 12.6- Achat du Code national du bâtiment 12.7- Assurance collective pour les employés retrait du Fonds d assurance collective régional et de la couverture d assurance avec la Croix Bleue 12.8- Assurance collective pour les employés Adhésion auprès de Co-Operators 12.9- Mise à jour du plan d intervention pour les conduites d eau potable, d égouts et les chaussées
12.10- Autorisation à la directrice générale et secrétaire-trésorière à préparer une demande de subvention en vertu du programme de la taxe sur l essence et contribution du Québec (TECQ) 12.11- Autorisation à la directrice générale et secrétaire-trésorière à préparer une demande de subvention en vertu du programme de soutien aux installations sportives et récréatives 12.12- Inventorisation des puits d eau 12.13- Demande de soumissions pour la réfection de la patinoire située derrière l Hôtel de Ville 12.14- Octroi du contrat Phase 3 de la rue Guilbault 12.15- Budget 2015 révisé de l Office municipal d habitation (OMH) 12.16- Bélanger Sauvé - Paiement d honoraires et débours - dossier Paradis mobile 12.17- Défibrillateur achat d électrodes 12.18 Projet intergénérationnel location de salle à titre gratuit 12.19- Embauche d animateurs pour la fête de la famille 12.20- Nettoyage et reprofilage de fossés et ponceaux 12.21- Demande de soumissions pour la réfection de la patinoire située au parc Paul- Émile Asselin 13- Période de Questions 14- Levée de l'assemblée ---------------------------------------------------------- 01- OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE La présidente de l assemblée, madame la mairesse Céline Geoffroy, déclare l assemblée ouverte. 02- ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR CONSIDÉRANT qu un ordre du jour facilite le déroulement d une séance du Conseil ; 2015-07-198 Il est proposé par monsieur Réjean Belleville et résolu: Que le Conseil de adopte l ordre du jour. 03- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL 3.1- Séance ordinaire du 8 juin 2015 et séance extraordinaire du 6 juillet 2015 Étant donné que tous les membres du Conseil ont reçu leur procès-verbal, dispense de lecture est donnée au secrétaire. 2015-07-199 Il est proposé par madame Christine Marion et résolu: Que le Conseil de adopte le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil du 8 juin 2015 et de la séance extraordinaire du 6 juillet 2015. 04- APPROBATION DES COMPTES PAYABLES ET PAYÉS Suite à l émission des certificats de disponibilité des crédits par la secrétaire-trésorière (article 961 du Code municipal) et à l autorisation de dépenses qui lui est conférée en
vertu de la délégation de pouvoirs (article 961.1 du Code municipal et du règlement 02-2003 et ses amendements), la secrétaire-trésorière soumet la liste des chèques (qui fait partie intégrante du procès-verbal comme si tout au long récitée) qu elle a fait émettre en paiement des comptes payés ou payables et demande au Conseil de l approuver. 2015-07-200 Il est proposé par monsieur Pierre Venne et résolu: D approuver les comptes au montant de 144 941,49$ et en autorise le paiement à même les postes budgétaires prévus à cet effet. aux postes budgétaires affectés pour les dépenses décrites dans la présente 05- CORRESPONDANCE Dépôt de la liste de la correspondance La directrice générale et secrétaire-trésorière a remis, pour informations à chacun des membres du Conseil, une liste de la correspondance reçue à la municipalité de Notre- Dame-de-Lourdes au cours du mois. 5.1- Défi Vélo de Lanaudière au profit des enfants du Camp Papillon ATTENDU QUE le Conseil municipal a reçu une invitation à participer au Défi Vélo de Lanaudière; ATTENDU QUE le Conseil municipal désire participer à l événement qui se tiendra le 22 août 2015 et qui permettra de contribuer à l aménagement d un nouveau pavillon pour les enfants lourdement handicapés du Camp Papillon; 2015-07-201 Il est proposé par madame Christine Marion De répondre à l invitation du Défi Vélo de Lanaudière par l inscription de deux participants, pour un don total de 100$ ; 5.2- Motion demandant au gouvernement du Québec la révision de la Loi sur le tabac ATTENDU le souhait du conseil municipal de promouvoir la santé publique;
ATTENDU la déclaration de Mme Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique à l'effet que le gouvernement du Québec procédera bientôt à la révision de la Loi sur le tabac; ATTENDU QU'au cours des cinq dernières années, environ 100 000 jeunes sont devenus fumeurs et 50 000 Québécois sont décédés à cause du tabagisme, selon les statistiques de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac; ATTENDU QUE la Société canadienne du cancer indique que la réduction du taux de tabagisme a un impact immédiat et positif pour l'amélioration de la santé publique; ATTENDU QU'en novembre 2014, plus de 50 organismes travaillant dans le domaine de la santé ont lancé une campagne afin de réduire le taux de tabagisme à «10 % dans 10 ans», en proposant que les mesures pour atteindre l'objectif de la campagne soient incluses dans la révision de la Loi sur le tabac; ATTENDU QUE pour atteindre cet objectif, le milieu de la santé propose des mesures prioritaires visant à prévenir l'initiation au tabagisme chez les jeunes, comme l'interdiction des saveurs et l'emballage neutre et standardisé; ATTENDU QUE le milieu de la santé propose l'amélioration de la protection des non-fumeurs et des enfants contre la fumée secondaire, et demande d'interdire de fumer sur les terrasses publiques, sur les terrains de jeux pour enfants et dans les autos en présence d'enfants; 2015-07-202 Il est proposé par madame Marthe Blanchette 06- TRÉSORERIE Que le conseil municipal exprime son soutien pour l objectif de réduire le tabagisme dans la population, et particulièrement à prévenir l initiation au tabagisme chez les jeunes; Que le conseil municipal invite le gouvernement du Québec à considérer les objectifs de la campagne «10 % dans 10 ans» lors de la révision de la Loi sur le tabac. 6.1- Rapport de l état des finances au 30 juin 2015 préparé par la directrice générale adjointe et secrétaire-trésorière adjointe Mme, directrice générale et secrétaire-trésorière, dépose le rapport de l état des finances au 30 juin 2015 préparé par la directrice générale adjointe et secrétaire-trésorière adjointe et un suivi bancaire de la bibliothèque municipale. Le Conseil municipal prend acte du dépôt de ces rapports dont copies sont déposées aux archives de la municipalité. 07- RAPPORT DES COMITÉS Le conseiller Pierre Venne mentionne que les inscriptions pour Lourdes en fleurs se poursuivent.
La conseillère Christine Marion invite les gens présents dans la salle à la fête de la famille qui se déroulera le 16 août prochain. La conseillère Marthe Blanchette indique que la pièce de théâtre de la roulotte de Paul Buissonneau a connu un franc succès. 08- URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE 8.1- Demande de dérogation mineure 2015-067 concernant l implantation d un garage en cour avant au 6420, rang Sainte-Rose ATTENDU QUE la demande de dérogation mineure déposée par monsieur Aldo Gravel est datée du 27 mai 2015; ATTENDU QUE le conseil d une municipalité où est en vigueur un règlement sur les dérogations mineures peut accorder une telle dérogation; ATTENDU QUE les dispositions du règlement de zonage et du règlement de lotissement autres que celles relatives à l usage et à la densité du sol peuvent faire l objet d une demande de dérogation mineure; ATTENDU QUE la présente demande vise le lot P 9-15, cadastre de la Paroisse de Sainte-Élizabeth (matricule 0404-38-2436), soit la propriété située au 6420, rang Sainte-Rose; ATTENDU QUE la configuration du terrain et l emplacement du bâtiment principal rendent impossible la construction d un garage isolé en marge latérale ou arrière; ATTENDU QUE l implantation du garage sera conforme à toutes les normes d implantation autres que celles exigeant qu un bâtiment accessoire soit situé en marge latérale ou arrière; ATTENDU QUE la construction d un garage en marge avant sur ce lot ne causera pas de préjudice aux propriétaires des immeubles voisins; ATTENDU QUE de rejeter la présente dérogation mineure créerait un préjudice au demandeur puisqu il ne pourrait pas se construire de garage isolé; EN CONSÉQUENCE 2015-07-203 Il est proposé par monsieur Pierre Guilbault Que le Conseil municipal, sur recommandation du comité consultatif d urbanisme, accepte la demande de dérogation mineure 2015-067 déposée par monsieur Aldo Gravel relativement à la construction d un garage en marge avant sur le lot P 9-15, cadastre de la Paroisse de Sainte-Élizabeth (matricule 0404-38-2436), soit la propriété située au 6420, rang Sainte-Rose; Adoptée à l unanimité. 8.2 Demande d appui à la CPTAQ - Demande d autorisation pour l aliénation et usage résidentiel des lots 5 187 149 et 5 187 131 du Cadastre du Québec ATTENDU la demande déposée par monsieur Normand L Archevêque;
ATTENDU QUE ladite demande vise l autorisation d aliénation et d usage résidentiel des lots 5 187 149 et 5 187 131 du Cadastre du Québec; ATTENDU QUE la superficie du lot visé faisant l objet de la demande d utilisation à des fins résidentielles se situe le long de la rue Principale où l on retrouve un alignement résidentiel; ATTENDU QU une partie de cette superficie n est pas cultivée puisqu un fossé ainsi qu un hauban empêchent la machinerie agricole d y circuler; ATTENDU QU il serait tout de même possible d accéder à la terre agricole située derrière cette superficie par la rue Principale et que le lot ne serait donc pas enclavé; ATTENDU QUE le requérant demande en conséquence à la CPTAQ l autorisation d aliéner les lots 5 187 149 et 5 187 131 d une superficie totale de 264 507 mètres carrés tout en se réservant une partie du lot 5 187 131 d une superficie de 6 325,81 mètres carrés et l autorisation d utiliser cette superficie à des fins autre qu agricole, soit à des fins résidentielles; ATTENDU QUE cette activité n aura pas pour effet d affecter le potentiel agricole des lots avoisinants; ATTENDU QUE de faire droit à la présente demande n aura pas de conséquence majeure sur les activités agricoles existantes ni sur le développement de ces activités agricoles; ATTENDU QUE la réalisation dudit projet n aura pas d effet quant à la création de nouvelles contraintes vis à vis de l application des lois et règlements, notamment en matière d environnement; ATTENDU QUE la réalisation du présent projet n aura pas d impact sur la préservation des ressources eaux et sols pour l agriculture ; ATTENDU QUE le projet est à la fois conforme au schéma d aménagement de la MRC et aux règlements d urbanisme de la municipalité ; EN CONSÉQUENCE 2015-07-204 Il est proposé par monsieur Pierre Guilbault 09- AVIS DE MOTION D appuyer la demande de Monsieur Normand L Archevêque d aliéner les lots 5 187 149 et 5 187 131 d une superficie totale de 264 507 mètres carrés et de se réserver sur le lot 5 187 131 la superficie de 6 325,81 mètres carrés utilisée à des fins autre qu agricole; 10- ADOPTION DES RÈGLEMENTS 10.1 - Adoption du règlement numéro 07-2015 modifiant le règlement de zonage numéro 05-1992 en vue d établir les normes pour l implantation d habitation intergénérationnelle
ATTENDU QUE le Règlement de zonage numéro 05-1992 est en vigueur sur le territoire municipal depuis le 28 mai 1992; ATTENDU QU il est de la volonté du conseil de définir les normes pour l implantation d habitation intergénérationnelle ; ATTENDU QUE le paragraphe 3.1 du deuxième alinéa de l article 113 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (c. A-19.1), permet à la municipalité de prévoir que peut être aménagé, dans un bâtiment et à raison de un par logement principal, un logement supplémentaire destiné à être occupé par des personnes appartenant à une catégorie établie; ATTENDU QU un avis de motion a été donné conformément au Code municipal du Québec (c. C-27.1); ATTENDU QU en vertu de l article 125 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (c. A-19.1), une consultation publique portant sur le projet de règlement a été tenue; ATTENDU QU en vertu du troisième alinéa l article 123 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (c. A-19.1), le présent règlement est susceptible d approbation référendaire; ATTENDU QUE conformément aux dispositions applicables de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (c. A-19.1), le présent règlement est soumis à l examen de sa conformité aux objectifs et au document complémentaire du schéma d aménagement et de développement de la MRC de Joliette; 2015-07-205 Il est proposé par monsieur Réjean Belleville Et résolu à l unanimité par les conseillers Que le Conseil municipal décrète ce qui suit: PARTIE I ARTICLE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES TITRE ET NUMÉRO DU RÈGLEMENT Le présent règlement s'intitule : Règlement numéro 07-2015 modifiant le règlement de zonage 05-1992 en vue d établir les normes pour l implantation d habitation intergénérationnelle. ARTICLE 2 OBJET DU RÈGLEMENT Ce règlement vient préciser les normes d implantation relatives aux habitations intergénérationnelle et les conditions nécessaires à leur occupation. ARTICLE 3 INVALIDITÉ PARTIELLE Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également article par article; alinéa par alinéa; et paragraphe par paragraphe; de sorte que si un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul par un tribunal ayant juridiction en la matière, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer. PARTIE II ARTICLE 4 DISPOSITIF DU RÈGLEMENT DÉFINITION
Le règlement de zonage 05-1992 est modifié comme suit : La définition suivante est ajoutée à l article 3.1 : Habitation intergénérationnelle Habitation composée de deux logements distincts et attenants, qui communiquent entre eux, ont une seule entrée d eau, un seul compteur électrique, un seul système de chauffage et une seule adresse. L article 7.18 est ajouté et se lira comme suit : Article 7.18 Résidence intergénérationnelle Dans toutes les zones, il est possible d aménager dans une résidence unifamiliale, un logement intergénérationnel aux conditions suivantes : a) La résidence intergénérationnelle ne peut compter plus de 2 logements; le logement principal et le deuxième logement; b) La superficie totale de plancher du deuxième logement ne peut excéder 50% de la superficie totale de plancher du bâtiment dans lequel il est situé; c) Le deuxième logement doit être attenant à la résidence unifamiliale; d) La résidence intergénérationnelle doit conserver l apparence d un bâtiment unifamiliale; e) Les escaliers extérieurs, à moins qu ils ne desservent le rez-de-chaussée ou le sous-sol, sont prohibés; f) L accès au deuxième logement ne peut être situé sur la façade principale; g) Le deuxième logement doit comporter une issue de secours; h) Un espace de stationnement hors rue doit être prévu pour desservir le deuxième logement. i) La résidence intergénérationnelle doit avoir une seule entrée en façade, une seule adresse civique et une seule entrée de service public. j) Le logement intergénérationnel peut se composer d une salle de bain et d un maximum de 4 autres pièces. Toutefois, un maximum de deux chambres à coucher est autorisé; k) Le logement intergénérationnel doit être relié et pouvoir communiquer en permanence avec le logement principal, et ce, à partir de l intérieur. Article 7.18.1 Catégorie de personne pouvant occuper le deuxième logement Seules les personnes appartenant à une des catégories établies en vertu de ce présent article et ayant un lien ou ayant eu un lien de parenté ou d alliance avec le propriétaire ou l occupant du logement principal, peuvent demeurer dans le second logement : a) la mère, accompagnée de son conjoint (y compris le conjoint de fait) et les personnes à sa charge; b) le père, accompagné de sa conjointe (y compris la conjointe de fait) et les personnes à sa charge; c) la grand-mère, accompagnée de son conjoint (y compris le conjoint de fait) et les personnes à sa charge; d) le grand-père, accompagné de sa conjointe (y compris la conjointe de fait) et les personnes à sa charge; e) un enfant, accompagné de son conjoint (y compris le conjoint de fait) et les personnes à sa charge.
Le propriétaire ou l occupant d une résidence unifamiliale doit obtenir un certificat d autorisation avant d aménager un logement intergénérationnel et déposer entre le 1er décembre et le 31 décembre de chaque année, un certificat de déclaration confirmant les liens de parenté et d alliance des occupants dudit logement intergénérationnel. Le certificat de déclaration doit être accompagné d un document confirmant le lieu de résidence de l occupant dudit logement intergénérationnel Ce document doit provenir d une instance gouvernementale. Le propriétaire ou l occupant d une résidence unifamiliale dont un logement intergénérationnel est aménagé devra informer par écrit la municipalité de la fin de l occupation dudit logement. 7.18.2 Déménagement Dans la circonstance où le propriétaire ou l occupant du logement principal déménage et que le lien de parenté ou d alliance est brisé entre les personnes demeurant dans la résidence intergénérationnelle, cette dernière doit redevenir une résidence unifamiliale dans les 6 mois suivant le déménagement à moins que les nouveaux occupants ne se soumettent aux restrictions de l article 7.18.1. PARTIE III ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES ENTRÉE EN VIGUEUR Ce règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Mme Céline Geoffroy Mairesse Directrice générale et secrétaire-trésorière DATES Avis de motion: 13 avril 2015 Adoption du premier projet: 13 avril 2015 Assemblée publique de consultation: 8 juin 2015 Adoption du second projet: 8 juin 2015 Appel aux personnes habiles à voter: 11 juin 2015 Adoption du règlement: Certificat de conformité de la MRC: Avis d entrée en vigueur: 10.2 - Règlement numéro 10-2015 décrétant une dépense de 369 682$ et un emprunt de 369 682$ pour l exécution de travaux d aqueduc, d égout sanitaire et de voirie relativement à la rue Guilbault - phase 3 ATTENDU QUE les travaux d aqueduc, d égout sanitaire et de voirie relativement à la rue Guilbault sont exécutés en trois (3) phases et que le présent règlement concerne la troisième et dernière phase pour l exécution de ces travaux; ATTENDU l estimé des coûts préparé par Le Groupe Forces, S.E.N.C., ingénieursconseils, au montant de 352 320,77$, taxes incluses et les coûts estimés en honoraires professionnels au montant de 17 361,22$, taxes incluses, pour Le Groupe Forces, S.E.N.C.;
ATTENDU QUE les imprévus et frais contingents sont inclus dans la dépense de 352 320,77$; ATTENDU QUE l avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors d une séance extraordinaire du conseil tenue le 6 juillet 2015; ATTENDU QUE les membres du conseil déclarent avoir lu renoncent à sa lecture; le règlement et EN CONSÉQUENCE 2015-07-206 Il est proposé par monsieur Réjean Belleville Et résolu que : Le règlement numéro 10-2015 soit et est adopté tel qu il est statué et décrété par ce règlement comme suit : ARTICLE 1 Le conseil est autorisé à exécuter ou à faire exécuter des travaux d aqueduc, d égout sanitaire et de voirie relativement à la rue Guilbault phase 3 selon les plans et devis préliminaires préparés par Le Groupe Forces S.E.N.C., ingénieursconseils, dossier 15-08, en date du 15 juin 2015, incluant les frais, les taxes et les imprévus, tel qu il appert de l estimation détaillée préparée par Le Groupe Forces S.E.N.C., ingénieurs - Conseils, en date du 20 avril 2015, lesquels font partie intégrante du présent règlement comme annexes «A» et «B». Le conseil est également autorisé à exécuter ou à faire exécuter ces travaux sous la supervision de la firme Le Groupe Forces S.E.N.C., ingénieurs-conseils, selon l offre de services professionnels en date du 24 février 2015, laquelle fait partie intégrante du présent règlement comme annexe «C». ARTICLE 2 Le conseil est autorisé à dépenser une somme de 369 682$ pour les fins du présent règlement. ARTICLE 3 Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme 369 682$ sur une période de 20 ans. ARTICLE 4 Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables situés dans le bassin de taxation décrit à l annexe «D» jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une taxe spéciale à un taux suffisant basée sur l étendue en front de ces immeubles imposables, telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur de chaque année. ARTICLE 5 S il advient que le montant d une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre
dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. ARTICLE 6 Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le conseil affecte également, au paiement d une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention. ARTICLE 7 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Céline Geoffroy Mairesse Directrice générale et secrétaire-trésorière Avis de motion : 6 juillet 2015 Adoption : Avis de renonciation à la tenue d un scrutin référendaire : 1 er juillet 2015 Certificat attestant de la renonciation à la procédure d enregistrement par la majorité des personnes habiles à voter : Approbation par le ministre : Publication suite aux approbations : 11- AFFAIRES NOUVELLES 12- VARIA 12.1 Coupe de trottoirs intersection rue Principale et Route 131 Signalisation ATTENDU QUE le Conseil municipal désire faciliter l accès aux trottoirs aux intersections de la rue Principale et de la Route 131 en aménageant une descente; ATTENDU QUE dans le cadre de ces travaux, une signalisation adéquate doit être assurée afin de veiller à la sécurité des travailleurs et des usagers des voies de circulation; ATTENDU l estimé des coûts évalués par Hayes Signalisation au montant de 2 548,40$, plus les taxes applicables; ATTENDU l estimé des coûts évalués par Groupe Signalisation au montant de 491,74$, plus les taxes applicables ; 2015-07-207 Il est proposé par monsieur Pierre Venne Que le Conseil municipal autorise la dépense au montant de 491,74$, plus les taxes applicables, pour la signalisation auprès de Groupe Signalisation, afin de veiller à la sécurité des travailleurs et des usagers des voies de circulation lors de
l aménagement d une descente pour les trottoirs aux intersections de la rue Principale et de la Route 131; 12.2- Congrès annuel de la FQM 2015-07-208 Il est proposé par madame Christine Marion D autoriser madame Céline Geoffroy, mairesse et monsieur Réjean Belleville, conseiller à assister au congrès de la FQM les 24, 25 et 26 septembre 2015; D autoriser la dépense au montant de 1 390$, plus les taxes applicables, pour les deux inscriptions au congrès; D autoriser le paiement de kilométrage sur présentation de pièces justificatives selon la politique adoptée à cet effet, les dépenses pour les chambres ainsi que les repas sur présentation des pièces justificatives; D autoriser le paiement des dépenses affectées par la présente résolution à même le poste budgétaire prévu à cet effet; 12.3- Rénovation des estrades au parc des loisirs ATTENDU QUE le Conseil municipal désire procéder à la rénovation des estrades au parc des loisirs par le biais du service de la voirie; ATTENDU QUE pour ce faire, de menues dépenses doivent être payées sur réception et en espèces ; 2015-07-209 Il est proposé par madame Marthe Blanchette D autoriser la dépense au montant approximatif de 1 000$, plus les taxes applicables, pour la rénovation des estrades au parc des loisirs, incluant notamment l achat du bois pour ce faire; 12.4- Formation de secourisme en milieu de travail ATTENDU QU une formation de secourisme en milieu de travail aura lieu les 11 et
18 août 2015 à Terrebonne et que l inspecteur municipal a manifesté son intérêt à suivre cette formation ; ATTENDU QUE la Municipalité bénéficie d une subvention CSST couvrant les frais de cette formation ; 2015-07-210 Il est proposé par madame Christine Marion Que le Conseil municipal autorise l inspecteur municipal à suivre cette formation à Terrebonne les 11 et 18 août 2015; Que le Conseil municipal autorise les frais de déplacements et de repas, s il y a lieu, pour l inspecteur municipal lors de ces journées de formation ; 12.5- Remboursement de frais encourus cellulaire ATTENDU QUE l inspecteur municipal doit régulièrement quitter le bureau pour faire des inspections sur le territoire ; ATTENDU QUE l inspecteur municipal doit demeurer disponible et être facilement joignable en tout temps, notamment pour la gestion de situations d urgence relevant de son expertise; 2015-07-211 Il est proposé par madame Marthe Blanchette Que le Conseil municipal autorise la dépense de remboursement de 25$ par mois à l inspecteur municipal en compensation des frais de cellulaire encourus ; 12.6- Achat du Code national du bâtiment 2015-07-212 Il est proposé par monsieur Pierre Venne
Que le Conseil municipal autorise l achat du Code national du bâtiment au montant de 295$, plus les taxes applicables, au Conseil national de recherches ; 12.7- Assurance collective pour les employés retrait du Fonds d assurance collective régional et de la couverture d assurance avec la Croix Bleue ATTENDU QUE la Municipalité offre à ses employés, une assurance collective ; ATTENDU QUE la Municipalité a adhéré à un Fonds d assurance collective régional il y a quelques années; ATTENDU QUE suite à l augmentation considérable des coûts de la Croix Bleue pour la période du 1 er juillet 2015 au 30 juin 2016 due aux réclamations antérieures de l ensemble des participants, la Municipalité désire, après avoir consulté ses employés, se retirer du Fonds d assurance collective régional et de mettre fin à la couverture d assurance auprès de la Croix Bleue à compter du 31 août 2015 à minuit; 2015-07-213 Il est proposé par monsieur Pierre Guilbault Que la Municipalité se retire du Fonds d assurance collective régional et met fin à la couverture d assurance pour ses employés auprès de la Croix Bleue à compter du 31 août 2015 à minuit; Que le Conseil municipal autorise la directrice générale et secrétaire-trésorière à faire les démarches nécessaires pour l exécution de la présente résolution; 12.8- Assurance collective pour les employés Adhésion auprès de Co-Operators ATTENDU QUE la Municipalité offre à ses employés, une assurance collective ; ATTENDU QUE la Municipalité a manifesté le désir de se retirer du Fonds d assurance collective régional et de mettre fin à sa couverture d assurance pour ses employés auprès de la Croix Bleue à compter du 31 août 2015 à minuit; ATTENDU QUE suite à une recommandation de Les Assurances Robillard, courtiers en assurance, il pourrait s avérer avantageux pour la Municipalité et ses employés d adhérer à un régime d assurance collective auprès de Co-Operators; ATTENDU QUE les employés ont été rencontrés à cet effet et ont manifesté leur accord quant à l adhésion auprès de Co-Operators;
2015-07-214 Il est proposé par madame Christine Marion D adhérer au régime d assurance collective pour les employés auprès de Co- Operators, selon la proposition soumise, à compter du 1 er septembre 2015 ; D autoriser Les Assurances Robillard, courtiers en assurance, ainsi que la directrice générale et secrétaire-trésorière de la Municipalité à faire les démarches nécessaires pour l exécution de la présente résolution; 12.9- Mise à jour du plan d intervention pour les conduites d eau potable, d égouts et les chaussées ATTENDU QUE la Municipalité doit procéder à la mise à jour de son plan d intervention afin de cibler les priorités d intervention à effectuer sur les infrastructures et afin de pouvoir bénéficier de subvention auprès du MAMOT; ATTENDU les soumissions reçues de la firme d ingénieurs Beaudoin Hurens au montant de 9 600$, plus les taxes applicables, et celle de Les Services exp inc. au montant de 8 700$, plus les taxes applicables, pour procéder à la mise à jour du plan d ensemble des réseaux d aqueduc, d égout et des chaussées; 2015-07-215 Il est proposé par monsieur Pierre Venne Que le Conseil municipal autorise la dépense au montant de de 8 700$, plus les taxes applicables, auprès de la firme d ingénieurs Les Services exp inc., pour procéder à la mise à jour du plan d ensemble des réseaux d aqueduc, d égout et des chaussées; 12.10- Autorisation à la directrice générale et secrétaire-trésorière à préparer une demande de subvention en vertu du programme de la taxe sur l essence et contribution du Québec (TECQ) ATTENDU QUE la Municipalité de pourra bénéficier d une subvention au montant de 1 062 021$, répartis sur dix ans, pour l amélioration des infrastructures d aqueduc, d égout, de voirie locale et autre types d infrastructure, le tout tel que décrit à la lettre de monsieur Pierre Moreau, ministre, en date du 25 août 2014; ATTENDU QUE la mise à jour du plan d intervention de la Municipalité permettra de déterminer les priorités d intervention à effectuer sur les infrastructures ; ATTENDU QUE ce programme offre la possibilité à la Municipalité d utiliser l équivalent de 20% de la somme qui lui est allouée pour réaliser des travaux admissibles de son choix, sans tenir compte de l ordre de priorité ;
2015-07-216 Il est proposé par monsieur Réjean Belleville Que le Conseil autorise la directrice générale et secrétaire-trésorière à présenter une demande de subvention auprès du MAMOT en vertu du programme de la taxe sur l essence et contribution du Québec (TECQ) et à faire toutes les démarches nécessaires pour l exécution de la présente résolution; Que la Municipalité confirme son engagement à faire réaliser les travaux selon les modalités établies dans le cadre du programme de la taxe sur l essence et contribution du Québec (TECQ); 12.11- Autorisation à la directrice générale et secrétaire-trésorière à préparer une demande de subvention en vertu du programme de soutien aux installations sportives et récréatives ATTENDU l invitation du ministre de l Éducation, de l Enseignement supérieur et de la Recherche et ministre responsable du Loisir et du Sport, monsieur François Blais, pour les municipalités à soumettre des projets de construction, de rénovation, d aménagement et de mise aux normes d installations sportives et récréatives dans le cadre du programme de soutien aux installations sportives et récréatives phase III; ATTENDU QUE ce programme permet d obtenir une aide financière maximale équivalent à 50% des coûts admissibles; ATTENDU QUE dans le cadre de ce programme, le Conseil municipal désire demander une aide financière pour l aménagement d un terrain de tennis ; 2015-07-217 Il est proposé par monsieur Pierre Venne Que le Conseil autorise la présentation du projet de l aménagement d un terrain de tennis au ministère de l Éducation, Enseignement supérieur et Recherche dans le cadre du programme de soutien aux installations sportives et récréatives phase III; Que le Conseil autorise la directrice générale et secrétaire-trésorière à présenter une demande de subvention auprès du ministère de l Éducation, Enseignement supérieur et Recherche dans le cadre du programme de soutien aux installations sportives et récréatives phase III et à faire toutes les démarches nécessaires pour l exécution de la présente résolution; Que la Municipalité confirme son engagement à faire réaliser les travaux selon les modalités établies dans le cadre du programme de soutien aux installations sportives et récréatives phase III; Que la Municipalité confirme son engagement à payer sa part des coûts admissibles au projet et à payer les coûts d exploitation continue de ce dernier;
12.12- Inventorisation des puits d eau ATTENDU QUE la Municipalité a reçu une demande de participation à un projet d inventorisation de puits d eau par Cogenor Lanaudière; ATTENDU QUE ce projet vise à améliorer la qualité de l eau et à réduire les risques de contamination accidentelle en répertoriant et cartographiant certains lieux, puis à transférer ces données dans un outil géomatique disponible pour les conseillers et producteurs de la région ; ATTENDU QUE ce projet, initié par le Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation (MAPAQ) dans le cadre du Plan d Action de l Approche Régionale (PAAR), nécessite une contribution de 10% du milieu, représentant un montant d environ 2 000$ en ressources humaines et matériels; 2015-07-218 Il est proposé par monsieur Pierre Venne Que le Conseil municipal accepte de participer au projet visant à améliorer la qualité de l eau et à réduire les risques de contamination accidentelle en répertoriant et cartographiant certains lieux, puis à transférer ces données dans un outil géomatique disponible pour les conseillers et producteurs de la région ; Que le Conseil municipal accepte de participer en contribuant à l équivalent de 10% des coûts, soit pour un montant d environ 2 000$ en ressources humaines et matériels ; 12.13- Demande de soumissions pour la réfection de la patinoire située derrière l Hôtel de Ville ATTENDU QUE le conseil municipal désire demander des soumissions pour la réfection de la patinoire située derrière l Hôtel de Ville; ATTENDU QUE le conseil municipal désire faire faire la nouvelle surface en béton pour une meilleure durabilité; 2015-07-219 Il est proposé par madame Christine Marion Que le Conseil municipal autorise la directrice générale et secrétaire-trésorière à faire les démarches nécessaires pour obtenir des soumissions par appel d offres
pour la réfection de la patinoire située derrière l Hôtel de Ville, laquelle sera en béton; 12.14- Octroi du contrat Phase 3 de la rue Guilbault ATTENDU QU un appel d offres public a été fait afin d obtenir des soumissions pour des travaux de prolongement des infrastructures pour la phase 3 de la rue Guilbault; ATTENDU QUE la Municipalité a reçu les soumissions suivantes : Soumissionnaires Conforme Montant Rang Généreux Construction inc. 215 304,48 $ 1 Excavation Normand Majeau inc. 253 450,66 $ 2 Les excavations Michel Chartier inc. 280 345,84 $ 3 9301-3845 Québec inc. (Roc-Sol) 284 597,62 $ 4 BLR Excavation, Division de 298 355,59 $ 5 Terrassement BLR inc. Sintra inc. (Région Lanaudière- 317 874,83 $ 6 Laurentides) Excavation Marc Villeneuve 341 596,01 $ 7 ATTENDU QUE suite à l étude des soumissions reçues par Le Groupe FORCES s.e.n.c., le plus bas soumissionnaire conforme est Généreux Construction inc.; ATTENDU QUE l octroi du contrat est conditionnel à l approbation du règlement d emprunt numéro 10-2015 de la Municipalité par le Ministère des affaires municipales et de l occupation du territoire; 2015-07-220 Il est proposé par monsieur Pierre Guilbault D accorder le contrat de travaux de prolongement des infrastructures pour la phase 3 de la rue Guilbault à Généreux Construction inc., pour un montant totalisant 215 304,48$, taxes incluses, le tout conditionnellement à l obtention de l approbation du règlement d emprunt numéro 10-2015 de la Municipalité par le Ministère des affaires municipales et de l occupation du territoire ; Le conseil autorise le paiement de la dépense à même le poste budgétaire prévu à cet effet. 12.15- Budget 2015 révisé de l Office municipal d habitation (OMH) 2015-07-221 Il est proposé par monsieur Pierre Venne D approuver le budget 2015 révisé de la Société d Habitation du Québec pour l Office Municipal d Habitation de concernant le rapport du 5 mai 2015 au montant de 48 865$ déclarant un déficit de 20 058$, dont 10% soit 2 006$, est payable par la Municipalité de ; Que le Conseil municipal autorise la dépense au montant de 2 006$ suite à la
réception du budget 2015 révisé de l OMH plutôt que 2 045$ tel qu approuvé en février dernier suite à la réception du budget 2015 de l OMH, concernant 10% du déficit payable par la Municipalité, à même le poste budgétaire prévu à cet effet ; 12.16- Bélanger Sauvé - Paiement d honoraires et débours - dossier Paradis mobile ATTENDU la facture reçue de Bélanger Sauvé au montant de 7 602,13$, taxes incluses, pour services professionnels rendus au 29 mai 2015 relativement au dossier Paradis mobile ; 2015-07-222 Il est proposé par monsieur Pierre Guilbault Que le Conseil municipal autorise le paiement de la facture datée du 1 er juin 2015 pour services professionnels rendus par Bélanger Sauvé au montant de 7 602,13$, taxes incluses, relativement au dossier Paradis mobile ; 12.17- Défibrillateur achat d électrodes ATTENDU QUE les électrodes du défibrillateur sont expirées et qu il y a lieu de s en procurer des nouvelles ; ATTENDU la soumission de Santinel inc. au montant de 124,81$, plus les taxes applicables, pour l achat de ces électrodes ; 2015-07-223 Il est proposé par madame Christine Marion Que le Conseil municipal autorise la dépense au montant de 124,81$, plus les taxes applicables, auprès de Santinel inc. pour l achat d électrodes pour le défibrillateur; 12.18- Projet intergénérationnel location de salle à titre gratuit
ATTENDU QUE l AQDR Brandon désire réaliser un projet avec les aînés et les élèves de l école primaire par la création d un livre de recettes; ATTENDU QUE l AQDR Brandon, par l entremise de Julie Thériault, organisatrice communautaire du Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière, sollicite la participation de la municipalité dans le cadre de ce projet par la location à titre gratuit de la grande salle municipale pour un avant-midi de cuisine vers la fin avril 2016 et une soirée de lancement vers la mi-mai 2016; 2015-07-224 Il est proposé par madame Christine Marion Que le Conseil municipal désire contribuer au projet intergénérationnel de l AQDR Brandon en offrant la location de la grande salle municipale à titre gratuit pour un avant-midi de cuisine vers la fin avril 2016 et une soirée de lancement vers la mimai 2016; 12.19- Embauche d animateurs pour la fête de la famille ATTENDU QUE la location des jeux gonflables à la fête de la famille nécessite d avoir une animation et une surveillance constantes à chacun de ces jeux; ATTENDU QUE certains des employés du camp de jour sont intéressés et disponibles pour effectuer cette animation et surveillance lors de la fête de la famille, soit Maxime Morin, Laurie Bourgeois et Joanie St-Georges; ATTENDU QUE leur taux horaire sera le même que celui qu ils reçoivent actuellement en tant que coordonnateur et animateurs de camp de jour; ATTENDU QUE les coûts en salaire représentent la somme de 201,38$; 2015-07-225 Il est proposé par madame Marthe Blanchette Que le Conseil municipal autorise la dépense totale au montant de 201,38$ en salaire aux employés du camp de jour Maxime Morin, Laurie Bourgeois et Joanie St-Georges pour l animation et la surveillance des jeux gonflables lors de la fête de la famille; 12.20- Nettoyage et reprofilage de fossés et ponceaux ATTENDU QU il y a lieu de procéder au nettoyage et reprofilage des fossés et des
ponceaux au coin des rues Bélanger et François et au niveau de la traverse entre Bélanger et Denis ; ATTENDU la soumission reçue de Laporte de Bayonne inc. au montant de 21 181$, plus les taxes applicables, pour procéder à ces travaux; 2015-07-226 Il est proposé par monsieur Pierre Venne Que le Conseil municipal autorise la dépense au montant de 21 181$, plus les taxes applicables, auprès de Laporte de Bayonne inc. pour des travaux de nettoyage et reprofilage des fossés et des ponceaux au coin des rues Bélanger et François et au niveau de la traverse entre Bélanger et Denis ; 12.21- Demande de soumissions pour la réfection de la patinoire située au parc Paul-Émile Asselin ATTENDU QUE le conseil municipal désire demander des soumissions pour faire asphalter la surface de la patinoire située au parc Paul-Émile Asselin afin qu elle puisse être utilisée durant la saison estivale; ATTENDU QUE le conseil municipal désire recouvrir cette surface par un produit protecteur pour une meilleure durabilité et pour diminuer les effets de la chaleur; 2015-07-227 Il est proposé par madame Marthe Blanchette Que le Conseil municipal autorise la directrice générale et secrétaire-trésorière à faire les démarches nécessaires pour obtenir des soumissions par voie d invitation pour l asphaltage de la patinoire située au parc Paul-Émile Asselin; Que le Conseil municipal autorise la directrice générale et secrétaire-trésorière à faire les démarches nécessaires pour obtenir des soumissions pour le recouvrement de la patinoire par un produit protecteur; 13- PÉRIODE DE QUESTION Il y a eu une période de question. 14- LEVÉE DE L'ASSEMBLÉE L'ordre du jour étant épuisé
2015-07-228 Il est proposé par madame Marthe Blanchette Que le Conseil de accepte la levée de l assemblée à 20:12 hre. «Je, Céline Geoffroy, mairesse atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal.» Mme Céline Geoffroy Mairesse Mme