MINISTERE DE L INDUSTRIE ET DES MINES LOI 16-09 du 03 août 2016 RELATIVE A LA PROMOTION DE L INVESTISSEMENT
GRANDS AXES DE LA REFORME DE LA NOUVELLE LOI CADRE DE REFERENCE Pacte ECOSOC Programme du Gouvernement Instruction PM n 253 du 07/08/2013 Promotion de l IDE utile Adéquation incitations/pol eco. Efficience institutionnelle Ajustement cadre régulation IDE Révision dispositif institutionnel Révision dispositif d incitations
AJUSTEMENT DU CADRE DE REGULATION DE L IDE
LES FONDEMENTS DE L AJUSTEMENT DU CADRE DE REGULATION DE L IDE Reconnaissance du rôle de l IDE utile dans la politique de croissance et de développement Encouragement partenariat avec opérateurs étrangers de renom pour accompagner et intensifier notre développement sur la base de l intérêt mutuel, le transfert du savoir faire et de technologie
TENEUR DE L AJUSTEMENT DU CADRE DE REGULATION DE L IDE AJUSTEMENT Règles à repositionner Règles à adapter Règles à abandonner
MODALITES D AJUSTEMENT 1/3 Règles à repositionner Recours obligatoire au financement interne: Législation régissant les relations financières avec l étranger (repositionnée au niveau de la LF 2016 Art.55) Impossibilité pour ANDI d en vérifier le respect Champ d application transcende l IDE pour toucher toutes les opérations financières avec l étranger Stratégie d endettement = comité BA et MF ( art 128 loi monnaie et crédit) Règle 49/51% et modification de sa nature ( de condition d admission à règle d exercice des activités (repositionnée au niveau de la LF 2016 Art. 66) Le positionnement de la règle 49/51%, au sein du code des investissements a été à l origine d effets non souhaitables. Impossibilité de vérification de la règle ( absence RC lors de la déclaration + seuls projets éligibles passent par l ANDI) Mise en harmonie interne et externe du code Amélioration de la perception externe du code Levée des confusions terminologiques Partenariat avec EPE (repositionnée au niveau de la LF 2016 Art. 62) Partenariat par ouverture du capital, relève par définition de l ord. 01-04 sur la gestion, l organisation et la privatisation des EPE
MODALITES D AJUSTEMENT 2/3 Règles à abroger BILAN DEVISES EXCEDENTAIRE Texte d application non encore pris ( échec expérience tentée en 1990) Négation de la notion d entreprise ( risque) Investissement = décision économique Stricte application = Interdiction moindre flux entrant (excédent devises toute la durée de vie du projet) Obligation à remplacer par un système d incitations Liste des actionnaires des entreprises détenant des actions ou parts sociales d entreprises de droit algérien ayant bénéficié d avantages Difficile sinon impossible à mettre en œuvre pour les sociétés cotées en bourse Dématérialisation des cessions d actions en bourse ( milliers d opérations par jour) Existence d actions au porteur Exigence superfétatoire en raison du droit de préemption aux cessions des actions par ou au profit d étrangers.
MODALITES D AJUSTEMENT 3/3 Règles à adapter Obligation de recours au financement local Contradiction avec les conditions de transfert.(art.31) Risque de sous capitalisation des sociétés d investissement + disproportion entrée sortie capitaux Nécessité en conséquence d exigence d un seuil minimum d apports en fonds propres. Droit de préemption Droit de préemption de l Etat pour minoration de valeur prévu par le code de procédure fiscale élargi aux cessions d actions Information gouvernement algérien pour cession à l étranger d actions ou parts sociales de Stés étrangères détenant des actions ou parts sociales d entreprises de droit algérien ayant bénéficié d avantages Obligation limitée aux opérations d entrée de nouveaux actionnaires ou associés en raison d une acquisition de 10 % et plus du capital social. Avis CPE Actions à acquérir = pourcentage vendu
Mise en adéquation du système d incitations avec la Politique économique
Mise en adéquation du système d incitations/ Politique économique Reconstruction du système d incitations Modulation des avantages en fonction de la politique économique Simplification et accélération des procédures
Modulation des avantages en fonction de la Politique économique Mise en synergie des dispositifs d incitations Suppression de la pratique du non cumul Ediction d une règle du bénéfice de l incitation la plus avantageuse Révision de l architecture du système d incitations : progressivité Dotation préalable du secteur de l industrie d avantages propres Ordonnancement croissant des différents avantages Elimination des mesures à caractère conjoncturel Art 55 LF 2014 : Partenariat assurant le transfert du savoir faire ou produisant un bien intégré à + de 40 % Art 74 LF 2014 : Application des avantages au prorata du taux d intégration local. Mesures ponctuelles, isolées produisant des effets contraires à ceux recherchés.
Simplification et accélération des procédures Elimination de la décision d octroi d avantages L élimination de la décision d octroi d avantages : l institution d un processus d accès automatique aux avantages Relèvement du seuil de compétence du CNI de 2 à 5 Milliards de DA Elimination des conditions préalables Engagement de préférence nationale pour le bénéfice des avantages du régime général Subordination de la franchise TVA aux acquisitions locales Procédure allégée de simple enregistrement Suppression procédure de déclaration et du dossier l accompagnant Remplacement par procédure de simple enregistrement Système d éligibilité préétablie ( listes négatives) avec admission du matériel rénové comme investissement acquis dans le cadre : - d Apports en nature, -de Délocalisations à partir de l étranger -Leasing international par levée d option d achat à la condition qu ils soient introduits à l état neuf en Algérie.
LA REVISION DU DISPOSITIF INSTITUTIONNEL
LA REVISION DU DISPOSITIF INSTITUTIONNEL Axes de révision La transformation de l Agence en pole spécialisé d aide à l investissement et à l entreprise L établissement de liens entre administrations en charge des dispositifs d incitation
AGENCE : ORGANISATION ET MISSIONS Conservation du statut actuel de l AGENCE Suppression de la gestion des avantages et recentrage autour de ses missions les plus importantes Promotion à l étranger Promotion nationale Soutien et animation des structures locales Information économique, systèmes informatiques et statistiques Observation et suivi investissement; veille climat des investissements Etudes et coopération internationale Identification et évaluation des projets à convention et suivi investissement Etablissements de liens avec les autres administrations et organismes en charge de la gestion des dispositifs d incitations Admissions réciproques dans les conseils d administration Représentation au sein des structures locales rattachées
Structures locales de l ANDI et services rattachés ANDI gestion des projets existants et des grands projets, services communs, Enregistrement des investisseurs Centre de gestion des avantages Avantages ANDI Statistiques et suivi Centre d accomplissement des formalités Services de facilitation Formalités de création entreprise Formalités réalisation projets Formalités d accès aux aides sectorielles Centre de soutien à la création et au développement de l entreprise Chargé d aider et soutenir la création et le développement des entreprises Accompagnement des porteurs d idées Information Domiciliation d entreprises Centre de promotion territoriale Identification potentiel et opportunités locales Aide à la localisation Climat local d investissement Bourse projets locaux Promotion territoriale et projets locaux