REUNION AGEFOS PME Spéciale Organismes de Formation QUALITE DE LA FORMATION 1
CONTEXTE
LES REFORMES SUCCESSIVES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE IMPACTENT FORTEMENT LE SECTEUR DE L OFFRE DE FORMATION Une demande accrue de prestations clés en main Une exigence renforcée de qualité de la prestation L attrait de plus en plus marqué pour les formations certifiantes, qualifiantes ou diplômantes L affirmation progressive de la FOAD La concurrence accrue d Internet et des réseaux sociaux Une évolution du rapport spatial et temporel à la formation Une «obligation» de résultats L émergence de critères connexes au pédagogique dans l achat de prestations Une systématisation des appels d offres Le renforcement de l individualisation / personnalisation de la prestation 3
ET AVANT LE DECRET, LA QUALITE C ÉTAIT COMMENT? Avant la Réforme Le numéro de déclaration d activité L OPCA a un rôle de conseil sur des formations stratégiques / sensibles de l entreprise portant sur l évolution de catégories de personnels plus que d accompagnement d un seul individu pratique l Appel d Offres non harmonisées et ponctuelles sauf sur de l achat groupé (actions collectives) à partir des besoins des entreprises et sur des projets co financés (Etat, Région, Europe, FPSPP) met en œuvre des démarches d évaluation surtout quantitative. Les démarches d évaluation plus poussées sont rares. 4
LE DECRET QUALITE
LE DECRET QUALITE Le décret 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue : fixe les critères qui permettent aux OPCA, aux FONGECIF et autres financeurs de la FPC de s assurer de la qualité des actions de formation impose le calendrier avec une mise en application au 1 er janvier 2017 précise les cibles auxquelles les organismes financeurs doivent mettre à disposition les indicateurs facilitant l appréciation de la qualité des formations dispensées fournit les 6 critères qui doivent être évalués demande aux organismes financeurs d inscrire et de publier la liste des organismes de formation qui remplissent les critères évalués, ainsi que les labels et certifications charge les organismes financeurs de veiller à l adéquation financière des prestations de formation achetées et aux tarifs pratiqués pour des prestations analogues L article L. 6353-10 de la Loi Travail : «Les organismes financeurs, l organisme gestionnaire du système d information du compte personnel de formation mentionné au III de l article L. 6323-8 et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l article L. 6111-6 partagent les données mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que celles relatives aux coûts des actions de formation, sous forme dématérialisée et dans des conditions définies par décret en Conseil d Etat pris après avis de la Commission nationale de l informatique et des libertés». 6
NOUVELLE MISSION POUR L OPCA (Décret du 30 juin 2015) Conformité réglementaire : réglementation liée d une part à l action de formation respect des obligations de l OF vis-à-vis des stagiaires (règlement intérieur, transmission d informations aux stagiaires) Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé Lisibilité et individualisation des parcours Adaptation des dispositifs d accueil, de suivi pédagogique et d évaluation aux publics de stagiaires Réalité et individualisation des actions Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement à l offre de formation Conditions d information du public sur l offre de formation, ses délais d accès et les résultats obtenus Qualification professionnelle et la formation continue des personnels Qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations Accent sur la nécessité de formation continue des prestataires. 7
ENJEUX POUR AGEFOS PME
ENJEUX POUR AGEFOS PME Les réformes initiées par le législateur apportent une mission complémentaire qui oblige les OPCA à s adapter à leur nouveau contexte. La loi de réforme de la formation professionnelle de 2014 bouleverse «la façon de faire» des Opca et les contraint à évoluer : Réduction de la collecte règlementaire qui accroît le besoin de collecter des contributions volontaires et de maximiser le potentiel d accès aux financements extérieurs Réalisation d économies pour contenir les frais de gestion dans la limite des seuils autorisés Nécessité de fournir davantage de services aux adhérents Gagner en productivité et en efficacité Réduire les délais de prise en charge des dossiers Atteindre l excellence dans la qualité de traitement des informations et être davantage proactif Apporter le maximum de valeur à l adhérent (reporting, services à forte valeur ajoutée) Participation à l amélioration des formations dispensées en s assurant de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité ce qui nécessite de renforcer le contrôle et la qualité des actions de formation Intégrer rapidement et avec souplesse des possibles évolutions règlementaires, directives des tutelles, évolutions stratégies, règles de prise en charge issues des décisions des CA 9
1er OPCA de France, AGEFOS PME est l interlocuteur de 30 000 organismes de formation, soit plus de la moitié des organismes actifs au plan national. Dès lors, l application du décret Qualité s inscrit dans une stratégie globale qui dépasse la stricte mise en conformité réglementaire : Renforcer la relation de services à l entreprise et au salarié Optimiser les processus internes (par la simplification et la convergence des pratiques) Construire une nouvelle approche partenariale avec les opérateurs de formation en respectant la pluralité des opérateurs, en particulier au plan territorial 10
L APPLICATION DU DÉCRET «QUALITÉ» SE DÉCLINE EN 5 AXES D INTERVENTION POUR AGEFOS PME 1 2 3 4 5 REFERENCER La contribution aux travaux préparatoires visant la mise en place d une base de données partagées entre financeurs et destinée à instruire les demandes de référencement des organismes de formation (Data Docks). LABELLISER L officialisation de la liste du CNEFOP mentionnant les labels et certifications permettant aux organismes de formation détenteurs de bénéficier d une présomption de respect des critères qualité fixés par le décret. ACHETER L intégration des critères du décret dans les processus d achat direct opérés par AGEFOS PME. CONTRACTUALISER Une contractualisation adaptée vis-à-vis des organismes de formation ne relevant pas des deux cas de figures précédents (hors liste CNEFOP et hors achat direct par l OPCA). CONTRÔLER Assurer les contrôles permettant à l OPCA de garantir la qualité des prestations. 11
REFERENCER 1
Référencement : les travaux des 20 OPCA / FPSPP 1. Construction d un Socle commun minimum d indicateurs et d observables sur la qualité de l offre Création d un Comité Technique Permanent sur le contrôle afin de partager des informations et mutualiser les opérations de contrôle des OPCA (1 ère réunion en septembre) 2. Elaboration d une base de référencement commune à l ensemble des OPCA Lancement d un appel d offres pour une étude de faisabilité d un «data docks OF» Sélection du Cabinet MAGELLAN et constitution d un comité de pilotage OPCA 3. Etude sur la notion de parcours au forfait Actions de positionnement et de certification indépendamment de toute action de formation Parcours de formation sans référence à sa durée en heures 13
Référencement : 21 éléments de preuve des 21 indicateurs* Critère 1 : objectifs Critère 2 : accueil, suivi et évaluation Critères 3 : moyens pédagogiques et techniques Critère 4 : qualification des personnels Critère 5 : conditions d information du public Critère 6 : prise en compte des appréciations stagiaires Programme détaillé Livret d accueil ou équivalent si FOAD Supports standard (si FOAD : descriptif plateforme) Attestation d existence CVthèque à jour Catalogue et publicité des tarifs / conditions de vente Protocole d évaluation Modalités de personnalisation / pré requis Descriptif des moyens matériels et leur conformité Descriptif équipe pédagogique et modalités d intervention Attestation niveau d investissement formation et % Descriptif des indicateurs de performance Existence d enquêtes entreprises Attestation d adaptation des modalités pédagogiques Descriptif de la démarche qualité interne / externe Attestation de références clients Existence de contrats signés avec des financeurs Descriptif des modalités de partage des évaluations Descriptif des procédures d admission et d évaluation Contrôle de l assiduité (si FOAD = existence exercices) Descriptif des marchés (BtoB, BtoC, alternance, branches, ) Descriptif des outils d évaluation * Outre la conformité règlementaire 14
LABELLISER, CERTIFIER 2
Liste des certifications et labels publiés par le CNEFOP Nom du label ou de la certification généraliste Autorité responsable Date Certification AFAQ ISO 9001-2008 AFNOR Certification 4/10 Certification de services Qualicert RE/QOF/02 : les engagements Qualité des organismes de formation professionnelle SCS ICS 4/10 Certification ICPF & PSI ICPF & PSI 4/10 Certification de services : la formation continue à l universtité (FCU) Label «certif Languedoc Roussillon Midi Pyrénées : formateur indépendant Label "Qualité des actions de formation" QUAF-AC-V1-2016 Conférence des directeurs des services universitaires de formation continue Veriselect Formation Professionnelle Bureau Veritas Certification 5/07 16 4/10 Région Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées 4/10 APAVE Certification 4/10 Label "Certif Languedoc Roussillon Midi Pyrénées" Région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées 7/06 Certification de conformité en Formation AFNOR Certification 7/06 professionnelle Certification de qualification professionnelle ISQ OPQF ISQ-OPQF 7/06 Certification FAC "'facilitateur en acquisition de compétences Label Eduform Certification NF Service Formation - NF214 - Règles de certification appliquées au 1er juillet 2016 I.Cert 7/06 Ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche 7/06 AFNOR Certification 5/07
Liste des certifications et labels publiés par le CNEFOP Nom du label ou de la certification spécialisée Autorité responsable Label parcours formation durable Association Qualit ENR 8/11 Qualification CERTIBAT formation professionnelle CERTIBAT 4/10 RE/CFS/OS/ organisme de formation professionnelle pour les activités privées de sécurité et de sureté SGS ICS 4/10 Certification de services Qualicert RE/VIV/03 «Engagements certifiés pour la formation des entrepreneurs du vivant» Certification engagement de service REF221 Services aux Agriculteurs et Acteurs des Territoires SGS ICS AFNOR Certification 7/06 7/06 Label APP (Atelier de Pédagogie Personnalisée) Association pour la Promotion du label APP 7/06 Label CIBC QUALITE TOTALE Fédération Nationale des CIBC 7/06 Label Ecole de la deuxième chance Réseau E2C France 7/06 17
La vision d AGEFOS PME à ce stade Le Conseil d administration national du 22 septembre 2015 a posé le principe de «retenir pour le référencement des organismes de formation, les organismes bénéficiant d une certification ou d un label figurant sur la liste du CNEFOP, et ceux répondant figurant dans une procédure ad hoc à mettre en place par AGEFOS PME» La 1ère liste du CNEFOP est parue le 7 juin et sera à priori réactualisée tous les mois. A ce jour, 1 497 organismes de formation disposent d une des certifications figurant sur la liste du CNEFOP. La Conseil d administration du 7 juillet 2016 a pris connaissance de cette liste qui permettra aux AGEFOS PME d intervenir en financement des organismes disposant de ces labels ou certifications sans vérification a priori des critères fixés par décret. Les 1 497 OF référencés sur la liste du CNEFOP, par le biais de leur certification ou labellisation, intègrent directement le Data Docks. 18
ACHETER 3 CONRAT
La vision d AGEFOS PME à ce stade Les achats directs opérés par AGEFOS PME, sont organisés sur la base de cahiers des charges élaborés généralement au plan territorial (voire sectoriel), au regard des objectifs spécifiques poursuivis et des publics visés (actions collectives TPE, Parcours DECLICC, VAE², etc.). Dans ce cadre, deux paramètres doivent être pris en compte : - Le décret qualité, afin que les critères soient pris en compte et que le référencement des organismes retenus par AGEFOS PME puissent être valorisé en tant que tel - L ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui stipule que les OPCA entrent dans le champ des procédures d achat dites «adaptées», ce qui implique : Une publicité adéquate et systématique des marchés. Une égalité de traitement entre prestataires potentiels (mise en concurrence) La transparence (objet de la commande, communication des critères de sélection, pondération ) => D ici quelques semaines : une ou des procédures d achat harmonisées tenant compte de la nouvelle réglementation (notamment en terme de mise en concurrence). 20
Un espace dédié «Organisme de formation» sur le site internet d AGEFOS PME Consultez régulièrement nos appels à projets sur votre espace dédié : > Site internet AGEFOS PME régional www.agefos-pme-plpc.com > rubrique Organisme de formation AGEFOS PME Pays de la Loire / Poitou-Charentes édite une lettre d'information exclusivement dédiée aux organismes de formation. Abonnez-vous dès à présent sur notre site internet pour recevoir par mail les prochains N de L'info O.F. 21
CONTRACTUALISER 4
La vision d AGEFOS PME à ce stade Et si l organisme ne relève pas des 2 cas précédents? > une contractualisation ajustée vis-à-vis des organismes de formation En construction : la mise en place d un processus de contractualisation ajustée avec les organismes de formation n entrant ni dans le champ des achats directs, ni dans la liste du CNEFOP. Ce processus prévoit la mise à disposition des organismes de formation : - En cas de subrogation de paiement, d un contrat de prestation de service complété mentionnant l engagement de ces derniers à respecter les différents critères inscrits dans le décret qualité et à les justifier en cas de contrôle ; - En cas de remboursement de l entreprise, d une attestation sur l honneur de l organisme de formation reprenant les mêmes engagements. 23
CONTRÔLER 5
Dans le cadre de la Convention d Objectifs et de Moyens signée avec l ETAT, AGEFOS PME prévoit la réalisation d audit qualité auprès d organismes de formation (environ 200-250 / an au niveau national pour la période 2015 2017). Nombre d organismes ont d ores et déjà fait l objet de ce type de contrôle qui est un moyen non pas de référencer les organismes ni de les labelliser mais de remplir la récente mission confiée aux OPCA de : «s assurer, lorsqu il finance une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d Etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.» 25
Pour vos projets emploi formation, votre conseiller AGEFOS PME est à votre disposition Tél. : 02 41 49 14 40 www.agefos pme plpc.com 26