CONDITIONS GENERALES DE L APPEL A PROJETS POE COLLECTIVE 2016 CONDITIONS GENERALES CE DOCUMENT EST A DESTINATION DES ORGANISMES DE FORMATION SOUHAITANT SE POSITIONNER DANS LE CADRE DU DISPOSITIF POE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 2016. SOMMAIRE 0 CONTEXTE DE L APPEL A PROJETS I PROCEDURE DE L APPEL A PROJETS ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 - ORGANISMES ELIGIBLES - MODALITES DE LA REPONSE A L APPEL A PROJETS - INSTRUCTION ET REPONSE D AGEFOS PME CORSE II ENGAGEMENTS DE L ORGANISMES DE FORMATION ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 - DECRET QUALITE - GESTION DES POE COLLECTIVES - ANIMATION DU SUIVI DES BENEFICIAIRES - PUBLICITE DES COFINANCEURS III CONTROLE ARTICLE 8 - CONTROLE 1
0 CONTEXTE DE L APPEL à PROJETS Face au contexte général de crise traversé depuis 2008, les organisations syndicales de salariés et d employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel convenaient, dès la signature de l Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009, qu il importait d accentuer les politiques en faveur de la qualification et de la requalification des demandeurs d emploi, indemnisés ou non, pour lesquels une action de formation s avèrerait nécessaire afin de favoriser leur retour à l emploi, Elles décidaient notamment de porter une attention particulière aux demandeurs d emploi alternant fréquemment des périodes de travail et de chômage, ou présentant un besoin de formation courte et rapide pour accéder à un emploi, ainsi qu aux personnes éloignées de l emploi. Cet engagement fort est concrétisé par la création, aux articles 114 et 115 de l ANI du 05 octobre 2009, de dispositifs de Préparation Opérationnelle à l Emploi, Mesurant la pertinence de ces dispositifs, le législateur en a repris la substance dans le cadre des lois du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Dispositif désormais codifié à l article L.6326-3 du code du travail, la POE Collective "permet à plusieurs demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un organisme collecteur paritaire agréé". La durée est fixée à 400h maximum. AGEFOS PME a répondu au niveau national auprès du FPSPP sur le projet POE Collective. A partir d intentions de recrutements des entreprises adhérentes recueillies par AGEFOS PME Corse, les partenaires sociaux membres de la Commission Régionale de Formation en partenariat avec Pôle Emploi ont proposé des secteurs d activités et des métiers où la formation serait un levier important pour un accès à l emploi des personnes en situation de chômage. Le public visé par le dispositif de la POE Collective concerne des demandeurs d'emploi inscrits à Pole Emploi (Indemnisé ou non) avant le démarrage de la session de formation. Au moment du choix des participants à la formation, l'organisme de formation (en lien avec Pole Emploi et AGEFOS PME) attachera une attention particulière aux demandeurs d'emploi : - En situation de personnes reconnues travailleurs handicapés - Les personnes de plus de 45 ans sans certification reconnue - Les femmes éloignées du marché du travail - Les jeunes de moins de 26 ans 2
L intervention financière du FPSPP et d'autres cofinanceurs implique la mise en concurrence des prestataires de formations pouvant intervenir dans le cadre de ce dispositif avec en sus des dates d engagement et de réalisation précises. Les dossiers POE Collectives peuvent être engagés entre le 01/01/2016 et le 31/12/2016, et réalisés entre le 01/01/2016 et le 31/12/2017. Le prestataire retenu ne peut démarrer une session de POE C sans l'accord formel et écrit d'agefos PME. Cet appel à projets a pour but de sélectionner les organismes de formation pouvant intervenir sur ce dispositif sur tout ou partie du territoire de la région Corse. ARTICLE 1 ORGANISMES ELIGIBLES I PROCEDURE DE L'APPEL A PROPOSITIONS Seuls peuvent répondre à l appel à projets organisé par AGEFOS PME Corse dans le cadre du dispositif POE Collective sur ce thème : Les organismes prestataires dûment déclarés, dotés d un numéro de déclaration d activité délivré par la préfecture de la région Corse, Dont le siège social est implanté en Corse ARTICLE 2 MODALITES DES REPONSES A L'APPEL A PROJETS Les réponses présentées par l organisme de formation doivent être conformes aux prescriptions contenues dans le présent document et la trame de réponse. La réponse doit impérativement parvenir en 1 seul exemplaire signée accompagnée des annexes et du présent document signé à AGEFOS PME Corse avant le 4 Novembre 2016 inclus : - Par Mail à : mjouy@agefos-pme.com Pour toutes questions : 04 95 58 92 02 ou 06.29.51.55.85 Article 3 INSTRUCTION ET REPONSE D AGEFOS PME CORSE Les propositions transmises par les organismes prestataires sont instruites par les services d AGEFOS PME Corse, avant sélection et validation par les partenaires sociaux siégeant à la Commission Territoriale de Formation du mois de novembre 2016. La réponse est notifiée au candidat par courrier ou par mail. Tout refus de partenariat est motivé. Les motifs de rejet de la candidature sont notamment : Défaut de conformité du candidat aux règles régissant les organismes prestataires (absence de déclaration d activité ). Non respect du cahier des charges. Dossier incomplet (non présentation du bilan pédagogique et financier ). Contenu, modalités, méthodes et outils pédagogiques des actions proposées non adéquats eu égard aux thèmes ciblés par l appel à propositions. Qualification du ou des formateurs insuffisante compte tenu du niveau de la formation et/ou du thème retenu. Offre de formation peu pertinente au regard des entreprises du secteur. Les résultats de l appel à propositions seront consultables sur le site www.agefos-pme-corse.com. 3
ARTICLE 4 Décret Qualité : II ENGAGEMENTS DE L ORGANISME DE FORMATION Dans le cadre du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, les OPCA doivent s assurer de la capacité de l organisme de formation à dispenser des prestations de qualité. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, AGEFOS PME Corse souhaite d ores et déjà accompagner les organismes de formation dans ce qui leur sera imposé très prochainement. Vous êtes un organisme de formation détenteur d une certification ou d un label, veuillez le préciser dans votre dossier de réponse. Vous n êtes pas détenteur d une certification ou d un label, nous vous accompagnons dans le respect des règles administratives régissant votre organisme de formation et les actions de formation que vous dispensez. Veuillez renseigner votre dossier de candidature afin de répondre au mieux à ces nouvelles obligations. Voici les points clés du décret qualité : 1 L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; 2 L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ; 3 L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ; 4 La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; 5 Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ; 6 La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. En sus il y a l obligation, pour tout organisme de formation, d établir un Règlement intérieur applicable aux stagiaires et l obligation de les en informer. Ce dernier porte notamment sur : «Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement» et «Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction». ARTICLE 5 - GESTION DES POE COLLECTIVES : A) Pièces nécessaires en amont du démarrage de la session de formation : - La fiche de liaison (volet 1) complétée entièrement, signée et tamponnée par l'of du jour de démarrage de l action, - Le devis selon le coût horaire stagiaire validé par la Commission Paritaire, - Le Programme retenu par la Commission Paritaire, - La convention OF/AGEFOS PME signée par le représentant de l'organisme de formation et les stagiaires. B) Pièces nécessaires au règlement de la session de formation : - Les feuilles d'émargement - La facture - L'attestation de fin de formation C) Quelques rappels: - Seuls les coûts pédagogiques sont éligibles au dispositif POE Collective 4
- La traçabilité des heures de formation des stagiaires se fait par le biais de feuilles d émargement. La trame de feuilles d émargement conformes sera fournie au prestataire retenu avant le démarrage de l action. - La facturation des prestations de formation doit se faire au prorata temporis par année civile, et ce avant le 15 janvier 2017 pour les prestations réalisées en 2016. - Le formateur ayant assuré l action s engage à renseigner l attestation de fin de formation (document AGEFOS PME) pour que le candidat puisse capitaliser sur ses compétences acquises au cours de la formation. Le service Emploi assurera la gestion administrative de ce dispositif : - Ligne directe : 04.90.16.75.50 - Courriel : poepaca@agefos-pme.com ARTICLE 6 - ANIMATION DU PARCOURS DES BENEFICIAIRES : A) L organisme doit mettre en place à l issue de la formation un stage (si possible, en effet le stage ne peut représenter plus du 1/3 de la durée totale dans la limite de 400h) pour les demandeurs d'emploi en POE Collective, à ce titre il s engage à : - la recherche d'une entreprise (par l organisme de formation en lien avec AGEFOS PME) - la formalisation d'une convention de stage entre l'organisme, le candidat et l'entreprise. - A l issue de cette période de stage en entreprise, l organisme de formation renseignera avec l entreprise d accueil l évaluation de la période de stage du candidat via un document fournit par AGEFOS PME. L organisme de formation est garant de la restitution de ces documents auprès du service Emploi au moment de la facturation. A Noter : la période de stage en entreprise n est pas éligible au financement dans le cadre de ce projet. B) L'organisme doit assurer le suivi professionnel par le biais d un questionnaire en ligne, (Mail, téléphone, etc..) immédiatement, à trois mois et à 6 mois afin de restituer les résultats. Cette étape est obligatoire et fera partie de l'évaluation qualitative présentée aux partenaires sociaux d'agefos PME en cas de reconduction de la programmation. C) Participer à la demande d'agefos PME à des réunions techniques ou de présentations du dispositif, mais également aux informations collectives co-organisées par Pole Emploi et AGEFOS PME afin de faciliter la présentation de la formation et de ces perspectives. ARTICLE 7 PUBLICITE DES COFINANCEURS : L organisme se doit d indiquer aux stagiaires au démarrage de l action de formation, que celle-ci s'inscrit dans le cadre du dispositif "Favoriser l accès des demandeurs d emploi à des actions de formation dans le cadre de la Préparation opérationnelle à l emploi Collective (POE C)". Ceci pour répondre aux exigences de publicité, car AGEFOS PME, OPCA financeur de cette action, bénéficie du soutien financier du FPSPP. ARTICLE 8 CONTROLE : III CONTRÔLE Le FPSPP ou tout organisme mandaté par ses soins, l Etat ou les instances communautaires peuvent procéder à un contrôle de l organisme prestataire portant sur la réalité des dépenses facturées dans le cadre des formations dispensées sur le projet POE Collective. Les sanctions encourues sont celles prévues par le code du travail et les règles communautaires. 5
Par la signature de ce document, le prestataire autorise l accès à ces locaux aux contrôleurs du FPSPP ou toute personne mandaté par ses soins dans le cas où son projet de formation serait retenu par la Commission Régionale de Formation. AGEFOS PME PACA Corse Service Emploi - Référents Fonction Référent régional Coordonnées Maryline JOUY Antoine BOSSAN Tel :04 95 58 92 02 04 91 14 37 07 mjouy@agefos-pme.com abossan@agefos-pme.com Gestion des dossiers Service Emploi POE Tel : 04 90 16 75 50 DOCUMENTS DISPONIBLES SUR WWW.AGEFOS-PME-CORSE.COM A. le SIGNATURES Nom de la structure Nom et qualité du signataire Signature et Cachet de l'organisme 6