LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts
Sommaire Les différents statuts Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et protection sociale
Les différents statuts
Les différents statuts Selon la forme juridique et le pourcentage de détention du capital social, le dirigeant peut relever de l un des statuts suivants o Statut assimilé salarié Il est affilié au régime général de la sécurité sociale Mais il ne s agit pas d un «vrai» salarié En principe, il n a pas de contrat de travail Il ne relève ni du code du travail ni de la convention collective Il ne cotise pas à l assurance chômage o Statut de travailleur non salarié (TNS) Le commerçant et l artisan sont affiliés au RSI (régime social des indépendants) Le professionnel libéral est affilié au RSI, à l Urssaf et à une caisse retraite des professions libérales
Les différents statuts Statut social Entrepreneur individuel, EIRL, EURL (gérant associé) Régime général (assimilé salarié) Régime des TNS X Associé gérant ou non de SNC X Gérant minoritaire et égalitaire SARL Gérant majoritaire SARL X (s il est rémunéré) X Dirigeant SA (président du CA, directeur général, membre du directoire) X (s il est rémunéré) Dirigeant SAS et SASU X (s il est rémunéré) Gérant associé de SCP X (s il a une activité prof.)
Les différents statuts Statut social Gérant majoritaire SELARL Régime général (assimilé salarié) Régime des TNS X Gérant minoritaire et égalitaire SELARL X (s il est rémunéré) X (Cass. 2 ème civ. 20 juin 2007, n 06-17146) Dirigeant SELAFA X (s il est rémunéré) X (Cass. 2 ème civ. 20 juin 2007, n 06-17146) Dirigeant de SELAS X (s il est rémunéré) X (Cass. 2 ème civ. 20 juin 2007, n 06-17146)
Statut du dirigeant et droit du travail
Statut du dirigeant et droit du travail En principe pas de contrat de travail Intérêt du cumul o Le dirigeant peut se prévaloir des règles du droit du travail Code du travail, CCN, accords collectifs, licenciement, chômage, etc. o Attention l Urssaf peut demander au dirigeant de justifier de sa situation à l égard de Pôle emploi
Statut du dirigeant et droit du travail Conditions du cumul communes à toutes les sociétés o Réalité de l emploi salarié Fonctions techniques et effectives Lien de subordination Rémunération distincte Absence de fraude à la loi o C est celui qui se prévaut d un contrat qui doit en rapporter la preuve
Statut du dirigeant et droit du travail Les fonctions techniques sont : o Des fonctions différentes des attributions relevant du mandat (c est-à-dire des fonctions différentes des fonctions de direction et d administration) o Des fonctions techniques définies dans le contrat de travail pour un emploi déterminé correspondant notamment à la classification de la convention collective
Statut du dirigeant et droit du travail Les fonctions de directeur administratif, directeur financier, directeur de marketing entrainent de nombreux contentieux car elles peuvent se confondre avec les attributions du mandat social Pour évaluer si le cumul est possible on tiendra compte de l exercice effectif de la mission : préparation de commande, présence dans le magasin, visite de clientèle, suivi de chantier
Le statut du dirigeants et droit du travail Plus la société est petite plus il est délicat d apporter la preuve de fonctions distinctes de celles du mandataire (surtout si le mandataire signe lui-même son contrat de travail) Il n y aura pas de fonctions distinctes si les fonctions du directeur sont celles correspondant à l objet social de la société
Statut du dirigeant et droit du travail Le mandataire s il est rémunéré va bénéficier d une double rémunération o La fiche de paie correspondant au contrat de travail est celle d un salarié «normal» : convention collective congés payés, classification, mensualisation.. o La fiche de paie correspondant au mandat (si le dirigeant est assimilé à un salarié) est particulière : pas de convention collective, pas de congés payés, pas de classification, pas d heures de travail, pas de mensualisation
Statut du dirigeant et droit du travail o Le cumul est possible pour : Les SA Les SAS Les gérants non majoritaires des SARL Les SEL sous forme anonyme o Le cumul est possible pour un associé même majoritaire à la condition qu il n exerce pas tous les pouvoirs au sein de la société o Le cumul est impossible pour le gérant associé de SNC ou de société en commandite
Statut du dirigeant et droit du travail Selon la jurisprudence le contrat du travail d un salarié devenant mandataire social est suspendu pendant la durée du mandat o Sauf convention contraire o Aménagement des conditions Reprise d ancienneté du contrat par exemple Au terme du mandat le contrat de travail reprend effet de plein droit o Les motifs de rupture du mandat sont indépendants des motifs de rupture du contrat
Statut du dirigeant et droit du travail Régime social des indemnités en cas de cessation de mandat : o Départ volontaire : sommes soumises à cotisations et à la CSG/CRDS o Cessation forcée: indemnités exclues des cotisations sociales dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale
Statut du dirigeant et protection sociale
Statut du dirigeant et protection sociale Paiement des cotisations o Statut assimilé salarié (régime général) L entreprise est redevable des cotisations, calculées sur la rémunération du dirigeant, auprès de l Urssaf et des autres organismes (caisses de retraite) En l absence de rémunération, il n y a pas de cotisations On distingue les cotisations patronales et salariales Le dirigeant perçoit un salaire net
Statut du dirigeant et protection sociale Paiement des cotisations o Statut TNS Le dirigeant s affilie à titre personnel et s acquitte luimême des cotisations dues sur son revenu professionnel fiscal de référence Il existe des cotisations minimales Les cotisations sociales sont à la charge exclusive du chef d entreprise En cas de prise en charge par la société, c est un supplément de rémunération Les cotisations sont versées au RSI (artisans, commerçants) Professions libérales : RSI, Urssaf, caisses vieillesse des professions libérales
Statut du dirigeant et protection sociale COMMERÇANT et ARTISAN MALADIE MATERNITÉ 6,50% de la totalité du revenu (assiette minimale : 3804 ) INDEMNITÉS JOURNALIÈRES MALADIE 0,70% jusqu à 5 PSS (190 200 ) ALLOCATIONS FAMILIALES 5,25 % de la totalité du revenu (taux variable entre 2,15% et 5,25% pour revenus <53256 ) RETRAITE DE BASE 17,40% dans la limite d un PASS (38 040 ) 0,35% au-delà d un PASS (assiette minimale: 2929 ) RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 7% dans la limite de 37 513 8% (entre 37513 et 152160 ) (Assiette minimale:1997 ) INVALIDITÉ 1,30% dans la limite d 1 PASS (assiette minimale 7608 ) CSG CRDS 8 % FORMATION PROFESSIONNELLE
Statut du dirigeant et protection sociale Création d un régime social unique de la microentreprise o Loi n 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Unification du champ d application des régimes microsocial simplifié et micro-fiscal Le nouveau régime micro-social simplifié s applique à tous les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise Le micro-entrepreneur qui pouvait opter sur demande au paiement de ses cotisations en pourcentage de son chiffre d affaires, ne disposera plus de cette option» Les cotisations seront nécessairement calculées en appliquant un taux global de son chiffre d affaires Option possible pour les cotisations minimales Option nécessaire dans des conditions à fixer par décret A défaut d option, dispense des cotisations minimales quel que soit le revenu
Statut du dirigeant et protection sociale Option pour le micro-social simplifié o Forfait cotisations en fonction CA ou recettes Paiement et déclaration Mois ou trimestre» Guichet unique RSI ou URSSAF Vente, fourniture de logement, restauration 13,30% Prestations ou BNC 22,90% Ressortissants CIPAV 22,90%
Statut du dirigeant et protection sociale Assiette des cotisations sociales o Régime général Rémunération réelle perçue par le dirigeant En l absence de rémunération, pas de cotisations o Régime TNS Revenu professionnel d activité retenu pour le calcul de l IR (avec quelques exceptions) Paiement de cotisations minimales en l absence de rémunération (ou inférieure à certaines assiettes) Il faut distinguer : Sociétés soumises à l IR» Cotisations assises sur la part de bénéfice, distribué ou non Sociétés soumises à l IS» Cotisations assises sur la rémunération» Les dividendes perçus par les dirigeants, leur conjoint, Pacsé et enfants mineurs exerçant une activité dans la société, excédant 10 % du capital social et des primes d émission et des sommes versées en compte courant sont assujettis à cotisations
Statut du dirigeant et protection sociale Synthèse des avantages / inconvénients o Régime assimilé salarié (régime général) Les + Meilleure protection sociale (accident du travail, prestations en espèces) Cotisations dues seulement en cas de versement d une rémunération Dividendes non soumis à cotisations Les Charges sociales plus élevées» Pour une enveloppe de 100 000, le net disponible est d environ 55 000 Incertitude sur l avenir des régimes de retraite Pas de protection contre le chômage en l absence de cumul du mandat avec un contrat de travail
Statut du dirigeant et protection sociale Synthèse des avantages / inconvénients o Régime TNS Les + Charges sociales moins élevées» Pour une enveloppe de 100 000, le net disponible est d environ 65 000 Possibilité de prendre des couvertures complémentaires facultatives avec déduction fiscale Les «Protection sociale moins favorable» Paiement de cotisations minimales en l absence de revenus (ou de revenus inférieurs à certaines assiettes) Dans le régime IR, paiement de cotisations sur la part de bénéfice, distribué ou non Dividendes soumis à cotisations dans les sociétés à l IS (à certaines conditions)
Statut du dirigeant et protection sociale Régime général o Maladie/maternité Prestations en nature Prestation en espèces o Invalidité o Vieillesse o Prestations familiales o Accident du travail
Statut du dirigeant et protection sociale Régime des non-salariés o Maladie/maternité Prestations en nature Prestation en espèces (sauf les professions libérales) o Invalidité/décès o Vieillesse o Prestations familiales