COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION ROYAN ATLANTIQUE 107, AVENUE DE ROCHEFORT 17201 ROYAN CEDEX Tél. 05 46 22 19 20 Fax. 05 46 05 60 34 CAHIER DES CHARGES APPEL À PROJET RESTREINT PROJETS INNOVANTS DANS LE DOMAINE DE L INSERTION PAR L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Projet de dossier d appel à projet p. 1 / 7
PRÉAMBULE : Cadre juridique : Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément : La collectivité lance un appel à projets qui lui permet de mettre en avant un certain nombre d'objectifs lui paraissant présenter un intérêt particulier. Il s'agit de définir un cadre général, une thématique. Les associations sont invitées à présenter des projets s'inscrivant dans ce cadre. Mais ce sont bien elles qui prennent l'initiative de ces projets et en définissent le contenu. Définition d appel à projet (AAP) : Dans le cadre des appels à projets, la collectivité publique a identifié une problématique mais n a pas défini la solution attendue. L appel à projets ne préjuge en rien de l ampleur des propositions qui seront formulées ou encore de leur contexte. En cela, l appel à projet se différencie : de la procédure d appel d offres qui porte sur une prestation de service prédéfinie à réaliser ; du subventionnement direct dans la mesure où l initiative privée est provoquée (donc non spontanée) et que l attribution de subventions via un AAP repose sur une mise en concurrence des candidats et sur leur capacité à répondre au besoin émis par les pouvoirs publics. Contexte : En synthèse, 3 éléments fondent une procédure d AAP pour une collectivité, le passage : 1) d une production interne à une production externalisée ; 2) d une logique de commande à une logique de partenariat ; 3) d une logique d offre à une logique davantage axée sur la demande. Dans le cadre de la loi NOTRe et vu l arrêté préfectoral n 16-2240-DRCTE-B2 du 22 décembre 2016 portant modification des statuts de la CARA à compter du 1 er janvier 2017, il figure, au titre des compétences obligatoires, «la politique de la ville». Dans cette compétence obligatoire est mentionné notamment l animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d insertion économique et sociale. Ainsi, la CARA peut continuer à mener une politique volontariste de création d emplois pour un public en situation de précarité et d exclusion. En effet, depuis 2006, à travers son dispositif de soutien aux structures d insertion par l activité économique (SIAE), la CARA a développé une politique ambitieuse sur son territoire. Ce soutien fort de la CARA aux ateliers et chantiers d insertion (ACI) permet de remobiliser les personnes éloignées de l emploi par la mise en activité sur une activité de production adaptée par l utilisation des marchés publics. La CARA est devenue un partenaire incontournable au financement des ACI. L évolution de la politique de développement de l économie sociale et solidaire (ESS) (Loi n 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire) réaffirme fortement la place des structures d insertion par l activité économique (SIAE) comme acteurs non seulement de la lutte contre l exclusion mais aussi du développement économique. Très consciente du poids et de la richesse que constitue l ESS pour l équilibre économique et social, la CARA entend soutenir son développement et assurer une démarche de qualité dans les différents champs d interventions. Il s agit notamment d accompagner les structures de l ESS, et plus particulièrement les ACI, dans une démarche leur permettant non seulement d étoffer les réseaux partenariaux, mais aussi d améliorer l accompagnement des publics vers l emploi pérenne dans un esprit d innovation. Le soutien et l accompagnement proposé par la CARA doivent prendre en compte les enjeux auxquels sont confrontées les structures du territoire : Une logique de développement économique liée à la recherche de nouveaux marchés qui peuvent engendrer un surcoût de production lié à l utilité sociale de leur objet, La mutualisation des moyens devenant essentielle, tant au niveau de la consolidation que de la croissance de ces structures permettant de maîtriser surtout l évolution de la masse salariale des permanents dans une logique de gestion prévisionnelle des compétences (GPEC), La nécessité d innover pour une meilleure offre de services en direction des habitants et des entreprises du secteur marchand. Projet de dossier d appel à projet p. 2 / 7
L intervention de la CARA en faveur des structures porteuses d ACI est désormais déclinée en trois modalités : une aide financière, par convention d objectifs, assurant un soutien «socle» aux structures porteuses d ACI en tant qu opérateurs économiques locaux concourant à l intérêt général, un marché de services de qualification et d insertion professionnelles, passé en application de l article 28 du décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, un appel à projet, objet du présent cahier des charges, se fondant sur des plans d actions qui répondent à des enjeux stratégiques définis ci-dessus et se déclinent en trois axes prioritaires : Axe 1 : Développement, consolidation du modèle économique et changement d échelle de la structure, Axe 2 : Développement de la politique des Ressources Humaines de la structure, Axe 3 : Innovation. 1. PRÉSENTATION DE L APPEL À PROJET : 1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX : Par cet appel à projet, la CARA a pour objectifs : de sécuriser les structures porteuses en les accompagnants dans une démarche d évolution progressive dans le cadre d un partenariat triennal, d accompagner les structures, professionnaliser les permanents, développer les activités et l exploration de nouveaux marchés et formes d innovation qui supposent des mises en réseau innovantes, notamment avec les acteurs de l économie dite traditionnelle. Il est demandé aux structures de s engager dans une démarche structurée en deux temps : 1. Effectuer un diagnostic de leur situation passant en revue à minima les fonctions suivantes : le fonctionnement interne (gouvernance et ressources humaines), le modèle économique et la situation financière, le projet associatif, l environnement (partenaires institutionnels, réseau, marché, réglementation), 2. Proposer un plan d actions à conduire de façon prioritaire sur trois ans, répondant de façon cohérente et adaptée à tout ou partie des conclusions du diagnostic. Ce plan d actions sera réajusté d une année sur l autre en fonction des éléments de bilan. La CARA devra s assurer de la cohérence du plan d actions en ciblant son soutien sur trois axes prioritaires : Accompagner le développement, la consolidation du modèle économique et les coopérations économiques et sociales, Accompagner la politique de ressources humaines dans un souci d efficacité, de bonne gestion des compétences, de qualité de l emploi et de performance globale, Favoriser l innovation en soutenant la mise en place et le développement d outils, de méthodes, de process innovants comme autant de leviers d adaptation, de consolidation et de développement social et économique. 1.2. PRÉSENTATION DES AXES : Axe 1 : «Développement, consolidation du modèle économique et changement d échelle de la structure» : Il s agira ici de soutenir les plans d actions visant la consolidation ou le développement économique de la structure dans sa globalité. Les plans d actions viseront par exemple : Le renforcement de l autonomie financière, la diversification des ressources, le renforcement des fonds propres,, Le développement ou la consolidation des politiques tarifaires et commerciales, La diversification des activités de production et/ou des services, le développement ou l amélioration de l outil de production, Les démarches de mutualisation et de coopération des structures de l insertion par l activité économique avec les autres entreprises de l ESS et du secteur marchand), L utilisation du levier de la commande publique pour développer l activité et coopérer avec les entreprises privées. Projet de dossier d appel à projet p. 3 / 7
Axe 2 : «Développement de la politique des ressources humaines de la structure» : Il s agira ici de soutenir les plans d actions visant la formalisation d une politique de ressources humaines ou son renforcement, dans un souci d efficacité, de bonne gestion des compétences, de qualité de l emploi et de performance (par exemple, diminution de l absentéisme pour les salariés en insertion, mutualisation de certains postes de permanents avec d autres structures de l IAE). Les plans d actions viseront par exemple : Le développement de la qualité de l emploi, le renforcement du dialogue social, la prévention des conflits, L amélioration de la gestion des compétences (recrutement, mutualisation, mise en place de plans de formation, réflexion GPEC), La professionnalisation des cadres dirigeants et des dirigeants bénévoles, Le renforcement de la gouvernance participative. Axe 3 : «Innovation» : Il s agira ici de soutenir les plans d actions visant le développement d outils, de méthodes, de process innovants, leviers de développement et d adaptation. Le caractère innovant sera également apprécié en fonction de la dimension expérimentale des actions proposées, des spécificités du territoire sur lequel la structure exerce son activité. Les plans d actions viseront par exemple : La mobilisation de moyens pour imaginer et développer des réponses innovantes à un besoin identifié (mobilisation de ressources en interne de la structure pour la mise en place d un projet créatif porteur d innovation), L émergence de solutions répondant à des besoins non ou mal couverts et/ou intégrant des éléments innovants (filière, process d organisation ou de production, gouvernance, management, support, territoire, bénéficiaires, ), L inscription dans des réseaux d innovation (échanges de pratiques, colloques,...). 2. CHAMP DE L APPEL À PROJETS : 2.1. CARACTÉRISTIQUES DES CANDIDATS : Est éligible toute structure de droit privé (hors établissement public, collectivité ou structure communale type CCAS) ayant reçu un avis favorable du conseil départemental d insertion par l activité économique (CDIAE) et conventionnée par l État au titre de l insertion par l activité économique pour un ou plusieurs ACI sur le territoire de la CARA. 2.2. CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS : Les projets présentés devront obligatoirement répondre aux deux conditions suivantes : se baser sur des éléments de diagnostic objectifs et détaillés permettant d identifier les enjeux prioritaires de la structure, contenir un plan d actions sur trois ans, répondant aux enjeux identifiés comme permettant le renforcement de la structure et décliné, au minimum, sur un ou deux des trois axes décrits ci-dessus, selon sa taille : o Pour les structures qui relèvent des catégories de moins de 35 ETP, au moins un axe sur les trois devra être mis en œuvre sur la période des trois ans, o Pour les autres structures les trois axes devront être mis en œuvre sur la période des trois ans. Effectifs affecté au chantier de 15 à 35 ETP de 35 à 55 ETP Nombre d axes minimum à mettre en œuvre sur les trois ans 1 axe 3 axes Les projets ne répondant pas aux critères d éligibilité feront l objet d un rejet et seront renvoyés à la structure. Celle-ci pourra renouveler sa candidature l année suivante. Projet de dossier d appel à projet p. 4 / 7
2.3. DÉPENSES ÉLIGIBLES : Les dépenses budgétées dans le cadre de la réponse aux marchés publics et du soutien socle ne sauraient être valorisées dans le cadre de l appel à projets, la CARA ne pouvant intervenir deux fois sur la même dépense. Le type de dépenses éligibles : Frais de personnel (salaires, charges sociales, autres dépenses liées au personnel) des salariés affectés aux missions de développement économique et social, de développement de la politique ressources humaines, d'innovation, Recours à des prestations extérieures, Autres frais de fonctionnement justifiés par la mise en œuvre des actions prévues autour des axes stratégiques retenus ne pouvant être pris en compte par des dispositifs existants, Frais généraux dans la limite de 30 % des dépenses liées à l action. 3. EXAMEN DES PROJETS PROPOSÉS : 3.1. CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE : L objectif du dossier transmis en réponse à l appel à projet sera de permettre à la CARA de s assurer de la cohérence des actions proposées sur les trois prochaines années (T1 à T3) avec les enjeux identifiés à l instant T0. Ainsi, pour répondre à cet appel à projet, les candidats devront renseigner la trame de réponse fournie par la CARA. Celle-ci portera notamment sur : Une présentation de la structure : Nom, statuts, nombre global de salariés, nombre de salariés affectés à la mission d insertion, période de conventionnement ACI, Une analyse de la situation de la structure : il s agira de présenter un diagnostic synthétique précisant les enjeux prioritaires de la structure. Ce diagnostic pourra être réalisé en interne ou par l appui d un tiers : o historique, o descriptif des activités de la structure, o bénéficiaires, o organisation de la gouvernance, o fonctionnement interne, o ressources humaines logistiques, o partenariats institutionnels et opérationnels, o réseaux d appartenance, o lien avec le territoire, o modèle économique, partenariats financiers, concurrents potentiels, o analyse de la situation économique et financière, évolution prévue, o ressources logistiques. Le diagnostic réalisé portera également sur l analyse des forces et des faiblesses de la structure et de son environnement (opportunités et menaces). Un plan d actions décliné sur trois ans, présenté par axe et répondant aux enjeux identifiés pour la structure, o Pour chaque action proposée, les éléments suivants devront être renseignés pour les trois ans : 1. Objectifs stratégiques en réponse aux enjeux identifiés, 2. Intitulé de l action, 3. Les dates de début et de fin, 4. Le coût global de l action et les financements envisagés, 5. Les critères de réussite (les indicateurs qui permettront d apprécier le succès ou non d'une action). Projet de dossier d appel à projet p. 5 / 7
o Pour chaque action prévue en année 1, les éléments suivants devront être également renseignés : 1. Contenu détaillé, 2. Les ressources humaines internes à mobiliser : le pilote de la réalisation et du suivi de chaque action, les ressources associées, 3. Le recours à des prestations externes, 4. Les ressources matérielles, 5. Les partenariats à mobiliser, 6. Les modalités de suivi et d évaluation et les indicateurs de réalisation, 7. Le budget de l action. Un budget prévisionnel des dépenses et recettes pour la mise en œuvre du plan d actions sur la première année. Le mode d élaboration du plan d actions en interne : le plan d actions devra avoir été partagé avec l ensemble des parties prenantes de la structure (conseil d administration et salariés) afin de favoriser le dialogue social dans l entreprise. 3.2. CRITÈRES D APPRÉCIATION DES PROJETS : Le service Politique de la Ville de la CARA se réunira pour étudier les projets éligibles et donner un avis avant soumission au Conseil communautaire du mois de mars 2017 qui décidera de l attribution de l aide. Les projets seront appréciés au regard des critères suivants : La cohérence du plan d actions sur les trois années par rapport aux enjeux identifiés comme prioritaires par la structure, La cohérence des moyens mis en œuvre avec les objectifs poursuivis pour les actions prévues sur la période considérée, La cohérence du budget prévisionnel, Les modalités de suivi et d évaluation prévues par le porteur de projet et la pertinence des indicateurs proposés au regard des objectifs poursuivis, Le mode d élaboration du plan d actions en interne. 4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR LE FINANCEMENT : 4.1. MODALITÉS DE L AIDE DE LA CARA : Une convention triennale sera signée entre la structure porteuse et la CARA. Cette convention sera déclinée annuellement dans une convention d application basée sur l année civile. Ainsi, sur la base du bilan de réalisation de l année précédente, la structure réactualisera son plan d actions et le budget prévisionnel des années 2 et 3 et déposera un nouveau dossier en fin d année 1, puis d année 2. 4.2. MODALITÉS DU FINANCEMENT CARA : L aide de la CARA intervient pour soutenir le plan d actions sur la base des dépenses éligibles. (cf 2.3) Le montant maximum auquel la structure porteuse d ACI peut prétendre sur l année considérée se décline de façon différenciée selon l effectif salarié (en ETP) affecté à la mission d'insertion : Effectifs affecté au chantier De 15 à 35 ETP De 35 à 55 ETP Montant maximum annuel pour le plan d actions 20 000 62 000 Les équivalents temps plein considérés sont ceux affectés au(x) chantier(s) par la structure, soit sur 12 mois : ETP postes d insertion conventionnés + ETP encadrement technique et accompagnement socioprofessionnel directement affecté au chantier + ETP du personnel administratif et de direction, au prorata du temps passé sur la mission d insertion. L aide couvrira, au maximum, 80 % des dépenses éligibles retenues, dans la limite du montant maximum indiqué ci-dessus. Projet de dossier d appel à projet p. 6 / 7
L aide de la CARA sera versée de manière échelonnée : une avance de 80 % versée après notification de la subvention, d acomptes facultatifs dans la limite de 10 % du montant de la subvention, versés sur production d un rapport d avancement du plan d actions et d un état récapitulant les dépenses et les recettes, datés et signés, le versement du solde sur la production d un compte-rendu financier de l action, datés et signés, accompagné d un rapport définitif de l action, validé par le service politique de la ville. 4.3. DATE LIMITE DE RÉPONSE À L APPEL À PROJET : Pour un soutien en 2017, la date limite de réponse à l appel à projets est fixée au 3 mars 2017. A partir de 2017, pour un soutien à N+1, les dossiers de demande de soutien de la CARA seront à déposer au plus tard le 30 novembre de l année N. 5. MODALITÉS DE SOUMISSION : o Date de lancement de l appel à projet : 10 février 2017 o Date limite du dépôt des candidatures : 3 mars 2017 à 17 h 30 o Date de sélection des projets : 7 mars 2017 Les dossiers devront être remis en deux exemplaires «papier» : à la Communauté d Agglomération Royan Atlantique (CARA) Service Politique de la Ville 107, avenue de Rochefort 17201 ROYAN Cedex Pour toute information complémentaire, vous pouvez joindre le Service Politique de la Ville au 05 46 22 19 20. A l issue du projet, un bilan complet devra être remis à la CARA. Projet de dossier d appel à projet p. 7 / 7