Programme opérationnel national du Fonds social européen 2014-2020 pour l Emploi et l Inclusion en Métropole Priorité d investissement 9.1 Axe prioritaire 3 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» APPEL A PROJETS 2017 Textes de référence : - Règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au FEADER et au FEAMP, portant dispositions générales applicables au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion et au FEAMP, et abrogeant le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil. - Règlement (UE) n 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n 1081/2006 du Conseil. - Décret n 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d investissement européens pour la période 2014-2020. - Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020. La période de réalisation des opérations doit être comprise entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 4 avril 2017 Département de la Moselle AAP FSE 2017 V9_17/02/2017 1
ANNEXE 3 Objectif spécifique 2 Mobiliser les employeurs et des entreprises dans les parcours d insertion Cahier des charges Développeur d emploi Département de la Moselle AAP FSE 2017 V9_17/02/2017 2
«Développeur d emploi» Contexte : L accompagnement socio-professionnel des publics en difficultés et notamment bénéficiaires de RSA, dans un contexte de crise économique et de budget contraint est un point stratégique de la politique d insertion du Département de la Moselle. L accompagnement mené contribue à l inclusion sociale. Le marché de l emploi actuel n est pas favorable à l insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l emploi. Les demandeurs d emploi, bénéficiaires du RSA souffrent d un déficit de confiance chez les employeurs du secteur marchand. Ces personnes, sans emploi, souffrent aussi d un déficit de confiance en eux même. Parallèlement, certains métiers, certains secteurs d activité peinent à recruter en raison de l image négative ou peu attrayante qu ils peuvent véhiculer. Le Département de la Moselle, chef de file de l insertion, dispose sur chaque territoire d un vivier d entreprises qui sont autant d employeurs potentiels. Ainsi, dans l objectif d élargir l offre d insertion et l accès à l emploi des personnes en parcours d insertion, le département de la Moselle souhaite mettre en place des développeurs d emploi sur chaque territoire du département. 1. Description de l attendu 1-1. Objectif général Par cette action, le Département souhaite augmenter le nombre de personnes accédant à l emploi en rapprochant les acteurs économiques territoriaux des personnes en recherche d emploi. L action rapprochera les entreprises du secteur marchand, des SIAE et du secteur de l Economie Sociale et Solidaire. Elle développera une dynamique partenariale entre les entreprises, les associations d entreprises, les acteurs de l emploi et de la formation et mettra en synergie leurs moyens et compétences techniques respectifs au service de l emploi des personnes les plus éloignées de l emploi. Elle visera l accompagnement de bénéficiaires du RSA vers et dans l accès à l emploi. 1-2. Objectif opérationnel Les développeurs d emploi seront animateurs d un réseau d employeurs sur chaque territoire. Selon la configuration du territoire, ils seront sectoriels ou multisectoriels. Ils contribuent à la création du réseau. Ils animent, développent et font vivre ce réseau territorial. Ils mettent en lien les besoins des recruteurs locaux et les bénéficiaires RSA en parcours d insertion. Département de la Moselle AAP FSE 2017 V9_17/02/2017 3
Ils assurent une fonction de garant et tuteur auprès des chefs d entreprise afin de lever les difficultés rencontrées. A cet effet, il établira un diagnostic avec chaque bénéficiaire accompagné. Ils accompagnent 50 bénéficiaires par an sur une durée de 6 mois maximum renouvelable deux fois 3 mois. Ils réalisent au minimum un point d étape à mi-parcours et en fin de mesure. Seront présents : le prescripteur + le bénéficiaire et le tuteur. La poursuite de l accompagnement est décidée de façon collégiale. Ils valorisent le potentiel des personnes accompagnées et suscitent et maintiennent une dynamique de mobilisation d accès à l emploi des bénéficiaires. 1-3. Public concerné Bénéficiaire du RSA inscrit comme demandeur d emploi à Pôle Emploi. Les demandeurs d emploi (anciennement BRSA) en suite de parcours IAE. Les prescriptions sont effectuées par les travailleurs sociaux du Département ou par un prestataire en charge de l accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires. Le prescripteur reste le référent du parcours. 1-4. Mise en œuvre du projet Le déploiement mosellan de ce dispositif se fera par phase progressive, un territoire après l autre. Cependant, une des priorités identifiée est localisée sur le territoire St Avold-Forbach. 2. Critères spécifiques de sélection Outre les critères généraux décrits dans l appel à projet global, cette action sera sélectionnée sur la base de critères spécifiques : Expérience dans le domaine de la construction de réseau. Capacité à proposer et développer des solutions innovantes. Connaissance du secteur économique marchand en lien avec les besoins d emploi des bénéficiaires du RSA et la réalité du marché de l emploi mosellan. Le candidat proposera un questionnaire de prospection et un échantillon d entreprises représentatives du bassin d emploi prioritaire de St Avold-Forbach. Le candidat proposera un calendrier de déploiement sur l ensemble de la Moselle. 3. Modalités de financement Une avance à hauteur de 50% du montant annuel de la part FSE pourra être consentie sur production d une attestation de démarrage de l opération. Le contrôle de service fait conditionnera le versement du solde de l opération Département de la Moselle AAP FSE 2017 V9_17/02/2017 4
4. Pilotage et suivi de l opération L opérateur retenu s engagera à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, effectué par le service FSE du département de la Moselle gestionnaire de la subvention FSE ou de toute autre instance nationale ou communautaire habilitée. Dans le cadre du pilotage de l opération, du contrôle de son effectivité et de son déploiement, la ou les structures retenues s engageront à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, effectué par le service FSE du département de la Moselle gestionnaire de la subvention FSE ou de toute autre instance nationale ou communautaire habilitée. Un comité de développement économique solidaire se tiendra mensuellement au niveau territorial. Un comité stratégique aura lieu par trimestre. 5. Indicateurs de réalisation du cadre de performance et modalités de suivi des participants Les indicateurs sont obligatoires, individuels et nominatifs. Le porteur de projet doit prévoir les modalités nécessaires et suffisantes pour assurer la collecte et le suivi des données liées aux participants. Ils porteront sur : Nombre d entreprises référencées Fiche contact des entreprises Fiche descriptive des entreprises Nombre de bénéficiaires RSA accompagnés ou personnes de moins de 26 ans en grande difficulté Le statut d inactif et chômeur à l entrée dans l opération Le sexe, le niveau de qualification, l âge La durée de l accompagnement Nature des sorties : Nombre de sortie dans l emploi, en formation, sans solution Département de la Moselle AAP FSE 2017 V9_17/02/2017 5