+ Indemnisation absence

264 Retenue sur le salaire entraîne une retenue sur son salaire, correspondant à la période non travaillée. La méthode de retenue préconisée par la Cour de cassation est la méthode horaire considérée comme respectant le principe de la proportionnalité entre la retenue et la durée de l absence. Maintien de salaire Le code du travail prévoit un complément de salaire, celui-ci pouvant être amélioré par une convention collective. Le principe général est donc posé : Salaire de base - Retenue absence + Indemnisation absence Maintien du brut ou du net Maintien de salaire prévu par le code du travail La loi sur la mensualisation prévoit que le salarié perçoit 90 % ou 2/3 de son salaire brut. Maintiens conventionnels Certaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire plus favorable, allant parfois jusqu à 100 %. Dans de nombreux cas, il s agit du maintien de salaire net, afin que le salarié ne perçoive pas plus lorsqu il est en maladie que lorsqu il travaille, neutralisant ainsi l avantage représenté par l exonération de cotisations de sécurité sociale des IJSS. Bulletin de paye L employeur a l obligation de faire figurer sur le bulletin de paye le motif de l absence et le montant de la retenue correspondante. La mention des dates de l absence n est pas obligatoire mais il peut être utile de les préciser. Si l employeur verse un complément de salaire, il doit figurer sur le bulletin, déduction faite des IJSS brutes. Les IJSS nettes apparaissent sur le bulletin seulement s il y a subrogation. 265

Bulletin de paye et arrêt maladie 266 267 Conséquences de la maladie neutralisation du plafond si l arrêt pour maladie couvre toute la période de paye et qu aucune rémunération ou indemnisation complémentaire aux IJSS n est versée. possibilité de diminution du droit à congés payés réduction des primes annuelles calculées sur le temps de travail effectif non-paiement des jours fériés chômés pour lesquels une condition de présence est exigée non-paiement des remboursements de frais professionnels possibilité de perte d une fraction de la prime d intéressement ou de la participation aux résultats si la durée de présence au cours de l exercice fait partie des critères de répartition. Cadres et cotisations AGIRC Des cadres habituellement non concernés par la GMP peuvent s'y trouver soumis en cas d'arrêt maladie indemnisé par la sécurité sociale du fait que les IJSS ne sont pas soumises à cotisations sociales. Si l absence dépasse 30 jours, l employeur a l obligation de faire passer au salarié une visite médicale de reprise dans les 8 jours de son retour.

268 Les indemnités journalières de la sécurité sociale (maladie non professionnelle) Un salarié malade peut être temporairement incapable d exercer son activité salariée. Des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire résultant de la maladie lui sont versées par la CPAM durant cette incapacité temporaire totale. Activité professionnelle préalable Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), le salarié doit justifier d une durée minimale de cotisations (ou, à défaut, d une durée minimale d activité) variable selon la durée de travail. Arrêt du travail et renouvellement Le salarié doit en outre interrompre son activité professionnelle en raison de sa maladie. Cette interruption est justifiée par l établissement d un certificat médical d arrêt de travail. Ce certificat d arrêt de travail doit être envoyé à la CPAM dans les 2 jours suivant la date d interruption du travail 350cerfa1017005_arret.pdf Formulaire arrêt de travail 269 Les indemnités journalières de la sécurité sociale (maladie non professionnelle) Respect des prescriptions médicales et des heures de sorties Le salarié indemnisé doit : - respecter les horaires de présence obligatoire - s abstenir de travailler, sous peine d une retenue totale des IJSS - se soumettre au contrôle de la sécurité sociale. Contrôle de la sécurité sociale La CPAM a le droit, à tout moment, de faire contrôler les assurés indemnisés pour maladie. Elle peut, dans ce cadre, effectuer des contrôles au domicile de l assuré en dehors des heures de sortie autorisées. Le contrôle administratif ou médical peut remettre en cause le versement des IJSS.

270 Les indemnités journalières de la sécurité sociale (maladie non professionnelle) conditions d indemnisation 150 600 150 Modifications 2015!!! Les durées de travail sont modifiées ainsi : 200h devient 150h 800h devient 600h 360arret-de-travail-depliant-06-2011.pdf 271 Les indemnités journalières de la sécurité sociale (maladie non professionnelle) L'IJSS est égale à 50 % du salaire journalier de base (SJB). A partir du 31 e jour d'arrêt continu, si l'assuré a au moins 3 enfants à charge, l'ijss est égale aux 2/3 du SJB. Pour une périodicité de paye mensuelle : SJB = 1/91,25 ème des 3 dernières paies Il s'agit du salaire brut soumis aux cotisations d'assurance maladie, dans la limite de 1,8 fois le SMIC. 2 664,49 pour un mois depuis janvier 2017. C est la valeur du SMIC (IJ maladie) ou du PSS (IJ maternité) en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l arrêt de travail qui est appréciée pour cette limitation. Par ailleurs, il est rappelé que la régularisation de cotisations ne doit plus être prise en compte pour le calcul des IJ. Si le salarié a changé d'emploi au cours de la période de référence, le SJB est déterminé à partir du salaire afférent à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail, excepté si la prise en compte des rémunérations réellement perçues au cours de la période de référence est plus favorable.

272 Les indemnités journalières de la sécurité sociale (maladie non professionnelle) Périodicités retenues pour le calcul du gain journalier Dorénavant seuls les 3 modes de calcul suivants sont admis : 1/91,25 du montant des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ou dans des cas autres que ceux mentionnés ci-dessous 1/84 du montant des 6 ou des 12 dernières paies des mois civils antérieurs à la date d interruption du travail, si le salaire est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine 1/365 du montant du salaire des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier. 273 Les indemnités journalières de la sécurité sociale (maladie non professionnelle) L'IJSS brute ne peut excéder 1/730 du plafond retenu, soit 43,80 depuis janvier 2017 (58,40 pour 3 enfants à charge après 30j) Les caisses de sécurité sociale prélèvent, avant versement des IJSS, la CSG et la CRDS sur 100 % de l'indemnité journalière à un taux spécifique de : 6,20 %. Taux de la CRDS : 0,50 %. Ij nette = ij brute x (1 6,70%) = ij brute x 0,933 Les IJSS sont servies après un délai de carence de 3 jours, pour chaque jour d'arrêt, ouvrable ou non. Si le salarié a travaillé le jour où l'arrêt de travail est prescrit, le délai de carence court à compter du lendemain. Les IJSS sont versées au maximum pendant 3 ans pour les affections chroniques ou de longue durée. Dans les autres cas, le nombre d'ijss versées pour une période quelconque de 3 ans ne peut excéder 360. Revalorisation À compter du 4 e mois d indemnisation, l IJSS peut être revalorisée conformément à un coefficient fixé par arrêté ministériel ou suite à une demande de l assuré après augmentation des salaires conventionnels.

274 Les indemnités journalières de la sécurité sociale (maladie non professionnelle) Régimes fiscal et social Cotisations Les IJSS de maladie ne sont pas soumises à cotisations sociales. Impôt sur le revenu Les IJSS de maladie sont soumises à l impôt sur le revenu. L assuré reçoit en fin d année un état des IJSS perçues et doit en faire figurer le montant sur sa déclaration d impôt. Qu il pratique la subrogation ou non, l employeur n a pas à intégrer les IJSS maladie dans le net imposable, puisqu il appartient au salarié de les déclarer. Attention : Pour le salarié, le montant des IJSS imposable est égal à : IJSS brute CSG déductible (3,80%) Les 6,70% de retenues se décomposent ainsi : - CSG déductible : 3,80% - CSG non déductible : 2,40% - CRDS non déductible : 0,50%.. 2,90% non déductible 275 Les indemnités journalières de la sécurité sociale (maladie non professionnelle) Exemple : arrêt de travail de 10 jours en avril 2017. Période de référence Mois 1 janvier Mois 2 février Mois 3 mars Salaire brut 1 755 1 735 2 735 Salaire retenu 1 755 1 735 2 664,49 Salaire retenu total 6 154,49 Salaire Journalier de Base (SJB) 6 154,49 / 91,25 = 67,45 IJSS brute 67,45 x 50% = 33,73 IJSS à déclarer 236,11 (236,11 x 3,80%) = 227,14 IJ période 33,73 x 7 jours = 236,11 10j 3j (carence) CSG CRDS 236,11 x 6,70% = 15,82 IJ versées 236,11-15,82 = 220,29

276 La subrogation Lorsque l'employeur maintient tout ou partie du salaire pendant l'absence pour maladie, il peut percevoir les IJSS à la place du salarié. Employeur non subrogé La non-subrogation est toujours possible, sans démarche particulière (sauf convention ou usage contraire) : - soit que l'entreprise ne verse pas d'indemnisation de la maladie au salarié en complément des IJSS ; - soit que l'entreprise complète les IJSS par une indemnisation complémentaire (légale ou conventionnelle). Préalable Principe Employeur subrogé La subrogation n'est possible que si l'entreprise complète les IJSS par une indemnisation complémentaire (légale ou conventionnelle) de manière à «garantir» en tout ou partie le salaire d'activité au salarié en arrêt de travail. Si l'entreprise ne verse pas d'indemnisation complémentaire : elle paie le salaire, amputé de la retenue pour arrêt maladie, et le salarié s'adresse à la SS pour percevoir les IJ. Si l'entreprise verse une indemnisation complémentaire : elle ajoute l'indemnisation complémentaire mise à sa charge (par la loi ou la convention collective). Le salarié s'adresse à la SS pour recevoir les IJ. L'entreprise verse le salaire au niveau convenu ; ce salaire comprend le montant des IJ, que l'entreprise «avance» ainsi au salarié. L'entreprise s'adresse ensuite à la SS pour percevoir ce montant à la place du salarié. Si le montant des IJ est plus élevé que le salaire à maintenir, le salarié en conserve l'entier bénéfice. 370attestation_salaire.pdf 277 La subrogation Employeur non subrogé Le salarié se procure et fait remplir par son entreprise l'imprimé CERFA 11135*03 «attestation de salaire», qu'il adresse lui-même à la Sécurité sociale pour recevoir personnellement les indemnités journalières. Démarche Conséquences Employeur subrogé L'entreprise remplit et adresse à la Sécurité sociale l'imprimé CERFA 11135*03 «attestation de salaire», après avoir complété le cadre «demande de subrogation». L'entreprise peut également utiliser le site www.net-entreprises.fr ou transmettre un fichier généré par un logiciel de paye. Rapidité et facilité d'indemnisation moindres pour le salarié. Pour le salarié : - absence compensée immédiatement - pas de démarches - assimilable à un avantage social. Pour l'entreprise : - avance de trésorerie - démarches à sa charge - vérification des encaissements. 375attestation_11135_04.pdf

278 La subrogation Pour les IJSS de maladie et de maternité, l'employeur est subrogé de plein droit. L'accord du salarié est inutile. Pour les IJSS d accident du travail et de maladie professionnelle versées au titre d arrêts de travail débutant à partir du 1 er janvier 2015, l employeur est subrogé de plein droit s il en fait la demande. L accord du salarié est inutile. Dans tous les cas, la mise en œuvre de la subrogation suppose que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des IJSS. La subrogation Employeur non subrogé Si l'entreprise ne verse pas d'indemnisation complémentaire : aucune écriture particulière (en dehors de la retenue pour absence). Si l'entreprise verse une indemnisation complémentaire : lors de la paie couvrant l'arrêt de travail, elle pratique la retenue correspondante, et estime le montant des IJSS pour calculer ce qu'elle doit verser en complément. Ecriture du bulletin de paie Employeur subrogé 2 solutions : 1 - dès la paie couvrant l'arrêt de travail, l'entreprise pratique la retenue correspondante, et estime le montant des IJSS pour calculer ce qu'elle doit verser en complément. 2 - en différé sur le bulletin de paie qui suit le paiement des indemnités journalières qu'elle reçoit directement de la Sécurité sociale, l'entreprise inscrit la retenue pour arrêt de travail et l'indemnisation correspondante. Dans les deux cas, l'entreprise verse au salarié l'indemnisation complémentaire qui est à sa charge et le montant des indemnités journalières. 279

280 L attestation de salaire Modalités déclaratives Pour les arrêts de travail pour maladie non professionnelle débutant à partir du 1 er juillet 2013, l'employeur doit en principe établir et transmettre l'attestation à la sécurité sociale sous forme électronique. Aucune sanction n est prévue si l employeur ne procède pas par voie électronique, mais la réglementation est ainsi mise en phase avec les pratiques de dématérialisation. En pratique, tout employeur inscrit sur www.net-entreprises.fr a la possibilité de compléter en ligne le document (système EFI). Il est également possible de transmettre l attestation de salaire par Internet (www.net-entreprises.fr) par transfert d un fichier issu du logiciel de paye (système EDI). Déclaration sociale nominative L'attestation de salaire fait partie des formalités incluses dans le périmètre de la DSN. L indemnisation complémentaire légale Indemnités complémentaires conventionnelles Ces indemnités sont dues par l'employeur lorsque la convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail (ou un usage) prévoit une indemnisation plus favorable que l'indemnisation prévue par la loi. 281 Lors de chaque arrêt de travail, les délais d indemnisation commencent à courir à compter du 8 ème jour d absence s il ne s agit pas d un AT ou d une maladie professionnelle.

282 L indemnisation complémentaire légale Aux IJSS s'ajoute une indemnisation à la charge de l'employeur, lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier de cette indemnisation Carence SS 3j 7j 37j A partir de J4 IJSS = 50% du salaire journalier de base plafonné La caisse de sécurité sociale verse les IJSS à l employeur lorsque celui-ci est subrogé dans les droits du salarié ; au cas contraire, elle les verse directement au salarié 67j Carence employeur De J8 à J37 IC telle que : IC+IJSS=90% du brut De J38 à J67 IC telle que : IC+IJSS=2/3 du brut Ces durées d indemnisation sont à augmenter si l ancienneté des salariés est > 5 années de 10 jours par tranche de 5 années dans la limite de 90 jours. 283 L indemnisation complémentaire légale Précisions sur le calcul de l'indemnité complémentaire légale Les indemnités complémentaires sont versées après un délai de carence de 7 jours (ce délai a été abaissé de 10 à 7 jours par un décret du 18-7-2008). L'ancienneté du salarié s'apprécie au 1 er jour de l'absence. Le salaire brut à prendre en compte est celui que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler. Lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le salaire pris en compte doit être significatif au regard de l'absence indemnisée, ce qui peut conduire à retenir soit le salaire de la période de paie précédant l'absence, soit le salaire moyen perçu au cours d'une période plus longue (par exemple un trimestre). Attention!!! Pour calculer les indemnités complémentaires dues au titre d'une période de paie, il faut tenir compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs. Par exemple, un salarié ayant 4 ans d'ancienneté a reçu une indemnisation à 90 % durant 10 jours au cours du mois de mars de l'année N, puis durant 12 jours au cours du mois de juillet ; s'il est malade en février de l'année N + 1, il ne pourra être indemnisé à 90 % que durant 8 jours.

Présentation du bulletin de paie Présentation du bulletin de paie avec indemnisation complémentaire légale, employeur non subrogé. Salaire brut : 1 650,00, soit 1 272,82 net après prélèvement des cotisations salariales, de la CSG et de la CRDS ; taux d'hypothèse pour les cotisations salariales : 15,00 % ; taux de CSG et CRDS : 7,86 % (8 % 98,25 %). 1 - Retenue pour absence maladie : 825,00. 2 - Indemnisation complémentaire légale : 90 % du salaire brut après le délai de carence de 7 jours, soit 370,00, sous déduction des indemnités journalières dues par la sécurité sociale. Les IJSS sont introduites en paie dès le mois de l'absence ; leur montant brut, avant prélèvement de la CSG et de la CRDS, est estimé à 140,00. Cette évaluation se révèle par la suite trop faible et le montant brut des IJSS versé par la sécurité sociale au salarié s'élève en réalité à 160,00. Cette sous-évaluation, comme toute erreur d'évaluation, oblige l'employeur à introduire dans un bulletin de paie ultérieur le correctif nécessaire. 284 285 Présentation du bulletin de paie Indemnisation complémentaire légale, employeur non subrogé. Mois de l absence Salaire de base 1 650 Absence maladie - 825 Indemnisation légale + 370 Mois suivant Salaire de base 1 650 Complément déduction IJSS -20 SALAIRE BRUT 1 630 Estimation IJSS brutes - 140 SALAIRE BRUT 1 055 Cotisations - 158,25 CSG CRDS - 82,92 NET A PAYER 813,83 Cotisations - 244,50 CSG CRDS - 128,12 NET A PAYER 1 257,38 Remarque : Pour éviter toute erreur d'évaluation (en plus ou en moins) et la rectification ultérieure qui en résulte, l'employeur peut choisir d'attendre de connaître le calcul de la sécurité sociale pour introduire les IJSS en paie.

Présentation du bulletin de paie Indemnisation complémentaire légale, employeur non subrogé. Mois de l absence Bulletin «normal» Cette méthode revient pour l'employeur à faire «l'avance» des IJSS. Mais les IJSS seront versées par la sécurité sociale au salarié, auquel il appartient de faire les démarches à cette fin. Mois suivant Salaire de base 1 650 Absence maladie - 825 Indemnisation légale + 370 IJSS brutes - 160 SALAIRE BRUT 1 035 Cotisations - 158,25 286 CSG CRDS - 81,35 NET A PAYER 795,40 287 Présentation du bulletin de paie Indemnisation complémentaire légale, employeur subrogé. Salaire brut : 1 650,00, soit 1 272,82 net après prélèvement des cotisations salariales, de la CSG et de la CRDS ; taux d'hypothèse pour les cotisations salariales : 15,00% ; taux de CSG et CRDS : 7,86% (8% 98,25%). 1 - Retenue pour absence maladie : 300,00. 2 - Indemnisation complémentaire légale : 90% du salaire brut de sans délai de carence car l'arrêt de travail a débuté antérieurement, soit 270,00, sous déduction des indemnités journalières dues par la sécurité sociale. IJSS brutes : 110,00 (montant estimé, si bulletin de paie couvrant le mois de l'arrêt maladie, ou montant calculé par la sécurité sociale, si bulletin de paie du mois qui suit la perception des IJSS par l'employeur). CSG et CRDS sur les IJSS : 7,37. IJSS nettes : 102,63.

Présentation du bulletin de paie Indemnisation complémentaire légale, employeur subrogé. Dans cet exemple, le salarié perçoit plus de 90 % de son salaire net habituel (90 % du net habituel = 1 272,82 90 % = 1 145,54 ). Ceci tient au fait que les IJSS ne supportent pas les cotisations sociales et que le délai de carence s'est appliqué antérieurement. Cette situation n'appelle aucun correctif car elle résulte de l'application expresse de la loi. Remarque : Si le bulletin de paie est celui du mois de l'arrêt maladie et si le montant des IJSS estimé par l'employeur s'avère erroné lorsque celui-ci recevra ce montant, il devra faire une rectification sur un bulletin de paie ultérieur. Mois suivant Salaire de base 1 650 Absence maladie - 300 Indemnisation légale +270 Estimation IJSS brutes -110 SALAIRE BRUT 1 510 Cotisations - 226,50 CSG CRDS - 118,69 IJSS nettes NET A PAYER + 102,63 1 267,44 288 289 Indemnisation complémentaire conventionnelle : conditions d application Cas où la convention collective ou l'accord collectif applicable garantit au salarié une indemnisation plus favorable que l'indemnisation complémentaire prévue par la loi. Exemples : condition d'ancienneté abaissée délai de carence diminué ou supprimé durée d'indemnisation complémentaire allongée taux d'indemnisation plus élevé A noter : si la convention collective ne prévoit pas de délai de carence, le salarié peut prétendre au maintien de sa rémunération, dans les conditions fixées par la convention collective, dès le 1 er jour d'arrêt, même si la convention collective subordonne le maintien de la rémunération à la prise en charge de l'arrêt par la sécurité sociale. Pour déterminer quelle est l'indemnisation la plus avantageuse pour le salarié, l'administration estime qu'il faut effectuer la comparaison entre le régime légal et la convention collective pour chaque salarié, à l'occasion de chaque absence. En revanche, la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 17 janvier 1996, que la comparaison pouvait s'effectuer globalement, pour l'ensemble des salariés.

Indemnisation complémentaire conventionnelle : comparaison avec l indemnisation légale (méthode de l administration absence au 30 ème )) Salarié ayant 5 ans d'ancienneté, en arrêt maladie pendant 52 jours, du 18 octobre au 8 décembre inclus d'une année N. Salaire mensuel : 1 500,00. Indemnisation légale : 7j de carence, 30j à 90 % du brut, 30j à 2/3 du brut Total Calcul cumulé Du 18 au 31/10 Du 1 au 30/11 18 au 24/10 7j de carence = 0 25 au 31/10 1500 x 7/30 x 90%= 315,00 1 au 23/11 1500 x 23/30 x 90%= 1 035,00 24 au 30/11 1500 x 7/30 x 2/3 = 233,33 Total : 1 268,33 315,00 1583,33 Conv. collective hypothèse : carence 3j, 60j à 75 % du brut, 90j à 2/3 du brut Total Calcul cumulé 18 au 20/10 3j de carence = 0 412,50 21 au 31/10 1500 x 11/30 x 75% = 412,50 1 au 30/11 1500 x 30/30 x 75% =1 125,00 1 583,33 412,50 A verser 412,50 1537,50 1170,83 290 Du 1 au 8/12 1 au 8/12 1500 x 8/30 x 2/3 = 266,67 1850,00 1 au 8/12 1500 x 8/30 x 75% = 300,00 1837,50 266,67 1 850,00 1 583,33 291 Indemnisation complémentaire conventionnelle : maintien brut ou net? Lorsque la convention collective prévoit le maintien du salaire, sans préciser s'il s'agit du brut ou du net, la jurisprudence considère que l'employeur n'est tenu qu'au maintien du salaire net. Cependant, si la convention collective prévoit expressément le maintien de 100 % du brut, l'employeur est tenu de s'y conformer. Le maintien du salaire net nécessite une présentation particulière du bulletin de paie. Lorsque les IJSS sont introduites en paie, il faut, à partir du salaire net à maintenir, reconstituer le salaire brut spécifique du mois. Puis, à partir du salaire brut, on détermine un ajustement qui permettra d'obtenir ce salaire brut en déduisant les IJSS brutes du salaire de base. La Cour de cassation admet que, pour déterminer le salaire net à maintenir, l'employeur prenne en compte le montant brut des IJSS, c'est-à-dire avant prélèvement de la CSG et de la CRDS et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié. Cette solution s'applique à défaut de disposition conventionnelle contraire.

292 Indemnisation complémentaire conventionnelle : maintien brut ou net? Indemnisation complémentaire conventionnelle : maintien brut ou net? Cette solution laisse à la charge du salarié le montant de la CSG et de la CRDS prélevées sur les IJSS ; le salaire net maintenu est donc minoré par rapport au salaire net habituellement perçu par le salarié. Les formules de calcul de maintien du net sont donc différentes : - selon que le salarié reçoit son net habituel amputé de la CSG et de la CRDS dues sur les IJSS - selon que le salarié reçoit l'intégralité de son net habituel. Certains logiciels de paie peuvent pratiquer différemment, avec un résultat identique. Le bon paramétrage du logiciel s avère donc essentiel. 293 Indemnisation complémentaire conventionnelle : maintien brut ou net? Exemple avec maintien (partiel) du brut et employeur non subrogé Salaire brut : 1 650,00, soit un net de 1 272,82 après cotisations salariales, CSG et CRDS ; cotisations salariales : 15,00 % ; CSG et CRDS : 7,86 % (8 % 98,25 %). Retenue pour absence maladie : 370,00. Indemnisation conventionnelle : 90 % du salaire brut dès le premier jour d'arrêt, soit 333,00, sous déduction des indemnités journalières dues par la sécurité sociale. IJSS brutes : 60,00. Le salarié recevra de la sécurité sociale des IJSS nettes, soit 55,98, après déduction de 4,02 de CSG et CRDS (60,00 6,70 %). Salaire de base 1 650,00 Absence maladie -370,00 Indemnisation conv. + 333,00 Cotisations - 232,95 CSG CRDS -122,07 NET A PAYER 1 197,98 IJSS brutes -60,00 SALAIRE BRUT 1 553,00

294 Indemnisation complémentaire conventionnelle : maintien brut ou net? Exemple avec maintien total du brut et employeur subrogé Salaire brut : 1 650,00, soit un net de 1 272,82 après cotisations salariales, CSG et CRDS ; cotisations salariales : 15,00 % ; CSG et CRDS : 7,86 % (8 % 98,25%). Retenue pour absence maladie : 750,00. Indemnisation conventionnelle : 100 % du salaire brut dès le premier jour d'arrêt, soit 750,00, sous déduction des indemnités journalières dues par la sécurité sociale. IJSS brutes : 250,00 IJSS nettes : 233,25, après déduction de 16,75 de CSG et CRDS (250,00 6,70 %). Salaire de base 1 650,00 Absence maladie - 750,00 Indemnisation conv. +750,00 IJSS brutes - 250,00 SALAIRE BRUT 1 400,00 Cotisations - 210,00 CSG CRDS - 110,04 IJSS nettes NET A PAYER + 233,25 1 313,21 Net à payer habituel 1 272,82 Le net à payer obtenu est supérieur au net à payer «habituel»! 295 Indemnisation complémentaire conventionnelle : maintien brut ou net? Maintien du salaire net avec déduction de la CSG et de la CRDS sur les IJSS : salaire brut habituel égal ou inférieur au plafond de la sécurité sociale. Les formules de calcul ci-dessous permettent, en cas de maladie, de maintenir le salaire net habituel, en laissant à la charge du salarié la CSG et la CRDS qui sont prélevées sur les IJSS par la sécurité sociale. Hypothèse de cotisations salariales représentant 22,21%. 1 - Salaire brut à maintenir pour obtenir le net habituel : Brut à maintenir 2 - Ajustement du salaire brut : Ajustement Salaire net habituel IJSS brutes (1 0,2221) Brut habituel - Brut à maintenir IJSS brutes

296 Indemnisation complémentaire conventionnelle : maintien brut ou net? Maintien du salaire net avec déduction de la CSG et de la CRDS sur les IJSS : salaire brut habituel égal ou inférieur au plafond de la sécurité sociale. Exemple : Salarié non cadre à temps plein (35 heures par semaine), percevant un salaire brut mensuel de 1 500,00. Application des taux de cotisations habituels, d'où un salaire net habituel de 1 166,85. Le salarié est absent pour maladie durant 2 semaines dans un mois comportant 147 heures de travail. La retenue sur le salaire s'effectue sur la base des heures réelles : Retenue = 1 500 x 70h / 147h = 714,29 Les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale à l'employeur subrogé. IJSS brutes : IJSS = (1 500 x 3) / 91,25 x 50% = 24,66 IJSS totales = 24,66 x (14 3) = 271,26 IJSS nettes = 271,26 x 0,933 = 253,09 297 Indemnisation complémentaire conventionnelle : maintien brut ou net? Maintien du salaire net avec déduction de la CSG et de la CRDS sur les IJSS : salaire brut habituel égal ou inférieur au plafond de la sécurité sociale. Exemple (suite) : Retenue = 1 500 x 70h / 147h = 714,29 IJSS totales = 24,66 x (14 3) = 271,26 IJSS nettes = 271,26 x 0,933 = 253,09 1 - Calcul du brut à maintenir = (1 166,85 271,26) / (1 0,2221) = 1 151,29 2 - Calcul de l ajustement à pratiquer sur le brut = 1 500 1 151,29-271,26 = 77,45

298 Indemnisation complémentaire conventionnelle : maintien brut ou net? Maintien du salaire net avec déduction de la CSG et de la CRDS sur les IJSS : salaire brut habituel égal ou inférieur au plafond de la sécurité sociale. Exemple (suite) : Salaire de base 1 500,00 Absence maladie - 714,29 Indemnisation conv. +714,29 IJSS brutes - 271,26 Ajustement maintien du net - 77,45 SALAIRE BRUT 1 151,29 Cotisations - 165,21 CSG CRDS - 90,49 Retenue horaire réel Indemnisation 100% du brut, pas de carence IJSS brutes déterminées par la CPAM Ajustement pour maintien du net Ce montant correspond au salaire net habituel minoré du montant de la CSG et de la CRDS sur les IJSS : 1 166,85-18,17 IJSS nettes NET A PAYER + 253,09 1 148,68 Reversement des IJSS nettes 299 Indemnisation complémentaire conventionnelle : maintien brut ou net? Maintien du salaire net total : salaire brut habituel égal ou inférieur au plafond de la sécurité sociale. Les formules de calcul ci-dessous permettent, en cas de maladie, de maintenir le salaire net habituel. Hypothèse de cotisations salariales représentant 22,21%. 1 - Salaire brut à maintenir pour obtenir le net habituel : Brut à maintenir Salaire net habituel IJSS nettes (1 0,2221) 2 - Ajustement du salaire brut : Ajustement Brut habituel - Brut à maintenir IJSS brutes

300 Indemnisation complémentaire conventionnelle : maintien brut ou net? Maintien du salaire net total : salaire brut habituel égal ou inférieur au plafond de la sécurité sociale. Exemple (suite) : Retenue = 1 500 x 70h / 147h = 714,29 IJSS totales = 24,66 x (14 3) = 271,26 IJSS nettes = 271,26 x 0,933 = 253,09 1 - Calcul du brut à maintenir = (1 166,85 253,09) / (1 0,2221) = 1 174,65 2 - Calcul de l ajustement à pratiquer sur le brut = 1 500 1 174,65-271,26 = 54,09 301 Indemnisation complémentaire conventionnelle : maintien brut ou net? Maintien du salaire net total : salaire brut habituel égal ou inférieur au plafond de la sécurité sociale. Exemple (suite) : Salaire de base 1 500,00 Absence maladie - 714,29 Indemnisation légale +714,29 IJSS brutes - 271,26 Ajustement maintien du net - 54,09 SALAIRE BRUT 1 174,65 Cotisations - 168,56 CSG CRDS - 92,33 Retenue horaire réel Indemnisation 100% du brut, pas de carence IJSS brutes déterminées par la CPAM Ajustement pour maintien du net Ce montant correspond au salaire net habituel IJSS nettes NET A PAYER + 253,09 1 166,85 Reversement des IJSS nettes

302 Indemnisation complémentaire conventionnelle : maintien brut ou net? Maintien du salaire net avec déduction de la CSG et de la CRDS sur les IJSS : salaire brut habituel supérieur au plafond de la sécurité sociale. Le calcul s avère plus complexe lorsque le salaire brut habituel est supérieur au plafond de la sécurité sociale. Les différentes formules sont données dans les tableaux suivants. Hypothèse : cadre avec salaire < 4 PSS et charges sociales minimales Brut habituel > PSS Maintien du net sous déduction de la CSG et CRDS Brut du mois au cours duquel les IJSS sont intégrées >PSS <PSS Brut à maintenir Ajustement nécessaire Net habituel IJSS brutes + (TA-TB) x PSS 1-TB Net habituel IJSS brutes 1-TA Salaire brut habituel Salaire brut à maintenir IJSS brutes 303 Indemnisation complémentaire conventionnelle : maintien brut ou net? Maintien du salaire net total : salaire brut habituel supérieur au plafond de la sécurité sociale. Le calcul s avère plus complexe lorsque le salaire brut habituel est supérieur au plafond de la sécurité sociale. Les différentes formules sont données dans les tableaux suivants. Hypothèse : cadre avec salaire < 4 PSS et charges sociales minimales Brut habituel > PSS Maintien du net total Brut du mois au cours duquel les IJSS sont intégrées >PSS <PSS Brut à maintenir Ajustement nécessaire Net habituel IJSS nettes + (TA-TB) x PSS 1-TB Net habituel IJSS nettes 1-TA Salaire brut habituel Salaire brut à maintenir IJSS brutes

Régime de prévoyance pour s assurer contre le risque maladie Plutôt que d assurer lui-même le maintien de salaire auquel il est tenu, l employeur a la faculté de se décharger de cette obligation, grâce à un régime de prévoyance ou d assurance de groupe. Les conventions collectives peuvent par ailleurs obliger l employeur à en passer par là. Régime social des indemnités journalières complémentaires Seule la partie de l IJ complémentaire financée par l employeur est soumise à cotisations : elle constitue du salaire. 304 Régime fiscal des indemnités journalières complémentaires Les indemnités journalières complémentaires constituent un revenu imposable À l inverse de ce qui est prévu pour l assiette des cotisations, ces indemnités sont imposables en totalité, et non au seul prorata du financement «employeur». En revanche, les indemnités journalières complémentaires ne sont pas imposables lorsqu elles sont versées en vertu d un régime de prévoyance complémentaire à adhésion facultative. 305 Régime de prévoyance pour s assurer contre le risque maladie Salaire de base 2 200,00 Retenue absence maladie - 1 700,00 Maintien employeur + 1 365,34 IJ prévoyance + 334,66 IJ prévoyance (part salarié) - 111,55 IJSS brutes Garantie maintien du net -723,29-187,23 = 2 200 / 22j x 17j part salariale des Ij prévoyance non soumise à cotisations = 334,66 x 1/3 = (2 200*3) / 91,25 x 50% x (23-3) Salaire brut 1 177,93 Montant calculé pour maintien du net habituel Cotisations -271,63 IJ prévoyance (part salarié) + 111,55 IJSS nettes + 674,83 Net à payer 1 692,68 Net imposable 1 052,03 Cotisation prév. sal. 0,90% 10,60 Cotisation prév. pat. 1,80% 21,20 Base CSG CRDS = (1 177,93 x 0,9825)+ 21,20 = 1 178,52 = 1 692,68 674,83 ( IJSS nettes ) + 34,18 (CSG CRDS non déductible) Les IJ prévoyance sont imposables en totalité

306 Incidence sur le calcul de la réduction Fillon La fraction mensuelle du SMIC du mois où a lieu l'absence est corrigée par le rapport entre la rémunération brute effectivement versée (non comprises les IJSS, si le salarié en bénéficie), et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois. Pour ce prorata, il convient d'ignorer les éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. SMIC réduction Fillon = SMIC mensuel x brut versé rémunération à verser hors absence 307 Incidence sur le calcul de la réduction Fillon Salarié à temps plein 1 500,00. Entreprise de 42 salariés. Absent pour maladie du 2 au 6 janvier 2017 et reçoit 90 % de son salaire brut après carence de 3 jours et sous déduction des IJSS. Heures travaillées en janvier : 112h, au lieu de 154h (méthode des heures réelles). Le salarié reçoit en outre une prime de vacances de 200,00. Rémunération mensuelle brute : 1 364,32 Salaire 1 500 112h / 154h = 1 090,91 + ind. maladie : (1 500 14h / 154h) 90 % = 122,73 - IJSS (1 500 3 / 91,25) 50 % 2 = - 49,32 + prime de vacances = 200,00 SMIC mensuel 1 480,30 1 164,32 / 1 500 = 1 149,03 C = (0,2849/0,6) [(1,6 1 149,03 /1 364,32 ) - 1] = 0,1650 Réduction = 1 364,32 x 0,1650 = 225,11

308 Exemple Bulletin de paie de janvier 2017 d un salarié percevant un salaire de 1 689,00, absent pour maladie à partir du lundi 16 janvier (inclus) jusqu'au mercredi 25(inclus). Indemnisation de son employeur, en application de la loi. Il n'a pas eu d'arrêt de travail pour maladie au cours des 12 mois précédents. Les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) seront versées au salarié par sa caisse de sécurité sociale. L M M J V S D L M M 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 Carence SS 3 jours Carence employeur 7 jours IJSS 1 689 x 3/91,25 x 50% = 27,76 27,76 x 7 jours = 194,32 90% du brut sous déduction des IJSS Retenue absence horaire réel (8j d absence = 56h) 1 689 x 56h / 154h en janvier = 614,18 3 jours d IJSS dans la période d indemnisation = 3j x 27,76 = 83,28 3 jours (du 23 au 25 = 21h 1 689 x 21h / 154h x 90% = 207,28 IJSS à déduire : 83,28 309 Exemple (suite) Salaire de base 1 689,00 Retenue absence - 614,18 du lundi 16 au mercredi 25 1 689,00 x 56h / 154h Indemnisation + 124,00 du lundi 11 au mercredi 13 1 689,00 x 21h / 154h x 90% - 83,28 (IJSS) BRUT 1 198,82 Le salarié percevra directement les IJSS de la CPAM pour un montant net de 194,32 x 0.933 = 181,30

310 Exemple d indemnisation maladie selon convention collective Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986. Etendue par arrêté du 28 mai 1986 JORF 22 juin 1986. Indemnisation maladie, maladie professionnelle ou accident du travail En cas de maladie ou d'accident, dûment justifié, l'agent fonctionnel et l'agent d'encadrement bénéficient d'indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale dans les conditions légales, sous réserve des modifications ci-après : 1 L'indemnisation prévue est accordée aux agents ayant une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise 2 Les taux et temps d'indemnisation sont fixés comme suit, en fonction de l'ancienneté : Ancienneté Montant et durée de l'indemnisation en jours calendaires > 1 an et < 3 ans 90 % durant 30j + 80 % durant 30j > 3 ans et < 5 ans 90 % durant 60j > 5 ans et < 10 ans 100 % durant 75j > 10 ans et < 15 ans 100 % durant 75 j + 70 % durant 30j > 15 ans et < 20 ans 100 % durant 75 j + 70 % durant 60j > 20 ans 100 % durant 75j + 70 % durant 90j 311 Exemple d indemnisation maladie selon convention collective Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986. Etendue par arrêté du 28 mai 1986 JORF 22 juin 1986. Brochure n 3155 Indemnisation maladie, maladie professionnelle ou accident du travail 3 Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités complémentaires perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu de l'ancienneté de l'agent. Cette période de 12 mois s'apprécie au premier jour de l'absence. Dans le cas où la rémunération de l'intéressé est variable, la base de calcul de l'indemnisation maladie correspond à la moyenne mensuelle des salaires des 6 derniers mois complets d'activité, étant entendu que toute prime ou gratification à périodicité supérieure au mois qui serait versée durant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis. 4 Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à courir à compter du premier jour d'absence. En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.

312 Cas des contributions visant à couvrir une obligation de maintien de salaire Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Texte de base - Convention collective nationale du 7 juillet 2005 Article 10.6 - Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale En vigueur étendu Les bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisation ou d'heures cotisées, mais bénéficiant d'une garantie de maintien de salaire prévue par la convention collective (maladie et maternité). A compter du 4e jour d'arrêt continu, il sera versé à l'employeur une indemnité égale à 50 % du salaire de référence, pendant la durée normale d'indemnisation. La prestation cesse : lors de la reprise du travail ; après 87 jours d'indemnisation pour la maladie ; 112 jours pour la maternité ; à la liquidation de la pension vieillesse. Pour les arrêts maladie il sera tenu compte des jours indemnisés au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, de telle sorte que la durée totale indemnisée ne dépasse pas celle citée ci-dessus. 313 Cas des contributions visant à couvrir une obligation de maintien de salaire Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Texte de base - Convention collective nationale du 7 juillet 2005 Article 10.8 - Taux de cotisation En vigueur non étendu (Remplacé par avenant n 3 du 20 décembre 2005) Les taux de cotisation sont fixés comme suit (en % du salaire brut total)

314 Cas des contributions visant à couvrir une obligation de maintien de salaire Les primes versées à un organisme assureur (sociétés d'assurances, institutions de prévoyance ou mutuelles) pour financer le maintien du salaire dû par l employeur au titre d une obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident des salariés ne sont pas considérées comme finançant une opération de prévoyance complémentaire. En revanche, la part de la contribution patronale finançant un mécanisme de maintien de salaire résultant d'une décision unilatérale de l'employeur ou du contrat de travail ; et qui va donc au-delà du minimum fixé par la loi ou l'accord collectif relève de la prévoyance complémentaire. Lorsque le régime de prévoyance complémentaire couvre, à la fois, la période d obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire, et, d'autre part, une période antérieure ou ultérieure, seule la part de la contribution de l'employeur destinée à financer l obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire peut être exclue de tout prélèvement social. A partir des indications fournies par l organisme assureur, les éléments permettant d'identifier cette part au sein d une cotisation patronale globale devront être conservés et produits aux fins de contrôle. Bon à savoir Les sommes versées au titre de l obligation légale ou conventionnelle ne sont assujetties ni à la CSG-CRDS ni au forfait social. Les sommes versées en dehors de cette obligation doivent en revanche être soumises à la CSG-CRDS et au forfait social.