LA RÉMUNÉRATION ET LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA RÉMUNÉRATION ET LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT Véronique ARGENTIN, Consultante en droit social, Infodoc-experts Stéphane MARIE Chargé de Mission auprès du Club Social, AG2R la Mondiale Novembre 2016

Présentation du Club social Pourquoi adhérer au Club social? o Conférences régionales gratuites o Accès au site infosocial o Lettre mensuelle Social expert o Cadeaux des partenaires et du Club social o Journée annuelle du Club social : 15 décembre 2016 Contacter o epoulain@cs.experts-comptables.org - 2 -

Outils Club social 2016 Outil première embauche du salarié o Fiches pratiques sur les principales obligations sociales Obligations applicables à toute embauche Obligations spécifiques à certaines embauches ou à Nouveauté 2016 certaines entreprises Documents à remettre au salarié Check-list Exemples de contrats Livret d accueil du salarié o Fiches outils o Accessible aux adhérents sur le site infosocial Rubrique Outils du Club social - 3 -

Outils Club social 2016 Dossier social : dossier annuel et permanent Nouveauté 2016 o Normalisation de la collecte des éléments nécessaires à la paie Référentiel de classement Notes de synthèse Modèles de feuilles de travail o Accessible aux adhérents sur le site Infosocial Rubrique Outils du Club social Rendez-vous annuel du social o Outil de supervision et de sécurisation des dossiers paie o Communication et fidélisation des clients Mise à jour 2016-4 -

Journée annuelle du Club social - 5 -

Sommaire Quels sont les différents statuts des dirigeants? Quelles sont les modalités d affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues? Quelle rémunération pour le dirigeant et quelles incidences sur sa protection sociale? Quelles sont les autres modes de rémunération possibles du dirigeant? Quelle stratégie en fin de carrière? - 6 -

Quelles sont les différents statuts des dirigeants? Le statut du dirigeant ne découle pas de la volonté des parties mais de l activité exercée o En principe pour les dirigeants : régime des travailleurs non salariés Par exception pour certains dirigeants «assimilés à des salariés» : régime général de la sécurité sociale o Pour les salariés : dans le cadre d un lien de subordination définissant le contrat de travail : régime général de la sécurité sociale - 7 -

Quelles sont les différents statuts des dirigeants? Selon la forme juridique et le pourcentage de détention du capital social, le dirigeant peut relever de l un des statuts suivants o Statut assimilé salarié Il est affilié au régime général de la sécurité sociale Mais il ne s agit pas d un «vrai» salarié En principe, il n a pas de contrat de travail Il ne relève ni du code du travail ni de la convention collective Il ne cotise pas à l assurance chômage o Statut de travailleur non salarié (TNS) Le commerçant et l artisan sont affiliés au RSI (régime social des indépendants) Le professionnel libéral est affilié au RSI, à l Urssaf et à une caisse de retraite des professions libérales - 8 -

Quelles sont les différents statuts des dirigeants? Statut social Entrepreneur individuel, EIRL, EURL (gérant associé) Associé gérant ou non de SNC Gérant minoritaire et égalitaire SARL et SELARL Gérant majoritaire SARL et SELARL Dirigeant SA (président du CA, directeur général, membre du directoire) et SELAFA Dirigeant SAS et SASU et SELAS Gérant associé de SCP Régime général (assimilé salarié) X (s il est rémunéré) X (s il est rémunéré) X (s il est rémunéré) Régime des TNS X X X (double affiliation en cas d exercice d une profession libérale dans la SELARL) X X (double affiliation en cas d exercice d une profession libérale dans la SELAS) X (s il a une activité professionnelle) - 9 -

Quelles sont les différents statuts des dirigeants? Point d alerte o La réglementation applicable à chaque statut est différente Nombreux contentieux Requalification de mandats sociaux en contrats de travail» Cass. soc. 7 mai 2008, n 07-41896 : condamnation à rappels de salaire et d indemnités de rupture suite à la requalification de mandats de gérants d hôtel en contrats de travail» Rejet de la qualification de cadres dirigeants Attention aux auto-entrepreneurs «dépendants» économiquement - 10 -

Quelles sont les modalités d affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues? Appréciation du caractère minoritaire d une SARL o Le gérant minoritaire et égalitaire est affilié au régime général de la sécurité sociale Le gérant ne doit pas détenir plus de la moitié du capital social (en toute propriété ou en usufruit) On tient compte des parts du conjoint (y compris dans le cadre du régime de la séparation de biens)» La part du concubin ne compte pas On tient compte des parts sociales détenues par le partenaire lié par un PACS au gérant depuis le 14 mai 2009 On tient compte des parts détenues par les enfants mineurs On tient compte de la fraction des parts détenues en indivision par le gérant - 12 -

Quelles sont les modalités d affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues? Appréciation du caractère minoritaire d une SARL o En cas de collège de gérance, il faut apprécier le caractère majoritaire collectivement et non individuellement Cass. 2 ème civ. 11 octobre 2006, n 05-11839 Dans certains cas, on tiendra compte également des parts détenues par l intermédiaire d autres sociétés Le gérant doit contrôler la société tierce» Il doit en être le représentant légal» Il doit détenir plus de la moitié des parts sociales du capital social de la société tierce - 13 -

Quelles sont les modalités d affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues? Les dirigeants qui ne relèvent d aucun régime o Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL qui n est pas rémunéré o Le Président et le dirigeant de SAS qui n est pas rémunéré o Le Président et les membres du conseil de surveillance dans les SA à directoire - 14 -

Quelles sont les modalités d affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues? Peut-on se dispenser de cotiser à la Sécurité sociale? o Principe de la liberté d assurance Chaque citoyen peut assurer une partie de sa protection sociale auprès d entreprises d assurance établies dans un autre pays de l UE o Principe de souveraineté nationale pour l organisation du système de protection sociale Mais les Etats sont libres d aménager leur régime de sécurité sociale o Les organismes privés ne peuvent se substituer à la sécurité sociale - 15 -

Quelles sont les modalités d affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues? Augmentation des sanctions o Alourdissement des sanctions pénales en cas d incitation au refus d affiliation ou de paiement des cotisations 2 ans d emprisonnement et/ou 30 000 d amende o Création d une nouvelle infraction Pour les personnes qui refusent de s affilier 6 mois d emprisonnement et /ou 15 000 d amende o Sanctions applicables depuis le 1 er janvier 2015-16 -

Quelles sont les modalités d affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues? Cotisations et contributions sociales dues selon le régime o Statut assimilé salarié (régime général) L entreprise est redevable des cotisations, calculées sur la rémunération du dirigeant, auprès de l Urssaf et des autres organismes (caisses de retraite) En l absence de rémunération, il n y a pas de cotisations On distingue les cotisations patronales et salariales Le dirigeant perçoit un salaire net - 17 -

Quelles sont les modalités d affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues? Affiliations obligatoires dans le régime général Affiliations obligatoires dans le régime TNS Accident du travail, maladie professionnelle Aide au logement Contribution de solidarité pour l autonomie Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Allocations familiales Assurance vieillesse de base et complémentaire Formation professionnelle CSG / CRDS - 18 -

Quelles sont les modalités d affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues? Les dirigeants «assimilés salariés» relèvent du régime des cadres (AGIRC) Les dirigeants «assimilés salariés» sont affiliés au régime de prévoyance complémentaire des cadres o Régime obligatoire dont la cotisation de 1,5 % est à la charge de l entreprise et doit financer prioritairement l assurance décès - 19 -

Quelles sont les modalités d affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues? Il n y a pas d affiliation au régime de l assurance chômage o En cas de cumul avec un contrat de travail, l affiliation est possible sous réserve de la validation par Pôle emploi o En cas d adhésion à une assurance chômage facultative, le paiement de la cotisation par l entreprise est un avantage en nature soumis à charges sociales - 20 -

Quelles sont les modalités d affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues? Cotisations et contributions sociales dues selon le régime o Statut TNS Le dirigeant s affilie à titre personnel et acquitte lui-même des cotisations dues sur son revenu professionnel fiscal de référence Il existe des cotisations minimales Les cotisations sociales sont à la charge exclusive du chef d entreprise En cas de prise en charge par la société, c est un supplément de rémunération Les cotisations sont versées au RSI (artisans, commerçants) Professions libérales : RSI, Urssaf, caisses vieillesse des professions libérales - 21 -

Quelles sont les modalités d affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues? Date de paiement des cotisations o Statut assimilé salarié (régime général) Cotisations précomptées immédiatement sur les sommes versées au dirigeant Paiement mensuel ou trimestriel selon l effectif de l entreprise o Statut TNS Depuis le 1 er janvier 2015 pour les commerçants et artisans Cotisations de l année N versées à titre provisionnel» Base de calcul : revenus N-1 (au lieu de N-2) Généralisation de la régularisation anticipée des cotisations Régularisation des cotisations dès connaissance des revenus N-1-22 -

Quelles sont les modalités d affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues? Assiette des cotisations sociales selon le régime o Régime général Rémunération réelle perçue par le dirigeant En l absence de rémunération, pas de cotisations o Régime TNS Revenu professionnel d activité retenu pour le calcul de l IR (avec quelques exceptions) Paiement de cotisations minimales en l absence de rémunération (ou inférieure à certaines assiettes) Il faut distinguer Sociétés soumises à l IR» Cotisations assises sur la part de bénéfice, distribué ou non Sociétés soumises à l IS» Cotisations assises sur la rémunération» Les dividendes perçus par les dirigeants, leur conjoint, Pacsé et enfants mineurs exerçant une activité dans la société, excédant 10 % du capital social et des primes d émission et des sommes versées en compte courant sont assujettis à cotisations - 23 -

Quelles sont les modalités d affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues? Intégration de la part des dividendes excédant 10 % du capital social de l entreprise dans toutes les sociétés assujetties à l IS o Sont visés Les distributions effectuées par les sociétés passibles de l IS, et imposables à l IR au nom des bénéficiaires Sont également concernés les bonis de liquidation o Perçus par le TNS, son conjoint, la personne liée par un PACS, ses enfants mineurs non émancipés Sont concernés les dirigeants TNS et les associés de société soumise à l IS ayant une activité professionnelle Les revenus distribués au conjoint ou au Pacsé sont pris en compte même si cet assuré relève d un régime non TNS o Application aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2013-24 -

Quelles sont les modalités d affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues? Intégration de la part des dividendes excédant 10 % du capital social de l entreprise dans toutes les sociétés assujetties à l IS o Champ d application Si les gérants associés (SARL, société civile ) sont concernés, qu en est-il des associés non gérants?» Sont concernés les assurés relevant du RSI» Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d affiliation au régime TNS ne sont pas concernés» Associés majoritaires non gérant» Associés non gérants n exerçant pas d activité dans l entreprise» Associés minoritaires gérants» Associés ayant une activité salariée (contrat de travail)» Associés simples apporteurs de capitaux, sans activité dans la société, etc. - 25 -

Quelles sont les modalités d affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues? Intégration de la part des dividendes excédant 10 % du capital social de l entreprise dans toutes les sociétés assujetties à l IS o Assiette des cotisations Le calcul des cotisations sur les dividendes est-il effectué sur le montant brut du dividende (avant abattement fiscal) ou sur le montant net (après abattement de 40 %)? La réponse donnée par l administration est que le calcul se fait sur le montant brut, avant l abattement fiscal de 40 % Mais à la lecture du texte, on pourrait avoir une approche différente - 26 -

Quelles sont les modalités d affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues? Intégration de la part des dividendes excédant 10 % du capital social de l entreprise dans toutes les sociétés assujetties à l IS o Assiette des cotisations Comme les dividendes perçus par le conjoint sont soumis à cotisations par le TNS, quid si le conjoint a aussi une activité dans la société? Si le conjoint associé a une activité non salariée dans la société, il déclare lui-même les dividendes Si le conjoint associé a un contrat de travail dans la société, il ne déclare pas les dividendes personnellement Exemples» Le gérant majoritaire a un conjoint ayant une activité salariée dans la société» Le gérant déclare les dividendes perçus par le conjoint» Le gérant majoritaire a un conjoint ayant une activité non salariée rémunérée dans la société» Le conjoint déclare lui-même ses dividendes - 27 -

Quelles sont les modalités d affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues? Intégration de la part des dividendes excédant 10 % du capital social de l entreprise dans toutes les sociétés assujetties à l IS o Assiette des cotisations Éléments pris en compte pour apprécier le seuil de 10 % Capital social : prise en compte le capital à due proportion de la détention des parts détenues individuellement par le TNS» Le montant pris en compte est apprécié au dernier jour de l exercice précédant la distribution Primes d émission : prise en compte les primes d émission à dueproportion de la détention des parts détenues par les TNS» Le montant est apprécié au dernier jour de l exercice précédant la distribution Sommes versées en compte courant : prise en compte les sommes versées en compte courant individuellement pour chacun des associés» Le montant pris en compte est le solde moyen annuel du compte courant - 28 -

Quelles sont les modalités d affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues? Alignement du traitement social des dividendes des TNS - 29 -

Quelle rémunération pour le dirigeant et quelles incidences sur sa protection sociale? La question de la rémunération du dirigeant est récurrente et doit être opérée en fonction des optimisations sociales, fiscales et patrimoniales souhaitées par ce dernier Par ailleurs, se pose la problématique de l assujettissement des dividendes et celle de la pertinence du changement du statut juridique de la société (transformation notamment d une SARL en SASU) et corrélativement l impact d un tel changement sur la protection sociale du dirigeant - 31 -

Quelle rémunération pour le dirigeant et quelles incidences sur sa protection sociale? 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% < 1 1 à 2 2 à 3 3 à 4 4 à 5 5 à 6 6 à 7 7 à 8 > 8 PASS TNS Salarié - 32 -

Quelles sont les cotisations productrices de droits dans le régime salarié et le taux de déperdition? Cotisations sociales pour un revenu net de 40 372 : 24 730 Productives de droits : 16 302 soit 66 % Différence = taxes sociales : 8 428 soit 34 % - 33 -

Quelles sont les cotisations productrices de droits dans le régime TNS? cotisations sociales pour un revenu net de 40 372 : 15 175 Productives de droits : 12 543 soit 83 % Différence = taxes sociales : 2 633 soit 17 % - 34 -

SYNTHÈSE RÉMUNÉRATION OU DIVIDENDES SALARIÉS OU NON SALARIÉS - 35 -

Salarié/TNS : comparatif rémunération Salaire > PASS Allocation de gérance > PASS RSI Résultat avant impôt 10 000 10 000 Solde si TMI : 30 % 4 336 5 530 Rendement technique 43 % + 12 % 55 % Solde si TMI : 41 % 3 719 4 744 Rendement technique 37 % 47 % - 36 -

Salarié/TNS : comparatif dividendes Résultat avant impôt Dividendes salarié Taux IS réduit 15 % Dividendes salarié Taux IS : 33,33 % Dividendes TNS Taux IS réduit 15 % 10 000 10 000 10 000 Solde TMI 30 % 5 783 4 536 5 472 Rendement technique 58 % 45-3 % 55 % Solde TMI 41 % 5 269 4 133 4 999 Rendement technique 53 % 41 % 50 % - 37 -

Salarié/TNS : rémunération ou dividendes SALARIÉ TNS Salaire > PASS Dividendes Taux IS réduit : 15 % Dividendes Taux IS 33,33 % AG > PASS Dividendes Taux IS réduit 15 % Résultat avant impôt Solde si TMI 30 % Rendement technique Solde si si TMI 41 % Rendement technique 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 4 336 5 783 4 536 5 530 5 472 43 % 58 % 45 % 55 % 55 % 3 719 5 269 4 133 4 744 4 999 37 % 53 % 41 % 47 % 50 % - 38 -

Salarié/TNS : rémunération ou dividendes? SALARIÉ TNS Salaire > PASS Dividendes Taux IS réduit : 15 % Dividendes Taux IS 33,33 % AG > PASS Dividendes Taux IS réduit 15 % Résultat avant impôt Solde si TMI 30 % Rendement technique Solde si si TMI 41 % Rendement technique 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 4 336 5 783 4 536 5 530 5 472 +3 % 43 % 58 % 45 % 55 % 55 % 3 719 5 269 4 133 4 744 4 999 37 % 53 % 41 % 47 % 50 % - 39 -

Salarié/TNS : rémunération ou dividendes? SALARIÉ TNS Salaire > PASS Dividendes Taux IS réduit : 15 % Dividendes Taux IS 33,33 % AG > PASS Dividendes Taux IS réduit 15 % Résultat avant impôt Solde si TMI 30 % Rendement technique Solde si si TMI 41 % Rendement technique 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 4 336 5 783 4 536 5 530 5 472-12 % 43 % 58 % 45 % 55 % 55 % 3 719 5 269 4 133 4 744 4 999 37 % 53 % 41 % 47 % 50 % - 40 -

Salarié/TNS : rémunération ou dividendes? SALARIÉ TNS Salaire > PASS Dividendes Taux IS réduit : 15 % Dividendes Taux IS 33,33 % AG > PASS Dividendes Taux IS réduit 15 % Résultat avant impôt Solde si TMI 30 % Rendement technique Solde si si TMI 41 % Rendement technique 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 4 336 5 783 4 536 5 530 5 472-10 % 43 % 58 % 45 % 55 % 55 % 3 719 5 269 4 133 4 744 4 999 37 % 53 % 41 % 47 % 50 % - 41 -

CAS PRATIQUE - 42 -

Cas pratique Pierre DURAND : dirigeant non-salarié (RSI) o Marié, 2 enfants, 47 ans o Capital social détenu : 10 000 o Conjoint sans revenus o Pas de prévoyance complémentaire en place o Pas de régime de retraite supplémentaire en place o Age de départ à la retraite souhaité : 62 ans - 43 -

À enveloppe de rémunération identique et TMI < 41 % Mode opératoire retenu et tableau des 10 000 Étape 1 Vérifier la situation optimale du gérant majoritaire 2012 2013/1 4 IS 33,3 % DIV Étape 2 Comparer avec passage en SAS 100 % en salaire -12 % IS 33,3 % Étape 3 Chercher à optimiser le net disponible du dirigeant salarié. 2 arbitrages - 10 % DIV DIV + 3 % IS 15 % PS IS 15 % AG AG Rendement 55 % PS SAB Rendement 43 % PS IS 15 % PS + 3 % - 12 % SAB = PASS SAB - 12 % PS PA PA PA PA PA PS = Protection sociale PA = Pouvoir d achat - 44 -

Cas pratique Passage en SAS? mode opératoire retenu o Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale o Etape 2 : mesurer les incidences sociale et fiscale du passage en SAS à enveloppe de rémunération identique sur le revenu possible en prévoyance (IJ, invalidité, décès) le revenu différé (retraite ) le revenu immédiat après IR o Etape 3 : comparer les situations après optimisation en SAS du net disponible et/ou de la protection sociale - 45 -

Cas pratique Passage en SAS? mode opératoire retenu Pré-requis o Le comparatif est réalisé sans solutions facultatives pour analyser les effets sur les deux parties incontournables : partie sociale des régimes obligatoires et partie fiscale sur revenu après IR o L'optimisation du net disponible du dirigeant se fera toujours avec maintien de sa protection sociale minimale soit revenu mini = PASS - 46 -

Cas pratique Exemple en-dessous du PASS o Situation actuelle : gérant majoritaire SARL (47 ans) o AG : 24 000 o DIV : 15 000 Enveloppe de rémunération : 58 580-47 -

Etape 1 : Situation actuelle Paramètres Dirigeant TNS A.G. 24 000 Dividendes 15 000 Enveloppe de rémunération 58 580 Revenu de remplacement 24 000 Revenu différé à 62 ans 14 470 Revenu immédiat après I.R. 36 805-48 -

Cas pratique Etape 1 o Vérifier si la situation de départ du gérant majoritaire est la situation optimale - 49 -

Etape 1 : vérifier si la situation de départ du gérant majoritaire est la situation optimale - 50 -

Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B 24 000 40 876 + 16 876 DIV 15 000 0-15 000 Enveloppe de rémunération 58 580 58 580 = Revenu de remplacement 24 000 40 876 + 16 876 Revenu différé à 62 ans 14 470 14 628 + 158 Revenu immédiat après I.R. 36 805 38 157 + 1 352 Etape 1 : Situation optimale TNS = totalité rémunération (les résultats sont très proches si 10 % du capital social en dividende et le solde en rémunération) Remarque o L'optimisation vient améliorer les 3 catégories de revenus - 51 -

Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B 40 876 42 349 - DIV 0 0 + Enveloppe de rémunération 58 580 58 580 = Revenu de remplacement 40 876 42 349 + 1 473 Revenu différé à 62 ans 14 628 15 643 + 1 015 Revenu immédiat après I.R. 38 157 33 467-4 690 Etape 2 : Incidences sociale et fiscale du passage en SAS à enveloppe de rémunération identique Remarque o Le passage en SAS dégrade fortement le revenu immédiat après IR - 52 -

Etape 3 : chercher à optimiser le net disponible du dirigeant salarié avec maintien protection sociale minimale (SAB = PASS) - 53 -

Etape 3 : comparatif avec maintien dividendes à 15 000 Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B 40 876 37 548 - DIV 0 5 158 + Enveloppe de rémunération 58 580 58 580 = Revenu de remplacement 40 876 37 548-3 328 Revenu différé à 62 ans 14 628 15 521 + 893 Revenu immédiat après I.R. 38 157 33 661-4 496 Remarques o L'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majoritaire o L'optimisation vient minorer la prévoyance cadre possible o L'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire - 54 -

Etape 3 : nouvelle situation avec maintien protection sociale minimale du dirigeant salarié et net disponible optimisé Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B 40 876 29 191 - DIV 0 15 000 + Enveloppe de rémunération 58 580 58 580 = Revenu de remplacement 40 876 29 191-11 685 Revenu différé à 62 ans 14 628 13 491-1 137 Revenu immédiat après I.R. 38 157 35 340-2 817 Remarques o L'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majoritaire o L'optimisation vient minorer la prévoyance cadre possible o L'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire - 55 -

Quelles sont les autres modes de rémunérations possibles? Intéressement o Extension du bénéfice aux chefs d entreprise et aux conjoints collaborateurs ou associés Entreprises employant de 1 à 250 salariés L accord doit expressément prévoir qu en bénéficient le chef d entreprise et son conjoint En cas d entreprise familiale, vérifier la qualité de salarié d au moins un des membres de la famille travaillant dans l entreprise Demander la position de Pôle emploi sur la réalité du contrat de travail - 57 -

Quelles sont les autres modes de rémunérations possibles? Participation o Extension du bénéfice aux chefs d entreprise et aux conjoints collaborateurs ou associés Entreprises employant de 1 à 250 salariés Ouverture au chef d entreprise et à son conjoint collaborateur ou conjoint associé si l accord le prévoit et seulement pour la part de la réserve excédant le montant résultant de la formule de droit commun Si le critère de répartition est fonction du salaire Le salaire du chef d entreprise doit être plafonné au salaire le plus élevé dans l entreprise - 58 -

Quelles sont les autres modes de rémunérations possibles? PEE - PERCO o Extension du bénéfice aux chefs d entreprise et aux conjoints collaborateurs ou associés Entreprises employant de 1 à 250 salariés Pas d obligation à ce que le règlement du plan le prévoit expressément, contrairement aux accords d intéressement et de participation Versements autorisés 25 % des revenus du chef d entreprise 25 % du PASS pour le conjoint - 59 -

Quelle stratégie en fin de carrière? Déduction à l entrée / constitution Déduction à la sortie / restitution Individuelle EPARGNE RETRAITE Assurance Vie - PEP PERP MADELIN TNS MADELIN TNS agricoles Capital PERCO salariés Art. 83 salariés V.I.F P.E.R.E salariés Art. 82 individuel Art. 39 salariés Collective - 61 -

Quelle stratégie en fin de carrière? Levier régime collectif de retraite à cotisations définies (art 83 du CGI) = SORTIE RENTE QUI Comment Avantages client Points de vigilance SALARIÉS, ASSIMILÉS SALARIÉS (MANDATAIRES SOCIAUX) C est un régime collectif à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise au profit de son personnel ou d une catégorie du personnel, garantissant une retraite supplémentaire au terme Les cotisations sont passées en frais généraux et sont donc déductibles du bénéfice annuel imposable (art. 39-1-1 du CGI) les cotisations pour l'employeur sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de taxes et exonérées d'ir pour le salarié dans le respect de certaines limites Ce régime doit être mis en place selon l art. L 911-1 du CSS Régime prévu par PV assemblée si SARL ou délibération Conseil d'administration si SA décrets des 09.01.2012 et 08.07.2014 et circulaires sociales des 25.09.2013 et 12.08.2015 sur définitions catégories objectives abondement PERCO impacte limites sociales et fiscales - 62 -

Quelle stratégie en fin de carrière? Levier régime collectif de retraite à cotisations définies (art 82 du CGI) = SORTIE CAPITAL OU RENTE QUI Comment Avantages client Points de vigilance SALARIÉS, ASSIMILÉS SALARIÉS (MANDATAIRES SOCIAUX) C est un régime collectif à adhésion facultative souscrit par l entreprise en sur salaire au profit d'un ou plusieurs salariés garantissant une retraite supplémentaire au terme ou un capital Les cotisations sont passées en frais généraux et sont donc déductibles du bénéfice annuel imposable (art. 39-1-1 du CGI) mise en place sans obligation de suivre formalisme art L 911-1 du CSS possibilité d'avantager un salarié en particulier ( fidélisation) bénéfice de la fiscalité assurance-vie + disponibilité de l'épargne Vérifier si prévu par PV assemblée si SARL ou délibération Conseil d'administration si SA - 63 -

Quelle stratégie en fin de carrière? Levier régime collectif de retraite : le Plan d'epargne Retraite Collectif (PERCO) = SORTIE RENTE OU CAPITAL QUI Comment Avantages client Points de vigilance SALARIÉS + DIRIGEANT ET CONJOINT COLLABORATEUR SI ENTREPRISE DE 1 À 250 SALARIÉS C est un régime collectif à adhésion facultative souscrit par l entreprise au profit de son personnel destiné à développer une épargne retraite au terme (capital ou rente) Les abondements sont passés en frais généraux et sont donc déductibles du bénéfice annuel imposable (Art. 39-1-1 du CGI) L'abondement pour l'employeur est exonéré de cotisations de sécurité sociale et exonérées d'ir pour l assuré Possible que si régime PEE existant Abondement PERCO soumis au forfait social et impacte limites sociales et fiscales régime art 83 retraite Abondement PERCO limité à 300 % des versements du salarié avec un plafond à 16 % du PASS La Loi Macron du 07.08.2015 a assoupli certaines dispositions certaines CCN obligent la mise en place de ce dispositif - 64 -

Quelle stratégie en fin de carrière? Levier régime individuel de retraite à cotisations fiscalement déductibles (art 154 bis du CGI) = SORTIE RENTE QUI Comment Avantages client Points de vigilance TNS BIC-BNC, CONJOINTS COLLABORATEURS ET GÉRANTS NON SALARIÉS DE SOCIÉTÉ RELEVANT DE L'ART 62 DU CGI Régime collectif à adhésion facultative ouvert en vue de se constituer une retraite supplémentaire Cotisations : taux variables de 1 à 15 fois un minimum contractuel Cotisations fiscalement déductibles de l'is sans limite et de l IR avec limite liée au revenu Les cotisations n'augmentent pas l'assiette sociale si IR Vérifier si prévu par PV assemblée pour gérant majoritaire à l'is Les cotisations prises en charge par la société doivent être incluses dans le revenu brut soumis à charges sociales Abondement PERCO impacte limites fiscales Madelin Cotisations Madelin impactent limites fiscales PERP - 65 -

Quelle stratégie en fin de carrière? Levier régime individuel de retraite à cotisations fiscalement déductibles (art 163 quatervicies du CGI : PERP) = SORTIE RENTE (OU UNE PARTIE EN CAPITAL SOUS CONDITIONS) QUI TOUTES PERSONNES PHYSIQUES AYANT OU NON UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE. Comment Avantages client Points de vigilance Par adhésion individuelle et facultative Les sommes versées sont déductibles du revenu net global du foyer fiscal dans la limite d une enveloppe globale de déduction Récupération possible au terme de 20 % de l épargne constituée avec option PFL à 7,5 % Vérifier limites fiscales PERP impactées par : versement employeur et salarié régime art 83 retraite cotisations Madelin qui excèdent 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre 1 PASS et 8 PASS de l année précédente abondement employeur sur PERCO - 66 -

Quelle stratégie en fin de carrière? Levier régime individuel de retraite à cotisations fiscalement et socialement déductibles (art 154 bis OA du CGI) = SORTIE RENTE QUI Comment Avantages client Points de vigilance CHEFS D'ENTREPRISE OU EXPLOITANTS AGRICOLES (Y COMPRIS RELEVANT DE L'ART 62 DU CGI) +CONJOINTS ET MEMBRES DE LA FAMILLE PARTICIPANT À L'ACTIVITÉ. C'est un régime collectif à adhésion facultative en vue de se constituer une retraite supplémentaire au retraite Cotisations : taux variables de 1 à 15 fois un minimum contractuel Si sortie en rente : abattement fiscaux et sociaux en fonction de l'âge du bénéficiaire (ex : 60 % rente non fiscalisée et non socialisée si âge bénéficiaire entre 60 et 69 an ) Si sortie en capital : plus-value exonérée totalement ou partiellement en fonction de la date d'effet du contrat Si sortie en retraits partiels : possibilité de retraits non fiscalisés si plus-values < à 4 600 ou 9 200 si couple Épargne disponible à tous moments Vérifier si prévu par PV assemblée pour exploitants agricoles relevant de l'art 62 du CGI Les cotisations prises en charge par la société doivent être incluses dans le revenu brut abondement PERCO impacte limites fiscales art 154 bis OA - 67 -

Quelle stratégie en fin de carrière? Levier régime individuel de retraite à prestations partiellement ou entièrement défiscalisées (assurance-vie) = SORTIE CAPITAL OU RENTE QUI Comment Avantages client Points de vigilance TOUT ASSURÉ SOCIAL Adhésion facultative Si c'est un régime collectif à adhésion facultative en vue de se constituer une retraite supplémentaire au retraite Cotisations : taux variables de 1 à 15 fois un minimum contractuel Vérifier si prévu par PV assemblée pour dirigeants relevant de l'art 62 du CGI Les cotisations prises en charge par la société doivent être incluses dans le revenu brut - 68 -

Quelle stratégie en fin de carrière? Le cumul emploi-retraite o Il existe deux dispositifs de cumul emploiretraite Le cumul inter-régime Un retraité pensionné d un régime exerce une activité relevant d un autre régime de retraite Ce dispositif a fait l objet d une refonte totale par la loi Le cumul intra-régime Un retraité exerce une activité relevant du même régime que celui qui verse la pension Selon la situation du retraité, le cumul est intégral ou plafonné Ce dispositif a été modifié à la marge par la loi - 69 -

Quelle stratégie en fin de carrière? Cumul emploi-retraite o Cumul inter-régime Depuis le 1 er janvier 2015, la liquidation d'une pension dans un régime de retraite de base légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l'ensemble des activités professionnelles Si l assuré a une activité salariée et non-salariée, il doit cesser les 2 activités pour liquider une pension Et la reprise d activité dans un nouveau régime ne génère plus de nouveaux droits Mesures applicables aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2015-70 -

Quelle stratégie en fin de carrière? Cumul emploi-retraite o Cumul intra-régime Un retraité reprend une activité relevant du régime qui verse la retraite Cumul intégral de la pension et du revenu d activité A condition d avoir fait liquider toutes les retraites obligatoires (de base et complémentaire) et d avoir une pension à taux plein Cumul plafonné de la pension et du revenu d activité si l on ne remplit pas les conditions du cumul intégral Dans ce cas, le cumul du revenu et des pensions doit être inférieur au dernier salaire d activité (ou à 1,6 Smic) Il y a un délai de carence de 6 mois pour reprendre une activité chez l ancien employeur - 71 -