OPERATION 1425 REZE CHATEAU CENTRE COMMERCIAL Avenant 8 à la Concession d Aménagement ENTRE : Nantes Métropole, la Communauté Urbaine de Nantes, représentée par Monsieur Charles GAUTIER, Vice-Président délégué au Développement Economique, habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire en date du 20 juin 2010, Ci-après dénommée «Nantes Métropole» ou «la Communauté Urbaine», ET : Nantes Métropole Aménagement, SA, Société Publique Locale d Aménagement au capital de 1 782 000, dont le siège social est à Nantes, 2 avenue Carnot BP 50906-44009 Nantes cedex1, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le N B 345 002 281, représentée par Monsieur Franck SAVAGE, son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d Administration en date du 22 septembre 2008, Ci-après dénommée «Nantes Métropole Aménagement» ou «la SPLA» ou «l aménageur» EXPOSE DES MOTIFS : Par Concession d Aménagement du 23 mai 2003, Nantes Métropole Aménagement s est vu confier la restructuration du Centre Commercial Rezé Château à Rezé. L avenant 1 du 20 juillet 2004 a modifié la participation du concédant et la rémunération du concessionnaire. L avenant 2 du 4 juillet 2005 a décalé dans le temps la participation, apporté en nature le lot supermarché et créé des avances du concédant. L avenant 3 du 30 avril 2007 a légèrement élargi le périmètre d intervention pour la cohérence de l action d aménagement. L avenant 4 du 10 juillet 2007 a repoussé l échéance de l opération, transformé l avance en participation et augmenté cette participation. L avenant 5 du 20 octobre 2008 a défini, dans l attente de sa future cession, les règles de la rémunération de gestion locative de l immeuble par Nantes Métropole Aménagement. L avenant 6 du 3 août 2009 a fixé montant prévisionnel de participation 2 631 579.87 Euros hors taxes, 2 922 319 TTC. L avenant 7 du 19 juillet 2010 a reporté l échéance de la concession du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2012 et compte tenu du niveau probable de résultat d exploitation du centre commercial (+ 237.000 ), a baissé le montant prévisionnel de participation de 100.000. Le présent avenant a pour objet de précisé l affectation de la participation versée par le concédant.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 - Financement L article 17-6 «Financement de l opération» de la convention modifié par les avenants 1, 4, 6 et 7 est corrigé comme suit : Article 17-6 : «En application de l article L. 300-5 du Code de l urbanisme, la participation du concédant au coût de l opération est destinée à couvrir l ensemble des charges de l opération non couvertes par les produits de l opération. Son montant prévisionnel est fixé à 2.428.260.87 Euros hors taxes, 2.719.000 TTC, en fonction du bilan prévisionnel. Cette participation vise tant à réaliser l espace public remis, et elle est alors taxée, qu à couvrir le déséquilibre de l opération, et dans cette proportion, elle est, conformément à la réglementation, non taxée. Cette participation fait l objet de tranches annuelles définies comme suit : Participation HT pour équipement public Participation TTC pour équipement public Participation équilibre non taxée Total HT Total TTC 2003 500 000 598 000 500 000 598 000 2008 978 260.87 1 171 000 978 260.87 1 171 000 2009 2010 500 000 500 000 500 000 2011 450.000 450.000 450.000 Total 1 478 260.87 1 769 000 950 000 2 428.260,87 2.719.000 Le montant de cette participation pourra être révisé par avenant au présent contrat approuvé par délibération du Conseil communautaire prise en fonction du bilan révisé prévu à l article 18 ci-après. L aménageur sollicite le paiement de la participation de la communauté urbaine dans la limite du montant prévu au bilan prévisionnel, éventuellement modifié par avenant, et tel qu indiqué ci-dessus en fonction des tranches annuelles ci-dessus définies.» Le solde de cette participation de 450 000 sera versé en 2011 Article 2 Autres dispositions Toutes les autres dispositions de la convention initiale et de ses avenants précédents, non contraires aux présentes restent en vigueur. Fait à Nantes le En deux exemplaires NANTES METROPOLE Le Vice-Président, Charles GAUTIER NANTES METROPOLE AMENAGEMENT Le Directeur Général, Franck SAVAGE
OPERATION 1400 ZAC CHANTRERIE 1 Avenant 10 à la Concession d Aménagement ENTRE : Nantes Métropole, la Communauté Urbaine de Nantes, représentée par Monsieur Charles GAUTIER, Vice-Président délégué au Développement Economique, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 juin 2011, Ci-après dénommée «Nantes Métropole» ou «la Communauté Urbaine», ET : Nantes Métropole Aménagement, SA, Société Publique Locale d Aménagement au capital de 1 782 000, dont le siège social est à Nantes, 2 avenue Carnot BP 50906 44009 Nantes cedex 1, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le N B 345 002 281, représentée par Monsieur Franck SAVAGE son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d Administration en date du 22 septembre 2008, Ci-après dénommée «Nantes Métropole Aménagement» ou «la SPLA» ou «l aménageur» EXPOSE DES MOTIFS : Par Concession d Aménagement du 15 juin 1995, Nantes Aménagement s est vu confier la réalisation de la ZAC Chantrerie 1. L avenant 1 du 5 juillet 2001 a modifié la participation du concédant. La Zone d Aménagement Concertée a été déclarée d intérêt communautaire par arrêté préfectoral du 11 mars 2003 après délibération du Conseil Communautaire du 11 octobre 2002. L avenant 2 du 25 juillet 2003 a confié à l aménageur la réalisation du Boulevard des Européens ; il a en conséquence porté l échéance au 1er janvier 2008, modifié la participation et institué un système d avances du concédant. L avenant 3 du 16 juillet 2004, tenant compte des ajustements du calendrier opérationnel, a décalé dans le temps les versements de la participation et des avances. L avenant 4 du 4 juillet 2005, tenant compte des résultats des appels d offres d entreprises, a diminué la participation et décalé dans le temps les avances. L avenant 5 du 7 juillet 2006 a diminué le montant de l avance réglée en 2006. L avenant 6 du 3 septembre 2007 a complété le programme de travaux compte tenu de l ambition métropolitaine de faire de la Chantrerie une zone d excellence dans le domaine des technologies de l information et de la communication. Il a prolongé l opération et augmenté la rémunération de conduite opérationnelle. L avenant 7 du 3 aout 2009 a réduit la participation et rééchelonné le remboursement de l avance versée en 2006 L avenant 8 du 23 mars 2010 concernait une modification du programme des équipements publics et en particulier la création de l immeuble TIC. L avenant numéro 9 du 19 juillet 2010 modifiait la répartition des participations du concédant en reportant les 500 000 prévus en 2010 sur l année 2011 et intégrait la planification des dépenses conduisant à reporter l échéance de la convention au 31 décembre 2015. Le présent avenant modifie l échéancier de versement de la participation
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 L article 13-8 de la convention ajouté par l avenant 1 et amendé par les avenants 2, 3, 4, 5, 7 et 9 est modifié comme suit Article 13-8 : La participation du concédant est arrêtée à la somme de 7.870.315 HT (soit 9 412 896,74 TTC compte tenu de l évolution de la TVA). Le solde de la participation non versée est prévu à hauteur de : 1.500.0000 HT (1 794 000 TTC) en 2011 334 000 HT (399 464 TTC) en 2012 416.000 HT (497.536 TTC) en 2013 1 324 000 HT (1 583 504 TTC) en 2015 Conformément aux textes, cette participation ouvrira droit à rétrocession du fonds de compensation de la TVA. Article 2 Toutes les autres dispositions de la convention initiale et de ses avenants précédents, non contraires aux présentes restent en vigueur. Fait à Nantes le En deux exemplaires NANTES METROPOLE NANTES METROPOLE AMENAGEMENT Le Vice-Président, Charles GAUTIER Le Directeur Général, Franck SAVAGE
OPERATION 1404 ZAC GLORIETTE Avenant n 8 à la Concession d Aménagement ENTRE : Nantes Métropole Communauté Urbaine de Nantes, représentée par Monsieur Charles GAUTIER, Vice-Président délégué au Développement Economique, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 juin 2011, Ci-après dénommée «Nantes Métropole», ET : La Société Nantes Métropole Aménagement, SA, Société Publique Locale d Aménagement au capital de 1 782 000, dont le siège social est à Nantes, 2, avenue Carnot B.P 50906 44 009 NANTES Cedex 1, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n B 345 002 281, représentée par Monsieur Franck SAVAGE, son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d Administration en date du 22 Septembre 2008, Ci-après dénommée «la SPLA» ou «la Société» ou «l aménageur», EXPOSE DES MOTIFS : Par convention de concession d aménagement en date du 15 Juin 1995, Nantes Métropole Aménagement s est vu confier la réalisation de la ZAC Gloriette Hôtel Dieu sur la commune de Nantes. L avenant 1 du 25 juillet 2003 a prolongé l opération compte tenu de la décision d implanter sur le site l UFR de Médecine et Pharmacie et la Bibliothèque Universitaire. Il a fixé contractuellement la participation et fixé spécifiquement la rémunération de commercialisation de l UFR. L avenant 2 du 16 juillet 2004 a décalé le versement de l avance et diminué la participation. L avenant 3 du 7 juillet 2006 a repoussé l échéance au 31 décembre 2010, étalé la rémunération, diminué l avance et apporté un foncier en nature à l opération. L avenant 4 du 10 juillet 2007 a transformé les avances cumulées en participations et supprimé l avance 2007. L avenant 5 du 20 octobre 2008 a contractualisé un nouvel échéancier pour le solde de la participation. L avenant 6 du 03 août 2009 a contractualisé : une baisse de la participation de 450.000 pour arrêter la participation à la somme de 5 516 400,48 HT (soit 6 161 331,77 TTC ), Un apport en nature situé 3 rue Bias, pour un montant de 25.000. Un report d échéance au 31 décembre 2012. L avenant 7 du 02 juillet 2010 a reporté le terme de la concession au 31.12.2014.
Le présent a pour objet de diminuer la participation de 100.000 et contractualiser un nouvel échéancier de versement du solde de la participation. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 L article 13.8 de la convention modifié par les avenants 1 et 2,4, 5 et 6 Article 13-8 «La participation du concédant est arrêtée à la somme de 5 416 400,48 HT (soit 6 161 331,77 TTC compte tenu de l évolution de la TVA). Le solde de la participation de 2 335 000 HT soit 2 364 400 TTC (au taux de TVA actuellement en vigueur) sera comptabilisé A hauteur de 600.000 non taxés, car participation d équilibre, en 2011 A hauteur de 600.000 non taxés, car participation d équilibre, en 2012 A hauteur de 600.000 non taxés, car participation d équilibre en 2013 A hauteur de 385.000 non taxés, car participation d équilibre en 2014 A hauteur de 150 000 HT (179 400 TTC) en 2014. Conformément aux textes, la participation correspondant aux équipements publics ouvrira droit à rétrocession du fonds de compensation de la TVA. Cette participation a pour vocation en premier lieu le financement des équipements publics : Rue du Professeur Boquien : 641 210.48 HT Autres : Montants à préciser lors des remises d ouvrages. Le solde est affecté à l équilibre de l opération. Ces participations et avances sont susceptibles d ajustement par avenant aux présentes». Article 2 Toutes les autres dispositions de la convention initiale et de ses avenants précédents, non contraires aux présentes, restent en vigueur. Fait à Nantes le En 2 exemplaires Nantes Métropole Le Vice-Président Charles GAUTIER Nantes Métropole Aménagement Le Directeur Général Franck SAVAGE
AMENAGEMENT DES SITES CROIX ROUGE MOULIN CASSE COMMUNE DE BOUGUENAIS ET SAINT- AIGNAN DE GRAND LIEU AVENANT N 2 A la Concession d Aménagement passée entre NANTES METROPOLE Et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT
Entre : NANTES METROPOLE, représenté par Monsieur Charles GAUTIER, Vice-Président délégué habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 Juin 2011. Et D une part La Société Anonyme d Economie Mixte Locale, LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT dont le siège social est localisé 1 Boulevard du Zénith - 44821 SAINT HERBLAIN, au capital de 1 211 420, identifiée sous le numéro SIREN 865 800 767 RCS Nantes, représentée par Monsieur Bernard GAGNET, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet, D autre part PREAMBULE Les projets d aménagement et de développement durable et plans locaux d urbanisme des communes de Bouguenais et Saint Aignan de Grand Lieu ont défini sur le secteur de part et d autre du périphérique une superficie globale d environ 64 ha en zone de développement futur destinée à l accueil d entreprises liées principalement aux filières aéronautiques et matériaux composites. Les secteurs de Croix Rouge et du Moulin Cassé ont été retenus par Nantes Métropole en vue d y réaliser un parc d activités dédié principalement à ces filières. Ces secteurs sont définis selon le périmètre représenté en annexe 1. Par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 Octobre 2007, la Communauté a créé la ZAC multi-sites de Croix Rouge et Moulin Cassé. La Communauté a décidé de confier, après mise en concurrence, la réalisation de cette ZAC de Croix Rouge - Moulin Cassé à Loire Océan Développement dans le cadre d une concession d aménagement conclue conformément aux dispositions des articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l Urbanisme.
La présente concession est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des deux parties, notamment les conditions dans lesquelles l aménageur réalisera ses missions sous le contrôle de la Communauté, dans le cadre des règles d urbanisme en vigueur et du programme des équipements publics qui sera approuvé. Compte-tenu de l évolution de l opération (impact lié à l annulation du PLU de Bouguenais), il est proposé de modifier l échéancier du versement de la participation par Nantes Métropole au coût de l opération. Article 1 er : Objet Le présent avenant n 2 à la Concession d Aménagement a pour objet de modifier l échéancier de versement de l avance de trésorerie. Article 2 : Financement L article 18.6 de la Concession d Aménagement est complété comme suit : La Collectivité verse à l opération une avance financière remboursable d un montant fixé à 1 200 000 (un million deux cent mille euros). Le versement de cette avance interviendra en deux fois soit 200 000 sur l année 2011, le solde de 1 000 000 étant versé sur l année 2012. L Aménageur remboursera cette somme à la Collectivité Locale en 2016. (conformément à l avenant n 1) Article 3 : Autres dispositions Toutes les autres clauses de la Concession non visées par le présent avenant n 2 demeurent inchangées. Saint-Herblain, le En 2 exemplaires originaux LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Bernard GAGNET Président Directeur Général NANTES METROPOLE Charles GAUTIER Vice-Président
AMENAGEMENT DU SITE BIO OUEST LAENNEC COMMUNE DE SAINT HERBLAIN AVENANT N 3 A la Convention Publique d Aménagement passé entre NANTES METROPOLE Et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT
Entre : NANTES METROPOLE, établissement public régi par les articles L 5212.1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes, identifiée sous le numéro SIREN 244 400 404, représentée par Monsieur Charles Gautier, agissant au nom et en qualité de Vice-Président de ladite NANTES METROPOLE, chargé du développement économique, en vertu de la délibération communautaire du 20 juin 2011 D une part Et La Société Anonyme d Economie Mixte Locale, LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT dont le siège social est localisé 1 Boulevard du Zénith - 44821 SAINT HERBLAIN, au capital de 1 211 420, identifiée sous le numéro SIREN 865 800 767 RCS Nantes, représentée par Monsieur Bernard GAGNET, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet, D autre part PREAMBULE Par délibération de son Conseil Communautaire en date du 15/10/2004, NANTES METROPOLE Communauté Urbaine a notamment confié à LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, par voie d une Convention Publique d Aménagement du 01/12/2004, les acquisitions foncières, la réalisation des études d aménagement et des équipements, et la commercialisation des terrains du site BIO OUEST LAENNEC, sur la commune de SAINT-HERBLAIN. Compte-tenu de la modification du montage de l opération et des coûts des acquisitions foncières, il est proposé de modifier le montant du versement de la participation par Nantes Métropole au coût de l opération. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 er : Objet Le présent avenant n 3 à la Convention Publique d Aménagement a pour objet de modifier le montant et l échéancier de versement de la participation financière de la collectivité. Article 2 : Financement La Collectivité verse à l opération une participation financière versée selon le nouvel échéancier suivant : 2011 : 290 491 TTC 2012 : 0 2013 : 593 409 TTC. Conformément aux textes, cette participation ouvrira droit à rétrocession du fonds de compensation de la TVA. Article 3 : Autres dispositions Toutes les autres clauses de la Convention non visées par le présent avenant n 3 demeurent inchangées. Saint-Herblain, le En 2 exemplaires originaux LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Bernard GAGNET Président Directeur Général NANTES METROPOLE Charles GAUTIER Vice-Président
AMENAGEMENT DU CENTRE INDUSTRIEL COMMUNE DE SAINT HERBLAIN AVENANT N 8 A la Convention passé entre NANTES METROPOLE Et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT
Entre : NANTES METROPOLE, établissement public régi par les articles L 5212.1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes, identifiée sous le numéro SIREN 244 400 404, représentée par Monsieur Charles Gautier, agissant au nom et en qualité de Vice-Président de ladite NANTES METROPOLE, chargé du développement économique, en vertu de la délibération communautaire du 20 juin 2011 D une part Et La Société Anonyme d Economie Mixte Locale, LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT dont le siège social est localisé 1 Boulevard du Zénith - 44821 SAINT HERBLAIN cedex, au capital de 1 211 420, identifiée sous le numéro SIREN 865 800 767 RCS Nantes, représentée par Monsieur Bernard GAGNET, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet, D autre part EXPOSE En date du 3 avril 1995, la ville de Saint Herblain a confié à la SAEML Loire Océan Développement une Convention de Concession en vu de l aménagement du Centre Industriel. Cette opération d aménagement a été déclarée d intérêt communautaire par arrêté préfectoral du 11 mars 2003 et Nantes Métropole s est substituée de plein droit à la ville de Saint- Herblain. L évolution des deux sous opérations composant la concession (Bio Ouest et Goïot), créée sur plusieurs années consécutives, présente un déficit de trésorerie nécessitant le versement d avances par la collectivité.
En effet, l impact des résultats de ces deux sous opérations fluctuent d année en année nécessitant dans un premier temps le versement d avances prévisionnelles, à réajuster au regard de l évolution de ces deux dossiers. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1 : Financement Le maintien d un équilibre financier global de l opération, nécessite le versement d avances selon l échéancier suivant : 2011 : 250 615 Les dispositions du présent article valent convention d avance au titre de l article L 1523-2 4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces avances sont susceptibles d ajustement par avenant aux présentes. Article 3 : Autres dispositions Toutes les autres clauses de la Convention et les avenants 1,2,3,4,5,6 et 7 non visées par le présent avenant n 8 demeurent inchangées. Saint-Herblain, le En 2 exemplaires originaux LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Bernard GAGNET Président Directeur Général NANTES METROPOLE Charles GAUTIER Vice-président
Aménagement du site d AR MOR Commune de Saint-Herblain AVENANT N 5 à la Convention Publique d Aménagement passée entre NANTES METROPOLE Et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT
Entre : NANTES METROPOLE, représentée par Monsieur Charles Gautier, Vice-président délégué habilité à cet effet par délibération du conseil Communautaire en date du 20 juin 2011, Et La SEM LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, Société Anonyme d Economie Mixte Locale, au capital de 1 211 420, inscrite au RCS sous le numéro 865 800 767, dont le siège social est 1 Bd du Zénith 44821 SAINT HERBLAIN CEDEX. Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Bernard GAGNET, habilité par une délibération du Conseil d Administration en date du 8 avril 2008. PREAMBULE Par délibération de son Conseil Communautaire en date du 30 avril 2004, NANTES METROPOLE Communauté Urbaine a notamment confié à LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, par voie d une Convention Publique d Aménagement du 12 mai 2004, les acquisitions foncières, la réalisation des études d aménagement et des équipements, et la commercialisation des terrains du site d AR MOR sur la commune de Saint-Herblain. Un précédent avenant n 1, notifié le 27 juillet 2006, a révisé et précisé les modalités de versement de la participation financière de la Collectivité et, d autre part, constaté le transfert foncier de terrains appartenant à la Collectivité et faisant l objet de la première tranche de commercialisation du Parc Tertiaire. Un second avenant n 2, notifié le 30 juillet 2007, a constaté et précisé les conditions de transfert de terrains supplémentaires. La participation financière de la Collectivité et les modalités de son versement ont été définies dans la Convention Publique d Aménagement et l avenant n 1. L avenant n 3, notifié en septembre 2009, a modifié l échéancier du versement de la participation financière de la Collectivité. L avenant n 4, notifié le 19 juillet 2010, a, de nouveau, modifié l échéancier du versement du solde de la participation financière de la Collectivité. Il a en outre prorogé la durée de la convention et fixé la nouvelle rémunération de l aménageur. Il est aujourd hui envisagé un nouveau décalage dans le versement du solde de la participation. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 Objet Le présent avenant n 5 à la Convention Publique d Aménagement a pour objet de constater le nouvel échéancier de versement du solde de la participation de la Collectivité. ARTICLE 2 Participation de La Collectivité La participation de La Collectivité, fixé à 3 985 000 TTC (3 331 939,80 HT) n est pas modifiée. En revanche, le dernier versement, d un montant de 1 635 000 TTC, dont le règlement est attendu en 2012 en application de l avenant n 4 à la Convention Publique d aménagement fera l objet de l échéancier suivant : - En 2011 : 200 000 HT (239 200 TTC) - En 2012 : le solde, soit 1 167 056,86 HT (1 395 800 TTC) Conformément aux textes, cette participation ouvrira droit à rétrocession du fonds de compensation de la TVA. ARTICLE 3 Autres dispositions Toutes les autres clauses de la convention et des avenants 1 à 4non visés par le présent avenant n 5 demeurent inchangées. Fait à Saint-Herblain, le En 2 exemplaires originaux LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Bernard GAGNET Président Directeur Général NANTES METROPOLE Charles GAUTIER Vice-Président
NANTES METROPOLE Avenant n 1 9 mai 2010 Concession d aménagement concession projet de RU quartier de Bellevue ST HERBLAIN AVENANT N 1 Au Traité de Concession d Aménagement du Projet de Rénovation Urbaine du quartier de BELLEVUE à ST-HERBLAIN entre La Communauté Urbaine de NANTES METROPOLE et La Société LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Transmis au représentant de l Etat par la Collectivité le Notifié par la Collectivité au Concessionnaire le
NANTES METROPOLE avenant n 1 9 mai 2011 Concession d aménagement projet de rénovation urbaine quartier Bellevue ST HERBLAIN Préambule Par délibération de son Conseil Communautaire en date du 9 avril 2010, Nantes Métropole Communauté Urbaine a confié à Loire Océan Développement une concession d'aménagement relative au Projet de Rénovation Urbaine du quartier Bellevue à Saint Herblain. La concession d'aménagement s'inscrit dans le Projet de Rénovation Urbaine, objet d'une convention signée avec l'agence Nationale de Renouvellement Urbain en janvier 2008. Un premier avenant simplifié à la Convention ANRU a été signé en mai 2009. Un second avenant a été signé en février 2011. Cet avenant prend, notamment, en compte la concession d'aménagement confiée par Nantes Métropole à Loire Océan Développement en 2010 et le changement de Maitrise d'ouvrage qui en résulte. Ainsi, en ce qui concerne la "famille" AMENAGEMENT de la maquette financière de la convention ANRU modifiée par l'avenant n 2, Loire Océan Développement est désormais devant l'anru le Maitre d'ouvrage des Espaces Publics qui lui sont confiés dans la concession d'aménagement, à savoir la requalification partielle de la rue d'aquitaine et la création de liaisons douces entre la rue de Saint Nazaire et la place Denis Forestier; par ailleurs, Loire Océan Développement est également le maitre d'ouvrage des opérations de développement économique: l'aménagement d'une Cour Artisanale sur le secteur de la Harlière, et, d'autre part, l'aménagement de l'îlot Central entre les rues de Saint Nazaire et d'aquitaine. Il était précédemment convenu dans le Traité de Concession, que Nantes Métropole, signataire de la Convention ANRU depuis sa mise en place en janvier 2008, percevrait l'intégralité des subventions versées à l'opération par les différents partenaires du projet. L'ANRU a demandé que le maître d'ouvrage des opérations conventionnées devienne le bénéficiaire direct des subventions apportées par l'agence et les partenaires de l opération, la Région des Pays de la Loire et la Ville de Saint Herblain. D'autre part, la nouvelle maquette financière annexée à l'avenant n 2 à la convention ANRU arrête la répartition et les montants des subventions apportées aux opérations sous maitrise d'ouvrage LOD. La participation de l ANRU a été redéfinie en appliquant les règles de calcul concernant les opérations relevant la catégorie «aménagement». En conséquence, il est nécessaire de constater les subventions désormais perçues directement au compte de la concession d'aménagement par LOD et de redéfinir la participation financière de Nantes Métropole, ainsi que l'échéancier de son versement. Par ailleurs, le bilan prévisionnel du CRACL 2010 et la note d'observation, annexés respectivement en annexe 1 et 2 du traité de concession précisent le principe et les montants 2/4
NANTES METROPOLE avenant n 1 9 mai 2011 Concession d aménagement projet de rénovation urbaine quartier Bellevue ST HERBLAIN des apports en nature à l'opération d'emprises bâties propriétés de la Communauté Urbaine. Il est néanmoins proposé de constater ces apports en nature dans le traité lui même. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 er - OBJET Le présent avenant n 1 à la concession d'aménagement a pour objet: - De constater le versement direct à l'opération des subventions d'autres personnes publiques et de fixer le montant de la participation de Nantes Métropole. - De fixer le nouvel échéancier de versement de cette participation. ARTICLE 2 PARTICIPATION FINANCIERE AU BILAN D'AMENAGEMENT ET ECHEANCIER DE VERSEMENT Conformément à l'avenant n 2 à la convention ANRU, dont Nantes Métropole et Loire Océan Développement sont notamment signataires, le montant prévisionnel des subventions attendues des personnes publiques est le suivant: - Subvention ANRU: 1 345 000 - Subvention Région Pays de la Loire : 1 249 000 - Subvention Ville de Saint Herblain : 38 000 La participation de Nantes Métropole, fixée à l'article 28.1 du traité de concession est en conséquence ramenée de 7 211 000 à 4 593 000 L'échéancier de versement est désormais le suivant : - 490 000, versé en 2010. - 4 103 000 en 2011 (solde). Cette participation est complétée d'une participation pour remise d'équipements publics, fixée à l'article 28.2, à 798 000 HT, TVA en sus. Cette participation n'est pas modifiée. En conséquence, la participation totale de la Communauté Urbaine, fixée à l article 28 du traité, est ramenée de 8 009 000 HT à 5 391 000 HT, hors apport en nature à l opération décrit à l article 3 du présent avenant. ARTICLE 3-3/4
NANTES METROPOLE avenant n 1 9 mai 2011 Concession d aménagement projet de rénovation urbaine quartier Bellevue ST HERBLAIN Toutes les clauses du traité de concession non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. Fait à SAINT HERBLAIN, le Sur 4 pages, en 2 exemplaires originaux. NANTES METROPOLE Le Vice-président Patrick RIMBERT Loire Océan Développement Le Président Directeur Général Bernard GAGNET 4/4
Aménagement du site des Hauts de Couëron 3 Commune de Couëron AVENANT N 4 A la Concession d Aménagement passée entre NANTES METROPOLE Et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT
Entre : NANTES METROPOLE, établissement public régi par les articles L 5212.1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes, identifiée sous le numéro SIREN 244 400 404, représentée par Monsieur Charles Gautier, agissant au nom et en qualité de Vice-président de ladite NANTES METROPOLE, chargé du développement économique, en vertu de la délibération communautaire du 20 juin 2011. D une part Et La Société Anonyme d Economie Mixte Locale, LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT dont le siège social est localisé Parc Tertiaire Ar Mor 1, boulevard du Zénith 44821 SAINT HERBLAIN Cedex, au capital de 1 211 420, identifiée sous le numéro SIREN 865 800 767 RCS Nantes, représentée par Monsieur Bernard GAGNET, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet, D autre part EXPOSE En date du 15 avril 2005, NANTES METROPOLE a confié à la SAEML LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, une convention publique d aménagement pour l opération de développement économique des Hauts de Couëron 3 sur la commune de Couëron. Il est aujourd hui envisagé de transférer à l opération, les terrains appartenant à la collectivité et dont la cession est prévue par l aménageur. Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 er : Objet Le présent avenant n 4 à la Concession d Aménagement a pour objet de constater le transfert foncier de la Collectivité à l aménageur et d en déterminer les conditions. Article 2 : Les terrains désignés, ci-après, doivent faire l objet d un apport de la Collectivité à l opération dans la perspective de leur cession dans le cadre de la commercialisation de la ZAC des Hauts de Couëron 3 : Identifiant de la parcelle Surface cadastrale (m²) Nature de la culture Adresse Propriétaire actuel AN 0301 1 421 terre Le Fossé Neuf Nantes Métropole AN 0349 1 231 terre La Croix Gicquiau Nantes Métropole AN 0393 110 sol La Croix Gicquiau Nantes Métropole AN 0434 560 terre à bâtir Le Fossé Neuf Nantes Métropole AP 0006 5 594 terre Le Fonteny Nantes Métropole AP 0007 7 595 terre Le Fonteny Nantes Métropole AP 0009 3 325 verger Le Fonteny Nantes Métropole AP 0010 7 960 terre Le Fonteny Nantes Métropole AP 0184 8 985 terre La Guérinière Nantes Métropole AP 0192 8 920 terre La Martinière Nantes Métropole AP 0206 3 565 terre Le Petit Bois des loups Nantes Métropole AP 0209 2 512 terre La Martinière Nantes Métropole AP 0210 4 140 terre La Martinière Nantes Métropole AP 0221 14 550 terre Le Fonteny Nantes Métropole AP 0222 1 436 vigne Le Fonteny Nantes Métropole AP 0224 2 394 terre Le Fonteny Nantes Métropole AP 0225 2 021 vigne Le Fonteny Nantes Métropole AP 0226 875 terre Le Fonteny Nantes Métropole AP 0228 2 194 terre Le Fonteny Nantes Métropole AP 0229 4 635 terre Le Fonteny Nantes Métropole AP 0230 7 170 terre Le Fonteny Nantes Métropole AP 0231 6 640 terre Le Fonteny Nantes Métropole AP 0232 7 540 terre Le Fonteny Nantes Métropole AP 0233 1 996 terre Le Fonteny Nantes Métropole AP 0237 3 780 futaie La Martinière Nantes Métropole Ces terrains sont estimés par l administration des domaines à la valeur de 555 195 uros en date du 27 avril 2011. Ce transfert est consenti à titre gratuit et constitue un apport en nature à l opération d aménagement des Hauts de Couëron 3.
Article 3 : Autres dispositions Toutes les autres clauses de la Concession non visées par le présent avenant n 4 demeurent inchangées. Saint-Herblain, le En 2 exemplaires originaux LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Bernard GAGNET Président Directeur Général NANTES METROPOLE Charles GAUTIER Vice-Président
AVENANT N 2 A LA CONVENTION PUBLIQUE D AMENAGEMENT ZAC HAUTE FORET MAISON NEUVE 2 ENTRE : NANTES METROPOLE, Etablissement public régi par les articles L5215.1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à NANTES, identifiée sous le numéro SIREN 244 400 404, représentée par Monsieur Charles GAUTIER, agissant au nom et en qualité de Vice Président délégué au Développement Economique, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du.. d une part, ET : La SOCIETE D EQUIPEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE (S.E.L.A.), Société Anonyme d Economie Mixte au capital de 2 520 658 dont le siège social est à NANTES (44003) cedex 1, 18 rue Scribe BP 80312, inscrite au registre du Commerce de NANTES sous le n B 860 800 077, représentée par Monsieur Jean Michel BOURGE, Directeur Général de ladite Société, nommé à cette fonction et ayant tous pouvoirs à l effet des présentes, aux termes de l article 22 4 des statuts de la SELA. d autre part, EXPOSE : Aux termes d une convention publique d aménagement signée le 4 juillet 2005, NANTES METROPOLE a concédé à la S.E.L.A. l aménagement et la commercialisation des Z.A.C. à usage d activités dénommées «Haute Forêt» sur Carquefou et «Maison Neuve 2» sur Sainte Luce sur Loire. L avenant n 1 du 26 février 2007 a confirmé la participation du concédant. Au regard de l évolution des coûts de dépenses foncières, le concédant a souhaité revoir les modalités de la rémunération correspondante du concessionnaire. Les parties ont trouvé un accord pour adapter cet élément, en tenant compte du contexte global de rémunération du concessionnaire au regard de la spécificité des missions qu il réalise effectivement. Tel est l objet du présent avenant. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : L alinéa II.3 de l article 22 de la convention publique d aménagement est modifié comme suit : «Pour la mission d acquisitions foncières à l intérieur du périmètre de la DUP, telles que prévues à l article 2.9, l aménageur aura droit à une rémunération, limitée forfaitairement à 270 000 HT, égale à 3,8% du montant HT des acquisitions réalisées, y compris indemnités et frais annexes, hormis les acquisitions auprès de la Communauté et des collectivités». A compter de la signature du présent avenant, le taux de rémunération globale ne pourra pas excéder 8,37%. Le remboursement de la part de rémunération trop perçue par l aménageur au regard de cette évolution des conditions contractuelles sera réalisé, à part égales, sur les deux exercices suivant la signature du présent avenant.
ARTICLE 2 : Il n est pas dérogé aux autres dispositions de la convention publique d aménagement qui demeurent en vigueur. Fait à NANTES, le en deux exemplaires Pour NANTES METROPOLE Le Vice Président, Pour la SELA Le Directeur, Charles GAUTIER Jean Michel BOURGE