TRAVAUX COMMISSIONS OUVERTES PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Respnsables : Fabienne Fajgenbaum et Pierre Lenir, avcats à la Cur PRATIQUES DE LA 3 ème CHAMBRE Date : 12 janvier 2011
PRATIQUES DE LA MISE EN ETAT ELECTRONIQUE 1. Dès réceptin manuelle de sa clé USB cryptgraphique auprès des services de l'ordre, tut avcat est cnsidéré cmme inscrit au service e)barreau et ce, quand bien même il n'aurait pas encre prcédé à l'installatin de ladite clé 1. Les bulletins et décisins ne lui snt dnc plus adressés que par la vie dématérialisée. Pur cette raisn, il est impératif de prcéder à l'installatin de la clé USB dès sa réceptin seln les mdalités indiquées. 2. Il est imprtant de rappeler que : les avcats inscrits à e)barreau divent bligatirement régulariser leurs écritures par la vie électrnique : En principe : leurs cnclusins papier ne snt dnc plus acceptées ; 1 ère exceptin : ils cntinuent naturellement à puvir signifier des cnclusins papier pur ceux de leurs cntradicteurs qui ne snt pas inscrits à e)barreau (la régularisatin dit en revanche se faire par vie électrnique pur les cntradicteurs inscrits à e)barreau 2 ) ; 2 nde exceptin : les cnclusins papier peuvent être acceptées pur les avcats travaillant sur MAC. Les avcats inscrits à e)barreau nt la pssibilité de cmmuniquer leurs pièces par vie électrnique et sus frme de clé USB, sans qu'il s'agisse d'une bligatin. Les cnclusins papier snt acceptées pur les avcats nn inscrits à e)barreau et les avcats pstulants. RAPPEL RPVA : Les écritures divent impérativement être adressées sus frmat PDF natif (c'est-à-dire en frmat WORD cnverti en PDF ; les scans sus frmat PDF ne snt pas acceptés). Jusqu'au 30 décembre 2010 (date de mise en place de la nuvelle versin WINCI 6.05), les nms des pièces jintes ne divent cntenir aucun espace, aucune date, aucune pnctuatin ni aucun signe typgraphique spécial tel que :_%*/- etc. Il est dnc préférable d'intituler les pièces jintes le plus simplement pssible (Exemples : CLS pur Cnclusins, CST pur Cnstitutin, etc.) dans la limite de 40 caractères. Les pièces jintes ne divent pas dépasser 4 M. Dans l'hypthèse ù ce seuil est atteint, le dcument dit être fractinné et adressé au Greffe en plusieurs envis. L'envi d'un email RPVA au Greffe génère l'émissin de deux messages : un message autmatique de ntificatin de remise (pstmaster@justice.guv.fr) et un message en répnse du Greffe (cnfirmant la bnne réceptin des écritures u signalant un prblème de cmmunicatin). Seul le premier message a valeur d'accusé de réceptin. Attentin : les avcats inscrits à e)barreau qui suhaitent écrire au Greffe divent systématiquement répndre à un ancien bulletin, la fnctin "NOUVEAU MESSAGE" n'étant pas encre pératinnelle. 1 Les avcats inscrits snt identifiés sur les bulletins de prcédure par le signe #. Il est cnseillé aux avcats, sur la page de garde de leurs écritures, de faire précéder le numér de la tque du signe # pur ceux de leurs Cnfrères qui snt inscrits à e)barreau. 2 Ainsi, lrsqu'un avcat inscrit a tris cntradicteurs, dnt deux inscrits à e)barreau, il dit régulariser ses cnclusins par vie électrnique pur les deux avcats inscrits à e)barreau et par la vie des huissiers audienciers pur celui des cnfrères qui n'est pas inscrit. 1
Afin de faciliter le traitement des messages électrniques par le Greffe, les avcats snt invités à indiquer dans le crps de leur message de transmissin s'ils interviennent dans l'intérêt du demandeur u du défendeur. 3. Les avcats qui ne peuvent u ne suhaitent se rendre aux audiences de prcédure mais qui suhaitent présenter des bservatins divent en infrmer le Greffe au mins 48 heures à l'avance (2 jurs uvrés). 4. Les Huissiers Audienciers ACCEPTENT désrmais les significatins mixtes (c'est-à-dire effectuées pur partie par la vie électrnique et pur partie par le biais de cnclusins papier). 4. Il est cnseillé aux avcats inscrits à e)barreau de mettre en place une alerte de ntificatin (sur leur bîte email prfessinnelle par exemple) pur être autmatiquement infrmés de tut nuveau message reçu dans leur messagerie e)barreau. Ils divent, pur ce faire, se rendre dans le menu "MESSAGERIE", rubrique "MON ADRESSE D'ALERTE" du site e)barreau. 5. Il est rappelé que le service e)barreau permet aux avcats inscrits de cnsulter le Rôle des audiences. * * * * * * Crdnnées des services de l'ordre en cas de difficultés : - Par téléphne : 01.44.88.59.80 - Par curriel : ebarreau@supprt.avcatparis.rg Le site de l'ordre (www.avcatparis.rg) prpse par ailleurs une rubrique cnsacrée à la présentatin du e)barreau, accessible à partir de l'nglet "tut savir sur e)barreau" situé dans la partie supérieure de la page d'accueil. Il est ntamment pssible de cnsulter les dcuments suivants : - Manuel utilisateur e-barreau (PDF) - Mde pératire relatif à la cmmunicatin électrnique en matière civile et en matière pénale (PDF) - Bulletin spéciale e-barreau (PDF) - Pur une meilleure cmmunicatin avec le TGI (PDF) 2
PRATIQUES DE LA 3 ème CHAMBRE DU TRIBUNAL SAISIE-CONTREFACON : 1. ENREGISTREMENT AU GREFFE A cmpter du 1 er nvembre 2010, les requêtes aux fins de saisie-cntrefaçn devrnt bligatirement être préenregistrées au Greffe de la 3 ème chambre, de 11h45 à 12h30 (Cf. Partie AUDIENCES ciaprès). Les requêtes qui n'aurnt pas été enregistrées avant 12h30 ne purrnt être présentées que le lendemain. A l'ccasin de cette phase préalable d'enregistrement, il sera vérifié que la requête n'a pas déjà été sutenue par le requérant à l'ccasin d'une précédente audience. 2. AUDIENCE DE SAISIE-CONTREFACON Les audiences de saisie-cntrefaçn aurnt lieu de 12h30 à 13h : En principe : dans la salle des requêtes ; Par exceptin : les 2 ème et 4 ème lundis du mis, les audiences se tiendrnt dans le bureau en face de la salle des requêtes. 3. SUITES DE L'AUDIENCE DE SAISIE-CONTREFACON Dans l'hypthèse ù une requête a été refusée, cpie de la décisin de rejet est versée au dssier par le Greffe. AUDIENCES DE PLAIDOIRIES : 1. Les dssiers de plaidiries à ctes (dits "ancienne frmule") ne snt plus acceptés devant aucune des 4 sectins, tant au fnd qu'en matières de référé et de jur fixe. En cnséquence, les dssiers de plaidiries ne divent plus désrmais cntenir que les pièces cmmuniquées, présentées dans l'rdre du brdereau, ainsi qu'un exemplaire papier des dernières cnclusins récapitulatives. Les magistrats de la 3 ème chambre nt cnvenu que les avcats qui n'aurnt pas préparé un dssier cnfrme devrnt désrmais prcéder au retrait des ctes de plaidiries à l'issue de l'audience. Il appartient dnc aux pstulants d'avertir les avcats plaidants de la pratique de la 3 ème chambre. 2. De manière générale, les magistrats de la 3 ème chambre insistent sur le fait que les dssiers de pièces ne divent cntenir que les pièces cmmuniquées par la partie, à l'exclusin ntamment des pièces adverses. Par ailleurs, les magistrats rappellent leur préférence pur un dssier nn relié. Les dssiers papier peuvent être dublés d'un dssier sus frme électrnique (clé USB), le tut devant être remis au Greffe 15 jurs avant la date des plaidiries. 3
MISE EN ETAT : 1. La 3 ème chambre du Tribunal a été désignée cmme "chambre pilte" dans le traitement de la mise en état par vie électrnique (Réseau Virtuel Privé Avcat). Désrmais, la régularisatin des cnclusins dit en principe se faire par la vie électrnique. Les magistrats de la 3 ème chambre suhaitent néanmins cnserver à leur dssier un exemplaire papier des dernières écritures de chaque partie. Aussi, les dssiers de plaidiries de pièces divent cntenir un exemplaire papier des dernières cnclusins récapitulatives. Du fait de la péride actuelle de transitin, certains avcats nuvellement inscrits à e)barreau aurnt régularisé leurs derniers jeux d'écritures sus frmat papier (c'est-à-dire avant de dispser d'une clé). Après la clôture, il leur est dnc demandé d'adresser leurs dernières cnclusins sus frmat électrnique au Greffe du Tribunal. 2. Les magistrats de la 3 ème chambre rappellent que les dates "relais" éventuellement fixées au curs de la mise en état snt des dates impératives. Leur nn-respect peut être sanctinné par une clôture ttale u partielle de l'instructin si cette sanctin était prévue au bulletin. 3. Depuis le 1 er nvembre 2010, la 3 ème chambre n'accepte plus les télécpies. * * * * * * 4
ORGANIGRAMME et AUDIENCES de la 3 ème chambre du Tribunal de grande instance de Paris Organigramme à cmpter du 1 er janvier 2011 : 1 ère sectin : Marie COURBOULAY, Vice-présidente Thérèse ANDRIEU, Vice-présidente Cécile VITON, Juge Greffière : Léncia BELLON 2 ème sectin : Vérnique RENARD, Vice-présidente Sphie CANAS, Juge Eric HALPHEN, Juge Greffière : Jeanine ROSTAL 3 ème sectin : Marie SALORD, Vice-présidente Anne CHAPLY, Juge Mélanie BESSAUD, Juge Greffière : Marie-Aline PIGNOLET 4 ème sectin : Marie-Claude HERVE, Vice-présidente Laure COMTE, Juge Rémi MONCORGE, Juge Greffière : Katia CARDINALE 5
Audiences : Audiences de mise en état : 1 ère sectin : mercredi après-midi à partir de 14h (salle d audience) ; 2 ème sectin : jeudi matin à partir de 9h (salle d audience) ; 3ème sectin : mardi après-midi à partir de 14h (salle 204) ; 4 ème sectin : jeudi après-midi à partir de 14h (salle 204). Audiences de plaidiries : (en salle d audience) 1 ère sectin : lundi et mardi après-midi (prcédure à jur fixe le deuxième mardi du mis tus les deux mis) ; 2 ème sectin : jeudi et vendredi après-midi (prcédure à jur fixe le dernier vendredi du mis tus les deux mis) ; 3 ème sectin : lundi et mardi matin (prcédure à jur fixe le dernier mardi du mis tus les deux mis) ; 4 ème sectin : mercredi et vendredi matin (prcédure à jur fixe le deuxième vendredi du mis tus les deux mis). Audiences de référé : (le matin, à partir de 9 heures 30) Marie COURBOULAY : 1 er mardi du mis (salle 204) ; Rémy MONCORGE : 1 er jeudi du mis (salle de la Reine Blanche) ; Marie SALORD : 2 ème jeudi du mis (salle de la Reine Blanche) ; Vérnique RENARD : 2 ème vendredi du mis (salle de la Reine Blanche) ; Sphie CANAS : 3 ème jeudi du mis (salle de la Reine Blanche) ; Marie-Claude HERVE : 4 ème jeudi du mis (salle 204). Audiences sur requête : (de 12 heures 30 à 13 heures, en chambre des requêtes après enregistrement au greffe de la 3 ème chambre) Lundi : un magistrat de la 3 ème sectin ; Mardi : un magistrat de la 1 ère sectin u de la 3 ème sectin en alternance ; Mercredi : un magistrat de la 1 ère sectin ; Jeudi : un magistrat de la 4 ème sectin ; Vendredi : un magistrat de la 2 ème sectin. Enregistrement des requêtes de saisie-cntrefaçn : Lundi : Marie Aline PIGNOLET (3 ème sectin) ; Mardi : Janine ROSTAL (2 ème sectin) ; Mercredi : Katia CARDINALE (4 ème sectin) ; Jeudi : Léncia BELLON (1 ère sectin). Vendredi à tur de rôle : 1 er vendredi du mis : Léncia BELLON (1 ère sectin) ; 2 ème vendredi du mis : Janine ROSTAL (2 ème sectin) ; 3 ème vendredi du mis : Marie Aline PIGNOLET (3 ème sectin) ; 4 ème vendredi du mis : Katia CARDINALE (4 ème sectin). 6