Convention de partenariat Bilan 2012 06/12/2012 La présente note établit le bilan pour l année 2012 de la convention entre la Région et la Safer Rhône- Alpes. S agissant de la première année d application, un travail particulier d animation et de concertation a été organisé entre la Région et la Safer. Cela s est traduit notamment par la participation de la Région (M. Gérard Leras et ses services, S. Yi, A. Morrier, H. Piaton DADR) à trois réunions d encadrement Safer (M. Michel Heimann, Directeurs régionaux et départementaux) : - 10/01/2012 : présentation de la stratégie foncière régionale et déclinaison dans la convention de partenariat Région/Safer - 12/03/2012 : présentation par la Safer des dossiers en cours susceptibles de répondre aux critères de la convention. Présentation par la Région des demandes formulées par les CDDRA. - 20/11/2012 : présentation par la Safer des dossiers traités entre le dépôt de la demande d engagement et la fin 2012. Bilan de la première année de mise en œuvre de la convention et perspectives 2013 Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 2012 1
Préambule : rappel de l activité de la Safer Rhône-Alpes en matière d installation En 2012, la Safer a procédé à : 91 installations hors cadre familial (778ha 85a 01ca) 6 installations dans le cadre familial (39ha 16a 23ca) 20 réinstallations (290ha 04a 90ca) 12 installations en complément d une autre activité (117ha 57a 43ca) Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 2012 2
D autre part, la Safer a contribué à conforter ou à préparer des installations : 22 agrandissements après installations (73ha 10a 13ca) 12 agrandissements préparant une installation (21ha 55a 75ca) 5 agrandissements concomitants à une installation dans le cadre familial (56ha 49a 42ca) 3 agrandissements concomitants à une installation hors cadre familial (11ha 05a 89ca) Ainsi, la Safer a réalisé 171 dossiers en lien avec des installations pour une superficie de 1 388 ha, ce qui représente 17,1% des dossiers traités et 22,8% des surfaces rétrocédées en 2012 (998 dossiers pour 6087 ha). Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 2012 3
Convention Région / Safer Rhône-Alpes Axe 1 : appui aux territoires dans l élaboration et dans la mise en œuvre de leur Projet Stratégique Agricole et de Développement Rural (PSADER) Rappel des termes de la convention : La Région par sa politique PSADER souhaite que chaque territoire rhônalpin élabore une stratégie et mette en œuvre un programme d actions pour préserver, valoriser le foncier agricole. [ ], la SAFER propose d élaborer et de mettre à disposition de la Région un porté à connaissance de chaque territoire PSADER sur sa structure et sa dynamique foncière. Celui-ci doit constituer la connaissance de base, que les acteurs du PSADER doivent s approprier afin de poursuivre l élaboration de leur diagnostic et de leur programme d actions en matière de foncier agricole. Ce porté à connaissance caractérise le territoire, à partir de l expertise et des bases données de la SAFER (base cadastrale DGI et notifications des déclarations d intention d aliéner) et complété le cas échéant par l utilisation de données d autres partenaires comme l INSEE, l Etat ou la Chambre régionale d agriculture de manière spatialisée et dynamique dans le temps, selon les 4 critères suivants à minima : - l occupation du sol ; - la consommation et la pression foncière ; - le marché foncier de l espace rural ; - le profil sociologique des acquéreurs et vendeurs. A la demande de la Région, le porté à connaissance est présenté par la SAFER au comité de pilotage du PSADER. La SAFER élabore de plus un module de son logiciel Vigifoncia spécifique pour permettre aux acteurs rhônalpins et du territoire PSADER de suivre l évolution de la consommation du foncier agricole et de son marché à cette échelle et être un outil d animation et de réflexion territoriale. Ce module est élaboré en cohérence avec le porté à connaissances dans un objectif à terme d évaluer l impact de la politique territoriale menée. Bilan : Afin de définir le contenu du cahier des charges d un porté à connaissance foncier Safer, 3 réunions préparatoires ont été organisées par la DADR au cours du premier trimestre 2012, en présence de quelques animateurs de territoires CDDRA et de la Safer. Ce travail a permis de définir les besoins des territoires et de préciser les moyens disponibles et les méthodes développées par la Safer. En 2012, 9 territoires CDDRA ont formulé auprès de la Région leur volonté d engager un diagnostic Psader. Seuls 7 ont concrétisé cette demande, les CDDRA «Autre Provence» et «Avant-Pays Savoyard» l ayant différé à 2013. Pour ces 7 territoires, il a été procédé de la façon suivante : - une réunion de lancement auprès de la commission ad hoc du CDDRA, avec présentation de la méthode et échange sur les enjeux fonciers du territoire. - La remise d un rapport provisoire permettant à l animateur Psader d effectuer une relecture et de demander des précisions, notamment méthodologiques - Une réunion de restitution finale auprès de la commission avec une mise en perspective des pistes d actions possibles sur le foncier rural Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 2012 4
Carte des CDDRA ayant bénéficié en 2012 d un porté à connaissance foncier Psader Le second volet de l axe 1, qui prévoyait la création d un module Vigifoncia-Psader, a été différé en 2013. La DADR souhaitait pouvoir bénéficier du retour d expérience sur les diagnostics fonciers et laisser aux animateurs Psader le temps d évaluer leurs besoins en matière de suivi de leurs politiques. Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 2012 5
Axe 2 : appui aux projets d installation Rappel des termes de la convention : Dans le cadre de la présente convention, la SAFER intervient sur des projets d installation suivant ses compétences en matière de foncier. Les projets d installation seront abordés soit individuellement soit en envisageant la mutualisation possible pour plusieurs exploitants de certains investissements, notamment pour ce qui est des bâtiments. Afin de mener les projets d installation à terme, la SAFER s intègre aux réseaux d acteurs de l installation. Les projets accompagnés sont prioritairement en zone à forte pression foncière ou en zone en déprise, et permettent des installations : - entières hors cadre familial ; - en agriculture biologique ; - dites «agri-rurales» ; - pour développer des circuits alimentaires de proximité. L appui aux projets d installation consiste à : - la prospection foncière (foncier nu et foncier bâti) et la recherche de potentiels de transmission ; - l interpellation des acteurs locaux de l installation concernant une opportunité foncière pour identifier un repreneur répondant aux objectifs régionaux cités ci-dessus ; - l aide aux frais de portage nécessaire au stockage de terres agricoles «stratégiques» en attente d un repreneur. Bilan : Lors du dépôt de la demande de subvention Safer, cet axe comprenait : - 32 dossiers identifiés proposés par la Safer - 3 dossiers susceptibles de remonter des CDDRA - 3 dossiers potentiels encore non identifiés Le bilan fait état de 34 dossiers réalisés. Ainsi, le plafond de 30 dossiers fixé pour cet axe est atteint. Les frais de portage intégrés dans cet axe mais portant sur l ensemble des dossiers opérationnels (installation, innovant, production alimentaire solidaire) s élèvent à 11 951. Répartition des dossiers d installation individuelle par département 74 73 69 42 38 26 07 01 0 2 4 6 8 10 12 Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 2012 6
Axe 3 : expertise sur des projets innovants Rappel des termes de la convention : la Région souhaite ponctuellement et localement s investir dans la réalisation de projets concrets d aménagement, exemplaires et innovants permettant l installation de plusieurs agriculteurs, afin de jouer son rôle d impulsion et de facilitateur. La SAFER, dans le cadre des propriétés qu elle maîtrise, se mobilise sur : - l identification de gisements fonciers à partir des données existantes à la SAFER ; - la veille spécifique du marché foncier afin d informer la Région sur des opportunités de projet ; - l analyse, en lien avec les organismes compétents, de la faisabilité technico-économique du projet et élaboration de scenarii de propositions ; - la consultation locale et institutionnelle ainsi que la collaboration avec les collectivités locales et les organismes concernés tels Terre de liens, le CREN, CORABIO - la présentation aux services de la Région du projet envisagé. Bilan : Lors du dépôt de la demande de subvention Safer, cet axe comprenait : - 7 dossiers identifiés proposés par la Safer - 3 dossiers susceptibles de remonter des CDDRA - 1 dossier potentiel encore non identifiés Le bilan fait état de 11 dossiers réalisés et de frais de portages s élevant à 17 945. L objectif a donc été atteint à hauteur de 85% en 2012. Répartition des dossiers innovants par département 74 73 69 42 38 26 07 01 0 1 2 3 4 5 Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 2012 7
Axe 4 : Le développement des productions alimentaires solidaires Rappel des termes de la convention : La SAFER s implique dans la mobilisation de foncier pour les productions alimentaires solidaires (par exemple dans les jardins partagés) avec ou non une action d insertion (type jardins de cocagne). Cette problématique est spécifique et ne relève pas strictement de l exercice de la profession agricole et représente un enjeu de société en matière économique et sociale. Sa mise en œuvre relève des différentes propositions décrites au point 2 de cet article et consiste donc à : 1. L'identification et l étude de potentiel en gisement foncier essentiel car ces projets ont du mal à émerger en raison du manque de vision globale du projet d'un point de vue technique et financier ; 2. Le portage car ce type de dossier est complexe à mettre en œuvre et nécessite inévitablement un temps de portage. 3. L'accompagnement de l opération et le suivi du porteur de projet Bilan : Lors du dépôt de la demande de subvention Safer, cet axe comprenait : - 2 dossiers identifiés proposés par la Safer Le bilan fait état de 2 dossiers réalisés et de frais de portages s élevant à 512. Ces 2 dossiers se situent dans l Isère et dans le Rhône. Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 2012 8
Synthèse et cartographie Répartition des dossiers par axe de la convention Dossiers ayant nécessité du portage Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 2012 9
Types d installations réalisées en 2012 Types d installations réalisées en 2012 74 73 69 Agriculture Biologique Agri-rural Circuit court Hors cadre familial 42 38 26 07 01 0 2 4 6 8 10 12 14 Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 2012 10
Agriculture biologique Agri-rural Hors cadre familial Circuits Courts Région / SAFER Rhône-Alpes Convention cadre : Bilan 2012 11